{"id":7337,"date":"2018-05-21T12:35:22","date_gmt":"2018-05-21T12:35:22","guid":{"rendered":"https:\/\/stork.express\/?page_id=7337"},"modified":"2018-08-06T10:09:50","modified_gmt":"2018-08-06T10:09:50","slug":"legal","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/stork.express\/?page_id=7337","title":{"rendered":"Legal"},"content":{"rendered":"<p>[vc_row][vc_column][vc_tour interval=&#8221;0&#8243; type=&#8221;rd_vtab_2&#8243;][vc_tab title=&#8221;Charte de gestion des cookies&#8221; tab_id=&#8221;986a356f-0672-4&#8243;][vc_column_text]<strong>PREAMBULE<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La pr\u00e9sente Charte de gestion des Cookies s\u2019adresse aux utilisateurs de la Plateforme STORK, (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0PLATEFORME\u00a0\u00bb), \u00e0 savoir, toute personne qui acc\u00e8de et navigue sur la PLATEFORME, et notamment les Utilisateurs inscrits sur la PLATEFORME ou les internautes visiteurs.<\/p>\n<p>Vous pouvez vous informer sur la nature des cookies d\u00e9pos\u00e9s, les accepter ou les refuser soit globalement pour l\u2019ensemble de la PLATEFORME et l\u2019ensemble des services, soit service par service, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 ci-dessous.<\/p>\n<p><strong>Par d\u00e9faut, en poursuivant votre navigation sur notre PLATEFORME, vous consentez au d\u00e9p\u00f4t de tous les cookies tels que d\u00e9crits ci-apr\u00e8s. Vous pouvez n\u00e9anmoins \u00e0 tout moment revenir sur votre consentement et REFUSER le d\u00e9p\u00f4t de tel ou tel cookie, conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures d\u00e9crites ci-dessous.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>QUI COLLECTE MES DONNEES\u00a0?<\/strong><\/p>\n<p>Le responsable des traitements des donn\u00e9es des Utilisateurs collect\u00e9es via la PLATEFORME est STORK, Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 10 000 euros, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro 833 524 788, dont le si\u00e8ge social est sis 42 rue de Maubeuge \u2013 75009 PARIS (ci-apr\u00e8s \u00ab STORK \u00bb), prise en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal d\u00fbment habilit\u00e9 \u00e0 conclure les pr\u00e9sentes (ci-apr\u00e8s <em>\u00ab\u00a0STORK\u00a0\u00bb<\/em>), \u00e9dite et exploite ce site internet ainsi que via l\u2019application correspondante<em> (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la PLATEFORME\u00a0\u00bb)<\/em>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>STORK propose une PLATEFORME collaborative CtoC et un service de mise en relation BtoC o\u00f9 les UTILISATEURS (LIVREURS) transportent, ou ach\u00e8tent et transportent des marchandises pour d&#8217;autres UTILISATEURS (EXPEDITEURS), en fonction de la correspondance des destinations et des disponibilit\u00e9s en \u00e9change d\u2019une participation aux frais du trajet.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>QU\u2019EST-CE QU\u2019UN COOKIE\u00a0?<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Un cookie est un petit fichier texte d\u00e9pos\u00e9 sur le disque dur de votre terminal lors de votre visite sur un site internet. Il enregistre certaines informations sur votre navigation ou sur votre comportement en ligne qui nous permettent d\u2019am\u00e9liorer et de faciliter votre exp\u00e9rience en qualit\u00e9 d\u2019internaute.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>A QUOI SERVENT LES COOKIES\u00a0?<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les cookies utilis\u00e9s sur la PLATEFORME servent \u00e0 vous diff\u00e9rencier pour am\u00e9liorer votre navigation et les services que STORK vous propose.<\/p>\n<p>En pratique, les cookies techniques permettent \u00e0 STORK de vous authentifier, de vous identifier, d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer votre navigation sur notre PLATEFORME et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses diff\u00e9rentes fonctionnalit\u00e9s. Ils peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, enregistrer vos pr\u00e9f\u00e9rences ou mesurer les diff\u00e9rents usages de la PLATEFORME.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>D\u2019autres cookies de mesure d\u2019audience et traceurs peuvent servir \u00e0 STORK \u00e0 \u00e9tablir des statistiques d\u2019audience de la PLATEFORME, afin de l\u2019am\u00e9liorer et de vous proposer toujours plus de confort dans la visite de la PLATEFORME, et \u00e0 vous proposer des publicit\u00e9s et offres promotionnelles cibl\u00e9es en fonction de vos int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>LES COOKIES DU SITE ET LEUR FINALITE<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>STORK privil\u00e9gie la transparence dans le traitement de vos donn\u00e9es. A ce titre, et pour que votre information soit la plus claire possible, vous trouverez ci-dessous diff\u00e9rents cookies utilis\u00e9s sur la PLATEFORME et leur finalit\u00e9\u00a0:<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les cookies propri\u00e9taires<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les cookies fonctionnels et techniques<\/strong> permettant majoritairement d\u2019am\u00e9liorer votre navigation sur la PLATEFORME. Ce sont eux qui vont envoyer des informations \u00e0 notre PLATEFORME et \u00e0 votre navigateur\u00a0: m\u00e9morisation des informations relatives \u00e0 un formulaire (identifiant, adresse), les pr\u00e9f\u00e9rences d\u2019affichage de votre terminal (langue, r\u00e9solution), des mesures de s\u00e9curit\u00e9 comme l\u2019expiration de votre session, etc.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Attention, la navigation sur la PLATEFORME et\/ou l\u2019utilisation de certaines fonctionnalit\u00e9s pourraient \u00eatre alt\u00e9r\u00e9es si vous choisissez de d\u00e9sactiver ces cookies.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les cookies techniques de statistiques et de mesure d\u2019audience<\/strong> de la PLATEFORME nous aident \u00e0 mieux comprendre l\u2019utilisation qui est faite de la PLATEFORME et \u00e0 vous proposer des services de qualit\u00e9 :<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les cookies tiers<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En vous rendant sur la PLATEFORME, il est possible que des soci\u00e9t\u00e9s partenaires implantent des cookies sur votre terminal. L\u2019utilisation de ces cookies est soumise aux m\u00eames restrictions sur la protection des donn\u00e9es personnelles \u00e9tablies par la loi \u00ab\u00a0Informatique et Libert\u00e9s\u00a0\u00bb. Dans les param\u00e9trages de votre navigateur, vous pourrez d\u00e9sactiver ces cookies tiers seuls ou en m\u00eame temps que les n\u00f4tres. Il y a en particulier\u00a0:<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les cookies li\u00e9s aux op\u00e9rations relatives \u00e0 la publicit\u00e9\u00a0:<\/strong> Ces cookies sont utilis\u00e9s par des prestataires publicitaires sur la PLATEFORME.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Ils permettent d\u2019identifier les prestations consult\u00e9es ou achet\u00e9es et favorisent la personnalisation de l\u2019offre publicitaire. Les cookies contenus au sein m\u00eame des publicit\u00e9s ont pour objectif de fournir des informations et des statistiques sur la pertinence de leur diffusion (<em>nombre d\u2019utilisateurs cliquant sur la publicit\u00e9, nombre de fois o\u00f9 elle est affich\u00e9e etc<\/em>.)<\/p>\n<p><em>\u00a0<\/em><\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les cookies li\u00e9s aux r\u00e9seaux sociaux\u00a0<\/strong>: Nous incluons au sein de certaines pages de la PLATEFORME des applications informatiques qui permettent le partage en temps r\u00e9el du contenu de la PLATEFORME avec d\u2019autres personnes. C\u2019est notamment le cas des boutons \u00ab\u00a0Partager\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0J\u2019aime\u00a0\u00bb,\u00a0\u00ab\u00a0+1\u00a0\u00bb etc. des r\u00e9seaux sociaux<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est pr\u00e9cis\u00e9 que tout r\u00e9seau social peut vous identifier ou suivre votre navigation \u00e0 l\u2019aide de l\u2019un de ces boutons m\u00eame sans que vous ayez cliqu\u00e9 dessus, du moment que votre session est ouverte dans votre navigateur. Chaque r\u00e9seau social dispose de ses propres politiques de protection des donn\u00e9es et STORK ne dispose d\u2019aucun contr\u00f4le sur l\u2019utilisation des cookies et autres traceurs \u00e9mis par ces soci\u00e9t\u00e9s tiers. Nous vous invitons \u00e0 vous renseigner aupr\u00e8s de ces r\u00e9seaux sociaux pour en savoir plus sur les param\u00e9trages possibles vis-\u00e0-vis de la confidentialit\u00e9 de votre compte (<em>Facebook, Twitter, Google+, YouTube, etc<\/em>.)<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>INSTALLER CES COOKIES\u00a0: C\u2019EST VOTRE CHOIX<\/p>\n<p>Sur vos ordinateurs, Smartphones et autres terminaux d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet, par d\u00e9faut le logiciel de navigation accepte les cookies pr\u00e9sents sur les sites internet.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Mais vous restez ma\u00eetre de l\u2019installation de ces cookies car vous avez la possibilit\u00e9 de configurer votre logiciel de navigation pour\u00a0:<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Accepter ou refuser les cookies se trouvant sur la PLATEFORME ;<\/li>\n<li>Refuser syst\u00e9matiquement tous les cookies\u00a0;<\/li>\n<li>Demander votre consentement sur chacun des cookies que vous rencontrez lors de votre navigation sur internet.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Pour ce faire, il vous suffit de vous reporter \u00e0 vos logiciels de navigation et de suivre leurs instructions. A titre d\u2019exemple (<em>ces exemples peuvent \u00e9voluer au gr\u00e9 des diff\u00e9rentes mises \u00e0 jour des navigateurs<\/em>)\u00a0:<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Avec <strong>Internet Explorer<\/strong>\u2122 : menu Outils \u25ba Options internet \u25ba Onglet Confidentialit\u00e9 \u25ba choisissez le niveau souhait\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Avec <strong>Firefox<\/strong>\u2122 : menu Outils \u25ba Options \u25ba Onglet Vie priv\u00e9e \u25ba choisissez les options souhait\u00e9es<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Avec <strong>Chrome<\/strong>\u2122 : menu de configuration (logo param\u00e8tres) \u25ba Param\u00e8tres \u25ba Param\u00e8tres avanc\u00e9s \u25ba Param\u00e8tres de contenu \u25ba Choisissez les options souhait\u00e9es<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Avec <strong>Safari<\/strong>\u2122 : Safari (logo param\u00e8tres) \u25ba Pr\u00e9f\u00e9rences \u25ba S\u00e9curit\u00e9 \u25ba Afficher les cookies \u25ba Choisissez les options souhait\u00e9es<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Avec <strong>Opera<\/strong>\u2122 : menu Outils \u25ba Pr\u00e9f\u00e9rences \u25ba Onglet Avanc\u00e9 \u25ba Rubrique Cookies \u25ba G\u00e9rer les cookies \u25ba Choisissez les options souhait\u00e9es<\/li>\n<\/ul>\n<p><em>\u00a0<\/em><\/p>\n<p><em>\u00a0<\/em><\/p>\n<p><em>Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, en choisissant de bloquer nos cookies, nous tenons \u00e0 vous informer que la navigation sur la PLATEFORME<\/em> <em>et\/ou l\u2019utilisation de certaines fonctionnalit\u00e9s pourraient \u00eatre alt\u00e9r\u00e9es. En tout \u00e9tat de cause, si vous choisissez de supprimer tous les cookies, votre exp\u00e9rience utilisateur en sera fortement affect\u00e9e et vos pr\u00e9f\u00e9rences de navigation seront effac\u00e9es.<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>VOTRE CONSENTEMENT<\/strong><\/p>\n<p>En naviguant sur la PLATEFORME, vous acceptez que STORK installe des cookies dits \u00ab\u00a0techniques\u00a0\u00bb qui acc\u00e8dent, inscrivent et consultent des informations stock\u00e9es dans votre \u00e9quipement terminal\u00a0:<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Ayant pour finalit\u00e9 exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie \u00e9lectronique\u00a0;<\/li>\n<li>Strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture du service de communication en ligne de la PLATEFORME.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Lors de votre inscription sur la PLATEFORME, vous avez \u00e9galement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de cookies traceurs destin\u00e9s notamment \u00e0 vous proposer des offres adapt\u00e9es \u00e0 vos centres d\u2019int\u00e9r\u00eats et \u00e0 r\u00e9aliser des statistiques de visites et de la possibilit\u00e9 de vous y opposer en acc\u00e9dant \u00e0 la pr\u00e9sente Charte de gestion des cookies.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans tous les cas, vous \u00eates inform\u00e9s des finalit\u00e9s pour lesquelles vos donn\u00e9es sont collect\u00e9es par nos soins via les diff\u00e9rents formulaires de collecte de donn\u00e9es en ligne, votre compte client ou bien encore via notre <strong><u>Politique de confidentialit\u00e9<\/u><\/strong>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Si le navigateur le permet, vous pouvez retirer \u00e0 tout moment votre consentement et d\u00e9sactiver ces cookies, en suivant la proc\u00e9dure d\u00e9crite ci-dessus. Cependant, STORK vous informe qu\u2019une telle d\u00e9sactivation peut avoir pour cons\u00e9quence de ralentir et\/ou perturber l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la PLATEFORME.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>VOS DROITS D\u2019ACCES, DE SUPPRESSION, D\u2019OPPOSITION<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans le cadre de votre utilisation de la PLATEFORME, STORK est susceptible de recueillir des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel se d\u00e9finissent comme toute information se rapportant \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un identifiant, tel qu&#8217;un nom, un num\u00e9ro d&#8217;identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne, ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques propres \u00e0 son identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale (<a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/reglement-europeen-protection-donnees\/chapitre3#Article15\">article 4-1 RGPD<\/a>),<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, vous disposez\u00a0des droits suivants\u00a0sur vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel :<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Droit d\u2019acc\u00e8s (<a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/reglement-europeen-protection-donnees\/chapitre3#Article15\">article 15 RGPD<\/a>), de rectification (<a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/reglement-europeen-protection-donnees\/chapitre3#Article16\">article 16 RGPD<\/a>), afin de mettre \u00e0 jour et\/ou de compl\u00e9ter vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (<a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/comprendre-vos-droits\"><strong>en savoir plus<\/strong><\/a>)\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Droit d\u2019effacement (<a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/reglement-europeen-protection-donnees\/chapitre3#Article17\">article 17 RGPD<\/a>), lorsque vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont inexactes, incompl\u00e8tes, \u00e9quivoques, p\u00e9rim\u00e9es, ou lorsque la collecte, l&#8217;utilisation, la communication ou la conservation est interdite (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexteArticle.do;jsessionid=F99FCEDCD62590E5C611B9152B030E99.tplgfr21s_2?idArticle=LEGIARTI000033219719&amp;cidTexte=LEGITEXT000006068624&amp;dateTexte=20180207\"><strong>en savoir plus<\/strong><\/a>)\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Droit de retirer \u00e0 tout moment votre consentement au traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (<a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/reglement-europeen-protection-donnees\/chapitre3#Article13\">article 13-2c RGPD<\/a>), lorsque ledit traitement a pour fondement l\u00e9gal votre consentement expr\u00e8s\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (<a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/reglement-europeen-protection-donnees\/chapitre3#Article18\">article 18 RGPD<\/a>)\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Droit d\u2019opposition au traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (<a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/reglement-europeen-protection-donnees\/chapitre3#Article21\">article 21 RGPD<\/a>) (<a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/comprendre-vos-droits\"><strong>en savoir plus<\/strong><\/a>)\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que vous avez fournies \u00e0 STORK, lorsqu\u2019elles font l\u2019objet de traitements automatis\u00e9s fond\u00e9s sur votre consentement ou sur un contrat (<a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/reglement-europeen-protection-donnees\/chapitre3#Article20\">article 20 RGPD<\/a>)\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Droit de d\u00e9finir le sort de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel apr\u00e8s votre mort et de choisir que STORK les communique (ou non) \u00e0 un tiers que vous aurez pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9 (<a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/ce-que-change-la-loi-pour-une-republique-numerique-pour-la-protection-des-donnees-personnelles#mortnumerique\"><strong>en savoir plus<\/strong><\/a>).<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En cas de d\u00e9c\u00e8s, et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019instructions de votre part, STORK s\u2019engage \u00e0 d\u00e9truire vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, sauf lorsque leur conservation s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0 des fins probatoires ou pour r\u00e9pondre \u00e0 une obligation l\u00e9gale.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En outre, si votre navigateur Internet le permet, vous pouvez \u00e0 tout moment d\u00e9sactiver ces cookies en vous r\u00e9f\u00e9rant aux proc\u00e9dures d\u00e9taill\u00e9es ci-avant.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Pour en savoir plus sur la gestion de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par STORK, consultez <u>notre politique de confidentialit\u00e9.<\/u><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>DUREE DE CONSERVATION <\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les informations stock\u00e9es dans votre terminal (ex : cookies), de m\u00eame que tout autre \u00e9l\u00e9ment utilis\u00e9 pour vous identifier \u00e0 des fins de statistiques d\u2019audience, ne sont pas conserv\u00e9s au-del\u00e0 d\u2019une p\u00e9riode de treize (13) mois suivant votre derni\u00e8re visite de la PLATEFORME. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, les donn\u00e9es de fr\u00e9quentation brutes associ\u00e9es \u00e0 un identifiant sont soit supprim\u00e9es soit anonymis\u00e9es.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Pour en savoir plus sur les cookies (comment les g\u00e9rer, les supprimer, les identifier), vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL\u00a0:\u00a0<a href=\"http:\/\/www.cnil.fr\/vos-droits\/vos-traces\/les-cookies\/#c5554\">http:\/\/www.cnil.fr\/vos-droits\/vos-traces\/les-cookies\/#c5554<\/a>.[\/vc_column_text][\/vc_tab][vc_tab title=&#8221;CGS &#8211; Place de march\u00e9&#8221; tab_id=&#8221;eb4be276-51f5-8&#8243;][vc_column_text]<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Service<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong><em>\u00ab\u00a0Place de march\u00e9\u00a0\u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1><strong>PREAMBULE<\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>STORK, Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 10 000 euros, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro 833 524 788, sis 42 rue de Maubeuge \u2013 75009 PARIS prise en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal d\u00fbment habilit\u00e9 \u00e0 conclure les pr\u00e9sentes (ci-apr\u00e8s \u00ab STORK\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0l\u2019OPERATEUR\u00a0\u00bb), \u00e9dite et exploite la PLATEFORME internet accessible \u00e0 l\u2019adresse URL (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la PLATEFORME<em>\u00a0\u00bb).<\/em><\/p>\n<p>La PLATEFORME propose un service d\u2019interm\u00e9diation en ligne entre particuliers gr\u00e2ce auquel des UTILISATEURS de STORK peuvent confier \u00e0 d\u2019autres UTILISATEURS l\u2019acheminement d\u2019un BIEN en \u00e9change d\u2019une participation aux frais de transport. La transmission du BIEN demand\u00e9e \u00e0 un autre UTILISATEUR peut se faire\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Au sein m\u00eame d\u2019une ville\u00a0;<\/li>\n<li>Entre deux villes diff\u00e9rentes d\u2019un m\u00eame pays\u00a0;<\/li>\n<li>Entre deux pays, dans le cadre d\u2019une TRANSMISSION transfrontali\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans ce cadre, il est rappel\u00e9 que STORK agit en tant que simple op\u00e9rateur de plateforme en ligne. Le r\u00f4le de STORK est limit\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement des demandes et des offres des UTILISATEURS sur le SITE et \u00e0 la mise en relation de ces derniers. STORK n\u2019est donc pas partie aux contrats qui seraient conclus entre les UTILISATEURS par l\u2019interm\u00e9diaire de la PLATEFORME. STORK n\u2019a pas la qualit\u00e9 de transporteur professionnel, de commissionnaire de transport ou d\u2019op\u00e9rateur postal. La PLATEFORME est une simple plateforme de mise en relation.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICE \u00ab\u00a0<em>Marketplace<\/em>\u00a0\u00bb r\u00e9gissent les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de toute TRANSMISSION d\u2019un BIEN par un PORTEUR non professionnel pour le compte d\u2019un UTILISATEUR non professionnel. Elles sont conclues entre deux UTILISATEURS de la PLATEFORME\u00a0: l\u2019EXPEDITEUR d\u2019une part, le PORTEUR d\u2019autre part et excluent express\u00e9ment STORK.<\/p>\n<p><strong><u>MISE EN GARDE<\/u><\/strong>\u00a0: il est rappel\u00e9 aux PARTIES que le transport de biens est une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e\u00a0: : <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/professionnels-entreprises\/vosdroits\/F31849\">https:\/\/www.service-public.fr\/professionnels-entreprises\/vosdroits\/F31849<\/a>.<\/p>\n<p>Aucune entreprise de transport public routier entrant dans le champ de l\u2019article R 3211-1 du Code des transports ne peut \u00eatre partie aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service \u00ab\u00a0Marketplace\u00a0\u00bb qui r\u00e9gissent uniquement\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Un \u00ab\u00a0service\u00a0\u00bb ponctuel, entendu comme une faveur, rendu entre personnes n\u2019ayant pas la qualit\u00e9 de professionnel\u00a0;<\/li>\n<li>L\u2019acheminement de BIENS par un PORTEUR sur un trajet pr\u00e9existant, non d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019EXPEDITEUR\u00a0;<\/li>\n<li>Le transport de BIENS sans v\u00e9hicule motoris\u00e9\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em>Article R3211-1 du Code des transports\u00a0: \u00ab\u00a0<\/em><em>Le pr\u00e9sent chapitre s&#8217;applique aux entreprises de transport public r outier de marchandises, de d\u00e9m\u00e9nagement et de location de v\u00e9hicules industriels avec conducteur destin\u00e9s au transport de marchandises, utilisant des v\u00e9hicules motoris\u00e9s, y compris ceux dont la vitesse maximale autoris\u00e9e ne d\u00e9passe pas 40 km\/ h.\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n<p><strong>STORK met en garde tout UTILISATEUR souhaitant proposer des TRANSMISSIONS de BIENS que tout professionnel du transport se pr\u00e9sentant comme un non-professionnel ou un consommateur pour proposer ses services encourt les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article <\/strong><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;idArticle=LEGIARTI000032221105&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><strong>L.132-2 du Code de la Consommation<\/strong><\/a><strong>, qui pr\u00e9voient que les pratiques commerciales trompeuses sont punies d\u2019un emprisonnement de deux ans et d\u2019une amende de 300\u00a0000 euros d\u2019amende.<\/strong><\/p>\n<h1><strong>1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>DEFINITIONS\u00a0 <\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les termes, mentionn\u00e9s ci-dessous, ont dans les pr\u00e9sentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0CGS <em>\u00ab\u00a0Marketplace\u00a0\u00bb)<\/em>, ont la signification suivante\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00ab <strong>ANNONCE<\/strong> \u00bb : d\u00e9signe alternativement\u00a0:\n<ul>\n<li>la demande d\u2019acheminement d\u2019un BIEN publi\u00e9e par un EXPEDITEUR sur la PLATEFORME\u00a0;<\/li>\n<li>l\u2019offre de TRANSMISSION qu\u2019un PORTEUR potentiel se propose de r\u00e9aliser.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0BACK OFFICE\u00a0\u00bb<\/strong>: d\u00e9signe l\u2019ensemble du dispositif, d\u00e9veloppements informatiques, bases de donn\u00e9es, interface etc. que STORK met \u00e0 disposition des diff\u00e9rents types d\u2019UTILISATEURS pour publier une ANNONCE, g\u00e9rer leurs commandes, etc.<\/li>\n<\/ul>\n<p><em><u>\u00a0<\/u><\/em><\/p>\n<ul>\n<li>\u00ab <strong>BIEN(S) <\/strong>\u00bb : d\u00e9signe-le ou les biens destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre achemin\u00e9s. Les BIENS achemin\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire de la PLATEFORME ne peuvent \u00eatre que des objets licites, d\u00e9pourvus de caract\u00e8re commercial et n\u2019ayant aucun caract\u00e8re de dangerosit\u00e9. Seuls peuvent faire l\u2019objet d\u2019une LIVRAISON ou d\u2019une TRANSMISSION les BIENS absents de la liste des biens interdits ou d\u00e9conseill\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0CLIENT\u00a0\u00bb\u00a0<\/strong>: d\u00e9signe le cocontractant du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL qui commande une LIVRAISON par l\u2019interm\u00e9diaire de la PLATEFORME.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab COMPTE UTILISATEUR \u00bb ou \u00ab\u00a0COMPTE\u00a0\u00bb<\/strong> : d\u00e9signe le compte qui doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9 pour pouvoir devenir MEMBRE et permettant d\u2019acc\u00e9der aux FONCTIONNALITES propos\u00e9es par la PLATEFORME. L\u2019acc\u00e8s au COMPTE se fait gr\u00e2ce aux IDENTIFIANTS du CLIENT et sous r\u00e9serve de l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGU.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0CONDITIONS GENERALES D\u2019UTILISATION\u00a0(ou CGU) \u00bb\u00a0<\/strong>: d\u00e9signe les pr\u00e9sentes conditions contractuelles encadrant l\u2019utilisation de la PLATEFORME par tout UTILISATEUR comprenant l\u2019ensemble des annexes r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0CONDITIONS GENERALES DE SERVICE \u00ab\u00a0MARKETPLACE\u00a0\u00bb\u00a0(ou CGS <em>\u00ab\u00a0Marketplace\u00a0\u00bb<\/em>)\u00a0:<\/strong> d\u00e9signe les conditions contractuelles encadrant toute TRANSMISSION d\u2019un BIEN entre deux UTILISATEURS non professionnels.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>\u00ab <strong>CONTENU <\/strong>\u00bb : d\u00e9signe tout Contenu (texte, image ou autres \u00e9l\u00e9ments) que les MEMBRES postent, publient, soumettent, transmettent ou incluent dans leur ANNONCE ou profil de MEMBRE afin de le rendre disponible sur la PLATEFORME.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0CONTRAT DE TRANSPORT\u00a0\u00bb<\/strong>: d\u00e9signe les conditions g\u00e9n\u00e9rales ou le contrat de transport propos\u00e9 par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, r\u00e9gissant le SERVICE professionnel que celui-ci propose par l\u2019interm\u00e9diaire de la PLATEFORME.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0DESTINATAIRE\u00a0\u00bb\u00a0<\/strong>: d\u00e9signe la personne \u00e0 laquelle le BIEN achemin\u00e9 doit \u00eatre remis par le PORTEUR.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0EXPEDITEUR\u00a0\u00bb\u00a0<\/strong>: d\u00e9signe la personne publiant une ANNONCE pour faire acheminer un BIEN par un PORTEUR.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0FONCTIONNALITE\u00a0\u00bb<\/strong>: d\u00e9signe toute fonctionnalit\u00e9 ou service offert(e) par STORK et\/ou la PLATEFORME.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0FRAIS DE SERVICE\u00a0\u00bb\u00a0<\/strong>: d\u00e9signe le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration factur\u00e9e par STORK aux EXPEDITEURS en contrepartie de la mise \u00e0 disposition de la PLATEFORME et de ses FONCTIONNALITES.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0IDENTIFIANTS\u00a0\u00bb<\/strong>: d\u00e9signe l\u2019adresse email et le mot de passe choisis par un MEMBRE, n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son COMPTE sur la PLATEFORME.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0LIVRAISON\u00a0\u00bb<\/strong>: d\u00e9signe la livraison d\u2019un BIEN par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL. La LIVRAISON, qui est une TRANSMISSION de service payante, est diff\u00e9rente de la TRANSMISSION, qui consiste simplement en un service rendu entre MEMBRES consommateurs.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>\u00ab<strong> MEMBRE<\/strong> \u00bb : d\u00e9signe une personne physique ou morale ayant accept\u00e9 les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d&#8217;Utilisation et inscrite \u00e0 la PLATEFORME.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>\u00ab <strong>PORTEUR<\/strong> \u00bb : d\u00e9signe une personne physique qui accepte d\u2019acheminer un BIEN et de le remettre \u00e0 un destinataire donn\u00e9, pour le compte d\u2019un autre MEMBRE, en contrepartie d\u2019une participation \u00e0 ses frais de transport. Le PORTEUR r\u00e9alise la TRANSMISSION d\u2019un BIEN \u00e0 titre de \u00ab\u00a0service rendu\u00a0\u00bb. Le PORTEUR se distingue du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL en ce qu\u2019il rend ce service de mani\u00e8re ponctuelle, non habituelle et de mani\u00e8re non professionnelle. En aucun cas le PORTEUR ne doit se pr\u00e9senter comme un concurrent des transporteurs professionnels, l&#8217;activit\u00e9 de transporteur routier de marchandises \u00e9tant une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0PARTIES\u00a0\u00bb<\/strong>\u00a0: d\u00e9signe les parties aux pr\u00e9sentes CGS \u00ab\u00a0Marketplace\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir l\u2019EXPEDITEUR et le PORTEUR.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0PARTICIPATION AUX FRAIS\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0DEDOMAGEMENT\u00a0\u00bb\u00a0<\/strong>: d\u00e9signe la somme d\u2019argent convenue entre deux MEMBRES pour l\u2019acheminement d\u2019un BIEN dans le cadre d\u2019une TRANSMISSION. La PARTICIPATION AUX FRAIS ne devra en aucun cas avoir un caract\u00e8re commercial et ne devra pas r\u00e9mun\u00e9rer une activit\u00e9 commerciale. La PARTICIPATION AUX FRAIS exclue tout frais non imputable \u00e0 la TRANSMISSION.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>\u00ab\u00a0<strong>PLATEFORME\u00a0<\/strong>\u00bb d\u00e9signe la plateforme \u00e9dit\u00e9e par STORK, \u00e9dit\u00e9e sous forme d\u2019une application mobile, proposant l\u2019ensemble des FONCTIONNALITES. La PLATEFORME regroupe l\u2019ensemble des pages, solutions logicielles, bases de donn\u00e9es, contenus, et FONCTIONNALITES propos\u00e9es aux UTILISATEURS.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0LEMON WAY\u00a0\u00bb<\/strong>: d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 LEMON WAY, soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019Etablissement de Paiement au sens de l\u2019article L. 522-1 du Code Mon\u00e9taire et Financier par l\u2019Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le Prudentiel et de R\u00e9solution (ACPR) le 24\/12\/2012 avec le Code Interbancaire CIB 16568 J, et le num\u00e9ro SWIFT LEWAFR21. Qui met ses solutions logicielles \u00e0 disposition de STORK, sa mandataire, pour que cette derni\u00e8re puisse op\u00e9rer les flux de paiement inh\u00e9rents \u00e0 la PLATEFORME.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0SERVICE\u00a0\u00bb :<\/strong> d\u00e9signe de mani\u00e8re ind\u00e9finie le transport d\u2019un BIEN, que ce soit une LIVRAISON r\u00e9alis\u00e9e par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ou une TRANSMISSION r\u00e9alis\u00e9e par un PORTEUR.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0TRANSMISSION\u00a0\u00bb\u00a0: <\/strong>d\u00e9signe l\u2019acheminement, par un PORTEUR, d\u2019un BIEN, pour le compte d\u2019un MEMBRE. La TRANSMISSION est et restera un service rendu entre MEMBRES, et ne devra pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une TRANSMISSION professionnelle devant donner lieu \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration. Une TRANSMISSION ne peut pas \u00eatre propos\u00e9e par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>\u00ab\u00a0<strong>TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL<\/strong>\u00bb d\u00e9signe le transporteur professionnel qui propose ses services de transport professionnel \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur en contrepartie du paiement de son service.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0UTILISATEUR\u00a0\u00bb<\/strong> : d\u00e9signe toute personne qui acc\u00e8de et navigue sur la PLATEFORME.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0AXA\u00bb ou \u00ab\u00a0la COMPAGNIE D\u2019ASSURANCE\u00a0\u00bb<\/strong> : d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance aupr\u00e8s de laquelle STORK a souscrit une police d\u2019assurance couvrant les dommages \u00e9ventuels pouvant affecter le BIEN au cours de son transport.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1><strong>2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>OBJET<\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICE \u00ab\u00a0MARKETPLACE\u00a0\u00bb<strong>\u00a0<\/strong>r\u00e9gissent la TRANSMISSION d\u2019un BIEN par un PORTEUR, pour le compte d\u2019un EXPEDITEUR.<\/p>\n<p>L\u2019UTILISATEUR est clairement inform\u00e9 et reconna\u00eet que les pr\u00e9sentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICE \u00ab\u00a0MARKETPLACE\u00a0\u00bb<strong>\u00a0<\/strong>r\u00e9gissent toute TRANSMISSION command\u00e9e par le PLATEFORME.<\/p>\n<p>Les CONDITIONS GENERALES DE SERVICE \u00ab\u00a0MARKETPLACE\u00a0\u00bb sont \u00e0 distinguer du CONTRAT DE TRANSPORT r\u00e9gissant toute LIVRAISON de BIENS \u00e0 titre professionnel.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1><strong>3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES <\/strong><\/h1>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Toute TRANSMISSION r\u00e9serv\u00e9e sur la PLATEFORME implique obligatoirement l\u2019acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes <\/strong><strong>CONDITIONS GENERALES DE SERVICE \u00ab\u00a0MARKETPLACE\u00a0\u00bb, ou la conclusion, entre les PARTIES, d\u2019un contrat y d\u00e9rogeant.<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGS \u00ab\u00a0MARKETPLACE\u00a0\u00bb<strong>\u00a0<\/strong>sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d\u2019un lien et doivent \u00eatre consult\u00e9es puis accept\u00e9es avant de passer la commande d\u2019une TRANSMISSION. Les PARTIES est invit\u00e9 \u00e0 lire attentivement, t\u00e9l\u00e9charger et imprimer les CGS \u00ab\u00a0MARKETPLACE\u00a0\u00bb<strong>\u00a0<\/strong>et \u00e0 en conserver une copie.<\/p>\n<p>Les PARTIES s\u2019engagent \u00e0 lire les CGS \u00ab\u00a0MARKETPLACE\u00a0\u00bb<strong>\u00a0<\/strong>\u00e0 chaque nouvelle RESERVATION, la derni\u00e8re version desdites Conditions s\u2019appliquant \u00e0 toute nouvelle RESERVATION d\u2019une TRANSMISSION.<\/p>\n<p>En cliquant sur le premier bouton <em>\u00ab\u00a0R\u00e9server\u00a0\u00bb<\/em> puis sur le second <em>\u00ab\u00a0Valider ma commande<\/em>\u00a0\u00bb<em>]<\/em> pour confirmer la r\u00e9servation d\u2019une TRANSMISSION, l\u2019UTILISATEUR reconna\u00eet avoir lu, compris et accept\u00e9 les CGS \u00ab\u00a0MARKETPLACE\u00a0\u00bb<strong>\u00a0<\/strong>sans r\u00e9serve.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1><strong>4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>PUBLICATION DES ANNONCES <\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Chaque type d\u2019UTILISATEUR peut publier une ANNONCE. Pour les EXPEDITEURS, la publication d\u2019ANNONCE consiste \u00e0 publier des informations quant au BIEN et la TRANSMISSION \u00e0 r\u00e9aliser. Pour les PORTEURS potentiels, cela revient \u00e0 d\u00e9crire leur trajet durant lequel ces derniers pourraient acheminer un BIEN pour le compte d\u2019un autre UTILISATEUR.<\/p>\n<p>Dans le cadre de la publication d\u2019une ANNONCE, conform\u00e9ment aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation, l&#8217;auteur de l\u2019ANNONCE s\u2019interdit notamment de diffuser, sans que cette liste soit exhaustive :<\/p>\n<ul>\n<li>Des CONTENUS pornographiques, obsc\u00e8nes, ind\u00e9cents, choquants ou inadapt\u00e9s \u00e0 un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, x\u00e9nophobes ou r\u00e9visionnistes\u00a0;<\/li>\n<li>Des CONTENUS mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activit\u00e9s illicites, frauduleuses ou trompeuses\u00a0;<\/li>\n<li>Des CONTENUS concernant l\u2019usage de substances ill\u00e9gales ou dangereuses\u00a0;<\/li>\n<li>Des CONTENUS contrefaisants\u00a0;<\/li>\n<li>Des CONTENUS attentatoires \u00e0 l\u2019image d\u2019un tiers\u00a0;<\/li>\n<li>Des Contenus nuisibles aux syst\u00e8mes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.)\u00a0;<\/li>\n<li>Des CONTENUS contraires aux CONDITIONS GENERALES D\u2019UTILISATION (CGU).<\/li>\n<\/ul>\n<p>L&#8217;auteur de l\u2019ANNONCE reconnait \u00eatre le seul responsable du contenu de l\u2019ANNONCE publi\u00e9e sur la PLATEFORME. En cons\u00e9quence, il s\u2019engage \u00e0 d\u00e9clarer et garantir l\u2019exactitude et la v\u00e9racit\u00e9 de toute information contenue dans l\u2019ANNONCE.<\/p>\n<p>Sous r\u00e9serve que l\u2019ANNONCE soit conforme aux CGU, elle sera publi\u00e9e sur la PLATEFORME et donc visible aux UTILISATEURS, ayant de facto valeur d\u2019offre.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1><strong>5\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>RESERVATION DE TRANSMISSIONS SUR LA PLATEFORME <\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Pour pouvoir utiliser la PLATEFORME et conclure les pr\u00e9sentes CGS \u00ab\u00a0Marketplace\u00a0\u00bb, l\u2019EXPEDITEUR doit\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00catre \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 18 ans et disposer de la capacit\u00e9 l\u00e9gale;<\/li>\n<li>A d\u00e9faut, \u00eatre en mesure de justifier de l\u2019accord des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Conform\u00e9ment aux CGU, pour pouvoir publier une ANNONCE, l\u2019UTILISATEUR doit fournir des informations permettant de s\u2019inscrire en tant que MEMBRE en compl\u00e9tant le formulaire disponible sur la PLATEFORME ou en se connectant via son COMPTE FACEBOOK.<\/p>\n<p>Les informations que l\u2019UTILISATEUR fournit au PORTEUR lors de la r\u00e9servation d\u2019une TRANSMISSION doivent \u00eatre compl\u00e8tes, exactes et \u00e0 jour.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1><strong>6\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>RESERVATION DES TRANSMISSIONS <\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Sur la page d\u2019accueil de la PLATEFORME, l\u2019UTILISATEUR devra cliquer sur<em> choisir la modalit\u00e9 \u00ab Sender\u00a0\u00bb\u00a0, \u00ab\u00a0Stork\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Recipient\u00a0\u00bb, <\/em>selon qu\u2019il souhaite \u00eatre EXPEDITEUR, PORTEUR ou DESTINATAIRE.<\/p>\n<p>L\u2019UTILISATEUR doit ensuite cliquer sur le type de TRANSMISSION qu\u2019il envisage\u00a0: <strong>Collecte et Livraison (\u00ab\u00a0Pick-Up &amp; Deliver\u00a0\u00bb) ou Achat et Livraison (\u00ab\u00a0Buy&amp; Deliver\u00a0\u00bb)<\/strong>.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>La Collecte du BIEN et la Livraison (Pick -up &amp; Deliver)<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsque l\u2019EXPEDITEUR opte pour la TRANSMISSION \u00ab\u00a0Pick-Up &amp; Deliver\u00a0\u00bb, il compl\u00e8te son ANNONCE en pr\u00e9cisant\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Le lieu de collecte du BIEN,<\/li>\n<li>Le lieu de livraison,<\/li>\n<li>La date de remise du BIEN,<\/li>\n<li>La nature du BIEN,<\/li>\n<li>La photo du BIEN,<\/li>\n<li>Ses dimensions,<\/li>\n<li>Dans le cas \u00e9ch\u00e9ant une facture prouvant la valeur du BIEN,<\/li>\n<li>Sa pr\u00e9f\u00e9rence concernant le v\u00e9hicule utilis\u00e9 pour le transport,<\/li>\n<li>Une proposition de PARTICIPATION AUX FRAIS.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le PORTEUR est un UTILISATEUR qui a inform\u00e9 les autres UTILISATEURS de son trajet et de la plage horaire au cours desquels il pouvait leur rendre service en r\u00e9alisant la TRANSMISSION d\u2019un BIEN. Dans leur ANNONCE les PORTEURS peuvent \u00e9galement pr\u00e9ciser la fr\u00e9quence de leur trajet, le type de v\u00e9hicule et les formats de colis accept\u00e9s.<\/p>\n<p>L\u2019EXPEDITEUR pourra cliquer sur \u00ab\u00a0R\u00e9server\u00a0\u00bb pour confirmer la r\u00e9servation de la TRANSMISSION\u00a0;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>L\u2019Achat du bien et la Livraison (Buy &amp; Deliver)<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsque l\u2019EXPEDITEUR opte pour la TRANSMISSION \u00ab\u00a0Buy &amp; Deliver\u00a0\u00bb, celui-ci donne mandat au PORTEUR potentiel, pr\u00e9alablement \u00e0 la demande de TRANSMISSION, pour acheter pour son compte le BIEN \u00e0 transmettre.<\/p>\n<p>A cet effet, l\u2019EXPEDITEUR indique pr\u00e9cis\u00e9ment la nature, la valeur et les caract\u00e9ristiques exactes (couleurs, taille, etc.) du\/des BIEN(S) qui doi(ven)t \u00eatre achet\u00e9s pour son compte et pr\u00e9cise si le(s) BIEN(S) doi(ven)t \u00eatre achet\u00e9(s) \u00e0 un endroit pr\u00e9cis dans un \u00ab\u00a0STORK MARKET\u00a0\u00bb qui s\u2019affiche sur le plan ou si cela est \u00e0 la discr\u00e9tion du PORTEUR.<\/p>\n<p>L\u2019EXPEDITEUR indique ensuite le lieu o\u00f9 le BIEN doit \u00eatre achemin\u00e9.<\/p>\n<p>Si le vendeur aupr\u00e8s duquel le BIEN peut \u00eatre achet\u00e9 est \u00e9quip\u00e9 de l&#8217;API (interface de programmation) de STORK, l\u2019EXPEDITEUR peut payer directement le vendeur, \u00e9vitant au PORTEUR d\u2019avoir \u00e0 faire l\u2019avance du co\u00fbt du BIEN.<\/p>\n<p>Si le vendeur n\u2019est pas \u00e9quip\u00e9 de l\u2019API de STORK, le PORTEUR peut accepter d\u2019avancer l&#8217;argent pour l\u2019EXPEDITEUR.<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 le prix en point de vente du BIEN \u00e0 acheter ne correspondrait finalement pas au budget fix\u00e9 par l\u2019EXPEDITEUR, le PORTEUR pourra choisir d&#8217;accepter, d&#8217;annuler ou de g\u00e9n\u00e9rer une nouvelle requ\u00eate sur la PLATEFORME.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><em>a.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>R\u00e9servations \u00a0<\/em><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Une fois qu\u2019il a s\u00e9lectionn\u00e9 un PORTEUR pouvant r\u00e9aliser la TRANSMISSION de son BIEN, l\u2019EXPEDITEUR doit v\u00e9rifier que le contenu de sa RESERVATION est correct (<em>y compris la date, la plage horaire, le lieu du rendez-vous, le prix<\/em>) avant de r\u00e9server d\u00e9finitivement la TRANSMISSION.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s avoir cliqu\u00e9 sur <em>\u00ab\u00a0Valider ma commande\u00a0\u00bb,<\/em> l\u2019UTILISATEUR devra s\u00e9lectionner son mode de paiement conform\u00e9ment aux dispositions des pr\u00e9sentes CGS \u00ab\u00a0Marketplace\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>L\u2019EXPEDITEUR r\u00e9serve la TRANSMISSION en effectuant un paiement en ligne, exclusivement au moyen d&#8217;une carte bancaire, en suivant les instructions figurant sur la PLATEFORME et en fournissant toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la facturation et \u00e0 la r\u00e9alisation des TRANSMISSIONS. En cliquant sur <em>\u00ab\u00a0Payer\u00a0\u00bb,<\/em> l\u2019Exp\u00e9diteur accepte sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes CGS \u00ab\u00a0Marketplace\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>La r\u00e9ception du paiement de la PARTICIPATION AUX FRAIS par le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT LEMON WAY constitue la confirmation de r\u00e9servation de la TRANSMISSION.<\/p>\n<h2><strong><em>b.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>Accus\u00e9 de r\u00e9ception <\/em><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Une copie de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception de la prise en compte de la r\u00e9servation est automatiquement adress\u00e9e \u00e0 l\u2019EXPEDITEUR et au PORTEUR par courrier \u00e9lectronique, \u00e0 condition que l\u2019adresse \u00e9lectronique communiqu\u00e9e par le biais du formulaire d\u2019inscription soit correcte<\/p>\n<p>Le PORTEUR est ensuite inform\u00e9 du contenu de la commande pass\u00e9e par l\u2019EXPEDITEUR. Le PORTEUR dispose alors d\u2019un d\u00e9lai maximal pour infirmer ou confirmer sa disponibilit\u00e9. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l\u2019absence de r\u00e9ponse du PORTEUR est consid\u00e9r\u00e9e comme un refus de celui-ci de r\u00e9aliser la TRANSMISSION.<\/p>\n<p>L\u2019EXPEDITEUR est inform\u00e9 par courriel de la disponibilit\u00e9 ou de l\u2019indisponibilit\u00e9 de la TRANSMISSION command\u00e9e. Par d\u00e9rogation au principe l\u00e9gal de la rencontre des consentements, les pr\u00e9sentes CGS \u00ab\u00a0Marketplace\u00a0\u00bb seront d\u00e9finitivement conclues entre les PARTIES \u00e0 compter du moment o\u00f9 le PORTEUR aura confirm\u00e9 formellement sa disponibilit\u00e9 pour r\u00e9aliser la TRANSMISSION.<\/p>\n<p>A ce titre, il est rappel\u00e9 que le d\u00e9bit du compte bancaire de l\u2019EXPEDITEUR n\u2019interviendra qu\u2019\u00e0 compter de la confirmation par le PORTEUR de la disponibilit\u00e9 de la TRANSMISSION command\u00e9e.<\/p>\n<p>En cas d\u2019absence de confirmation de disponibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de heures ouvrables apr\u00e8s notification par STORK au PORTEUR de la r\u00e9servation, la TRANSMISSION sera automatiquement annul\u00e9e et le compte bancaire de l\u2019EXPEDITEUR ne sera pas d\u00e9bit\u00e9 du montant correspondant \u00e0 cette TRANSMISSION.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, il convient de rappeler que STORK ne saurait \u00eatre tenue responsable de l\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un PORTEUR ou d\u2019une quelconque cons\u00e9quence de la r\u00e9servation de la TRANSMISSION ou de l\u2019annulation de celle-ci, la r\u00e9alisation de la TRANSMISSION et la conclusion des CGS \u00ab\u00a0Marketplace\u00a0\u00bb correspondantes \u00e9tant effectu\u00e9es sous la seule et enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du PORTEUR<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Si, apr\u00e8s la r\u00e9servation de la TRANSMISSION, les PARTIES souhaitent modifier les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la TRANSMISSION (date de collecte et\/ou de livraison, changement du destinataire), les PARTIES devront se rapprocher par l\u2019interm\u00e9diaire de la messagerie priv\u00e9e afin de convenir de nouvelles modalit\u00e9s de TRANSMISSION. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que tout modification de la TRANSMISSION ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme valid\u00e9e qu\u2019\u00e0 compter de son acceptation expresse par l\u2019autre PARTIE.<\/p>\n<p>Toute annulation post\u00e9rieure \u00e0 cette confirmation de r\u00e9servation est encadr\u00e9e par les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la Section \u00ab Paiement et frais en cas d&#8217;annulation \u00bb des <strong>pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/strong><\/p>\n<h1><strong>7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>DISPOSITIONS FINANCIERES\u00a0 <\/strong><\/h1>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Lors de l\u2019\u00e9dition puis de la publication d\u2019une ANNONCE, les UTILISATEURS devront fixer conjointement le montant de la PARTICIPATION AUX FRAIS \u00e0 payer pour la TRANSMISSION.<\/p>\n<p>Le montant \u00e0 payer pour la r\u00e9alisation d\u2019une TRANSMISSION est compos\u00e9\u00a0de la PARTICIPATION AUX FRAIS, major\u00e9e des FRAIS DE SERVICE de STORK, l\u2019op\u00e9rateur de la PLATEFORME.<\/p>\n<p>L\u2019ensemble des flux financiers est r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire des solutions logicielles mises \u00e0 disposition de la PLATEFORME par un prestataire de paiement en ligne\u00a0: la soci\u00e9t\u00e9 LEMONWAY, S.A.S au capital de 860.232,53 \u20ac, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro 500 486 915, domicili\u00e9e 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil<\/p>\n<p>LEMON WAY est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019Etablissement de Paiement au sens de l\u2019article L. 522-1 du Code Mon\u00e9taire et Financier par l\u2019Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le Prudentiel et de R\u00e9solution (ACPR) le 24\/12\/2012 avec le Code Interbancaire CIB 16568 J, et le num\u00e9ro SWIFT LEWAFR21. Cette information est v\u00e9rifiable \u00e0 tout instant sur le site https:\/\/www.regafi.fr en entrant \u00ab LEMON WAY \u00bb.STORK a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment mandat\u00e9e par LEMONWAY pour agir en tant que son Agent afin de pouvoir ex\u00e9cuter les services de paiement n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des flux financiers r\u00e9alis\u00e9s sur la PLATEFORME.<\/p>\n<p>La fourniture des services de paiement par LEMON WAY, par l\u2019interm\u00e9diaire de STORK, est r\u00e9gie par les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de LEMONWAY, accessibles en Annexe 6 des CGU.<\/p>\n<h2><strong><em>a.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>PARTICIPATION AUX FRAIS<\/em><\/strong><\/h2>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Pour toutes les TRANSMISSIONS, les UTILISATEURS sont libres de fixer le montant de la PARTICIPATION AUX FRAIS relative \u00e0 la TRANSMISSION.<\/p>\n<p>Pour d\u00e9terminer le montant de la PARTICIPATION AUX FRAIS, l\u2019EXPEDITEUR, lors de l\u2019\u00e9dition de son ANNONCE, peut proposer un montant. Pour aider l\u2019EXPEDITEUR dans la d\u00e9finition du montant de la PARTICIPATION AUX FRAIS, STORK fournit une FONCTIONNALITE permettant aux UTILISATEUR un montant indicatif de PARTICIPATION AUX FRAIS, qui est lui-m\u00eame fonction des diff\u00e9rents crit\u00e8res pouvant permettre de la calculer.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019il consulte l\u2019ANNONCE et se propose d\u2019ex\u00e9cuter la TRANSMISSION, le PORTEUR peut ensuite faire une contreproposition concernant le montant de la PARTICIPATION AUX FRAIS afin que cette derni\u00e8re corresponde plus pr\u00e9cis\u00e9ment aux frais que celui-ci va effectivement devoir engager. L\u2019EXPEDITEUR, lorsqu\u2019il re\u00e7oit la notification l\u2019informant qu\u2019un MEMBRE se propose de r\u00e9aliser la TRANSMISSION, peut enfin accepter ou refuser cette \u00e9ventuelle contreproposition.<\/p>\n<p>La PARTICIPATION AUX FRAIS ne devra en aucun cas pouvoir \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019aucun sorte. A ce titre la PARTICIPATION AUX FRAIS n\u2019exc\u00e8de pas le montant des co\u00fbts directs engag\u00e9s par le PORTEUR \u00e0 l\u2019occasion de la TRANSMISSION. La PARTICIPATION AUX FRAIS exclue l\u2019ensemble des frais et co\u00fbts indirects non li\u00e9s \u00e0 la TRANSMISSION.<\/p>\n<h2><strong><em>b.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong>FRAIS DE SERVICE\u00a0 <\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>STORK pr\u00e9l\u00e8ve aux EXPEDITEURS, en contrepartie de la mise \u00e0 disposition de la PLATEFORME et des FONCTIONNALITES associ\u00e9es, des FRAIS DE SERVICE.<\/p>\n<p>Le montant des FRAIS DE SERVICE d\u00e9pend directement du lieu de r\u00e9alisation de la TRANSMISSION\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Les FRAIS DE SERVICE sont \u00e9quivalent \u00e0 20% du montant de la PARTICIPATION AUX FRAIS pour les TRANSMISSIONS r\u00e9alis\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais\u00a0;<\/li>\n<li>En ce qui concerne les trajets transfrontaliers, les modalit\u00e9s de calcul du montant des FRAIS DE SERVICES et des taxes \u00e9ventuellement applicables varient selon le point de d\u00e9part et\/ou d\u2019arriv\u00e9e du Trajet<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les FRAIS DE SERVICE applicables \u00e0 chaque TRANSMISSION sont communiqu\u00e9s aux EXPEDITEURS avant qu\u2019ils ne publient une ANNONCE et\/ou aux PORTEURS avant qu\u2019il n\u2019accepte la TRANSMISSION.<\/p>\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les d\u00e9tails de la TRANSMISSION seraient modifi\u00e9s apr\u00e8s la r\u00e9servation de cette derni\u00e8re dans une mesure affectant le montant de la PARTICIPATION AUX FRAIS, alors les FRAIS DE SERVICE seront modifi\u00e9s en cons\u00e9quence, de mani\u00e8re automatique.<\/p>\n<p>Au moment de la r\u00e9servation de la TRANSMISSION, l\u2019EXPEDITEUR r\u00e8gle par avance le montant de la PARTICIPATION AUX FRAIS convenu avec le PORTEUR et major\u00e9 des FRAIS DE SERVICE.<\/p>\n<h1><strong>8\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>PAIEMENT <\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En communiquant son num\u00e9ro de carte bancaire, l\u2019UTILISATEUR autorise le Prestataire de Service LEMONWAY \u00e0 d\u00e9biter le montant total de la PARTICIPATION AUX FRAIS li\u00e9e \u00e0 la TRANSMISSION, dans les conditions vis\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><em>a.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>Paiement et cantonnement<\/em><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Pendant la proc\u00e9dure de r\u00e9servation, l\u2019EXPEDITEUR devra saisir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la facturation en communicant ses coordonn\u00e9es bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de valider la r\u00e9servation de la TRANSMISSION.<\/p>\n<p>Toutes les mesures n\u00e9cessaires sont prises pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la PLATEFORME.<\/p>\n<p>Les paiements s&#8217;effectuent sur les serveurs bancaires s\u00e9curis\u00e9s de LEMONWAY. LEMONWAY utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonn\u00e9es de cartes de cr\u00e9dit. Les fonds allou\u00e9s au paiement de la PARTICIPATION AUX FRAIS sont d\u00e9pos\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s dans un compte de cantonnement tant que la TRANSMISSION ou la LIVRAISON du BIEN n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 parfaitement r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n<p>Une fois le BIEN remis en bonne et due forme au DESTINATAIRE, la PARTICIPATION AUX FRAIS est vir\u00e9e sur le compte bancaire du PORTEUR. Le BIEN est r\u00e9put\u00e9 remis en bonne et due forme\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Lorsque le DESTINATAIRE et le PORTEUR ont tous deux valid\u00e9 la remise en main propre du BIEN, par l\u2019interm\u00e9diaire de la PLATEFORME\u00a0;<\/li>\n<li>\u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai de jours calendaires, lorsqu\u2019un seul, ou aucun des deux UTILISATEURS, n\u2019a confirm\u00e9 ou contest\u00e9 la remise du BIEN, le BIEN \u00e9tant alors tacitement consid\u00e9r\u00e9 comme bien remis.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><strong><em>b.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>Facturation<\/em><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le PORTEUR confirmant la TRANSMISSION et ex\u00e9cutant effectivement cette derni\u00e8re donne express\u00e9ment mandat \u00e0 STORK pour facturer, en son nom et pour son compte, une facture relative \u00e0 la PARTICIPATION AUX FRAIS qu\u2019il aura engag\u00e9s pour la TRANSMISSION du BIEN. \u00a0La facture sera transmise \u00e0 l\u2019EXPEDITEUR par l\u2019interm\u00e9diaire de la PLATEFORME, lorsque les fonds cantonn\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la remise en bonne et due forme du BIEN auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9bloqu\u00e9s aux fins de paiement.<\/p>\n<p>A cet \u00e9gard, tout MEMBRE souhaitant devenir PORTEUR signe, lors de son inscription sur la PLATEFORME, les CGU ainsi que le MANDAT DE FACTURATION pr\u00e9sent en Annexe 2.<\/p>\n<h1><strong>9\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>EXECUTION DE LA TRANSMISSION <\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><em>a.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>Collecte du BIEN<\/em><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le PORTEUR devra dans un premier temps collecter le BIEN \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans l\u2019ANNONCE, lors du cr\u00e9neau horaire convenu \u00e0 cet effet.<\/p>\n<p>S\u2019il est inform\u00e9 dans l\u2019ANNONCE des caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales du BIEN \u00e0 transmettre, le PORTEUR est tenu de v\u00e9rifier, que le BIEN \u00e0 livrer correspond effectivement au BIEN indiqu\u00e9 dans l\u2019ANNONCE et pr\u00e9sente les m\u00eames caract\u00e9ristiques.<\/p>\n<p>Le PORTEUR doit ensuite prendre une photographie du BIEN par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019application STORK et valider la collecte du BIEN. Le PORTEUR supportera la garde du BIEN et la responsabilit\u00e9 de tout dommage \u00e0 compter du moment o\u00f9 celui-ci en prend possession, la prise de possession \u00e9tant mat\u00e9rialis\u00e9e par la validation de la collecte du BIEN par l\u2019EXPEDITEUR.<\/p>\n<p>Le PORTEUR prend la responsabilit\u00e9 li\u00e9e au BIEN en acceptant la TRANSMISSION, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 des pr\u00e9sentes.<\/p>\n<h2><strong><em>b.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>Ex\u00e9cution de la TRANSMISSION en elle-m\u00eame<\/em><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En concluant les pr\u00e9sentes CGS \u00ab\u00a0Marketplace\u00a0\u00bb le PORTEUR s\u2019engage, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019EXPEDITEUR, \u00e0 ex\u00e9cuter la TRANSMISSION du BIEN conform\u00e9ment aux directives de l\u2019EXPEDITEUR, contenues dans l\u2019ANNONCE de ce dernier ou convenues entre les PARTIES par l\u2019interm\u00e9diaire de la messagerie priv\u00e9e de la PLATEFORME.<\/p>\n<p>La date de collecte et de TRANSMISSION du BIEN et les modalit\u00e9s de transport du BIEN (type de v\u00e9hicule) de la sont d\u00e9finies dans l\u2019ANNONCE (ou \u00e0 d\u00e9faut par l\u2019interm\u00e9diaire de la messagerie priv\u00e9e de la PLATEFORME).<\/p>\n<p>Ainsi, le PORTEUR devra collecter le BIEN dans le cr\u00e9neau horaire convenu, d\u00e9livrer celui-ci au DESTINATAIRE dont l\u2019identit\u00e9 et l\u2019adresse ont \u00e9t\u00e9 fournies par l\u2019EXPEDITEUR.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le PORTEUR ex\u00e9cutera la TRANSMISSION conform\u00e9ment \u00e0 la RESERVATION de la TRANSMISSION et dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>A cet \u00e9gard, les PARTIES conviennent que la TRANSMISSION est r\u00e9gie par <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020616202&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20130307\">les articles 1780 et s. du Code Civil\u00a0<\/a> et plus particuli\u00e8rement par les dispositions propres au transport de BIENS par terre (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do;jsessionid=AF5F9B41D6893D20BEB6C98355911D05.tplgfr23s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006150292&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20130307\">articles 1782 et s. du Code Civil<\/a>).<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1784 du Code Civil, les PORTEURS seront responsables non seulement de la bonne ex\u00e9cution du contrat dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 convenues entre les PARTIES, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=AF5F9B41D6893D20BEB6C98355911D05.tplgfr23s_1?idArticle=LEGIARTI000032040777&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20180404&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=\">1103 du Code civil<\/a>, mais aussi des pertes, dommages et autres avaries du\/des BIEN(S) qui lui\/leur sera\/seront confi\u00e9(s).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le PORTEUR ne pourra s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 qu\u2019en prouvant que le BIEN a \u00e9t\u00e9 perdu ou avari\u00e9 du fait d\u2019un cas de force majeure, d\u00e9fini comme un \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le du PORTEUR et qui ne pouvait \u00eatre raisonnement pr\u00e9vu lors de la conclusion des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service \u00ab\u00a0Place de march\u00e9\u00a0\u00bb (<em>cf. article 1218 du Code civil<\/em>).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><em>Article 1783\u00a0<\/em><\/strong><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=AF5F9B41D6893D20BEB6C98355911D05.tplgfr23s_1?idArticle=LEGIARTI000006443426&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20130307\"><strong><em>En savoir plus sur cet article&#8230;<\/em><\/strong><\/a><\/p>\n<p><em>Cr\u00e9\u00e9 par\u00a0<\/em><em>Loi 1804-03-07 promulgu\u00e9e le 17 mars 1804<\/em><\/p>\n<p><em>Ils r\u00e9pondent non seulement de ce qu&#8217;ils ont d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u dans leur b\u00e2timent ou voiture, mais encore de ce qui leur a \u00e9t\u00e9 remis sur le port ou dans l&#8217;entrep\u00f4t, pour \u00eatre plac\u00e9 dans leur b\u00e2timent ou voiture.<\/em><\/p>\n<p><strong><em>Article 1784\u00a0<\/em><\/strong><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do;jsessionid=AF5F9B41D6893D20BEB6C98355911D05.tplgfr23s_1?idArticle=LEGIARTI000006443434&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20130307\"><strong><em>En savoir plus sur cet article&#8230;<\/em><\/strong><\/a><\/p>\n<p><em>Cr\u00e9\u00e9 par\u00a0<\/em><em>Loi 1804-03-07 promulgu\u00e9e le 17 mars 1804<\/em><\/p>\n<p><em>Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confi\u00e9es, \u00e0 moins qu&#8217;ils ne prouvent qu&#8217;elles ont \u00e9t\u00e9 perdues et avari\u00e9es par cas fortuit ou force majeure.<\/em><\/p>\n<p><strong><em>Article 1218<\/em><\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><em>Modifi\u00e9 par\u00a0<\/em><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexteArticle.do;jsessionid=AF5F9B41D6893D20BEB6C98355911D05.tplgfr23s_1?cidTexte=JORFTEXT000032004939&amp;idArticle=LEGIARTI000032006591&amp;dateTexte=20180404&amp;categorieLien=id#LEGIARTI000032006591\"><em>Ordonnance n\u00b02016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016 &#8211; art. 2<\/em><\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p><em>Il y a force majeure en mati\u00e8re contractuelle lorsqu&#8217;un \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le du d\u00e9biteur, qui ne pouvait \u00eatre raisonnablement pr\u00e9vu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures appropri\u00e9es, emp\u00eache l&#8217;ex\u00e9cution de son obligation par le d\u00e9biteur.<\/em><\/p>\n<p><em>Si l&#8217;emp\u00eachement est temporaire, l&#8217;ex\u00e9cution de l&#8217;obligation est suspendue \u00e0 moins que le retard qui en r\u00e9sulterait ne justifie la r\u00e9solution du contrat. Si l&#8217;emp\u00eachement est d\u00e9finitif, le contrat est r\u00e9solu de plein droit et les parties sont lib\u00e9r\u00e9es de leurs obligations dans les conditions pr\u00e9vues aux articles\u00a0<\/em><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;idArticle=LEGIARTI000006438354&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><em>1351\u00a0<\/em><\/a><em>et\u00a0<\/em><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;idArticle=LEGIARTI000032035679&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><em>1351-1<\/em><\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><em>c.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>Confirmation de la TRANSMISSION<\/em><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Une fois le BIEN remis en bonne et due forme au DESTINATAIRE, le PORTEUR doit confirmer la livraison du BIEN comme suit\u00a0:<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol>\n<li>\u00c0 r\u00e9ception du BIEN, le DESTINATAIRE remet au PORTEUR le QR CODE de confirmation pr\u00e9alablement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la PLATEFORME. Le PORTEUR \u00ab\u00a0flashe\u00a0\u00bb ce code dans son\u00a0COMPTE.<\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une des PARTIES confirmerait la livraison avant que le BIEN n\u2019ait \u00e9t\u00e9 livr\u00e9, les UTILISATEURS devront contacter STORK le plus rapidement possible \u00e0 l\u2019adresse mail suivante\u00a0:<\/p>\n<p><em>\u00a0<\/em><\/p>\n<p>C\u2019est \u00e0 compter de la confirmation de remise du BIEN, mat\u00e9rialis\u00e9e par le fait que le PORTEUR \u00ab flashe\u00a0\u00bb le QR CODE fourni par le destinataire, que le PORTEUR est dessaisi de la garde du BIEN et de la responsabilit\u00e9 correspondante.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li>L\u2019EXPEDITEUR, le DESTINATAIRE et \/ ou le PORTEUR disposent d\u2019un d\u00e9lai pour confirmer express\u00e9ment \u00e0 STORK que le BIEN a \u00e9t\u00e9 remis. A l\u2019issue de ce d\u00e9lai, et en l\u2019absence de confirmation ou de contestation par l\u2019EXPEDITEUR ou le DESTINATAIRE, le BIEN sera r\u00e9put\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 bien remis au DESTINATAIRE.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8 a), ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 compter du moment o\u00f9 le BIEN est effectivement r\u00e9put\u00e9 remis au DESTINATAIRE que les fonds allou\u00e9s \u00e0 la PARTICIPATION AUX FRAIS, seront effectivement vir\u00e9s sur le compte du PORTEUR par le prestataire de services de paiement LEMON WAY.<\/p>\n<p>En aucun cas STORK ne versera les sommes dues au titre de la PARTICIPATION AUX FRAIS autrement que par virement bancaire, excluant de fait tout paiement en num\u00e9raire ou par ch\u00e8que.<\/p>\n<h1><strong>10\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION <\/strong><\/h1>\n<p><em>\u00a0<\/em><\/p>\n<p>Le droit de la consommation ne concerne que les relations entre un professionnel et un consommateur (BtoC), il ne s\u2019applique pas aux relations entre soci\u00e9t\u00e9s ayant la qualit\u00e9 de consommateurs (CtoC). Les UTILISATEURS sont inform\u00e9s de <strong>l\u2019absence de droit de r\u00e9tractation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.221-28 12\u00b0 du Code de la consommation\u00a0<\/strong>: \u00ab\u00a0<em>Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats : De TRANSMISSIONS de services d&#8217;h\u00e9bergement, autres que d&#8217;h\u00e9bergement r\u00e9sidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d&#8217;activit\u00e9s de loisirs qui doivent \u00eatre fournis \u00e0 une date ou \u00e0 une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n<p><strong>Toutefois, l\u2019UTILISATEUR dispose d\u2019une possibilit\u00e9 d\u2019Annulation de la R\u00e9servation de la TRANSMISSION, Cette capacit\u00e9 d\u2019annulation est d\u00e9taill\u00e9e dans l\u2019article <\/strong><strong><em>11 <\/em><\/strong><strong>des pr\u00e9sentes. <\/strong><\/p>\n<h1><strong>11\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>FRAIS EN CAS D\u2019ANNULATION <\/strong><\/h1>\n<p>L&#8217;annulation par les UTILISATEURS post\u00e9rieure \u00e0 la confirmation de la r\u00e9servation est soumise aux dispositions ci-apr\u00e8s\u00a0:<\/p>\n<h2><strong><em>a.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>Annulation imputable \u00e0 l&#8217;Exp\u00e9diteur\u00a0:<\/em><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019EXPEDITEUR a la facult\u00e9 d\u2019annuler sa commande avant que celle-ci ne lui soit confirm\u00e9e par le PORTEUR\u00a0dans les conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong><u>Dans le cadre d\u2019une TRANSMISSION au sein m\u00eame d\u2019une ville\u00a0: <\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Annulation dans les cinq (5) minutes suivant la confirmation de r\u00e9servation, si le PORTEUR n\u2019a pas encore confirm\u00e9 la TRANSMISSION et donc si la prise en charge par le PORTEUR n&#8217;a pas encore \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong><u>Dans le cas d\u2019une TRANSMISSION entre diff\u00e9rentes villes d\u2019un m\u00eame pays\u00a0: <\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Annulation possible au maximum douze (12) heures avant la collecte du BIEN par le PORTEUR si le temps de prise en charge par le PORTEUR est de 24 heures ou plus.<\/p>\n<p><em>\u00a0<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong><u>Dans le cas d\u2019une TRANSMISSION entre diff\u00e9rents pays\u00a0:<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Annulation possible au maximum douze (12) heures avant la collecte du BIEN par le PORTEUR, si le temps de prise en charge par le PORTEUR est de 24 heures ou plus.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Si l&#8217;annulation est faite conform\u00e9ment aux param\u00e8tres ci-dessus, tout ou partie des FRAIS DE SERVICE pourront \u00eatre factur\u00e9s par la PLATEFORME, la PARTICIPATION AUX FRAIS n\u2019\u00e9tant, elle, pas factur\u00e9e faute de TRANSMISSION r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En revanche, si l\u2019EXPEDITEUR annule la TRANSMISSION en ne suivant pas les conditions ci-dessus, la totalit\u00e9 de la PARTICIPATION AUX FRAIS et des FRAIS DE SERVICE lui sera factur\u00e9e.<\/p>\n<p>La TRANSMISSION peut par ailleurs \u00eatre annul\u00e9e, post\u00e9rieurement \u00e0 la confirmation de la r\u00e9servation, dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>En cas de modification des modalit\u00e9s de TRANSMISSION (date, heure et lieu de prise en charge et\/ou de livraison convenus, taille et\/ou nombre du ou des BIEN(S) par l&#8217;EXPEDITEUR sans l\u2019accord du PORTEUR\u00a0;<\/li>\n<li>Si, lors de la collecte du BIEN, le PORTEUR est confront\u00e9 \u00e0 un BIEN dont la nature, la taille, les caract\u00e9ristiques ou l&#8217;\u00e9tat du BIEN ne correspondent pas \u00e0 l\u2019ANNONCE ou ne permettent pas son acheminement dans de bonnes conditions sans risque d&#8217;\u00eatre endommag\u00e9 ou d&#8217;endommager le v\u00e9hicule du PORTEUR (d\u00e9faut d&#8217;emballage ou de protection, \u00e9tat de salet\u00e9&#8230;). le PORTEUR peut annuler le D\u00e9placement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans ces deux cas, l\u2019annulation de la TRANSMISSION post\u00e9rieurement \u00e0 la confirmation de r\u00e9servation sera r\u00e9put\u00e9e imputable \u00e0 l&#8217;EXPEDITEUR qui sera alors redevable des sommes dans les conditions d\u2019annulation d\u00e9taill\u00e9es ci-dessus [A confirmer]<\/p>\n<h2><strong><em>b.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>Annulation imputable au PORTEUR<\/em><\/strong><\/h2>\n<p>En cas d&#8217;annulation imputable au PORTEUR, l\u2019EXPEDITEUR est rembours\u00e9 de la totalit\u00e9 de la somme qu&#8217;il a vers\u00e9e. Le remboursement ne donnera lieu \u00e0 aucune indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire.<\/p>\n<p>En cas de modification des modalit\u00e9s du trajet (y compris horaire) par le PORTEUR sans l\u2019accord de l&#8217;EXPEDITEUR, l\u2019EXPEDITEUR peut demander l&#8217;annulation du D\u00e9placement. Dans ce cas, l&#8217;annulation est imputable au PORTEUR.<\/p>\n<h1><strong>12\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>ASSURANCE <\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le PORTEUR est responsable de la perte et des avaries des BIENS qui lui sont confi\u00e9s.<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, STORK a souscrit aupr\u00e8s de AXA une police d\u2019assurance dommage couvrant les BIENS faisant l\u2019objet d\u2019une TRANSMISSION sur le territoire fran\u00e7ais ou dans les pays limitrophes. Cette police d\u2019assurance, fournie \u00e0 l\u2019Annexe 5 des CGU, prot\u00e8ge le propri\u00e9taire du BIEN confi\u00e9 uniquement pendant les p\u00e9riodes d&#8217;acheminement par voie terrestre dans le limite de 5.000 euros par exp\u00e9dition et \/ou par \u00e9v\u00e8nement.<\/p>\n<p>Dans le cas d&#8217;un \u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessitant le d\u00e9clenchement de l\u2019assurance (dommage ou vol) pendant la p\u00e9riode d&#8217;acheminement du BIEN, le propri\u00e9taire du BIEN s&#8217;engage \u00e0 en informer STORK dans les jours ouvr\u00e9s qui mettra alors en place la proc\u00e9dure pr\u00e9vue avec AXA qui est pr\u00e9cis\u00e9 dans les conditions de garanties.<\/p>\n<h1><strong>13\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>RESPONSABILITES et GARANTIES<\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><em>a.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>Responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la garde du BIEN<\/em><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le PORTEUR assumera la garde du BIEN \u00e0 compter de la collecte, valid\u00e9e par le PORTEUR qui prend une photographie du BIEN lors de la prise de possession. Le PORTEUR aura la garde du BIEN jusqu\u2019au moment o\u00f9 il remettra effectivement celui-ci au DESTINATAIRE. La remise sera mat\u00e9rialis\u00e9e par le fait que le PORTEUR \u00ab\u00a0flashe\u00a0\u00bb le QR CODE automatiquement fourni par la PLATEFORME et pr\u00e9sent\u00e9 par le DESTINAIRE au PORTEUR.<\/p>\n<p>Entre ces deux \u00e9v\u00e9nements, le PORTEUR sera consid\u00e9r\u00e9 comme gardien du BIEN et responsable de tout dommage.<\/p>\n<h2><strong><em>b.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>Responsabilit\u00e9 li\u00e9e aux TRANSMISSIONS internationales<\/em><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3><strong><em>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 i.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>Responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la nature du BIEN<\/em><\/strong><\/h3>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le PORTEUR convient du fait qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 du fait que dans le cadre de la livraison d\u2019un BIEN \u00e0 l\u2019international, c\u2019est la personne en possession des BIENS qui est consid\u00e9r\u00e9 comme <strong>l&#8217;importateur officiel<\/strong> du BIEN et sur qui p\u00e8se la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l\u2019infraction \u00e9ventuelle.<\/p>\n<p>A cet \u00e9gard, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le PORTEUR transporterait un BIEN ill\u00e9gal ou interdit dans le pays du DESTINATAIRE, ce sera au PORTEUR de prouver sa bonne foi et l\u2019ignorance de la fraude all\u00e9gu\u00e9e. Aussi, compte tenu du fait que les livraisons transfrontali\u00e8res sont susceptibles d&#8217;\u00eatre ouvertes et inspect\u00e9es par les autorit\u00e9s douani\u00e8res, le PORTEUR s\u2019engage \u00e0 v\u00e9rifier la nature du BIEN dont il devient gardien dans le cadre d\u2019une TRANSMISSION.<\/p>\n<h3><strong><em>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ii.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>Responsabilit\u00e9 li\u00e9e aux formalit\u00e9s douani\u00e8res<\/em><\/strong><\/h3>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans le cadre de l\u2019exp\u00e9dition de BIENS en dehors de l&#8217;Union Europ\u00e9enne, <strong>l\u2019EXPEDITEUR s\u2019engage \u00e0 s\u2019informer s\u2019il est soumis \u00e0 des obligations de d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u2019exportation ou d\u2019une demande d\u2019autorisation et des taxes sur l&#8217;importation, qui sont per\u00e7ues lorsque le colis arrive \u00e0 destination<\/strong>.<\/p>\n<p>L\u2019EXPEDITEUR garantit le PORTEUR de l\u2019accomplissement de toutes les formalit\u00e9s douani\u00e8res \u00e9ventuellement applicables \u00e0 la TRANSMISSION de son BIEN.<\/p>\n<p>Tout frais suppl\u00e9mentaire de d\u00e9douanement est \u00e0 la charge de L\u2019EXPEDITEUR.<\/p>\n<p>Les politiques douani\u00e8res varient fortement d&#8217;un pays \u00e0 l&#8217;autre, l\u2019EXPEDITEUR devra donc contacter le service local des douanes pour plus d&#8217;informations\u00a0: <a href=\"http:\/\/www.douane.gouv.fr\/articles\/a10913-caracteristiques-de-votre-marchandise-restriction-de-circulation-ou-interdiction\">http:\/\/www.douane.gouv.fr\/articles\/a10913-caracteristiques-de-votre-marchandise-restriction-de-circulation-ou-interdiction<\/a>.<\/p>\n<h2><strong><em>c.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>Responsabilit\u00e9 de STORK li\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la TRANSMISSION<\/em><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>IMPORTANT<\/u><\/strong><\/p>\n<p><strong>STORK intervient comme simple interm\u00e9diaire entre le PORTEUR et L\u2019EXPEDITEUR lors d\u2019une TRANSMISSION sur la PLATEFORME. La responsabilit\u00e9 de STORK ne pourra donc pas \u00eatre engag\u00e9e en raison de cette TRANSMISSION \u00e0 laquelle STORK demeure totalement \u00e9trang\u00e8re. <\/strong><\/p>\n<p>Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la responsabilit\u00e9 de STORK ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019inex\u00e9cution ou de mauvaise ex\u00e9cution des obligations contractuelles imputable aux PARTIES<em> qui devront en tout temps respecter les conditions d\u2019ex\u00e9cution de la TRANSMISSION, fournies \u00e0 l\u2019article 9 des pr\u00e9sentes. <\/em><\/p>\n<p>STORK fournit une FONCTIONNALITE proposant aux UTILISATEURS un montant indicatif de PARTICIPATION AUX FRAIS. Le montant, g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement par ce module informatique, a un caract\u00e8re purement indicatif et ne pourra engager la responsabilit\u00e9 de STORK dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le montant sugg\u00e9r\u00e9 par la PLATEFORME serait finalement consid\u00e9r\u00e9 par l\u2019administration fiscale comme un revenu imposable ou un indice d\u2019une activit\u00e9 ill\u00e9gale de transporteur public de marchandises.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><em>d.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>Garanties<\/em><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans le cadre de la TRANSMISSION, les PARTIES s\u2019engagent \u00e0\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>ne pas porter atteinte \u00e0 l\u2019ordre public et \u00e0 se conformer aux lois et r\u00e8glements en vigueur,<\/li>\n<li>\u00e0 respecter les droits des tiers et les dispositions des pr\u00e9sentes CGS \u00ab\u00a0Marketplace\u00a0\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>A ce titre, l\u2019EXPEDITEUR garantit que\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>il ne fera pas transporter au PORTEUR des BIENS dont le transport est interdit, soit par la loi et la r\u00e9glementation, soit par la liste des BIENS interdits ou d\u00e9conseill\u00e9s;<\/li>\n<li>Les BIENS transport\u00e9s ne sont pas ill\u00e9gaux\u00a0;<\/li>\n<li>Il a accompli toutes les formalit\u00e9s douani\u00e8res \u00e9ventuellement applicables \u00e0 la TRANSMISSION de son BIEN.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le PORTEUR garantit quant \u00e0 lui\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Qu\u2019il peut r\u00e9aliser la TRANSMISSION sans \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme transporteur public de marchandises\u00a0;<\/li>\n<li>Que la TRANSMISSION ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 professionnelle ou commerciale de sa part.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Chaque PARTIE garantit l\u2019autre contre toutes les cons\u00e9quences d\u2019un manquement qui lui serait imputable. A cet \u00e9gard, l\u2019EXPEDITEUR s\u2019engage \u00e0 intervenir volontairement dans toute proc\u00e9dure engageant la responsabilit\u00e9 du PORTEUR au titre d\u2019un manquement aux pr\u00e9sentes CGS \u00ab\u00a0Marketplace\u00a0\u00bb, et notamment parce que l\u2019EXPEDITEUR aurait confi\u00e9 un BIEN illicite ou n\u2019aurait pas r\u00e9alis\u00e9 les formalit\u00e9s douani\u00e8res applicable. L\u2019EXPEDITEUR s\u2019engage, dans un tel cas de figure, \u00e0 prendre \u00e0 sa charge toute amende, indemnit\u00e9, dommages et int\u00e9r\u00eats, et autres frais de quelle que nature que ce soit (incluant frais de justice, d\u00e9pends, honoraires d\u2019avocats de mandataires et d\u2019experts).<\/p>\n<p><em>\u00a0<\/em><\/p>\n<h1><strong>14\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>RECLAMATIONS <\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Tout litige en lien avec la r\u00e9alisation de la TRANSMISSION sera directement r\u00e9gl\u00e9 entre le L\u2019EXPEDITEUR et le PORTEUR, seules parties aux pr\u00e9sentes CGS \u00ab\u00a0<em>PLACE DE MARCHE<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Toutefois, tout UTILISATEUR aura la possibilit\u00e9 de saisir le Service mis \u00e0 disposition par STORK en envoyant un courriel \u00e0 dans un d\u00e9lai de jours \u00e0 compter de l\u2019ex\u00e9cution pr\u00e9vue de toute TRANSMISSION, afin d\u2019obtenir une solution amiable et notamment dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>TRANSMISSION non ex\u00e9cut\u00e9e\u00a0: la TRANSMISSION n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fournie<\/li>\n<li>TRANSMISSION non conforme\u00a0: la TRANSMISSION dispens\u00e9e ne correspond pas \u00e0 la TRANSMISSION command\u00e9e<em> (par exemple, les modalit\u00e9s de transport et\/ou la dur\u00e9e pr\u00e9vues n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es). <\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Naturellement, si le litige ne pouvait pas \u00eatre r\u00e9solu, la proc\u00e9dure de l\u2019article 18 des pr\u00e9sentes devrait \u00eatre mise en \u0153uvre.<\/p>\n<h1><strong>15\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>DONNEES PERSONNELLES<\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service \u00ab\u00a0place de march\u00e9\u00a0\u00bb, les PARTIES traitent les donn\u00e9es de leur cocontractant en dehors de toute activit\u00e9 commerciale ou professionnelle.<\/p>\n<p>A cet \u00e9gard, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es n\u00b02016\/679 (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0RGPD\u00a0\u00bb) et \u00e0 son consid\u00e9rant n\u00b018, les traitements de donn\u00e9es mis en \u0153uvre dans le cadre d\u2019une TRANSMISSION sont consid\u00e9r\u00e9s comme des traitements domestiques ne donnant pas lieu \u00e0 l\u2019application de la loi informatique et libert\u00e9s et du RGPD.<\/p>\n<p>A ce titre, les PARTIES sont invit\u00e9es \u00e0 consulter la Politique de Confidentialit\u00e9 de STORK accessible \u00e0 l\u2019adresse qui leur donnera de plus amples informations relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et aux traitements effectu\u00e9s via la PLATEFORME.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1><strong>16\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES<\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGS \u00ab\u00a0MARKETPLACE\u00a0\u00bb\u00a0sont dat\u00e9es de mani\u00e8re pr\u00e9cise et pourront \u00eatre modifi\u00e9es et mises \u00e0 jour par STORK \u00e0 tout moment.<\/p>\n<p>STORK notifiera toute modification des CGS \u00ab\u00a0Marketplace\u00a0\u00bb aux UTILISATEURS au minimum quinze (15) jour(s) avant son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n<p>Les UTILISATEURS sont invit\u00e9s \u00e0 consulter r\u00e9guli\u00e8rement les CGS afin de prendre connaissance des changements apport\u00e9s.<\/p>\n<p>Il est toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que les CGS \u00ab\u00a0MARKETPLACE\u00a0\u00bb\u00a0applicables sont celles en vigueur au moment de la R\u00e9servation.<\/p>\n<h1><strong>17\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE<\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>(i) Juridiction<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En principe, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service \u00ab\u00a0Marketplace\u00a0\u00bb, leur ex\u00e9cution et leur interpr\u00e9tation sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En cas de litige entre les PARTIES concernant l&#8217;interpr\u00e9tation, l&#8217;ex\u00e9cution ou la r\u00e9siliation de ces CGS \u00ab\u00a0Place de march\u00e9\u00a0\u00bb, les PARTIES s&#8217;efforceront de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement \u00e0 l&#8217;amiable.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>R\u00e9sidents fran\u00e7ais<\/u><\/strong> : Si aucun r\u00e8glement n&#8217;est trouv\u00e9, une proc\u00e9dure de m\u00e9diation sera propos\u00e9e aux r\u00e9sidents fran\u00e7ais afin de trouver un accord amiable. Conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article L.616-1 du Code de commerce, l&#8217;OP\u00c9RATEUR informe les PARTIES qu&#8217;il a choisi [<strong>NOM DU M\u00c9DIATEUR \u00e0 choisir dans cette liste: https:\/\/www.economie.gouv.fr\/mediation-conso\/ liste-des-m\u00e9diateurs-consommation<\/strong>]. Ce m\u00e9diateur peut \u00eatre saisi \u00e0 cette adresse : <strong>[adresse du M\u00e9diateur]<\/strong> ou en cliquant ici : <strong>[lien vers le site du m\u00e9diateur]<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>R\u00e9sidents europ\u00e9ens :<\/u><\/strong> les PARTIES r\u00e9sidant dans l\u2019Union Europ\u00e9enne peuvent utiliser cette plate-forme pour d\u00e9poser une plainte et la faire r\u00e9gler par un organisme ind\u00e9pendant de r\u00e8glement des litiges: <a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/main\/?event=main.home2.show\">https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/main\/?event=main.home2.show<\/a> .<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>EN L&#8217;ABSENCE D&#8217;UN REGLEMENT AMIABLE DANS UN DELAI D\u2019UN (1) MOIS COMPTANT DE LA PREMIERE LETTRE AVEC ACCUSE DE RECEPTION NOTIFIANT LE DIFFEREND A L&#8217;AUTRE PARTIE, LE LITIGE SERA SOUMIS A LA JURIDICTION COMPETENTE FRAN\u00c7AISE, CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE ETANT AUSSI APPLICABLE AUSSI AUX PROCEDURES EN REFERE.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>(ii) Conflit de lois<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGS \u00ab\u00a0MARKETPLACE\u00a0\u00bb\u00a0sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n<p>Si une partie des CGS devait s&#8217;av\u00e9rer ill\u00e9gale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, sans remettre en cause la validit\u00e9 des autres dispositions qui continueront de s&#8217;appliquer entre les PARTIES.[\/vc_column_text][\/vc_tab][vc_tab title=&#8221;Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation&#8221; tab_id=&#8221;1530695261485-2-2&#8243;][vc_column_text]<\/p>\n<h1><strong>PREAMBULE <\/strong><\/h1>\n<p><strong><u>\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 STORK, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 10.000 euros, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro 833 524 788, dont le si\u00e8ge social est sis 42 rue de Maubeuge \u2013 75009 PARIS (ci-apr\u00e8s \u00ab STORK\u00a0\u00bb) \u00e9dite et exploite la plateforme collaborative STORK (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la PLATEFORME\u00a0\u00bb).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La PLATEFORME permet\u00a0\u00e0 ses UTILISATEURS d\u2019\u00eatre mis en relation avec d\u2019autres UTILISATEURS, professionnels ou consommateurs, pour l\u2019acheminement d\u2019un BIEN au sein d\u2019un m\u00eame pays ou d\u2019un pays \u00e0 un autre.<\/p>\n<p>Dans ce cadre, il est rappel\u00e9 que STORK agit en tant que simple op\u00e9rateur de plateforme en ligne. Le r\u00f4le de STORK est limit\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement des demandes et des offres des UTILISATEURS sur le SITE et \u00e0 la mise en relation de ces derniers.<\/p>\n<p>STORK n\u2019est donc pas partie aux contrats qui seraient conclus entre les UTILISATEURS par l\u2019interm\u00e9diaire de la PLATEFORME. STORK n\u2019a pas la qualit\u00e9 de transporteur professionnel ou d\u2019op\u00e9rateur postal. La PLATEFORME est une simple plateforme de mise en relation. STORK n\u2019interf\u00e8re dans la formation ou l\u2019ex\u00e9cution du contrat conclu entre les UTILISATEURS.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation (CGU) r\u00e9gissent l\u2019utilisation, par tout UTILISATEUR, de la PLATEFORME et des services associ\u00e9s.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Important<\/strong><\/p>\n<p><strong>TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L\u2019ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L\u2019UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D\u2019UTILISATION (CGU).<\/strong><\/p>\n<h1><strong>1 DEFINITIONS \u00a0<\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les termes, mentionn\u00e9s ci-dessous, ont dans les pr\u00e9sentes CONDITIONS GENERALES D\u2019UTILISATION, la signification suivante\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00ab <strong>ANNONCE<\/strong> \u00bb : d\u00e9signe la demande d\u2019acheminement d\u2019un BIEN publi\u00e9e par un UTILISATEUR sur la PLATEFORME.<\/li>\n<li><strong>\u00ab\u00a0BACK OFFICE\u00a0\u00bb<\/strong>: d\u00e9signe l\u2019ensemble du dispositif, d\u00e9veloppements informatiques, bases de donn\u00e9es, interface etc. que STORK met \u00e0 disposition des diff\u00e9rents types d\u2019UTILISATEURS pour publier une ANNONCE, g\u00e9rer leurs COMMANDES, etc.<\/li>\n<li>\u00ab <strong>BIEN(S) <\/strong>\u00bb : d\u00e9signe-le ou les biens destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre achemin\u00e9s. Les BIENS achemin\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire de la PLATEFORME ne peuvent \u00eatre que des objets licites, d\u00e9pourvus de caract\u00e8re commercial et n\u2019ayant aucun caract\u00e8re de dangerosit\u00e9. Seuls peuvent faire l\u2019objet d\u2019une LIVRAISON ou d\u2019une TRANSMISSION les BIENS absents de la liste des biens interdits ou d\u00e9conseill\u00e9s.<\/li>\n<li><strong>\u00ab\u00a0CLIENT\u00a0\u00bb\u00a0<\/strong>: d\u00e9signe le cocontractant du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL qui commande une LIVRAISON par l\u2019interm\u00e9diaire de la PLATEFORME.<\/li>\n<li><strong>\u00ab COMPTE UTILISATEUR \u00bb ou \u00ab\u00a0COMPTE\u00a0\u00bb<\/strong> : d\u00e9signe le compte qui doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9 pour pouvoir devenir MEMBRE et permettant d\u2019acc\u00e9der aux FONCTIONNALITES propos\u00e9es par la PLATEFORME. L\u2019acc\u00e8s au COMPTE se fait gr\u00e2ce aux IDENTIFIANTS du CLIENT et sous r\u00e9serve de l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGU.<\/li>\n<li><strong>\u00ab\u00a0CONDITIONS GENERALES D\u2019UTILISATION\u00a0(ou CGU) \u00bb\u00a0<\/strong>: d\u00e9signe les pr\u00e9sentes conditions contractuelles encadrant l\u2019utilisation de la PLATEFORME par tout UTILISATEUR comprenant l\u2019ensemble des annexes r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/li>\n<li><strong>\u00ab\u00a0CONDITIONS GENERALES DE SERVICE \u00ab\u00a0MARKETPLACE\u00a0\u00bb\u00a0(ou CGS <em>\u00ab\u00a0Marketplace\u00a0\u00bb<\/em>)\u00a0:<\/strong> d\u00e9signe les conditions contractuelles encadrant toute TRANSMISSION d\u2019un BIEN entre deux UTILISATEURS non professionnels.<\/li>\n<li>\u00ab <strong>CONTENU <\/strong>\u00bb : d\u00e9signe tout Contenu (texte, image ou autres \u00e9l\u00e9ments) que les MEMBRES postent, publient, soumettent, transmettent ou incluent dans leur ANNONCE ou profil de MEMBRE afin de le rendre disponible sur la PLATEFORME.<\/li>\n<li><strong>\u00ab\u00a0CONTRAT DE TRANSPORT\u00a0\u00bb<\/strong>: d\u00e9signe les conditions g\u00e9n\u00e9rales ou le contrat de transport propos\u00e9 par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, r\u00e9gissant le SERVICE professionnel que celui-ci propose par l\u2019interm\u00e9diaire de la PLATEFORME.<\/li>\n<li><strong>\u00ab\u00a0FONCTIONNALITE\u00a0\u00bb<\/strong>: d\u00e9signe toute fonctionnalit\u00e9 ou service offert(e) par STORK et\/ou la PLATEFORME.<\/li>\n<li><strong>\u00ab\u00a0IDENTIFIANTS\u00a0\u00bb<\/strong>: d\u00e9signe l\u2019adresse email et le mot de passe choisis par un MEMBRE, n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son COMPTE sur la PLATEFORME.<\/li>\n<li><strong>\u00ab\u00a0LIVRAISON\u00a0\u00bb<\/strong>: d\u00e9signe la livraison d\u2019un BIEN par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL. La LIVRAISON, qui est une prestation de service payante, est diff\u00e9rente de la TRANSMISSION, qui consiste simplement en un service rendu entre MEMBRES consommateurs.<\/li>\n<li>\u00ab<strong> MEMBRE<\/strong> \u00bb : d\u00e9signe une personne physique ou morale ayant accept\u00e9 les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d&#8217;Utilisation et inscrite \u00e0 la PLATEFORME.<\/li>\n<li>\u00ab <strong>PORTEUR<\/strong> \u00bb : d\u00e9signe une personne physique qui accepte d\u2019acheminer un BIEN et de le remettre \u00e0 un destinataire donn\u00e9, pour le compte d\u2019un autre MEMBRE, en contrepartie d\u2019une participation \u00e0 ses frais de transport. Le PORTEUR r\u00e9alise la TRANSMISSION d\u2019un BIEN \u00e0 titre de \u00ab\u00a0service rendu\u00a0\u00bb. Le PORTEUR se distingue du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL en ce qu\u2019il rend ce service de mani\u00e8re ponctuelle, non habituelle et de mani\u00e8re non professionnelle. En aucun cas le PORTEUR ne doit se pr\u00e9senter comme un concurrent des transporteurs professionnels, l&#8217;activit\u00e9 de transporteur routier de marchandises \u00e9tant une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e.<\/li>\n<li><strong>\u00ab\u00a0PARTIES\u00a0\u00bb<\/strong>\u00a0: d\u00e9signe les parties aux pr\u00e9sentes CGU, \u00e0 savoir STORK et les UTILISATEURS de la PLATEFORME.<\/li>\n<li><strong>\u00ab\u00a0PARTICIPATION AUX FRAIS\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0DEDOMAGEMENT\u00a0\u00bb\u00a0<\/strong>: d\u00e9signe la somme d\u2019argent convenue entre deux MEMBRES pour l\u2019acheminement d\u2019un BIEN dans le cadre d\u2019une TRANSMISSION. La PARTICIPATION AUX FRAIS ne devra en aucun cas avoir un caract\u00e8re commercial et ne devra pas r\u00e9mun\u00e9rer une activit\u00e9 commerciale habituelle.<\/li>\n<li>\u00ab\u00a0<strong>PLATEFORME\u00a0<\/strong>\u00bb d\u00e9signe la plateforme \u00e9dit\u00e9e par STORK, \u00e9dit\u00e9e sous forme d\u2019une application mobile, proposant l\u2019ensemble des FONCTIONNALITES. La PLATEFORME regroupe l\u2019ensemble des pages, solutions logicielles, bases de donn\u00e9es, contenus, et FONCTIONNALITES propos\u00e9es aux UTILISATEURS.<\/li>\n<li><strong>\u00ab\u00a0SERVICE\u00a0\u00bb :<\/strong> d\u00e9signe de mani\u00e8re ind\u00e9finie le transport d\u2019un BIEN, que ce soit une LIVRAISON r\u00e9alis\u00e9e par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ou une TRANSMISSION r\u00e9alis\u00e9e par un PORTEUR.<\/li>\n<li><strong>\u00ab\u00a0TRANSMISSION\u00a0\u00bb\u00a0: <\/strong>d\u00e9signe l\u2019acheminement, par un PORTEUR, d\u2019un BIEN, pour le compte d\u2019un MEMBRE. La TRANSMISSION est et restera un service rendu entre MEMBRES, et ne devra pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une prestation professionnelle devant donner lieu \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration. Une TRANSMISSION ne peut pas \u00eatre propos\u00e9e par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.<\/li>\n<li>\u00ab\u00a0<strong>TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL<\/strong>\u00bb d\u00e9signe le transporteur professionnel qui propose ses services de transport professionnel \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur en contrepartie du paiement de son service.<\/li>\n<li><strong>\u00ab\u00a0UTILISATEUR\u00a0\u00bb<\/strong> : d\u00e9signe toute personne qui acc\u00e8de et navigue sur la PLATEFORME.<\/li>\n<li><strong>\u00ab\u00a0AXA\u00bb<\/strong> : d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance aupr\u00e8s de laquelle STORK a souscrit une police d\u2019assurance couvrant les dommages \u00e9ventuels pouvant affecter le BIEN au cours de son transport.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1><strong>2 OBJET \u00a0<\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGU, conclues entre STORK d\u2019une part, et l\u2019UTILISATEUR d\u2019autre part (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es collectivement<em> \u00ab\u00a0les PARTIES\u00a0\u00bb<\/em>), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l\u2019utilisation de la PLATEFORME et de l\u2019ensemble des FONCTIONNALITES qui y sont propos\u00e9s.<\/p>\n<p>Il est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019UTILISATEUR que la TRANSMISSION d\u2019un BIEN, entre des MEMBRES consommateurs, est encadr\u00e9e par les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service \u00ab\u00a0Marketplace\u00a0\u00bb disponibles ici\u00a0:<\/p>\n<p>En revanche, les LIVRAISONS propos\u00e9es par les TRANSPORTEURS PROFESSIONNELS sont r\u00e9gies par leur CONTRAT DE TRANSPORT.<\/p>\n<h1><strong>3 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES \u00a0<\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019utilisation des FONCTIONNALITES de la PLATEFORME implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes CGU.<\/p>\n<p>L\u2019UTILISATEUR qui n\u2019accepte pas d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne doit pas utiliser la PLATEFORME.<\/p>\n<p>Ainsi, l\u2019UTILISATEUR s\u2019engage \u00e0 lire attentivement les pr\u00e9sentes CGU lors de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la PLATEFORME et est invit\u00e9 \u00e0 les t\u00e9l\u00e9charger, les imprimer et \u00e0 en conserver une copie.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les pr\u00e9sentes CGU sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d\u2019un lien hypertexte et peuvent ainsi \u00eatre consult\u00e9es \u00e0 tout moment.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1><strong>4 INSCRIPTION \u00a0<\/strong><\/h1>\n<p><strong><u>\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Pour s&#8217;inscrire et utiliser l\u2019ensemble des FONCTIONNALITES, chaque UTILISATEUR doit au pr\u00e9alable cr\u00e9er un COMPTE, en fournissant des donn\u00e9es personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement des FONCTIONNALITES, notamment la mise en relation de personnes selon la proc\u00e9dure d\u2019inscription d\u00e9finie ci-apr\u00e8s\u00a0:<\/p>\n<p>Pour cr\u00e9er votre COMPTE, l\u2019UTILISATEUR peut\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Remplir l\u2019ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d\u2019inscription (Nom, pr\u00e9nom, adresse email, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile et mot de passe). L\u2019adresse e-mail et le mot de passe seront les IDENTIFIANTS du MEMBRE.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>se connecter, via la PLATEFORME, \u00e0 son compte Facebook (ci-apr\u00e8s, votre \u00ab Compte Facebook \u00bb). En utilisant une telle fonctionnalit\u00e9, l\u2019UTILISATEUR est inform\u00e9 du fait que STORK aura acc\u00e8s, publiera sur la PLATEFORME et conservera certaines informations \u00ab\u00a0publiques\u00a0\u00bb de son Compte Facebook. L\u2019UTILISATEUR peut \u00e0 tout moment supprimer le lien entre son COMPTE et son Compte Facebook par l\u2019interm\u00e9diaire de la rubrique de son profil. Si l\u2019UTILISATEUR souhaite en savoir plus sur l\u2019utilisation de ses donn\u00e9es dans le cadre de l\u2019utilisation de la PLATEFORME, il est invit\u00e9 \u00e0 consulter la Politique de confidentialit\u00e9 ainsi que celle de Facebook.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour s\u2019inscrire sur la PLATEFORME, l\u2019UTILISATEUR doit avoir lu et accept\u00e9 les <strong><u>pr\u00e9sentes CGU<\/u><\/strong> ainsi que la\u00a0<strong><u>Politique de confidentialit\u00e9<\/u><\/strong>.<\/p>\n<p>L\u2019UTILISATEUR souhaitant devenir MEMBRE s\u2019engage \u00e0 fournir \u00e0 STORK des donn\u00e9es exactes, loyales et \u00e0 jour, qui ne portent pas atteinte, \u00e0 quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et \u00e0 communiquer \u00e0 STORK toute mise \u00e0 jour n\u00e9cessaire des donn\u00e9es communiqu\u00e9es lors de son inscription.<\/p>\n<p>Une fois inscrit, le MEMBRE recevra un mail de confirmation de la part de STORK, lui permettant de se connecter \u00e0 son COMPTE. Dans le mail d\u2019inscription, l\u2019UTILISATEUR est invit\u00e9 \u00e0 lire la Charte de bonne conduite mise \u00e0 disposition par STORK en suivant le lien<em>.<\/em> Le MEMBRE inscrit qui se rend sur la PLATEFORME est ensuite invit\u00e9 \u00e0 renseigner la photo de profil et \u00e0 v\u00e9rifier son identit\u00e9.<\/p>\n<p>Les UTILISATEURS s\u2019engagent \u00e0 ne cr\u00e9er qu\u2019un seul et unique COMPTE sur la PLATEFORME. STORK d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux cons\u00e9quences dommageables que pourrait avoir l\u2019utilisation de COMPTES multiples pour un seul MEMBRE. STORK ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable des informations erron\u00e9es ou frauduleuses communiqu\u00e9es par les MEMBRES.<\/p>\n<p>STORK se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de cl\u00f4turer unilat\u00e9ralement et sans pr\u00e9avis le COMPTE d\u2019un MEMBRE dont serait constat\u00e9 un comportement contraire aux CGU et\/ou aux R\u00e8gles de Bonne Conduite. La fermeture d\u2019un COMPTE ne peut donner lieu \u00e0 aucune indemnit\u00e9, quels que soient les \u00e9ventuels dommages occasionn\u00e9s par la fermeture de ce compte.<\/p>\n<p>La suspension temporaire ou d\u00e9finitive d\u2019un COMPTE emp\u00eache toute utilisation des Services.<\/p>\n<p>L\u2019UTILISATEUR sera seul responsable de l&#8217;utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l&#8217;interm\u00e9diaire de son COMPTE. En aucun cas, STORK ne saurait \u00eatre tenue responsable en cas d\u2019usurpation de l\u2019identit\u00e9 d\u2019un MEMBRE. Tout acc\u00e8s et action effectu\u00e9s \u00e0 partir du COMPTE d\u2019un MEMBRE seront pr\u00e9sum\u00e9s \u00eatre effectu\u00e9s par ce MEMBRE, dans la mesure o\u00f9 STORK n\u2019a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s\u2019assurer de l\u2019identit\u00e9 des personnes ayant acc\u00e8s \u00e0 LA PLATEFORME \u00e0 partir d\u2019un COMPTE.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Toute perte, d\u00e9tournement, ou utilisation non autoris\u00e9e des IDENTIFIANTS d\u2019un MEMBRE et leurs cons\u00e9quences rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du MEMBRE, ce dernier \u00e9tant tenu d\u2019en avertir STORK, sans d\u00e9lai, par message \u00e9lectronique adress\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>4.1. D\u00e9sinscription\u00a0 <\/strong><\/p>\n<p>Le MEMBRE peut \u00e0 tout moment fermer son COMPTE en envoyant un mail \u00e0 l\u2019adresse.\u00a0 STORK proc\u00e8dera dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 une d\u00e9sactivation du COMPTE et adressera au MEMBRE un courriel lui confirmant la cl\u00f4ture de son COMPTE et de la suppression d\u00e9finitive de l\u2019ensemble de ses \u00e9l\u00e9ments sur STORK.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>4.2. Proc\u00e9dure d\u2019inscription en tant que TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL<\/strong><\/p>\n<p>Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL qui souhaite proposer ses SERVICES sur la PLATEFORME doit au pr\u00e9alable\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>En remplissant le formulaire d\u00e9di\u00e9 accessible \u00e0 partir de la rubriqueet en retournant celui-ci\u00a0:\n<ul>\n<li><em>Par courriel<\/em><\/li>\n<li><em>Par t\u00e9l\u00e9phone<\/em><\/li>\n<li><em>Par courrier<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><em>A cette occasion, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL devra fournir les pi\u00e8ces suivantes\u00a0: <\/em>\n<ul>\n<li><em>Un extrait K-bis de moins de trois (3) mois\u00a0;<\/em><\/li>\n<li>Son CONTRAT DE TRANSPORT,<\/li>\n<li><em>Un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en tant qu\u2019entreprise de transport aupr\u00e8s des administrations comp\u00e9tentes <\/em><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL garantit au moment de la validation de son inscription par STORK que les donn\u00e9es qu\u2019il communique sont exactes, sinc\u00e8res et conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et qu\u2019il est en mesure de licitement proposer ses SERVICES professionnels sur la PLATEFORME. Toute modification de sa situation doit faire l\u2019objet d\u2019une actualisation par celui-ci de ses donn\u00e9es au sein du BACK OFFICE.<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL fournirait des informations inexactes ou non actualis\u00e9es, STORK pourra imm\u00e9diatement, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9, suspendre le COMPTE du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, voire le r\u00e9silier dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ne fournirait pas les pi\u00e8ces demand\u00e9es.<\/p>\n<h1><strong>5 ADMISSIBILITE \u00a0<\/strong><\/h1>\n<p>La PLATEFORME et les FONCTIONNALITES propos\u00e9s par STORK s\u2019adressent\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Pour les UTILISATEURS ayant la qualit\u00e9 de consommateurs\u00a0: aux personnes physiques ayant l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 dans son pays de r\u00e9sidence. Tout acc\u00e8s ou toute utilisation de la PLATEFORME par une personne mineure ou n\u2019\u00e9tant pas en mesure de r\u00e9aliser des actes de commerce est interdit.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En acc\u00e9dant ou en utilisant la PLATEFORME, vous d\u00e9clarez \u00eatre majeure et juridiquement capable (ou le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par votre repr\u00e9sentant l\u00e9gal)\u00a0;<\/p>\n<ul>\n<li>Pour les UTILISATEURS agissant pour le compte d\u2019une personne morale\u00a0: aux repr\u00e9sentants d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9s pour pouvoir engager la personne morale dans les contrats qui pourraient \u00eatre conclu via la PLATEFORME.<\/li>\n<\/ul>\n<h1><strong>6 TRANSMISSIONS\u00a0: ACHEMINEMENT DE BIENS ENTRE PARTICULIERS \u00a0<\/strong><\/h1>\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se de la simple TRANSMISSION d\u2019un BIEN, les MEMBRES s\u2019engagent \u00e0 n\u2019utiliser la PLATEFORME que pour l\u2019acheminement d\u2019un BIEN d\u00e9pourvu de tout caract\u00e8re commercial, \u00e0 titre non professionnel et non commercial.<\/p>\n<p>La TRANSMISSION du BIEN est r\u00e9gie par les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service \u00ab\u00a0Marketplace\u00a0\u00bb disponibles en Annexe 1<strong>.<\/strong> STORK n\u2019est pas partie aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service \u00ab\u00a0Marketplace\u00a0\u00bb. A ce titre, STORK ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un commissionnaire ou une soci\u00e9t\u00e9 de transport, mais comme un simple op\u00e9rateur de plateforme num\u00e9rique.<\/p>\n<p>STORK ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable d&#8217;une utilisation \u00e0 titre professionnel ou commercial de la PLATEFORME par un PORTEUR ne s\u2019\u00e9tant pas inscrit en tant que TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.<\/p>\n<p>Les MEMBRES PORTEURS s\u2019engagent \u00e0 n\u2019utiliser la TRANSMISSION que dans un but non lucratif, c\u2019est \u00e0 dire qu\u2019il est strictement interdit de tirer le moindre b\u00e9n\u00e9fice commercial de l\u2019utilisation de la PLATEFORME. La PARTICIPATION AUX FRAIS convenue par le biais de la PLATEFORME pour acheminer un ou plusieurs BIEN(s) pour le compte d\u2019un ou plusieurs MEMBRES devra se limiter au montant des frais que le LIVREUR supporte r\u00e9ellement pour effectuer le trajet. Cette somme devra rester un simple d\u00e9dommagement.<\/p>\n<p>A d\u00e9faut, l\u2019UTILISATEUR supportera seul les risques de requalification de l\u2019op\u00e9ration effectu\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire de la PLATEFORME. A ce titre, pourra \u00eatre tenue pour une activit\u00e9 professionnelle ou commerciale toute activit\u00e9 de transport qui de par sa nature, sa fr\u00e9quence ou les sommes convenues entre les MEMBRES peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 professionnelle, entra\u00eenant un b\u00e9n\u00e9fice pour le MEMBRE ayant achemin\u00e9 le(s) BIEN(S).<\/p>\n<p><strong><u>MISE EN GARDE<\/u><\/strong>\u00a0: <strong>STORK met en garde tout UTILISATEUR souhaitant proposer des TRANSMISSIONS de BIENS que tout professionnel du transport se pr\u00e9sentant comme un non-professionnel ou un consommateur pour proposer ses services encourt les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article <\/strong><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;idArticle=LEGIARTI000032221105&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\"><strong>L.132-2 du Code de la Consommation<\/strong><\/a><strong>, qui pr\u00e9voient que les pratiques commerciales trompeuses sont punies d\u2019un emprisonnement de deux ans et d\u2019une amende de 300\u00a0000 euros d\u2019amende.<\/strong><\/p>\n<p>Lors de la publication d\u2019une ANNONCE, le MEMBRE est inform\u00e9 par la PLATEFORME, via un algorithme de calcul, de la PARTICIPATION AUX FRAIS moyenne que pourrait demander le PORTEUR afin d\u2019acheminer le BIEN. La mise en place de cet outil de mesure permet \u00e0 l\u2019OPERATEUR d\u2019avertir les UTILISATEURS en cas d\u2018exc\u00e8s susceptible d\u2019entra\u00eener la requalification de la TRANSMISSION en activit\u00e9 professionnelle de transport illicite. Ces alertes permettent de limiter le risque de voir la PARTICIPATION AUX FRAIS \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un b\u00e9n\u00e9fice imposable tir\u00e9 d\u2019une activit\u00e9 professionnelle et que les PORTEURS ne se trouvent dans une situation d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 vis-\u00e0-vis de l\u2019administration fiscale et\/ou de la r\u00e9glementation relative au transport.<\/p>\n<p>Ces alertes sont \u00e9tablies en fonction de la distance du trajet. le nombre de BIENS \u00e0 acheminer, la valeur et le poids du BIEN<\/p>\n<p>STORK se r\u00e9serve le droit de suspendre et de supprimer unilat\u00e9ralement et sans pr\u00e9avis le COMPTE d\u2019un MEMBRE qui ne respecterait pas les pr\u00e9sentes dispositions.<\/p>\n<p>Il est rappel\u00e9 que l&#8217;activit\u00e9 de transporteur routier de marchandises est r\u00e8glement\u00e9e. Pour en savoir plus lire les informations disponibles sur la r\u00e9glementation en vigueur, l\u2019UTILISATEUR est invit\u00e9 \u00e0 consulter les contenus suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>aux adresses suivantes\u00a0:\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/professionnels-entreprises\/vosdroits\/F31849\">https:\/\/www.service-public.fr\/professionnels-entreprises\/vosdroits\/F31849<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.ecologique-solidaire.gouv.fr\/acces-et-exercice-profession-transporteur-marchandises-0\">https:\/\/www.ecologique-solidaire.gouv.fr\/acces-et-exercice-profession-transporteur-marchandises-0<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>L\u2019Annexe 3\u00a0des pr\u00e9sentes CGU\u00a0: \u00ab\u00a0Obligations sociales et fiscales\u00a0\u00bb\u00a0;<\/li>\n<li>La Charte des Bonnes Pratiques.<\/li>\n<\/ul>\n<h1><strong>7 LIVRAISON\u00a0: SERVICES PROPOSES PAR DES PROFESSIONNELS <\/strong><\/h1>\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une LIVRAISON propos\u00e9e par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, STORK met en rapport le MEMBRE exp\u00e9diteur et le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL en vue de la conclusion entre ces derniers d\u2019un CONTRAT DE TRANSPORT, que le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL devra transmettre.<\/p>\n<p>STORK met \u00e0 disposition du MEMBRE souhaitant faire livrer un BIEN par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL les informations lui permettant de choisir le service adapt\u00e9 \u00e0 son envoi.<\/p>\n<p>Les TRANSPORTEURS PROFESSIONNELS sont invit\u00e9s \u00e0 consulter l\u2019Annexe 4 afin de d\u00e9terminer leurs obligations r\u00e9glementaires en tant que transporteur professionnel.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1><strong>8 SPECIFICATION TECHNIQUES \u00a0<\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En utilisant la PLATEFORME, l\u2019UTILISATEUR reconna\u00eet disposer des moyens et comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019utilisation de la PLATEFORME.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019acc\u00e8s et \u00e0 l\u2019utilisation de la PLATEFORME sont \u00e0 la charge de l\u2019UTILISATEUR, de m\u00eame que les frais de t\u00e9l\u00e9communications induits par leur utilisation.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1><strong>9 DEPOT D\u2019ANNONCE ET CONFIRMATION \u00a0<\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>9.1 Collecte et Livraison \u00ab\u00a0Pick-up &amp; Deliver\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019exp\u00e9diteur peut poster une ANNONCE sur la PLATEFORME en pr\u00e9cisant\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Le lieu de collecte du BIEN pour TRANSMISSION\u00a0;<\/li>\n<li>le lieu o\u00f9 le BIEN doit \u00eatre achemin\u00e9\u00a0;<\/li>\n<li>les coordonn\u00e9es de la personne destinataire\u00a0;<\/li>\n<li>les coordonn\u00e9es de la personne pour l\u2019enl\u00e8vement\u00a0;<\/li>\n<li>la date et l\u2019heure limite de remise du\/des BIEN(S)\u00a0;<\/li>\n<li>la date et l\u2019heure limite de livraison du\/des BIEN(S)\u00a0;<\/li>\n<li>le nombre et la nature du\/des BIEN(S)\u00a0;<\/li>\n<li>les caract\u00e9ristiques du\/des BIEN(S)\u00a0et notamment les dimensions, le poids, etc\u00a0;<\/li>\n<li>la photo du BIEN\u00a0;<\/li>\n<li>le v\u00e9hicule souhait\u00e9 pour le transport\u00a0;<\/li>\n<li>les \u00e9ventuelles instructions particuli\u00e8res\u00a0;<\/li>\n<li>une proposition de prix ou de PARTICIPATION AUX FRAIS.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Un algorithme proposera une estimation de la PARTICIPATION AUX FRAIS (ou du prix, dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une LIVRAISON) qui sera fonction de l\u2019urgence, de l\u2019heure, du jour, de la distance, du type de v\u00e9hicule, du volume et du poids du BIEN \u00e0 acheminer. L\u2019exp\u00e9diteur peut fixer librement le montant de la PARTICIPATION AUX FRAIS (dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une TRANSMISSION) ou du prix qu\u2019il est pr\u00eat \u00e0 payer pour la LIVRAISON.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019exp\u00e9diteur peut \u00e9galement t\u00e9l\u00e9charger la facture comme preuve de la nature et de la valeur du BIEN et ajouter jusqu\u2019\u00e0 3 photos afin de prouver la condition du BIEN avant le transport.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La plateforme indiquera en temps r\u00e9el la g\u00e9olocalisation des PORTEURS disponibles.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019exp\u00e9diteur pourra visualiser l\u2019ensemble des PORTEURS\/TRANSPORTEURS PROFESSIONNELS disponibles avec leur tarif, leurs horaires, la distance, le type de v\u00e9hicule et leur notation. L\u2019exp\u00e9diteur pourra s\u00e9lectionner le PORTEUR\/TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL qui correspond \u00e0 ses crit\u00e8res et confirmer la r\u00e9servation. Le PORTEUR\/TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL qui se d\u00e9clare dispos\u00e9 \u00e0 acheminer le BIEN aupr\u00e8s du destinataire pr\u00e9cise par message priv\u00e9 \u00e0 quelle date et \u00e0 quel horaire il pourrait r\u00e9aliser cette TRANSMISSION.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019exp\u00e9diteur r\u00e9serve la LIVRAISON ou la TRANSMISSION en effectuant un paiement en ligne, exclusivement au moyen d&#8217;une carte bancaire. La r\u00e9ception du paiement par STORK constitue la Confirmation de R\u00e9servation (ci-apr\u00e8s la \u00ab Confirmation de R\u00e9servation \u00bb). Pass\u00e9e la Confirmation de R\u00e9servation, l\u2019exp\u00e9diteur et le PORTEUR\/TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sont irr\u00e9vocablement engag\u00e9s en particulier par l&#8217;application des \u00ab Dispositions financi\u00e8res \u00bb ci-apr\u00e8s<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019exp\u00e9diteur et le PORTEUR \/ TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sont inform\u00e9s que la transaction est irr\u00e9vocablement conclue, par un email envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur lui confirmant la r\u00e9servation, et un email envoy\u00e9 au PORTEUR \/ TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL l&#8217;informant de la r\u00e9servation.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Toute annulation post\u00e9rieure \u00e0 cette Confirmation de R\u00e9servation est encadr\u00e9e par les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la Section \u00ab Paiement et frais en cas d&#8217;annulation \u00bb des pr\u00e9sentes CGU.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La r\u00e9servation est nominative. Ainsi l\u2019identit\u00e9 de l\u2019exp\u00e9diteur comme le PORTEUR \/ TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL doit correspondre \u00e0 l&#8217;identit\u00e9 communiqu\u00e9e lors de la r\u00e9servation sur la PLATEFORME.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Lorsque le LIVREUR est proche et que la livraison est imminente, l\u2019exp\u00e9diteur re\u00e7oit une notification pour signaler la livraison ou tout probl\u00e8me rencontr\u00e9. Un code QR est g\u00e9n\u00e9r\u00e9 pour \u00eatre scann\u00e9 afin de confirmer la livraison. Le destinataire peut commenter l&#8217;\u00e9tat du BIEN re\u00e7u et fournir des preuves \u00e0 l&#8217;appui avec des images dans le cas d&#8217;un probl\u00e8me.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019exp\u00e9diteur re\u00e7oit ensuite la confirmation finale de la TRANSMISSION\/LIVRAISON et est invit\u00e9 \u00e0 noter le PORTEUR\/ TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019exp\u00e9diteur et le PORTEUR \/ TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL comprennent et acceptent que tout accord pass\u00e9 entre deux MEMBRES n\u2019engage que ces deux MEMBRES, STORK n&#8217;\u00e9tant pas partie \u00e0 celui-ci.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>9.2 Achat et Livraison \u00ab\u00a0Buy &amp; Deliver\u00a0\u00bb<\/u><\/strong><\/p>\n<p><strong><u>\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Les fonctionnalit\u00e9s pour le service d\u2019Achat et Livraison sont essentiellement les m\u00eames que pour la Collecte et Livraison.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La diff\u00e9rence est l\u2019ajout dans l\u2019annonce, d\u2019une demande d\u2019achat d\u2019un BIEN donn\u00e9 pour ensuite le livrer.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans le cadre du service Achat et Livraison, le MEMBRE donne express\u00e9ment mandat au PORTEUR ou au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL pour proc\u00e9der pour son compte \u00e0 l\u2019achat du BIEN pr\u00e9alablement \u00e0 sa TRANSMISSION ou \u00e0 sa LIVRAISON.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019exp\u00e9diteur indique la nature et le prix des BIENS qui doivent \u00eatre achet\u00e9s en son nom et pour son compte et pr\u00e9cise si les BIENS doivent \u00eatre achet\u00e9s \u00e0 un endroit pr\u00e9cis ou si cela est \u00e0 la discr\u00e9tion du PORTEUR \/ TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Si le magasin est \u00e9quip\u00e9 de l&#8217;API (interface de programmation) de STORK, l\u2019exp\u00e9diteur pourra, via le prestataire financier LEMONWAY qui a mandat\u00e9 STORK, pourra transmettre le paiement du BIEN directement au vendeur du BIEN.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 le prix en point de vente du BIEN \u00e0 acheter ne correspondrait pas au budget fix\u00e9 par l\u2019exp\u00e9diteur, le PORTEUR \/ TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL peut choisir d&#8217;accepter, d&#8217;annuler ou de g\u00e9n\u00e9rer une nouvelle requ\u00eate sur la plateforme STORK.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Au cours d\u2019une TRANSMISSION, les autres UTILISATEURS de la PLATEFORME peuvent voir en temps r\u00e9el le trajet du PORTEUR et ainsi faire livrer un BIEN sur ce m\u00eame itin\u00e9raire.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1><strong>10 DISPOSITIONS FINANCIERES \u00a0<\/strong><\/h1>\n<h2><strong><u>10.1 Services de paiement <\/u><\/strong><\/h2>\n<p>L\u2019ensemble des flux financiers sont r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire des solutions logicielles mises \u00e0 disposition de la PLATEFORME par un prestataire de paiement en ligne\u00a0: la soci\u00e9t\u00e9 LEMONWAY, S.A.S au capital de 860.232,53 \u20ac, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro 500 486 915, domicili\u00e9e 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil<\/p>\n<p>LEMON WAY est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019Etablissement de Paiement au sens de l\u2019article L. 522-1 du Code Mon\u00e9taire et Financier par l\u2019Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le Prudentiel et de R\u00e9solution (ACPR) le 24\/12\/2012 avec le Code Interbancaire CIB 16568 J, et le num\u00e9ro SWIFT LEWAFR21. Cette information est v\u00e9rifiable \u00e0 tout instant sur le site https:\/\/www.regafi.fr en entrant \u00ab LEMON WAY \u00bb.<\/p>\n<p>STORK a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment mandat\u00e9e par LEMONWAY pour agir en tant que son Agent afin de pouvoir ex\u00e9cuter les services de paiement n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des flux financiers r\u00e9alis\u00e9s sur la PLATEFORME.<\/p>\n<p>Les paiements s&#8217;effectuent sur les serveurs bancaires s\u00e9curis\u00e9s de LEMONWAY. LEMONWAY utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonn\u00e9es de cartes de cr\u00e9dit. Les fonds sont d\u00e9pos\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s dans un compte de cantonnement tant que la TRANSMISSION ou la LIVRAISON du BIEN n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 parfaitement r\u00e9alis\u00e9e. Une fois le BIEN remis en bonne et due forme au destinataire, la PARTICIPATION AUX FRAIS (ou le prix, dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une LIVRAISON) est vers\u00e9e au PORTEUR<\/p>\n<p>Lorsque le MEMBRE proc\u00e8de au paiement sur la PLATEFORME, toutes les informations sont prot\u00e9g\u00e9es par le protocole HTTPS<\/p>\n<p>Le paiement par carte bancaire est donc s\u00e9curis\u00e9 ; la r\u00e9servation sera ainsi enregistr\u00e9e et valid\u00e9e d\u00e8s l&#8217;acceptation du paiement<\/p>\n<p>La fourniture des services de paiement par LEMON WAY, par l\u2019interm\u00e9diaire de STORK, est r\u00e9gie par les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de LEMONWAY, accessibles en Annexe 6.<\/p>\n<h2><strong><u>10.2 Mandat de facturation<\/u><\/strong><\/h2>\n<p>Tout UTILISATEUR souhaitant devenir PORTEUR ou TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sur la PLATEFORME, mandate express\u00e9ment STORK pour facturer, en son nom et pour son compte, une facture relative au SERVICE qu\u2019il fournira par l\u2019interm\u00e9diaire de la PLATEFORME.<\/p>\n<p>A cet \u00e9gard, tout MEMBRE souhaitant devenir PORTEUR ou TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL conclut les pr\u00e9sentes CGU ainsi que le MANDAT DE FACTURATION pr\u00e9sent en Annexe 2.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1><strong>11 FRAIS DE SERVICE FACTURES PAR STORK<\/strong><\/h1>\n<p>En contrepartie de la mise \u00e0 disposition de la PLATEFORME, des services associ\u00e9s et de la mise en relation des diff\u00e9rents UTILISATEURS, STORK se r\u00e9mun\u00e8re sous la forme de frais de service.<\/p>\n<p>Au moment de la r\u00e9servation, par le MEMBRE, de la TRANSMISSION ou de la LIVRAISON, l\u2019exp\u00e9diteur r\u00e8gle par avance sur la PLATEFORME le montant de la PARTICIPATION AUX FRAIS \/ du prix convenue avec le PORTEUR \/ TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL \u00e9tant entendu que celle-ci est major\u00e9e des frais de service de l\u2019OPERATEUR.<\/p>\n<p>Les Frais de Service sont calcul\u00e9s comme suit : 20% HT\u00a0\/TTC de la PARTICIPATION AUX FRAIS\u00a0 ou du prix de la LIVRAISON.<\/p>\n<p>Naturellement, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la TRANSMISSION \/ LIVRAISON ne serait finalement pas ex\u00e9cut\u00e9e ou annul\u00e9e, les frais de service ne seraient pas d\u00e9bit\u00e9s.<\/p>\n<h1><strong>12 ASSURANCE <\/strong><\/h1>\n<p>STORK a souscrit en son nom, pour le compte des MEMBRES une police d\u2019assurance dommage et vol aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance AXA.<\/p>\n<p>Cette police d\u2019assurance prot\u00e8ge le propri\u00e9taire du BIEN confi\u00e9 uniquement pendant les p\u00e9riodes d&#8217;acheminement du BIEN par voie terrestre, dans les limites fix\u00e9es par la police d\u2019assurance en Annexe 4.<\/p>\n<p>Dans le cas d&#8217;un \u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessitant le d\u00e9clenchement de l\u2019assurance (dommage ou vol) pendant la p\u00e9riode d&#8217;acheminement du bien, le propri\u00e9taire du bien s&#8217;engage \u00e0 en informer STORK dans les jours ouvr\u00e9s qui mettra alors en place la proc\u00e9dure pr\u00e9vue avec AXA qui est pr\u00e9cis\u00e9 dans les conditions de garanties.<\/p>\n<p>Les conditions d\u2019application de cette assurance sont d\u00e9taill\u00e9es en Annexe 5des pr\u00e9sentes.<\/p>\n<h1><strong>13 ROLE DE STORK\u00a0 <\/strong><\/h1>\n<p><strong><u>\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n<h2><strong><u>13.1 Teneur de l\u2019intervention de STORK <\/u><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La PLATEFORME \u00e9dit\u00e9e par STORK, consiste \u00e0 mettre en relation, par voie \u00e9lectronique, les MEMBRES en vue de l\u2019ex\u00e9cution des services d\u00e9crits dans les pr\u00e9sentes CGU.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>A ce titre, il est rappel\u00e9 que STORK peut avoir uniquement le r\u00f4le d\u2019interm\u00e9diaire\u00a0: STORK n\u2019exerce aucun contr\u00f4le sur les SERVICES propos\u00e9s par les MEMBRES et n\u2019intervient pas dans la transaction op\u00e9r\u00e9e entre l\u2019exp\u00e9diteur et le PORTEUR \/ TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le contrat (Les CONDITIONS GENERALES DE SERVICE \u00ab\u00a0MARKETPLACE\u00a0\u00bb pour les TRANSMISSIONS, LE CONTRAT DE TRANSPORT pour les LIVRAISON) est donc exclusivement et directement conclu entre l\u2019exp\u00e9diteur et le PORTEUR \/ TRANSPORTEUR, STORK intervenant comme simple interm\u00e9diaire technique.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019ensemble des indications sur les tarifs de livraison sont \u00e9tablies par les parties au contrat sans intervention de STORK qui est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e uniquement sur des frais de service factur\u00e9s \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur.<\/p>\n<p>STORK n\u2019est pas responsable dans les cas o\u00f9 les MEMBRES communiqueraient des informations erron\u00e9es lors de leurs \u00e9changes ou sur leur COMPTE. STORK se d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 concernant le d\u00e9roulement du SERVICE et notamment toute modification ou annulation de celui-ci. Les MEMBRES sont les seuls et uniques responsables de la nature des OBJETS achemin\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 la PLATEFORME et des \u00e9ventuels dommages qui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s. Les MEMBRES doivent donc s\u2019assurer de la lic\u00e9it\u00e9 et de la non dangerosit\u00e9 desdits objets.<\/p>\n<p>Dans le cas d\u2019un d\u00e9placement qui impliquerait tout ou partie du trajet hors de France M\u00e9tropolitaine, la responsabilit\u00e9 de STORK ne pourra \u00eatre engag\u00e9e concernant le non-respect des lois et des r\u00e9glementations en vigueur dans les pays de destination et\/ou d\u2019exp\u00e9dition des BIENS achemin\u00e9s via la PLATEFORME. Les UTILISATEURS reconnaissent \u00eatre pleinement conscients de la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u2019informer et de respecter les lois et r\u00e9glementations en question, notamment les r\u00e9glementations douani\u00e8res. En effet, les r\u00e9glementations imposent dans la plupart des cas des limites sur les quantit\u00e9s de marchandises qu\u2019un particulier est autoris\u00e9 \u00e0 acheminer sans avoir \u00e0 s\u2019acquitter de taxes douani\u00e8res.<\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 de STORK ne pourra \u00eatre engag\u00e9e concernant le non-respect de ces dispositions.<\/p>\n<p>STORK n&#8217;est pas responsable du\/des CONTENU(S) publi\u00e9s sur la PLATEFORME par les MEMBRES. Il en est particuli\u00e8rement ainsi pour les ANNONCES, reprenant des informations renseign\u00e9es par des MEMBRES. Cependant d\u00e8s qu&#8217;il aura \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de STORK qu&#8217;un CONTENU porterait atteinte aux droits de tiers, STORK fera tout son possible pour supprimer sans d\u00e9lai de la PLATEFORME le CONTENU litigieux (<em>cf. point 13.3 ci-dessous<\/em>).<\/p>\n<h2><strong><u>13.2 Loyaut\u00e9, Clart\u00e9 et Transparence <\/u><\/strong><\/h2>\n<p><strong><u>\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n<p>En tant qu\u2019op\u00e9rateur de plateforme en ligne, STORK agit de mani\u00e8re neutre, claire et transparente.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>A cet \u00e9gard, STORK s\u2019engage par les pr\u00e9sentes \u00e0 informer les UTILISATEURS des crit\u00e8res d\u00e9terminant le classement des ANNONCES publi\u00e9es par ses MEMBRES.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Par ailleurs, STORK n\u2019entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque d\u00e9pendance juridique avec un des PORTEURS ou un des TRANSPORTEURS PROFESSIONNELS qui influencerait le classement ou le r\u00e9f\u00e9rencement des contenus mis en ligne.<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.111-7-1 du Code de la consommation, si le nombre de visiteur unique mensuel sur la PLATEFORME est sup\u00e9rieur \u00e0 cinq millions de visiteurs uniques par mois, STORK diffusera des bonnes pratiques.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment aux articles 242 bis et 171 AX du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (CGI), STORK s\u2019engage \u00e0\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>D\u00e9livrer aux MEMBRES en janvier de chaque ann\u00e9e un \u00e9tat r\u00e9capitulatif de l\u2019ensemble des transactions et du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de la PLATEFORME ;<\/li>\n<li>Faire certifier par un tiers ind\u00e9pendant le respect de cette obligation\u00a0;<\/li>\n<li>Fournir \u00e0 l\u2019ensemble des MEMBRES une information aussi pr\u00e9cise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la fourniture de PRESTATIONS via la PLATEFORME (<em> Annexe 3\u00a0: Informations en mati\u00e8re d\u2019obligations civiles et fiscales<\/em>).<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><u>13.3 Statut d\u2019h\u00e9bergeur <\/u><\/strong><\/h2>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Les UTILISATEURS reconnaissent que STORK a la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9bergeur des ANNONCES et des CONTENUS au sens de l\u2019article 6 I 2\u00b0 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique dite LCEN.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>A ce titre, STORK se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de retirer tout contenu qui lui aura \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 et qu\u2019il consid\u00e8rera comme manifestement illicite au sens de l\u2019article 6 I 2\u00b0 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique dite LCEN.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La notification des contenus manifestement illicites par un UTILISATEUR ou tout autre tiers doit se faire par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse\u00a0: ou par courrier en recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019adresse<em>.<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 I 5\u00b0 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique dite LCEN, la notification, pour \u00eatre valide, doit reprendre les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>La date de la notification ;<\/li>\n<li>Si le notifiant est une personne physique : ses nom, pr\u00e9noms, profession, domicile, nationalit\u00e9, date et lieu de naissance ; si le requ\u00e9rant est une personne morale : sa forme, sa d\u00e9nomination, son si\u00e8ge social et l&#8217;organe qui la repr\u00e9sente l\u00e9galement ;<\/li>\n<li>Les nom et domicile du destinataire ou, s&#8217;il s&#8217;agit d&#8217;une personne morale, sa d\u00e9nomination et son si\u00e8ge social ;<\/li>\n<li>La description des faits litigieux et leur localisation pr\u00e9cise ;<\/li>\n<li>Les motifs pour lesquels le contenu doit \u00eatre retir\u00e9, comprenant la mention des dispositions l\u00e9gales et des justifications de faits ;<\/li>\n<li>La copie de la correspondance adress\u00e9e \u00e0 l&#8217;auteur ou \u00e0 l&#8217;\u00e9diteur des informations ou activit\u00e9s litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l&#8217;auteur ou l&#8217;\u00e9diteur n&#8217;a pu \u00eatre contact\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><u>13.4 Publication d\u2019avis en ligne <\/u><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>STORK met \u00e0 la disposition des MEMBRES des moyens leur permettant d\u2019\u00e9valuer la qualit\u00e9 du \u00a0SERVICE dont ils ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une prestation.<\/p>\n<p>Ainsi, tout MEMBRE pourra publier sur la PLATEFORME un avis portant sur le SERVICE rendu par un PORTEUR \/ TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL aupr\u00e8s duquel qu\u2019il aura pr\u00e9alablement pass\u00e9 commande.<\/p>\n<p>L\u2019appr\u00e9ciation est r\u00e9alis\u00e9e par les MEMBRES, suivant des crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation et par l\u2019attribution de note allant d\u2019une (1) \u00e0 cinq (5) \u00e9toiles. Les MEMBRES pourront en outre r\u00e9diger des commentaires sans limitation de caract\u00e8re.<\/p>\n<p>Dans le cadre de la collecte d\u2019avis en ligne sur la PLATEFORME, STORK s\u2019engage express\u00e9ment par les pr\u00e9sentes \u00e0 d\u00e9livrer aux UTILISATEURS une information loyale, claire et transparente sur les modalit\u00e9s de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, STORK s\u2019engage notamment \u00e0\u00a0afficher la date de l\u2019avis et ses \u00e9ventuelles mises \u00e0 jour.<\/p>\n<p>Il est pr\u00e9cis\u00e9 que STORK n\u2019exerce aucun contr\u00f4le a priori sur ces avis et n\u2019interviendra que dans la mesure o\u00f9 un LIVREUR se plaindrait d\u2019un avis.<\/p>\n<p>En cas de contr\u00f4le exerc\u00e9 sur les avis, STORK s\u2019engage \u00e0 ce que les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel r\u00e9alis\u00e9s dans ce cadre soient conformes \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s modifi\u00e9es.<\/p>\n<p>Aucune contrepartie n\u2019est fournie par STORK en \u00e9change du d\u00e9p\u00f4t d\u2019avis d\u2019un MEMBRE.<\/p>\n<p>Enfin, STORK met en place une fonctionnalit\u00e9 gratuite qui permet \u00e0 tout LIVREUR faisant l\u2019objet d\u2019un avis en ligne, de lui signaler un doute sur l\u2019authenticit\u00e9 de cet avis, \u00e0 condition que ce signalement soit motiv\u00e9. En effet, seul les MEMBRES ayant r\u00e9ellement utilis\u00e9 le service du LIVREUR pourront publier un avis \u00e0 son sujet.<\/p>\n<p>Ainsi, tout LIVREUR souhaitant \u00e9crire \u00e0 STORK au sujet d\u2019un avis en particulier sera invit\u00e9 \u00e0 lui \u00e9crire en fournissant les r\u00e9f\u00e9rences pr\u00e9cises de l\u2019avis concern\u00e9.<\/p>\n<p><em>A posteriori<\/em>, et en cas de signalement pertinent, STORK ne s\u2019engage \u00e0 supprimer ou effacer un avis que dans la mesure o\u00f9 celui-ci\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Ne respecterait pas les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales\u00a0d\u2019Utilisation ;<\/li>\n<li>Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><u>13 5 Suivi des COMMANDES et des r\u00e9clamations\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/u><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Via l\u2019onglet l\u2019UTILISATEUR pourra acc\u00e9der \u00e0 l\u2019historique et au suivi de ses r\u00e9servations<em>. <\/em>Ainsi, il pourra \u00eatre inform\u00e9 de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de la livraison des BIENS.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Toute question ou r\u00e9clamation concernant uniquement l\u2019utilisation ou le fonctionnement de la PLATEFORME peut \u00eatre formul\u00e9e selon les modalit\u00e9s suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Par courrier \u00e9lectronique<\/li>\n<li>Par courrier<\/li>\n<li>Par t\u00e9l\u00e9phone<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En revanche, toute r\u00e9clamation portant sur une prestation devra \u00eatre adress\u00e9e directement par l\u2019exp\u00e9diteur au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL concern\u00e9, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s indiqu\u00e9es par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL dans son CONTRAT DE TRANSPORT ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le PORTEUR dans les CONDITIONS GENERALES DE SERVICE \u00ab\u00a0MARKETPLACE\u00a0\u00bb et rappel\u00e9es dans le courrier \u00e9lectronique de confirmation adress\u00e9 par la PLATEFORME au MEMBRE au moment de l&#8217;envoi de la commande. Aucune r\u00e9clamation portant sur une commande ne sera trait\u00e9e par STORK, celle-ci n&#8217;\u00e9tant pas partie au contrat conclu entre les MEMBRES.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Sans \u00eatre partie aux n\u00e9gociations, STORK pourra exercer le r\u00f4le d\u2019interm\u00e9diaire dans le but de trouver une issue amiable aux \u00e9ventuels litiges qui seraient amen\u00e9s \u00e0 na\u00eetre \u00e0 l\u2019occasion des prestations r\u00e9alis\u00e9es via la PLATEFORME.<\/p>\n<h1><strong>14 PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL\u00a0\u00a0 <\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><u>14\u00a0.1 Concernant les traitements r\u00e9alis\u00e9s par STORK<\/u><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans le cadre de l\u2019exploitation de la PLATEFORME, STORK est susceptible de collecter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Ces traitements sont mis en \u0153uvre pour\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>G\u00e9rer, exploiter et mettre \u00e0 disposition la PLATEFORME et ses FONCTIONNALITES,<\/li>\n<li>G\u00e9rer la relation commerciale entre STORK et ses UTILISATEURS,<\/li>\n<li>la fourniture du SERVICE, quel qu\u2019il soit.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces donn\u00e9es seront trait\u00e9es conform\u00e9ment aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues lors de la collecte.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le responsable des traitements de donn\u00e9es r\u00e9pertori\u00e9s ci-dessus est STORK.<\/p>\n<p>Les donn\u00e9es des UTILISATEURS sont conserv\u00e9es confidentiellement par STORK, pour les besoins du pr\u00e9sent contrat, de son ex\u00e9cution et dans le respect de la loi.<\/p>\n<p>Les donn\u00e9es des UTILISATEURS sont \u00e9galement communiqu\u00e9es \u00e0 d\u2019autres MEMBRES, dans le cadre de la fourniture des SERVICES.<\/p>\n<p>Tout usage de donn\u00e9es personnelles autre que celui indiqu\u00e9 ci-dessus devra faire l\u2019objet d\u2019un consentement individuel, pr\u00e9alable et explicite de la part des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n<p>A ce titre, l\u2019UTILISATEUR est invit\u00e9 \u00e0 consulter la Politique de Confidentialit\u00e9 de STORK qui lui donnera plus amples informations relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et aux traitements effectu\u00e9s via la PLATEFORME.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Il est rappel\u00e9 que l\u2019UTILISATEUR dont les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficie des droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition, de portabilit\u00e9 et de suppression (ou effacement) au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, conform\u00e9ment aux articles 38 et suivants de la loi n\u00b078-17 dite \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e et du RGPD.<\/p>\n<p>Ces droits peuvent \u00eatre exerc\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi par simple demande par courriel \u00e9lectronique par courrier \u00e0 l\u2019adresse du si\u00e8ge social de STORK en justifiant de son identit\u00e9 et d\u2019un motif l\u00e9gitime tel que pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>STORK utilise des cookies sur sa PLATEFORME. Des cookies sont des informations aff\u00e9rentes \u00e0 la navigation de l\u2019ordinateur de l\u2019UTILISATEUR et qui permettent de d\u00e9terminer les pages qu\u2019il a consult\u00e9es, leur date et l\u2019heure de consultation.<\/p>\n<p>L\u2019UTILISATEUR est cependant inform\u00e9 qu\u2019il a la facult\u00e9 de s\u2019opposer \u00e0 l\u2019enregistrement de ces Cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire. A ce titre, l\u2019UTILISATEUR est invit\u00e9 \u00e0 consulter la Charte Cookies de STORK accessible \u00e0 l\u2019adresse<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><u>14\u00a0.2 Concernant les traitements r\u00e9alis\u00e9s par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL<\/u><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 collecter et \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des UTILISATEURS de la PLATEFORME, notamment lorsque ces derniers commandent une LIVRAISON et concluent un CONTRAT DE TRANSPORT.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans le cadre des traitements n\u00e9cessit\u00e9s par le CONTRAT DE TRANSPORT, l\u2019OPERATEUR et le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL devront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme co-responsables du traitement.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>A ce titre, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL garantit qu\u2019il traite ces donn\u00e9es dans le respect des droits et obligations issus de la loi \u00ab\u00a0Informatique et Libert\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1><strong>15 OBLIGATION ET RESPONSABILITES DES PARTIES\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><u>15.1. Obligations des UTILISATEURS <\/u><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans le cadre de l\u2019utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s\u2019engage \u00e0\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>ne pas porter atteinte \u00e0 l\u2019ordre public et \u00e0 se conformer aux lois et r\u00e8glements en vigueur,<\/li>\n<li>\u00e0 respecter les droits des tiers et les dispositions des pr\u00e9sentes CGU.<\/li>\n<li>Ne pas utiliser la PLATEFORME \u00e0 des fins illicites et\/ou dans le but de causer un pr\u00e9judice \u00e0 la r\u00e9putation et l\u2019image de STORK ou plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 porter atteinte aux droits, notamment de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, de STORK\u00a0;<\/li>\n<li>Ne pas utiliser la PLATEFORME \u00e0 des fins illicites notamment l&#8217;acheminement de BIENS interdits par la loi et\/ou de nature \u00e0 mettre en danger la vie d\u2019\u00eatres humains, d\u2019animaux. A ce titre, l\u2019UTILISATEUR est invit\u00e9 \u00e0 consulter la liste des BIENS interdits ou d\u00e9conseill\u00e9s<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 87 de la loi de finances pour 2016, les MEMBRES sont susceptibles d\u2019\u00eatre redevables de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour leur activit\u00e9 sur la PLATEFORME. Il appartient aux UTILISATEURS de d\u00e9clarer les revenus tir\u00e9s de cette activit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale. Pour plus d\u2019informations, vous pouvez consulter le\u00a0site de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques.\u00a0: https:\/\/www.impots.gouv.fr\/portail\/node\/10841\u00a0ainsi que l\u2019Annexe 3.<\/p>\n<p>Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Se comporter de fa\u00e7on loyale et en bon p\u00e8re de famille \u00e0 l\u2019\u00e9gard de STORK, des autres UTILISATEURS et des tiers ;<\/li>\n<li>Etre honn\u00eate et sinc\u00e8re dans les informations fournies \u00e0 STORK et, le cas \u00e9ch\u00e9ant aux tiers UTILISATEURS ;<\/li>\n<li>Ne pas d\u00e9tourner la finalit\u00e9 de la PLATEFORME pour commettre des crimes, d\u00e9lits ou contraventions r\u00e9prim\u00e9s par le Code p\u00e9nal ou toute autre l\u00e9gislation\/r\u00e9glementation ;<\/li>\n<li>Respecter la vie priv\u00e9e des tiers et la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes ;<\/li>\n<li>Ne pas chercher \u00e0 porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code p\u00e9nal aux syst\u00e8mes de traitements automatis\u00e9s de donn\u00e9es mis en \u0153uvre sur la PLATEFORME ;<\/li>\n<li>Ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicit\u00e9s (publicitaires ou autres)\u00a0;<\/li>\n<li>Ne pas diffuser des donn\u00e9es ayant pour effet de diminuer, de d\u00e9sorganiser, de ralentir ou d\u2019interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans le respect des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur, l\u2019UTILISATEUR s\u2019engage \u00e0 ne pas diffuser de message ou information\u00a0contraire \u00e0 la loi du 29 juillet 1981:<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><u>15.2 Responsabilit\u00e9 de STORK\u00a0:<\/u><\/strong><\/h2>\n<p><strong><u>\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n<p>STORK d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 notamment :<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>En cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der temporairement \u00e0 la PLATEFORME pour des op\u00e9rations de maintenance technique ou d\u2019actualisation des informations publi\u00e9es. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilit\u00e9 de STORK ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de dysfonctionnements ou d\u2019interruptions desdits r\u00e9seaux de transmission ;<\/li>\n<li>En cas d\u2019attaques virales, intrusion illicite dans un syst\u00e8me de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es ;<\/li>\n<li>En cas d\u2019utilisation anormale ou d\u2019une exploitation illicite de la PLATEFORME par un UTILISATEUR ou un tiers ;<\/li>\n<li>Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes pr\u00e9sents sur la PLATEFORME ;<\/li>\n<li>En cas de non-respect des pr\u00e9sentes CGU imputable aux UTILISATEURS ;<\/li>\n<li>En cas de retard ou d\u2019inex\u00e9cution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l\u2019inex\u00e9cution est li\u00e9e \u00e0 un cas de force majeure telle qu\u2019elle est d\u00e9finie aux pr\u00e9sentes CGU ;<\/li>\n<li>En cas de cause \u00e9trang\u00e8re non imputable \u00e0 STORK ;<\/li>\n<li>Pour tous dommages indirects ou immat\u00e9riels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou pr\u00e9judice d\u2019image.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 de STORK ne pourra \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019en cas de faute prouv\u00e9e.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En cas d\u2019utilisation anormale ou d\u2019une exploitation illicite de la PLATEFORME, l\u2019UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages caus\u00e9s aux tiers et des cons\u00e9quences des r\u00e9clamations ou actions qui pourraient en d\u00e9couler.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><u>15.3 SERVICES rendus \u00e0 l\u2019international<\/u><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans le cadre de l\u2019exp\u00e9dition de BIENS en dehors de l&#8217;Union Europ\u00e9enne, <strong>l\u2019exp\u00e9diteur s\u2019engage \u00e0 s\u2019informer s\u2019il est soumis \u00e0 des obligations de d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u2019exportation ou d\u2019une demande d\u2019autorisation et des taxes sur l&#8217;importation, qui sont per\u00e7ues lorsque le colis arrive \u00e0 destination<\/strong>.<\/p>\n<p>Tout frais suppl\u00e9mentaire de d\u00e9douanement est \u00e0 la charge de l\u2019exp\u00e9diteur.<\/p>\n<p>En tant qu\u2019op\u00e9rateur de plateforme en ligne, STORK n\u2019est pas en mesure de contr\u00f4ler le respect de ces obligations par ses MEMBRES. Les politiques douani\u00e8res varient fortement d&#8217;un pays \u00e0 l&#8217;autre, l\u2019UTILISATEUR devra donc contacter le service local des douanes pour plus d&#8217;informations\u00a0: <a href=\"http:\/\/www.douane.gouv.fr\/articles\/a10913-caracteristiques-de-votre-marchandise-restriction-de-circulation-ou-interdiction\">http:\/\/www.douane.gouv.fr\/articles\/a10913-caracteristiques-de-votre-marchandise-restriction-de-circulation-ou-interdiction<\/a>.<\/p>\n<p>STORK attire par ailleurs l\u2019attention de tout UTILISATEUR sur le fait que dans le cadre de la livraison d\u2019un BIEN \u00e0 l\u2019international, c\u2019est la personne en possession des BIENS ill\u00e9gaux (\u00ab\u00a0l\u2019importateur officiel\u00a0\u00bb) qui est consid\u00e9r\u00e9 comme <strong>l&#8217;importateur officiel<\/strong> du BIEN et sur qui p\u00e8se la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l\u2019infraction \u00e9ventuelle.<\/p>\n<p>Tout UTILISATEUR, et particuli\u00e8rement le PORTEUR, est averti du fait que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ce dernier transporterait un BIEN ill\u00e9gal ou interdit dans le pays du destinataire, ce sera au PORTEUR de prouver sa bonne fois et l\u2019ignorance de la fraude all\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n<p>STORK attire l\u2019attention de l\u2019UTILISATEUR sur le fait que les livraisons transfrontali\u00e8res sont susceptibles d&#8217;\u00eatre ouvertes et inspect\u00e9es par les autorit\u00e9s douani\u00e8res. Ainsi le PORTEUR est toujours invit\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier la qualit\u00e9 du BIEN et sa nature.<\/p>\n<p>STORK d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 concernant le transport d\u2019un BIEN qui\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Porterait sur un BIEN illicite\u00a0;<\/li>\n<li>N\u2019aurait pas donn\u00e9 lieu aux d\u00e9clarations douani\u00e8re obligatoires, ou au paiement des droits de douane correspondants.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1><strong>16 PROPRIETE<\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><u>16.1 Titularit\u00e9 des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0\u00a0 <\/u><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vid\u00e9os, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la PLATEFORME sont, en dehors des CONTENUS des UTILISATEURS) la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle exclusive de STORK et ne peuvent \u00eatre reproduits, utilis\u00e9s ou repr\u00e9sent\u00e9s sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Toute repr\u00e9sentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME et de son contenu, par quel que proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable expresse de STORK, est interdite et constituera une contrefa\u00e7on sanctionn\u00e9e par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En particulier, STORK interdit express\u00e9ment\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalit\u00e9 ou d\u2019une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de donn\u00e9es sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;<\/li>\n<li>La r\u00e9utilisation, par la mise \u00e0 la disposition du public de la totalit\u00e9 ou d\u2019une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu\u2019en soit la forme\u00a0;<\/li>\n<li>La reproduction, l\u2019extraction ou la r\u00e9utilisation, par tout moyen, des contenus (photographies, description etc\u2026) publi\u00e9s par les UTILISATEURS.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019acceptation des pr\u00e9sentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de STORK et engagement \u00e0 les respecter.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><u>16.2. Licence d\u2019utilisation de la PLATEFORME\u00a0\u00a0 <\/u><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>STORK accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant \u00e0 utiliser la PLATEFORME et les informations qu\u2019il contient conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes CGU.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Cette licence vaut pour le monde entier, pendant toute la dur\u00e9e du temps o\u00f9 la PLATEFORME sera accessible.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la pr\u00e9sente licence et ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable expresse de STORK.<\/p>\n<p><strong><u>16.3 H\u00e9bergement du Site<\/u><\/strong><\/p>\n<p>L\u2019h\u00e9bergement du Site est assur\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 qui agit en qualit\u00e9 de sous-traitant de STORK, au sens de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction de STORK, et ne dispose pas du droit d&#8217;utiliser les donn\u00e9es personnelles des UTILISATEURS auxquelles il est susceptible d&#8217;avoir acc\u00e8s, sauf aux fins d&#8217;ex\u00e9cution des prestations techniques d&#8217;h\u00e9bergement et de gestion des bases de donn\u00e9es et seulement dans les conditions contractuelles sign\u00e9es entre l&#8217;h\u00e9bergeur et STORK qui ne peuvent d\u00e9roger au pr\u00e9sent article.<\/p>\n<p><strong><u>16.4 Interruption de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la PLATEFORME<\/u><\/strong><\/p>\n<p>L\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de STORK est une obligation de moyens. Il ne p\u00e8se sur STORK aucune obligation de r\u00e9sultat ou de moyens renforc\u00e9e d\u2019aucune sorte.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>STORK s\u2019engage \u00e0 mettre tous les moyens en \u0153uvre pour assurer une continuit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation de\u00a0la PLATEFORME 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>STORK attire toutefois l\u2019attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d\u2019assurer de mani\u00e8re certaine et continue la transmission des \u00e9changes \u00e9lectroniques (messages, documents, identit\u00e9 de l\u2019\u00e9metteur ou du destinataire).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les UTILISATEURS acceptent que STORK n&#8217;est en aucun cas responsable de ces interruptions et des pr\u00e9judices directs et indirects qui peuvent en d\u00e9couler pour l&#8217;UTILISATEUR.<\/p>\n<p><strong><u>\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n<h1><strong>17 FORCE MAJEURE\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les PARTIES ne seront pas r\u00e9put\u00e9es avoir manqu\u00e9 \u00e0 leurs obligations si elles sont emp\u00each\u00e9es d&#8217;ex\u00e9cuter tout ou partie de celles-ci \u00e0 la suite d&#8217;un cas de force majeure, sous r\u00e9serve que la PARTIE d\u00e9faillante en informe l\u2019autre PARTIE, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans les cinq (5) jours calendaires de la survenance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement et justifie du caract\u00e8re de force majeure au sens de la jurisprudence fran\u00e7aise, y compris notamment en cas d&#8217;attaque de pirates informatiques, d&#8217;indisponibilit\u00e9 de mat\u00e9riels, fournitures, pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, \u00e9quipements personnels ou autres ; et l&#8217;interruption, la suspension, la r\u00e9duction ou les d\u00e9rangements de l&#8217;\u00e9lectricit\u00e9 ou autres ou toutes interruptions de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La PARTIE d\u00e9faillante fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adapt\u00e9e afin de reprendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Si l&#8217;ex\u00e9cution d\u2019une ou plusieurs des obligations de l\u2019une ou l\u2019autre PARTIE est diff\u00e9r\u00e9e du fait de la survenance d&#8217;un \u00e9v\u00e9nement de force majeure, l\u2019ex\u00e9cution des obligations sera suspendue jusqu\u2019\u00e0 la disparition dudit \u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1><strong>18 VALIDITE DES CGU <\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGU \u00ab\u00a0MARKETPLACE\u00a0\u00bb\u00a0s\u2019appliquent par d\u00e9faut \u00e0 tout UTILISATEUR navigant sur la PLATEFORME.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGU \u00ab\u00a0MARKETPLACE\u00a0\u00bb\u00a0sont dat\u00e9es de mani\u00e8re pr\u00e9cise et pourront \u00eatre modifi\u00e9es et mises \u00e0 jour par STORKT \u00e0 tout moment. Toute modification sera port\u00e9e \u00e0 l\u2019attention des MEMBRES au moins dix (10) jours avant son entr\u00e9e en vigueur. Les UTILISATEURS sont invit\u00e9s \u00e0 consulter r\u00e9guli\u00e8rement les CGU afin de prendre connaissance des changements apport\u00e9s.<\/p>\n<p>Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la PLATEFORME.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Toute modification de la l\u00e9gislation ou de la r\u00e9glementation en vigueur, ou toute d\u00e9cision d\u2019un tribunal comp\u00e9tent invalidant une ou plusieurs clauses des pr\u00e9sentes CGU ne saurait affecter la validit\u00e9 de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent contrat. Une telle modification ou d\u00e9cision n\u2019autorise en aucun cas les UTILISATEURS \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre les pr\u00e9sentes CGU.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1><strong>19 DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES\u00a0 <\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L&#8217;OPERATEUR attire l&#8217;attention des UTILISATEURS sur le fait qu&#8217;il est particuli\u00e8rement difficile de d\u00e9terminer la juridiction appropri\u00e9e en cas de litige entre MEMBRES concernant le fait que les Conditions G\u00e9n\u00e9rales s&#8217;appliquent \u00e0 tous les UTILISATEURS, r\u00e9sidant dans diff\u00e9rents pays du monde.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>(i) Juridiction<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En principe, ces CGU, leur ex\u00e9cution et leur interpr\u00e9tation sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En cas de litige entre les PARTIES concernant l&#8217;interpr\u00e9tation, l&#8217;ex\u00e9cution ou la r\u00e9siliation de ces CGU, les PARTIES s&#8217;efforceront de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement \u00e0 l&#8217;amiable. Ainsi, l\u2019UTILISATEUR est d&#8217;abord invit\u00e9 \u00e0 contacter le service client de STORK \u00e0 l&#8217;adresse suivante.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>R\u00e9sidents fran\u00e7ais<\/u><\/strong> : Si aucun r\u00e8glement n&#8217;est trouv\u00e9, une proc\u00e9dure de m\u00e9diation sera propos\u00e9e aux r\u00e9sidents fran\u00e7ais afin de trouver un accord amiable. Conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article L.616-1 du Code de commerce, l&#8217;OP\u00c9RATEUR informe l&#8217;UTILISATEUR qu&#8217;il a choisi]. Ce m\u00e9diateur peut \u00eatre saisi.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>R\u00e9sidents europ\u00e9ens :<\/u><\/strong> les UTILISATEURS r\u00e9sidents europ\u00e9ens peuvent utiliser cette plate-forme pour d\u00e9poser une plainte et la faire r\u00e9gler par un organisme ind\u00e9pendant de r\u00e8glement des litiges: <a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/main\/?event=main.home2.show\">https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/main\/?event=main.home2.show<\/a> .<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>EN L&#8217;ABSENCE D&#8217;UN REGLEMENT AMIABLE DANS UN DELAI DE DEUX (2) MOIS COMPTANT DE LA PREMIERE LETTRE AVEC ACCUSE DE RECEPTION NOTIFIANT LE DIFFEREND A L&#8217;AUTRE PARTIE, LE LITIGE SERA SOUMIS A LA JURIDICTION COMPETENTE FRAN\u00c7AISE, CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE ETANT AUSSI APPLICABLE AUSSI AUX PROCEDURES EN REFERE.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>(ii) Conflit de lois<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Si l\u2019UTILISATEUR r\u00e9side dans un pays excluant l&#8217;application de la loi fran\u00e7aise, ou si une juridiction consid\u00e8re que les CGU limitent le droit d&#8217;action de l&#8217;UTILISATEUR, la loi du pays de r\u00e9sidence de l&#8217;UTILISATEUR peut s&#8217;appliquer.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>De m\u00eame, si l&#8217;UTILISATEUR vit dans un pays o\u00f9 la loi pr\u00e9voit un diff\u00e9rend doit \u00eatre soumis \u00e0 la cour de ce pays, le diff\u00e9rend d\u00e9coulant de l&#8217;ex\u00e9cution des conditions et modalit\u00e9s doit \u00eatre soumis \u00e0 la juridiction du pays de l&#8217;UTILISATEUR.Dans ce cas, si l&#8217;une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes CGU devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme nulle \u00e0 la lumi\u00e8re d&#8217;une disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire en vigueur et \/ ou d&#8217;une d\u00e9cision de justice avec l&#8217;autorit\u00e9 d&#8217;une d\u00e9cision finale, elle sera r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, mais cela n&#8217;affectera en rien la validit\u00e9 des autres clauses ou des CGU, qui resteront pleinement applicables.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>*<\/p>\n<p>*\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>ANNEXE 2\u00a0: Mandat de facturation<\/h1>\n<p>Le pr\u00e9sent CONTRAT est sign\u00e9 entre les signataires du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n<p>L\u2019OPERATEUR<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em>(Ci-apr\u00e8s l\u2019OPERATEUR)<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>D\u2019une part,<\/p>\n<p>Et<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>le TRANSPORTEUR<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em>(Ci-apr\u00e8s le TRANSPORTEUR ou le PORTEUR)<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>D\u2019autre part<\/p>\n<p>Et Individuellement et Collectivement d\u00e9nomm\u00e9es\u00a0\u00ab\u00a0les PARTIES\u00a0\u00bb<\/p>\n<p><strong><u>PREAMBULE<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Dans le cadre du r\u00e9f\u00e9rencement du TRANSPORTEUR sur la PLATEFORME et dans la perspective de la fourniture de son SERVICE aux UTILISATEURS de la PLATEFORME , le TRANSPORTEUR souhaite b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un service d\u2019\u00e9mission de factures.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans le cadre de ce service, l\u2019OPERATEUR \u00e9dite au nom et pour le compte du TRANSPORTEUR les factures relatives aux commandes pass\u00e9es au TRANSPORTEUR par les UTILISATEURS de la PLATEFORME.<\/p>\n<p>C\u2019est dans ces circonstances que les PARTIES se sont rapproch\u00e9es pour arr\u00eater les conditions de leur collaboration.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Il est express\u00e9ment convenu que l\u2019OPERATEUR agit en tant que MANDATAIRE, pour le compte du TRANSPORTEUR.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En tant que MANDATAIRE, il s\u2019engage en outre \u00e0 respecter les obligations d\u00e9coulant de cette qualification et notamment celles pr\u00e9vues aux articles 1984 \u00e0 1997 du Code civil et par la loi du 29 janvier 1993.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>ARTICLE 1. DEFINITIONS<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Les termes mentionn\u00e9s ci-dessous ont, dans le pr\u00e9sent contrat, la signification suivante\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0CONTRAT\u00a0\u00bb : <\/strong>d\u00e9signe le pr\u00e9sent contrat de mandat par lequel le MANDANT confie au MANDATAIRE le soin d\u2019\u00e9diter des factures en son nom et pour son compte \u00e0 l\u2019occasion des transactions r\u00e9alis\u00e9es sur la PLATEFORME\u00a0;<\/li>\n<li><strong>\u00ab MEMBRE\u00a0\u00bb\u00a0: <\/strong>d\u00e9signe toute personne physique ou morale, acc\u00e9dant \u00e0 la PLATEFORME et proc\u00e9dant \u00e0 la commande d\u2019une prestation propos\u00e9e par le TRANSPORTEUR.<\/li>\n<li><strong>\u00ab\u00a0MANDANT\u00a0\u00bb\u00a0: <\/strong>d\u00e9signe le TRANSPORTEUR confiant au MANDATAIRE le soin de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des factures en son nom et pour son compte \u00e0 l\u2019occasion des transactions r\u00e9alis\u00e9es sur la PLATEFORME\u00a0;<\/li>\n<li><strong>\u00ab\u00a0MANDATAIRE\u00a0\u00bb\u00a0: <\/strong>d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 l\u2019OPERATEUR, charg\u00e9e par le MANDANT de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de factures en son nom et pour son compte \u00e0 l\u2019occasion des transactions r\u00e9alis\u00e9es sur la PLATEFORME.<\/li>\n<li><strong>\u00ab\u00a0SERVICE\u00a0\u00bb\u00a0: <\/strong>d\u00e9signe la prestation de transport fournie par le TRANSPORTEUR au MEMBRE. Le SERVICE peut \u00eatre une LIVRAISON ou une TRANSMISSION.<\/li>\n<li><strong>\u00ab\u00a0TRANSPORTEUR \u00bb\u00a0: <\/strong>d\u00e9signe tout professionnel, personne physique ou morale, inscrit sur la PLATEFORME en vue de proposer ses prestations aux CLIENTS et souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier du service de facturation propos\u00e9 par le MANDATAIRE. Le TRANSPORTEUR peut \u00eatre un PORTEUR ou un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.<\/li>\n<li><strong>\u00ab\u00a0PLATEFORME\u00a0\u00bb\u00a0: <\/strong>d\u00e9signe la PLATEFORME STORK.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong><u>ARTICLE 2. OBJET ET ETENDUE DU CONTRAT<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent CONTRAT a pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles le MANDATAIRE proc\u00e8de, au nom et pour le compte du MANDANT, \u00e0 l\u2019\u00e9mission des factures initiales et\/ou rectificatives dans le cadre des commandes pass\u00e9es sur la PLATEFORME.<\/p>\n<p>Il est par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que le MANDATAIRE se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de faire appel \u00e0 un sous-traitant pour l\u2019\u00e9tablissement mat\u00e9riel des factures.<\/p>\n<p>A cet \u00e9gard, le MANDANT reconna\u00eet et accepte que la prestation est susceptible d\u2019\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT.<\/p>\n<p><strong><u>ARTICLE 3. OBLIGATIONS DES PARTIES<\/u><\/strong><\/p>\n<p><strong>3.1 Obligations du MANDATAIRE<\/strong><\/p>\n<p><strong>Il est express\u00e9ment convenu entre les PARTIES que le MANDATAIRE est soumis \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de moyens et qu\u2019il n\u2019est tenu d\u2019aucune obligation de r\u00e9sultat ou de moyen renforc\u00e9 d\u2019aucune sorte. <\/strong><\/p>\n<p>Ainsi, en aucun cas la responsabilit\u00e9 du MANDATAIRE ne pourra \u00eatre engag\u00e9e en cas de d\u00e9faillance ou de retard de celui-ci dans l\u2019\u00e9tablissement des factures.<\/p>\n<p>Au titre du pr\u00e9sent CONTRAT, le MANDATAIRE d\u00e9livre des factures par voie \u00e9lectronique au nom et pour le compte du MANDANT \u00e0 l\u2019occasion des commandes pass\u00e9es sur la PLATEFORME. La mise \u00e0 disposition est imm\u00e9diate apr\u00e8s la parfaite fourniture du SERVICE command\u00e9.<\/p>\n<p>A cet \u00e9gard, il est convenu que\u00a0les factures, objet des pr\u00e9sentes :<\/p>\n<ul>\n<li>comporteront toutes les mentions prescrites par l\u2019 article 242 nonies A du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts\u00a0:<\/li>\n<li>seront libell\u00e9es en euros\u00a0;<\/li>\n<li>porteront mention expresse de l\u2019autorisation faite au MANDATAIRE de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9mission desdites factures au nom et pour le compte du MANDANT\u00a0. A ce titre, les factures \u00e9tablies au nom et pour le compte du MANDANT comprennent n\u00e9cessairement la mention <em>\u00ab\u00a0Facture \u00e9tablie par la SEMMARIS au nom et pour le compte de [nom du MANDANT]\u00a0; <\/em><\/li>\n<li>seront \u00e9dit\u00e9es automatiquement et transmises directement au CLIENT et mise \u00e0 disposition du MANDANT via la PLATEFORME \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Par ailleurs, le MANDATAIRE s\u2019engage \u00e0 communiquer \u00e0 bref d\u00e9lai au MANDANT tout \u00e9l\u00e9ment nouveau pouvant modifier les conditions d\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent CONTRAT.<\/p>\n<p><strong>3.2 Obligations du MANDANT<\/strong><\/p>\n<p>Le MANDANT notifie au MANDATAIRE toute erreur ou anomalie concernant le contenu des factures \u00e9mises en son nom et pour son compte dans un d\u00e9lai de 5 jours apr\u00e8s sa mise \u00e0 disposition.<\/p>\n<p>Le MANDATAIRE s\u2019engage \u00e0 \u00e9mettre dans les meilleurs d\u00e9lais une facture rectificative dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 289-1-5 de du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts.<\/p>\n<p>Il est rappel\u00e9 que le MANDANT demeure seul responsable de ses obligations en mati\u00e8re de facturation et de ses cons\u00e9quences au regard de la TVA conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 283-3 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts.<\/p>\n<p>Le MANDANT est tenu\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>de verser au Tr\u00e9sor les taxes mentionn\u00e9es sur les factures \u00e9tablies en son nom et pour son compte\u00a0;<\/li>\n<li>de r\u00e9clamer imm\u00e9diatement au MANDATAIRE le double de la facture si cette derni\u00e8re ne lui est pas parvenue\u00a0;<\/li>\n<li>de signaler au MANDATAIRE toute modification dans les mentions concernant l\u2019identification de son entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>ARTICLE 4. REMUNERATION DU MANDATAIRE<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Ce service de facturation est compris dans les Frais de Services pr\u00e9vus dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation.<\/p>\n<p><strong><u>ARTICLE 5. DUREE<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Le CONTRAT est conclu pour une dur\u00e9e identique \u00e0 celle pr\u00e9sente dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation.<\/p>\n<p><strong><u>ARTICLE 6. SUSPENSION &#8211; RESILIATION DU CONTRAT<\/u><\/strong><\/p>\n<p>En cas de manquement grave par l\u2019une des parties \u00e0 l\u2019une quelconque de ses obligations au titre des pr\u00e9sentes, le pr\u00e9sent CONTRAT pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par l\u2019autre partie. Conform\u00e9ment aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service, cette r\u00e9siliation aura lieu de plein droit trente (30) jours apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure de s\u2019ex\u00e9cuter, rest\u00e9e sans effet. La mise en demeure, qui devra imp\u00e9rativement indiquer les griefs reproch\u00e9s et les obligations dont le non-respect est all\u00e9gu\u00e9, sera notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/p>\n<p>La r\u00e9siliation du CONTRAT donnera lieu \u00e0 la restitution par l\u2019une ou l\u2019autre partie de l\u2019ensemble des documents transmis dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent CONTRAT.<\/p>\n<p>La r\u00e9siliation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Services entraine r\u00e9siliation de plein droit du pr\u00e9sent Contrat et r\u00e9ciproquement.<\/p>\n<p><strong><u>ARTICLE 7. NON EXCLUSIVITE <\/u><\/strong><\/p>\n<p>Il est express\u00e9ment convenu entre les PARTIES que le pr\u00e9sent CONTRAT est conclu \u00e0 titre non-exclusif. Aussi, le MANDATAIRE demeure libre d&#8217;accepter d&#8217;assurer, pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent CONTRAT, des mandats de facturation qui lui seraient propos\u00e9s par un tiers concurrent direct du MANDANT.<\/p>\n<p><strong><u>ARTICLE 8 DISPOSITIONS GENERALES<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Les PARTIES pourront se r\u00e9f\u00e9rer au Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation en ce qui concerne l\u2019application des dispositions relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les dispositions g\u00e9n\u00e9rales, la responsabilit\u00e9, le droit applicable et la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>ANNEXE 3\u00a0: Informations en mati\u00e8re d\u2019obligations civiles et fiscales<\/h1>\n<p>En tant qu\u2019op\u00e9rateur de plateforme en ligne, STORK informe tout UTILISATEUR g\u00e9n\u00e8re des revenus sur sa PLATEFORME concernant ses obligations civiles et fiscales.<\/p>\n<p>Les informations utiles sont rassembl\u00e9es dans des fiches p\u00e9dagogiques rappelant les r\u00e8gles applicables \u00e0 la d\u00e9claration de revenus et au paiement des cotisations sociales.<\/p>\n<p>Concernant leurs obligations fiscales, les UTILISATEURS sont renvoy\u00e9s\u00a0:<\/p>\n<p>&#8211; sur\u00a0<a href=\"https:\/\/www.impots.gouv.fr\/portail\/\"><strong>www.impots.gouv.fr<\/strong><\/a>, concernant les obligations fiscales\u00a0: <a href=\"https:\/\/www.impots.gouv.fr\/portail\/node\/10841\"><strong>https:\/\/www.impots.gouv.fr\/portail\/node\/10841<\/strong><\/a><\/p>\n<p>&#8211; sur\u00a0<a href=\"http:\/\/www.securite-sociale.fr\/\"><strong>www.securite-sociale.fr<\/strong><\/a>, concernant les obligations sociales\u00a0: <a href=\"http:\/\/www.securite-sociale.fr\/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87\"><strong>http:\/\/www.securite-sociale.fr\/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87<\/strong><\/a><\/p>\n<p>Les fiches p\u00e9dagogiques ci-apr\u00e8s sont \u00e9galement disponibles aux adresses suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/files\/files\/PDF\/2017\/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf\">https:\/\/www.economie.gouv.fr\/files\/files\/PDF\/2017\/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/files\/files\/PDF\/cotisations_sociales_vente.pdf\">https:\/\/www.economie.gouv.fr\/files\/files\/PDF\/cotisations_sociales_vente.pdf<\/a>.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/files\/files\/PDF\/2017\/declaration_revenus_services.pdf\">https:\/\/www.economie.gouv.fr\/files\/files\/PDF\/2017\/declaration_revenus_services.pdf<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/files\/files\/PDF\/cotisations_sociales_services.pdf\">https:\/\/www.economie.gouv.fr\/files\/files\/PDF\/cotisations_sociales_services.pdf<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p>En mati\u00e8re de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits \u00e0 l\u2019assurance maladie ou \u00e0 la retraite. Cela vaut \u00e9galement en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 : les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s doivent \u00eatre soumis \u00e0 l&#8217;imp\u00f4t.<\/p>\n<p>STORK rappelle aux UTILISATEURS que les explications ici pr\u00e9sentes sont donn\u00e9es \u00e0 titre informatif et qu\u2019elles ne remplacent pas la lecture attentives des textes l\u00e9gislatifs, des commentaires de l\u2019administration et de la jurisprudence. STORK tient \u00e9galement \u00e0 insister sur le fait que les r\u00e8gles ci-dessus expos\u00e9es sont susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9es (notamment les diff\u00e9rents seuils qui sont r\u00e9\u00e9valu\u00e9s chaque ann\u00e9e) et que chaque UTILISATEUR de la PLATEFORME est seul responsable de ses obligations l\u00e9gales.<\/p>\n<p>Par ailleurs, l&#8217;administration fiscale et les caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont \u00e0 m\u00eame de compl\u00e9ter cette information de base et r\u00e9pondre \u00e0 toutes questions.<\/p>\n<p>STORK recommande donc \u00e0 tout UTILISATEUR de se rapprocher de son centre des imp\u00f4ts, de sa caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou d\u2019un conseil sp\u00e9cialis\u00e9 en cas de doute.<\/p>\n<p>[\/vc_column_text][vc_single_image image=&#8221;8150&#8243; img_size=&#8221;full&#8221; alignment=&#8221;center&#8221;][vc_single_image image=&#8221;8151&#8243; img_size=&#8221;full&#8221; alignment=&#8221;center&#8221;][vc_column_text]<\/p>\n<h1>ANNEXE 4\u00a0: Obligations TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL<\/h1>\n<p>Il est rappel\u00e9 que l&#8217;activit\u00e9 de transporteur routier de marchandises est r\u00e8glement\u00e9e. Pour en savoir plus lire les informations disponibles sur la r\u00e9glementation en vigueur, l\u2019UTILISATEUR est invit\u00e9 \u00e0 consulter les contenus suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.ecologique-solidaire.gouv.fr\/acces-et-exercice-profession-transporteur-marchandises-0\">https:\/\/www.ecologique-solidaire.gouv.fr\/acces-et-exercice-profession-transporteur-marchandises-0<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/professionnels-entreprises\/vosdroits\/F31849\">https:\/\/www.service-public.fr\/professionnels-entreprises\/vosdroits\/F31849<\/a>. .<\/li>\n<\/ul>\n<p>Au-del\u00e0 du contenu du CONTRAT DE TRANSPORT, le LIVREUR PROFESSIONNEL s\u2019engage avant toute chose \u00e0 cr\u00e9er un COMPTE professionnel sur la PLATEFORME. A d\u00e9faut, en application de l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;idArticle=LEGIARTI000032227120\">article L 132-2 du Code de la consommation<\/a>\u00a0qui sanctionne les pratiques commerciales trompeuses, il encourt\u00a0 notamment une peine d\u2019emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 euros.<\/p>\n<p>Par ailleurs, tout TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL doit \u2019inscrire :<\/p>\n<ul>\n<li>Au R\u00e9pertoire national des Entreprises afin d\u2019obtenir le num\u00e9ro Siret ainsi que le code APE de l\u2019activit\u00e9 ;<\/li>\n<li>Au registre professionnel qui correspond \u00e0 l\u2019activit\u00e9 (Registre du Commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, Registre des M\u00e9tiers par exemple).<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>\u00catre assur\u00e9 et titulaire d\u2019un permis de conduire conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur et de respecter la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de transport.<\/li>\n<li>Effectuer une d\u00e9claration d&#8217;existence et choisir le r\u00e9gime fiscal aupr\u00e8s des services fiscaux.Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 87 de la loi de finances pour 2016, nous vous rappelons que cette activit\u00e9 est susceptible d\u2019\u00eatre redevables de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Il appartient donc au LIVREUR Professionnel de d\u00e9clarer les revenus tir\u00e9s de cette activit\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00e8Pour plus d\u2019informations, consultez le\u00a0site de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\u00a0: https:\/\/www.impots.gouv.fr\/portail\/<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Si vous \u00eates travailleur ind\u00e9pendant ou employeur et que vous exercez votre activit\u00e9, en tout ou partie, par l\u2019interm\u00e9diaire de la PLATEFORME, vous \u00eates redevable de cotisations et contributions sociales aupr\u00e8s de l\u2019Urssaf. Vous pouvez consulter les modalit\u00e9s de d\u00e9claration et de paiement (exigibilit\u00e9) de vos cotisations sur le Portail du Service Public de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale\u00a0: <a href=\"http:\/\/www.securite-sociale.fr\/\">http:\/\/www.securite-sociale.fr\/<\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL s\u2019engage \u00e9galement \u00e0\u00a0:<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Ne pas mettre en \u0153uvre de pratiques d\u00e9loyales (article L121-1 du Code de la consommation)<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les pratiques commerciales que vous mettez en \u0153uvre dans le cadre de votre activit\u00e9 sur notre site ne doivent pas \u00eatre d\u00e9loyales, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle ne doit pas viser \u00e0 influencer abusivement le choix du consommateur, pour le pousser \u00e0 contracter avec vous.<\/p>\n<p>Il existe deux cat\u00e9gories de pratiques commerciales d\u00e9loyales, que nous vous invitons \u00e0 consulter en cliquant sur les liens suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>Les pratiques trompeuses (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;idArticle=LEGIARTI000032227297\">article L.121-2 et suivants du Code de la consommation<\/a>)<\/li>\n<li>Es pratiques agressives (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do;jsessionid=7B0BCE16D29E11DB57FA3899E85EAE14.tplgfr41s_2?idSectionTA=LEGISCTA000032227289&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20161229\">articles L.121-6 \u00e0 L.121-7 du Code de la consommation<\/a>).<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>Communiquer certaines informations aux consommateurs<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Vous devez indiquer aux consommateurs, de fa\u00e7on claire et compr\u00e9hensible les informations suivantes, r\u00e9pertori\u00e9es aux articles <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000032227352&amp;idSectionTA=LEGISCTA000032227354&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069565&amp;dateTexte=20161229\">L 111-1 et s. du Code de la Consommation<\/a> :<\/p>\n<ul>\n<li>Votre nom ou raison sociale, adresse de si\u00e8ge social, num\u00e9ro RCS, capital social ;<\/li>\n<li>Vos coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques et adresse de courrier \u00e9lectronique gr\u00e2ce auxquelles on peut effectivement entrer en contact avec vous ;<\/li>\n<li>Les caract\u00e9ristiques essentielles du bien ou du service<\/li>\n<li>Le co\u00fbt total du produit ou du service ainsi que les \u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires ;<\/li>\n<li>Les frais de livraison ;<\/li>\n<li>Les modalit\u00e9s de paiement, de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution ;<\/li>\n<li>La dur\u00e9e de la validit\u00e9 de l\u2019offre et du prix propos\u00e9s ;<\/li>\n<li>La date ou le d\u00e9lai auquel vous vous engagez \u00e0 livrer le bien ou \u00e0 r\u00e9aliser la prestation de service ;<\/li>\n<li>L\u2019existence ou l\u2019absence d\u2019un droit de r\u00e9tractation et les modalit\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En outre, au plus tard au moment de la livraison, il faudra fournir \u00e0 l\u2019UTILISATEUR consommateur, sur un support \u00e9crit ou tout autre support durable :<\/p>\n<ul>\n<li>La confirmation des informations pr\u00e9c\u00e9demment donn\u00e9es (votre nom, vos coordonn\u00e9es, les frais de livraison, etc.) ;<\/li>\n<li>Une information sur les conditions et les modalit\u00e9s du droit de r\u00e9tractation ;<\/li>\n<li>L\u2019adresse de l\u2019\u00e9tablissement du fournisseur o\u00f9 le consommateur peut pr\u00e9senter ses r\u00e9clamations ;<\/li>\n<li>Les informations relatives au service apr\u00e8s-vente et aux garanties commerciales.<\/li>\n<\/ul>\n<p>[\/vc_column_text][\/vc_tab][vc_tab title=&#8221;Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Transport&#8221; tab_id=&#8221;1530695307650-3-7&#8243;][vc_column_text]<\/p>\n<h1><strong>PREAMBULE<\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>STORK, Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 10 000 euros, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro 833 524 788, sis 42 rue de Maubeuge \u2013 75009 PARIS prise en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal d\u00fbment habilit\u00e9 \u00e0 conclure les pr\u00e9sentes (ci-apr\u00e8s \u00ab STORK\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0l\u2019OPERATEUR\u00a0\u00bb), \u00e9dite et exploite la PLATEFORME internet accessible \u00e0 l\u2019adresse URL <a href=\"http:\/\/www.stork.express\">www.stork.express<\/a> \u00a0(ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la PLATEFORME<em>\u00a0\u00bb).<\/em><\/p>\n<p>La PLATEFORME propose un service d\u2019interm\u00e9diation en ligne gr\u00e2ce auquel des CLIENTS UTILISATEURS de STORK peuvent confier \u00e0 des TRANSPORTEURS PROFESSIONNELS le transport et la livraison d\u2019un BIEN en contrepartie du paiement d\u2019un prix d\u00e9terminable \u00e0 l\u2019avance. La LIVRAISON du BIEN demand\u00e9e \u00e0 un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL peut se faire\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Au sein m\u00eame d\u2019une ville\u00a0;<\/li>\n<li>Entre deux villes diff\u00e9rentes d\u2019un m\u00eame pays\u00a0;<\/li>\n<li>Entre deux pays.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans ce cadre, il est rappel\u00e9 que STORK agit en tant que simple op\u00e9rateur de plateforme en ligne. Le r\u00f4le de STORK est limit\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement des demandes et des offres des UTILISATEURS sur la PLATEFORME et \u00e0 la mise en relation de ces derniers. STORK n\u2019est donc pas partie aux contrats qui seraient conclus entre les UTILISATEURS par l\u2019interm\u00e9diaire de la PLATEFORME. STORK n\u2019a pas la qualit\u00e9 de transporteur professionnel, de commissionnaire de transport ou d\u2019op\u00e9rateur postal. La PLATEFORME est une simple plateforme de mise en relation.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT r\u00e9gissent les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de toute PRESTATION r\u00e9alis\u00e9e par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL pour le compte d\u2019un CLIENT. Elles sont conclues entre deux UTILISATEURS de la PLATEFORME\u00a0: le CLIENT d\u2019une part, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL d\u2019autre part et excluent express\u00e9ment STORK.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1><strong>1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>DEFINITIONS \u00a0<\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les termes, mentionn\u00e9s ci-dessous, ont dans les pr\u00e9sentes CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0CGT \u00ab Marketplace \u00bb<em>)<\/em>, la signification suivante\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00ab <strong>ANNONCE<\/strong> \u00bb : d\u00e9signe alternativement\u00a0:\n<ul>\n<li>la demande de transport d\u2019un BIEN publi\u00e9e par un EXPEDITEUR sur la PLATEFORME\u00a0;<\/li>\n<li>l\u2019offre de LIVRAISON qu\u2019un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL se propose de r\u00e9aliser.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0BACK OFFICE\u00a0\u00bb<\/strong>: d\u00e9signe l\u2019ensemble du dispositif, d\u00e9veloppements informatiques, bases de donn\u00e9es, interface etc. que STORK met \u00e0 disposition des diff\u00e9rents types d\u2019UTILISATEURS pour publier une ANNONCE, g\u00e9rer leurs commandes, etc.<\/li>\n<\/ul>\n<p><em><u>\u00a0<\/u><\/em><\/p>\n<ul>\n<li>\u00ab <strong>BIEN(S) <\/strong>\u00bb : d\u00e9signe le ou les biens destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre achemin\u00e9s. Les BIENS achemin\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire de la PLATEFORME ne peuvent \u00eatre que des objets licites et n\u2019ayant aucun caract\u00e8re de dangerosit\u00e9. Seuls peuvent faire l\u2019objet d\u2019une LIVRAISON les BIENS absents de la liste des biens interdits ou d\u00e9conseill\u00e9s<\/li>\n<\/ul>\n<p><em><u>\u00a0<\/u><\/em><\/p>\n<ul>\n<li>\u00ab <strong>BORDEREAU DE TRANSPORT \u00bb ou \u00ab LETTRE DE TRANSPORT\u00a0\u00bb<\/strong> : d\u00e9signe le document d\u00e9livr\u00e9 par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL d\u00e9taillant les conditions de la PRESTATION \u00e0 r\u00e9aliser, pour le compte du CLIENT.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0CLIENT\u00a0\u00bb\u00a0<\/strong>: d\u00e9signe le cocontractant du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL qui commande une PRESTATION par l\u2019interm\u00e9diaire de la PLATEFORME. Le CLIENT peut avoir la qualit\u00e9 de consommateur ou de professionnel au sens de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab COMPTE UTILISATEUR \u00bb ou \u00ab\u00a0COMPTE\u00a0\u00bb<\/strong> : d\u00e9signe le compte qui doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9 pour pouvoir acc\u00e9der aux diff\u00e9rentes FONCTIONNALITES et PRESTATIONS propos\u00e9es par la PLATEFORME. L\u2019acc\u00e8s au COMPTE se fait gr\u00e2ce aux IDENTIFIANTS et sous r\u00e9serve de l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGU.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0CONDITIONS GENERALES D\u2019UTILISATION\u00a0(ou CGU) \u00bb\u00a0<\/strong>: d\u00e9signe les conditions contractuelles encadrant l\u2019utilisation de la PLATEFORME par tout UTILISATEUR.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT \u00ab\u00a0MARKETPLACE\u00a0\u00bb\u00a0(ou CGT \u00abMarketplace\u00bb)\u00a0:<\/strong> d\u00e9signe les pr\u00e9sentes conditions contractuelles encadrant toute PRESTATION propos\u00e9e par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL via la PLATEFORME.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0CONDITIONS GENERALES DE SERVICE \u00ab\u00a0MARKETPLACE\u00a0\u00bb\u00a0(ou CGS <em>\u00ab\u00a0Marketplace\u00a0\u00bb<\/em>)\u00a0:<\/strong> d\u00e9signe les conditions contractuelles encadrant toute TRANSMISSION d\u2019un BIEN entre deux UTILISATEURS non professionnels.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>\u00ab <strong>CONTENU <\/strong>\u00bb : d\u00e9signe tout contenu (texte, image ou autres \u00e9l\u00e9ments) que les MEMBRES postent, publient, soumettent, transmettent ou incluent dans leur ANNONCE ou profil de MEMBRE afin de le rendre disponible sur la PLATEFORME.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0DESTINATAIRE\u00a0\u00bb\u00a0<\/strong>: d\u00e9signe la personne \u00e0 laquelle le BIEN transport\u00e9 doit \u00eatre remis par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0EXPEDITEUR\u00a0\u00bb\u00a0<\/strong>: d\u00e9signe la personne publiant une ANNONCE pour faire transporter un BIEN par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0FONCTIONNALITE\u00a0\u00bb<\/strong>: d\u00e9signe toute fonctionnalit\u00e9 ou service offert(e) par STORK et\/ou la PLATEFORME.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0FRAIS DE SERVICE\u00a0\u00bb\u00a0<\/strong>: d\u00e9signe le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration factur\u00e9e par STORK en contrepartie de la mise \u00e0 disposition de la PLATEFORME et de ses FONCTIONNALITES.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0IDENTIFIANTS\u00a0\u00bb<\/strong>: d\u00e9signe l\u2019adresse email et le mot de passe choisis par un MEMBRE, n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son COMPTE sur la PLATEFORME.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0LIVRAISON\u00a0\u00bb<\/strong>: d\u00e9signe la livraison d\u2019un BIEN par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>\u00ab<strong> MEMBRE<\/strong> \u00bb : d\u00e9signe une personne physique ou morale ayant accept\u00e9 les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d&#8217;Utilisation et inscrite \u00e0 la PLATEFORME.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>\u00ab\u00a0<strong>PRESTATION DOUANIERE<\/strong>\u00bb\u00a0: d\u00e9signe toute PRESTATION impliquant pour le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, qui peut \u00eatre commissionnaire ou transitaire, la r\u00e9alisation de formalit\u00e9s douani\u00e8res dans le cadre notamment du transport transfrontalier d\u2019un BIEN.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0PARTIES\u00a0\u00bb<\/strong>\u00a0: d\u00e9signe les parties aux pr\u00e9sentes CGT \u00ab Marketplace \u00bb, \u00e0 savoir le CLIENT et le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>\u00ab\u00a0<strong>PLATEFORME\u00a0<\/strong>\u00bb\u00a0: d\u00e9signe la plateforme \u00e9dit\u00e9e par STORK, \u00e9dit\u00e9e sous forme d\u2019une application mobile, proposant l\u2019ensemble des FONCTIONNALITES. La PLATEFORME regroupe l\u2019ensemble des pages, solutions logicielles, bases de donn\u00e9es, contenus, et FONCTIONNALITES propos\u00e9es aux UTILISATEURS.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>\u00ab <strong>PORTEUR<\/strong> \u00bb : d\u00e9signe une personne physique qui accepte d\u2019acheminer un BIEN et de le remettre \u00e0 un destinataire donn\u00e9, pour le compte d\u2019un autre MEMBRE, en contrepartie d\u2019une participation \u00e0 ses frais de transport. Le PORTEUR r\u00e9alise la TRANSMISSION d\u2019un BIEN \u00e0 titre de \u00ab\u00a0service rendu\u00a0\u00bb. Le PORTEUR se distingue du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL en ce qu\u2019il rend ce service de mani\u00e8re ponctuelle, non habituelle et de mani\u00e8re non professionnelle. En aucun cas le PORTEUR ne doit se pr\u00e9senter comme un concurrent des transporteurs professionnels, l&#8217;activit\u00e9 de transporteur routier de marchandises \u00e9tant une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0PSP\u00a0\u00bb <\/strong>: d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 LEMON WAY, soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019Etablissement de Paiement au sens de l\u2019article L. 522-1 du Code Mon\u00e9taire et Financier par l\u2019Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le Prudentiel et de R\u00e9solution (ACPR) le 24\/12\/2012 avec le Code Interbancaire CIB 16568 J, et le num\u00e9ro SWIFT LEWAFR21. Qui met ses solutions logicielles \u00e0 disposition de STORK, sa mandataire, pour que cette derni\u00e8re puisse op\u00e9rer les flux de paiement inh\u00e9rents \u00e0 la PLATEFORME.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0PRESTATION\u00a0\u00bb<\/strong>: d\u00e9signe toute prestation de service assimilable \u00e0 la LIVRAISON d\u2019un BIEN, propos\u00e9e par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL via la PLATEFORME.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0QR CODE\u00a0\u00bb<\/strong>: d\u00e9signe le code de confirmation num\u00e9rique g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la PLATEFORME, que le destinataire du DESTINATAIRE du BIEN pr\u00e9sente au PORTEUR pour valider la LIVRAISON.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>\u00ab\u00a0<strong>TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL<\/strong>\u00bb d\u00e9signe le prestataire professionnel proposant ses PRESTATIONS sur la PLATEFORME en tant que transporteur, commissionnaire de transport, transitaire ou transporteur. Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, pour proposer ses PRESTATIONS sur la PLATEFORME doit n\u00e9cessairement b\u00e9n\u00e9ficier des agr\u00e9ment ad\u00e9quates pour pouvoir op\u00e9rer licitement ses PRESTATIONS.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0TRANSMISSION\u00a0\u00bb\u00a0: <\/strong>d\u00e9signe l\u2019acheminement, par un PORTEUR, d\u2019un BIEN, pour le compte d\u2019un MEMBRE. La TRANSMISSION est et restera un service rendu entre MEMBRES, et ne devra pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une TRANSMISSION professionnelle devant donner lieu \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration. Une TRANSMISSION ne peut pas \u00eatre propos\u00e9e par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0UTILISATEUR\u00a0\u00bb<\/strong> : d\u00e9signe toute personne qui acc\u00e8de et navigue sur la PLATEFORME.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0AXA\u00bb ou \u00ab\u00a0la COMPAGNIE D\u2019ASSURANCE\u00a0\u00bb<\/strong> : d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance aupr\u00e8s de laquelle STORK a souscrit une police d\u2019assurance couvrant les dommages \u00e9ventuels pouvant affecter le BIEN au cours de son transport.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1><strong>2\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>OBJET<\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT \u00ab\u00a0MARKETPLACE\u00a0\u00bb<strong>\u00a0<\/strong>r\u00e9gissent toute PRESTATION fournie par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, pour le compte d\u2019un CLIENT.<\/p>\n<p>L\u2019UTILISATEUR est clairement inform\u00e9 et reconna\u00eet que les pr\u00e9sentes CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT \u00ab\u00a0MARKETPLACE\u00a0\u00bb BtoC r\u00e9gissent particuli\u00e8rement toute LIVRAISON de BIENS \u00e0 titre professionnel command\u00e9e par le PLATEFORME.<\/p>\n<p>Les simples TRANSMISSIONS d\u2019un BIEN entre UTILISATEURS non professionnels sont, elles, r\u00e9gies les CONDITIONS GENERALES DE SERVICE \u00ab\u00a0Place de March\u00e9\u00a0\u00bb CtoC, disponibles ici.<\/p>\n<h1><strong>3\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES <\/strong><\/h1>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Toute LIVRAISON r\u00e9serv\u00e9e sur la PLATEFORME implique obligatoirement l\u2019acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes <\/strong><strong>CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT \u00ab\u00a0MARKETPLACE\u00a0\u00bb, ou la conclusion, entre les PARTIES, d\u2019un contrat y d\u00e9rogeant.<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGS \u00ab\u00a0MARKETPLACE\u00a0\u00bb<strong>\u00a0<\/strong>sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d\u2019un lien et doivent \u00eatre consult\u00e9es puis accept\u00e9es avant de passer la commande d\u2019une LIVRAISON.<\/p>\n<p>Les PARTIES sont invit\u00e9s \u00e0 lire attentivement, t\u00e9l\u00e9charger et imprimer les CGS \u00ab\u00a0MARKETPLACE\u00a0\u00bb<strong>\u00a0<\/strong>et \u00e0 en conserver une copie.<\/p>\n<p>Les PARTIES s\u2019engagent \u00e0 lire les CGS \u00ab\u00a0MARKETPLACE\u00a0\u00bb<strong>\u00a0<\/strong>\u00e0 chaque nouvelle RESERVATION, la derni\u00e8re version desdites Conditions s\u2019appliquant \u00e0 toute nouvelle RESERVATION d\u2019une LIVRAISON.<\/p>\n<p>En cliquant sur le premier bouton <em>\u00ab\u00a0R\u00e9server\u00a0\u00bb<\/em> puis sur le second <em>\u00ab\u00a0Valider ma commande<\/em>\u00a0\u00bb pour confirmer la r\u00e9servation d\u2019une LIVRAISON, le CLIENT reconna\u00eet avoir lu, compris et accept\u00e9 les CGS \u00ab\u00a0MARKETPLACE\u00a0\u00bb<strong>\u00a0<\/strong>sans r\u00e9serve.<\/p>\n<h1><strong>4\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>PUBLICATION DES ANNONCES <\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les modalit\u00e9s de publication des ANNONCES et de r\u00e9servation des PRESTATIONS sont r\u00e9gies par les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation (CGU) disponibles ici.<\/p>\n<p>Pour pouvoir utiliser la PLATEFORME et conclure les pr\u00e9sentes CGT \u00ab Marketplace \u00bb, le CLIENT doit\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00catre \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 18 ans et disposer de la capacit\u00e9 l\u00e9gale ;<\/li>\n<li>A d\u00e9faut, \u00eatre en mesure de justifier de l\u2019accord des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux\u00a0;<\/li>\n<li>Dans hypoth\u00e8se o\u00f9 le CLIENT est une personne morale, disposer du pouvoir d\u2019engager la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il repr\u00e9sente.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Conform\u00e9ment aux CGU, pour pouvoir publier une ANNONCE, l\u2019UTILISATEUR doit fournir des informations permettant de s\u2019inscrire en tant que MEMBRE en compl\u00e9tant le formulaire disponible sur la PLATEFORME ou en se connectant via son COMPTE FACEBOOK.<\/p>\n<p>Les informations que le CLIENT fournit au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL lors de la r\u00e9servation d\u2019une LIVRAISON doivent \u00eatre compl\u00e8tes, exactes et \u00e0 jour.<\/p>\n<h1><strong>5\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>RESERVATION DES PRESTATIONS<\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Au sein de la PLATEFORME, l\u2019UTILISATEUR devra cliquer sur<em> choisir la modalit\u00e9 \u00ab Sender\u00a0\u00bb\u00a0, \u00ab\u00a0Stork\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Recipient\u00a0\u00bb, <\/em>selon qu\u2019il souhaite \u00eatre un \u00a0CLIENT Exp\u00e9diteur, un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ou un DESTINATAIRE.<\/p>\n<p>L\u2019UTILISATEUR doit ensuite cliquer sur le type de LIVRAISON qu\u2019il envisage\u00a0: <strong>Collecte et Livraison (\u00ab\u00a0Pick-Up &amp; Deliver\u00a0\u00bb) ou Achat et Livraison (\u00ab\u00a0Buy&amp; Deliver\u00a0\u00bb)<\/strong>.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>La Collecte du BIEN et la Livraison (Pick -up &amp; Deliver)<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsque le CLIENT opte pour la LIVRAISON \u00ab\u00a0Pick-Up &amp; Deliver\u00a0\u00bb, il compl\u00e8te son ANNONCE en pr\u00e9cisant\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Le lieu de collecte du BIEN,<\/li>\n<li>Le lieu de livraison,<\/li>\n<li>Les coordonn\u00e9es de la personne destinataire,<\/li>\n<li>Les coordonn\u00e9es de la personne pour l\u2019enl\u00e8vement,<\/li>\n<li>La date et l\u2019heure de remise du BIEN,<\/li>\n<li>La date et l\u2019heure limite de transmission du BIEN,<\/li>\n<li>Le nombre de BIEN(S)<\/li>\n<li>La nature du BIEN,<\/li>\n<li>La photo du BIEN,<\/li>\n<li>Les caract\u00e9ristiques du BIEN et notamment ses dimensions, le poids (etc)<\/li>\n<li>Sa pr\u00e9f\u00e9rence concernant le v\u00e9hicule utilis\u00e9 pour le transport,<\/li>\n<li>Les \u00e9ventuelles instructions particuli\u00e8res,<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL peut informer la PLATEFORME de ses trajets et \u00a0de ses disponibilit\u00e9s et du champ d\u2019action au cours desquels il pourrait r\u00e9aliser la LIVRAISON d\u2019un BIEN. Dans leur ANNONCE les TRANSPORTEURS peuvent \u00e9galement pr\u00e9ciser la fr\u00e9quence de leur trajet, le type de v\u00e9hicule, les formats de colis accept\u00e9s et le prix des FRAIS DE TRANSPORT.<\/p>\n<p>Le CLIENT pourra cliquer sur \u00ab\u00a0R\u00e9server\u00a0\u00bb pour confirmer la r\u00e9servation de la LIVRAISON\u00a0;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>L\u2019Achat du BIEN et la Livraison (Buy &amp; Deliver)<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Lorsque le CLIENT opte pour la LIVRAISON \u00ab\u00a0Buy &amp; Deliver\u00a0\u00bb, celui-ci donne mandat au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL potentiel, pr\u00e9alablement \u00e0 la demande de LIVRAISON, pour acheter pour son compte le BIEN \u00e0 transmettre.<\/p>\n<p>A cet effet, le CLIENT indique pr\u00e9cis\u00e9ment la nature, la valeur et les caract\u00e9ristiques exactes (couleurs, taille, etc.) du\/des BIEN(S) qui doi(ven)t \u00eatre achet\u00e9s pour son compte et pr\u00e9cise si le(s) BIEN(S) doi(ven)t \u00eatre achet\u00e9(s) \u00e0 un endroit pr\u00e9cis, dans un \u00ab\u00a0STORK MARKET\u00a0\u00bb qui s\u2019affiche sur le plan ou si cela est \u00e0 la discr\u00e9tion du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.<\/p>\n<p>Le CLIENT indique ensuite le lieu o\u00f9 le BIEN doit \u00eatre achemin\u00e9.<\/p>\n<p>Si le vendeur aupr\u00e8s duquel le BIEN peut \u00eatre achet\u00e9 est \u00e9quip\u00e9 de l&#8217;API (interface de programmation) de STORK, le CLIENT peut payer directement le vendeur du BIEN, \u00e9vitant au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL d\u2019avoir \u00e0 faire l\u2019avance du co\u00fbt du BIEN.<\/p>\n<p>Si le vendeur n\u2019est pas \u00e9quip\u00e9 de l\u2019API de STORK, le CLIENT devra avancer les fonds destin\u00e9s \u00e0 l\u2019achat du BIEN, sauf si le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL accepte d\u2019avancer le prix d\u2019achat du BIEN au CLIENT.<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 le prix en point de vente du BIEN \u00e0 acheter ne correspondrait finalement pas au budget fix\u00e9 par le CLIENT, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL pourra choisir d&#8217;accepter, d&#8217;annuler ou de g\u00e9n\u00e9rer une nouvelle requ\u00eate sur la PLATEFORME.<\/p>\n<p><em>\u00a0<\/em><\/p>\n<p>A la suite de l\u2019achat du BIEN, il est recommand\u00e9 au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL de t\u00e9l\u00e9charger sur la PLATEFORME le ticket de caisse correspondant \u00e0 cet achat. Cette FONCTIONNALITE n\u2019est pas obligatoire.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Lors de la r\u00e9ception du BIEN, l\u2019EXPEDITEUR devra confirmer que le BIEN est conforme et valider la commande.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><em>a.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>R\u00e9servations \u00a0<\/em><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>LE CLIENT devra v\u00e9rifier que le contenu de son ANNONCE est correct (y compris la date, la plage horaire, le lieu du rendez-vous, le prix) avant de valider celle ci. Apr\u00e8s avoir cliqu\u00e9 sur <em>\u00ab\u00a0Valider ma commande\u00a0\u00bb,<\/em> le CLIENT devra s\u00e9lectionner son mode de paiement conform\u00e9ment aux dispositions des pr\u00e9sentes CGT \u00abMarketplace\u00bb.<\/p>\n<p>Le CLIENT r\u00e9serve la LIVRAISON en effectuant un paiement en ligne, exclusivement au moyen d&#8217;une carte bancaire, en suivant les instructions figurant sur la PLATEFORME et en fournissant toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la facturation et \u00e0 la r\u00e9alisation des LIVRAISONS. En cliquant sur <em>\u00ab\u00a0Payer\u00a0\u00bb,<\/em> le CLIENT accepte sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes CGT \u00abMarketplace\u00bb.<\/p>\n<p>La r\u00e9ception du paiement de la PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT par le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT LEMON WAY constitue la confirmation de r\u00e9servation de la LIVRAISON.<\/p>\n<h2><strong><em>b.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>Accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/em><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL est inform\u00e9 du contenu de la commande pass\u00e9e par le CLIENT. Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL dispose alors d\u2019un d\u00e9lai maximal de heures ouvrables pour infirmer ou confirmer sa disponibilit\u00e9. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l\u2019absence de r\u00e9ponse du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL est consid\u00e9r\u00e9e comme un refus de celui-ci de r\u00e9aliser la LIVRAISON.<\/p>\n<p>Le CLIENT est inform\u00e9 par courriel de la disponibilit\u00e9 ou de l\u2019indisponibilit\u00e9 de la LIVRAISON command\u00e9e. Par d\u00e9rogation au principe l\u00e9gal de la rencontre des consentements, les pr\u00e9sentes CGT \u00abMarketplace\u00bb seront d\u00e9finitivement conclues entre les PARTIES \u00e0 compter du moment o\u00f9 le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL aura confirm\u00e9 formellement sa disponibilit\u00e9 pour r\u00e9aliser la LIVRAISON.<\/p>\n<p>A ce titre, il est rappel\u00e9 que le d\u00e9bit du compte bancaire du CLIENT n\u2019interviendra qu\u2019\u00e0 compter de la confirmation par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL de la disponibilit\u00e9 de la LIVRAISON command\u00e9e.<\/p>\n<p>En cas d\u2019absence de confirmation de disponibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de heures ouvrables apr\u00e8s notification par STORK au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL de la r\u00e9servation, la LIVRAISON sera automatiquement annul\u00e9e et le compte bancaire du CLIENT ne sera pas d\u00e9bit\u00e9 du montant correspondant \u00e0 cette LIVRAISON.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, il convient de rappeler que STORK ne saurait \u00eatre tenue responsable de l\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ou d\u2019une quelconque cons\u00e9quence de la r\u00e9servation de la LIVRAISON ou de l\u2019annulation de celle-ci, la r\u00e9alisation de la LIVRAISON et la conclusion des CGT \u00abMarketplace\u00bb correspondantes \u00e9tant effectu\u00e9es sous la seule et enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Si, apr\u00e8s la r\u00e9servation de la LIVRAISON, les PARTIES souhaitent modifier les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la LIVRAISON (date de collecte et\/ou de livraison, changement du destinataire), les PARTIES devront se rapprocher par l\u2019interm\u00e9diaire de la messagerie priv\u00e9e afin de convenir de nouvelles modalit\u00e9s de LIVRAISON. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que tout modification de la LIVRAISON ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme valid\u00e9e qu\u2019\u00e0 compter de son acceptation expresse par l\u2019autre PARTIE.<\/p>\n<p>Toute annulation post\u00e9rieure \u00e0 cette confirmation de r\u00e9servation est encadr\u00e9e par les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la Section \u00ab Paiement et frais en cas d&#8217;annulation \u00bb des <strong>pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/strong><\/p>\n<h1><strong>6\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>DISPOSITIONS FINANCIERES\u00a0 <\/strong><\/h1>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Suite \u00e0 la publication d\u2019une ANNONCE par un CLIENT, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL proposera un prix correspondant au montant du prix \u00e0 payer pour la r\u00e9alisation des PRESTATIONS.<\/p>\n<p>Le montant \u00e0 payer pour la r\u00e9alisation d\u2019une LIVRAISON est compos\u00e9\u00a0du prix fix\u00e9 par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, major\u00e9 des FRAIS DE SERVICE de STORK, l\u2019op\u00e9rateur de la PLATEFORME, conform\u00e9ment aux CGU<\/p>\n<p>L\u2019ensemble des paiements li\u00e9s \u00e0 la PRESTATION est g\u00e9r\u00e9 par le PRESTATAIRE DE SERVICE DE PAIEMENT, conform\u00e9ment aux CGU.<\/p>\n<h1><strong>7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>PAIEMENT <\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En communiquant son num\u00e9ro de carte bancaire, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE DE SERVICE DE PAIEMENT \u00e0 d\u00e9biter le montant total du prix li\u00e9 \u00e0 la PRESTATION, dans les conditions vis\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><em>a.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>Paiement et cantonnement<\/em><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Pendant la proc\u00e9dure de r\u00e9servation, le CLIENT devra saisir les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la facturation en communicant ses coordonn\u00e9es bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de valider la r\u00e9servation de la PRESTATION.<\/p>\n<p>Toutes les mesures n\u00e9cessaires sont prises pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la PLATEFORME.<\/p>\n<p>Les paiements s&#8217;effectuent sur les serveurs bancaires s\u00e9curis\u00e9s de LEMONWAY. LEMONWAY utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonn\u00e9es de cartes de cr\u00e9dit. Les fonds allou\u00e9s au paiement du prix sont d\u00e9pos\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s dans un compte de cantonnement tant que la PRESTATION du BIEN n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 parfaitement r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n<p>Une fois le BIEN remis en bonne et due forme au DESTINATAIRE, les FRAIS DE TRANSPORT sont automatiquement vir\u00e9s sur le compte bancaire du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL de fa\u00e7on hebdomadaire ou, \u00e0 la demande du TRANSPORTEUR PROFESIONNEL, \u00e0 l\u2019issue de la LIVRAISON du BIEN.<\/p>\n<p>Le BIEN est r\u00e9put\u00e9 remis en bonne et due forme\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Lorsque le DESTINATAIRE et le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ont tous deux valid\u00e9 la remise en main propre du BIEN, par l\u2019interm\u00e9diaire de la PLATEFORME\u00a0;<\/li>\n<li>\u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai de jours calendaires, lorsqu\u2019un seul, ou aucun des deux UTILISATEURS, n\u2019a confirm\u00e9 ou contest\u00e9 la remise du BIEN, le BIEN \u00e9tant alors tacitement consid\u00e9r\u00e9 comme bien remis.<\/li>\n<\/ul>\n<h2><strong><em>b.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>Remboursement<\/em><\/strong><\/h2>\n<p>Le CLIENT, que ce soit l\u2019EXPEDITEUR ou le DESTINATAIRE, paiera ou remboursera au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL tous les frais d\u2019envoi, autres frais, ou frais de douane, dus \u00e0 raison des PRESTATIONS fournies pour le compte du CLIENT. Le paiement des frais de douane, ou l\u2019avance \u00e0 valoir sur le prix d\u2019un BIEN que le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL doit acheter dans le cadre de la PRESTATION pourra \u00eatre exig\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 la LIVRAISON.<\/p>\n<h2><strong><em>c.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>Facturation<\/em><\/strong><\/h2>\n<p>La facture sera transmise au CLIENT et au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL par l\u2019interm\u00e9diaire de la PLATEFORME, lorsque les fonds cantonn\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la remise en bonne et due forme du BIEN auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9bloqu\u00e9s aux fins de paiement<\/p>\n<p><u>Si CLIENT est un professionnel,<\/u> tout retard dans le paiement entra\u00eene de plein droit, le jour suivant la date de r\u00e8glement figurant sur la facture, sans mise en demeure pr\u00e9alable, l&#8217;exigibilit\u00e9 d&#8217;int\u00e9r\u00eats de retard d&#8217;un montant \u00e9quivalent \u00e0 cinq (5) fois le taux d&#8217;int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, ainsi que d&#8217;une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d&#8217;un montant minimum de 40 euros suivant l&#8217;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;idArticle=LEGIARTI000026454267&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">article D. 441-5 du code de commerce<\/a>, et ce, sans pr\u00e9judice de la r\u00e9paration \u00e9ventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage r\u00e9sultant directement de ce retard.<br \/>\nLa date d&#8217;exigibilit\u00e9 du paiement, le taux d&#8217;int\u00e9r\u00eat des p\u00e9nalit\u00e9s de retard, ainsi que le montant de l&#8217;indemnit\u00e9 forfaitaire de compensation des frais de recouvrement doivent obligatoirement figurer sur la facture.<br \/>\nLe non-paiement total ou partiel d&#8217;une facture \u00e0 une seule \u00e9ch\u00e9ance emporte, sans formalit\u00e9, d\u00e9ch\u00e9ance du terme entra\u00eenant l&#8217;exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate du r\u00e8glement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, m\u00eame \u00e0 terme, \u00e0 la date de ce manquement et autorise le transporteur \u00e0 exiger le paiement comptant avant l&#8217;ex\u00e9cution de toute nouvelle op\u00e9ration.<\/p>\n<h1><strong>8\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>EXECUTION DE LA PRESTATION<\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><em>a.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>BIENS exclus de toute PRESTATION<\/em><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Aucune PRESTATION ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avec un BIEN consid\u00e9r\u00e9 comme interdit ou illicite.<\/p>\n<p>A ce titre, aucune PRESTATION ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e concernant\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Des BIENS figurant dans la liste des biens interdits ou d\u00e9conseill\u00e9s<\/li>\n<li>Des BIENS contrefaits\u00a0ou ill\u00e9gaux tels que les stup\u00e9fiants ;<\/li>\n<li>Des animaux\u00a0;<\/li>\n<li>Des lingots, des devises, des pierres pr\u00e9cieuses\u00a0;<\/li>\n<li>Des armes, des mati\u00e8res explosives, des munitions\u00a0;<\/li>\n<li>Tout BIEN pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un mat\u00e9riel \u00ab\u00a0\u00e0 risque\u00a0\u00bb, marchandise dangereuse, article prohib\u00e9 ou soumis \u00e0 des restrictions par l\u2019IATA (<em>Association Internationale du Transport A\u00e9rien<\/em>), l\u2019ICAO (<em>Organisation Internationale de l\u2019Aviation Civile<\/em>), l\u2019ADR (<em>Accord europ\u00e9en relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route<\/em>), ou tout autre organisme comp\u00e9tent.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL pourra, m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le BIEN \u00e0 transporter ne figurerait pas dans la liste ci-dessus, refuser de r\u00e9aliser la PRESTATION au regard de la nature du BIEN et ainsi annuler de plein droit le contrat pr\u00e9alablement conclu.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><em>b.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>Pr\u00e9paration du BIEN <\/em><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 la pr\u00e9paration du BIEN (et de son colis) en vue de sa remise au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, ou \u00e0 confier cette pr\u00e9paration \u00e0 un personnel salari\u00e9 de confiance. Le BIEN doit \u00eatre emball\u00e9 afin de pouvoir supporter les contraintes normales li\u00e9es au transport. Le conditionnement du BIEN rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du CLIENT EXPEDITEUR.<\/p>\n<p>Le CLIENT pr\u00e9pare le colis contenant le BIEN dans un endroit s\u00fbr, et fournit une description compl\u00e8te et fid\u00e8le de la nature du BIEN, qui pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9e dans l\u2019ANNONCE et\/ou la LETTRE DE TRANSPORT.<\/p>\n<p>Le CLIENT doit informer le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL de la nature du BIEN et de toute particularit\u00e9 susceptible d\u2019emp\u00eacher la PRESTATION. Le CLIENT r\u00e9pond de toutes les cons\u00e9quences d\u2019un manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information et de d\u00e9claration sur la nature et les particularit\u00e9s inh\u00e9rentes au BIEN et notamment celles qui ne sont pas apparentes, eu \u00e9gard notamment \u00e0 sa valeur et\/ou aux convoitises qu\u2019il est susceptible de susciter, de sa dangerosit\u00e9 ou de sa fragilit\u00e9.<\/p>\n<p>Le CLIENT est inform\u00e9 que le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL pourra proc\u00e9der \u00e0 une inspection du BIEN, tout comme les autorit\u00e9s douani\u00e8res, dans le cadre d\u2019un transport par avion.<\/p>\n<h2><strong><em>c.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>Collecte du BIEN<\/em><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL devra dans un premier temps collecter le BIEN \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans l\u2019ANNONCE, lors du cr\u00e9neau horaire convenu \u00e0 cet effet.<\/p>\n<p>S\u2019il est inform\u00e9 dans l\u2019ANNONCE des caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales du BIEN \u00e0 transmettre, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL est tenu de v\u00e9rifier, que le BIEN \u00e0 livrer correspond effectivement au BIEN indiqu\u00e9 dans l\u2019ANNONCE et pr\u00e9sente les m\u00eames caract\u00e9ristiques.<\/p>\n<p>Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL doit valider la collecte du BIEN et \u00e9ventuellement s\u2019il le juge n\u00e9cessaire prendre une photographie du BIEN par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019application STORK. Le TRANSPORTEUR supportera la garde du BIEN et la responsabilit\u00e9 de tout dommage \u00e0 compter du moment o\u00f9 celui-ci en prend possession, la prise de possession \u00e9tant mat\u00e9rialis\u00e9e par la validation de la collecte du BIEN par le CLIENT.<\/p>\n<p>Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL prend la responsabilit\u00e9 li\u00e9e au BIEN en acceptant la LIVRAISON, conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n<h2><strong><em>d.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>Ex\u00e9cution de la PRESTATION en elle-m\u00eame<\/em><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En concluant les pr\u00e9sentes CGT \u00ab Marketplace \u00bb BtoC, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL s\u2019engage, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du CLIENT, \u00e0 ex\u00e9cuter la PRESTATION conform\u00e9ment aux directives du CLIENT contenues dans l\u2019ANNONCE de ce dernier ou convenues entre les PARTIES par l\u2019interm\u00e9diaire de la messagerie priv\u00e9e de la PLATEFORME et r\u00e9percut\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans la LETTRE DE TRANSPORT.<\/p>\n<p>La date de collecte et de LIVRAISON du BIEN et les modalit\u00e9s de transport du BIEN (type de v\u00e9hicule) sont d\u00e9finies dans l\u2019ANNONCE (ou \u00e0 d\u00e9faut par l\u2019interm\u00e9diaire de la messagerie priv\u00e9e de la PLATEFORME) ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans la LETTRE DE TRANSPORT.<\/p>\n<p>Ainsi, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL devra collecter le BIEN dans le cr\u00e9neau horaire convenu, d\u00e9livrer celui-ci au DESTINATAIRE dont l\u2019identit\u00e9 et l\u2019adresse ont \u00e9t\u00e9 fournies par le CLIENT.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL d\u00e9ploiera tous efforts raisonnables pour r\u00e9aliser la PRESTATION conform\u00e9ment \u00e0 sa LETTRE DE TRANSPORT ou, \u00e0 d\u00e9faut, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ANNONCE et dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il intervient en qualit\u00e9 de commissionnaire de transport, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL d\u00e9finit librement les voies et moyens de transport en vue de la r\u00e9alisation de la PRESTATION. Le TRANSPORTEUR pourra alors notamment confier la PRESTATION \u00e0 des sous-traitants dont il aura la responsabilit\u00e9, ce qu\u2019accepte d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 le CLIENT.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><em>e.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>PRESTATIONS \u00e0 l\u2019international<\/em><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une PRESTATION ou d\u2019une LIVRAISON impliquant un transfert \u00e0 l\u2019international d\u2019un BIEN, il appartient au CLIENT de respecter les r\u00e9glementations nationales et internationales en vigueur. Le CLIENT garantit \u00e0 ce titre le respect de toute r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019embargo ou d\u2019exportation et devra n\u00e9cessairement fournir tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des PRESTATIONS DOUANIERES, que la formalit\u00e9 naisse de la r\u00e9glementation du pays exp\u00e9diteur ou destinataire.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ne pourra pas \u00eatre engag\u00e9e dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un retard dans la r\u00e9alisation de la PRESTATION qui serait d\u00fb \u00e0 l\u2019absence ou l\u2019inexactitude des documents n\u00e9cessaires au transport transfrontalier du BIEN, que le CLIENT doit communiquer.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le TRANSPORTEUR pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proposer dans le cadre de sa PRESTATION de fournir des PRESTATIONS DOUANIERES, et notamment d\u2019accomplir, en son nom et pour le compte du CLIENT les formalit\u00e9s douani\u00e8res n\u00e9cessaires au transport du BIEN \u00e0 l\u2019international. Dans cette hypoth\u00e8se, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL pourra se substituer un tiers de son choix. Pour le transfert du BIEN, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL fournira tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 fournis par le CLIENT.<\/p>\n<p>Une avance de fonds pourra \u00eatre demand\u00e9e par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL afin de pouvoir r\u00e9gler les frais et autres taxes inh\u00e9rents \u00e0 une PRESTATION \u00e0 l\u2019international et\/ou \u00e0 une PRESTATION DOUANIERE. Ces frais seront en tout \u00e9tat de cause dus par le CLIENT.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le CLIENT garantit le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL contre toutes les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables li\u00e9es \u00e0 un manquement de sa part dans la coop\u00e9ration qu\u2019il doit fournir au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL dans le cadre d\u2019une PRESTATION DOUANIERE. Par cons\u00e9quent, tout frais, d\u00e9bours, amendes, p\u00e9nalit\u00e9s ou autre d\u00e9penses encourue par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL du fait d\u2019un manquement du CLIENT sera factur\u00e9 \u00e0 ce dernier en sus du prix de la PRESTATION.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong><em>f.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>Droit d\u2019inspection <\/em><\/strong><\/h2>\n<p>Sans manquement au secret des correspondances, le CLIENT est inform\u00e9 et autorise le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL \u00e0 ouvrir et inspecter le colis contenant le BIEN \u00e0 tout moment, notamment en cas de contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 douani\u00e8re.<\/p>\n<h2><strong><em>g.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>Confirmation de la r\u00e9ception du BIEN<\/em><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Une fois le BIEN remis en bonne et due forme au DESTINATAIRE, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL doit confirmer la livraison du BIEN comme suit\u00a0:<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol>\n<li>\u00c0 r\u00e9ception du BIEN, le DESTINATAIRE pr\u00e9sente au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, le QR CODE de confirmation pr\u00e9alablement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la PLATEFORME. Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL \u00ab\u00a0flashe\u00a0\u00bb ce code en s\u2019\u00e9tant pr\u00e9alablement connect\u00e9 \u00e0 son COMPTE.<\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une des PARTIES confirmerait la livraison avant que le BIEN n\u2019ait \u00e9t\u00e9 effectivement livr\u00e9, les UTILISATEURS devront l\u2019indiquer \u00e0 la PLATEFORME le plus rapidement possible \u00e0 l\u2019adresse mail suivante : <em>support@stork.express <\/em><\/p>\n<p><em>\u00a0<\/em><\/p>\n<p>C\u2019est \u00e0 compter de la confirmation de remise du BIEN, mat\u00e9rialis\u00e9e par le fait que le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL \u00ab flashe\u00a0\u00bb le QR CODE fourni par le DESTINATAIRE, que le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL est dessaisi de la garde du BIEN et de la responsabilit\u00e9 correspondante.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li>LE CLIENT, le DESTINATAIRE et \/ ou le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL disposent d\u2019un d\u00e9lai de vingt-quatre (24) heures pour confirmer express\u00e9ment \u00e0 STORK que le BIEN a \u00e9t\u00e9 remis. A l\u2019issue de ce d\u00e9lai, et en l\u2019absence de confirmation ou de contestation par le CLIENT ou le DESTINATAIRE, le BIEN sera r\u00e9put\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 bien remis au DESTINATAIRE<em>.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n<p>Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 compter du moment o\u00f9 le BIEN est effectivement r\u00e9put\u00e9 remis au DESTINATAIRE que les fonds allou\u00e9s au paiement de la PRESTATION, seront effectivement vir\u00e9s sur le compte bancaire du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL par le prestataire de services de paiement.<\/p>\n<h1><strong>9\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION <\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les PARTIES conviennent en <strong>l\u2019absence de droit de r\u00e9tractation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.221-28 12\u00b0 du Code de la consommation\u00a0<\/strong>: \u00ab\u00a0<em>Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats : De TRANSMISSIONS de services d&#8217;h\u00e9bergement, autres que d&#8217;h\u00e9bergement r\u00e9sidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d&#8217;activit\u00e9s de loisirs qui doivent \u00eatre fournis \u00e0 une date ou \u00e0 une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n<p><strong>Cependant, chaque PARTIE dispose d\u2019une possibilit\u00e9 d\u2019Annulation de la r\u00e9servation de la PRESTATION, Cette capacit\u00e9 d\u2019annulation est d\u00e9taill\u00e9e dans l\u2019article <\/strong><strong><em>10 <\/em><\/strong><strong>des pr\u00e9sentes. <\/strong><\/p>\n<h1><strong>10\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>FRAIS EN CAS D\u2019ANNULATION <\/strong><\/h1>\n<p>L&#8217;annulation par les UTILISATEURS post\u00e9rieure \u00e0 la confirmation de la r\u00e9servation est soumise aux dispositions ci-apr\u00e8s\u00a0:<\/p>\n<h2><strong><em>a.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>Annulation imputable au CLIENT\u00a0:<\/em><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le CLIENT a la facult\u00e9 d\u2019annuler sa commande avant que celle-ci ne lui soit confirm\u00e9e par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL dans les conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong><u>Dans le cadre d\u2019une LIVRAISON au sein m\u00eame d\u2019une ville\u00a0: <\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Annulation dans les cinq (5) minutes suivant la confirmation de r\u00e9servation, si le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL n\u2019a pas encore confirm\u00e9 la LIVRAISON et donc si la prise en charge par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL n&#8217;a pas encore \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong><u>Dans le cas d\u2019une LIVRAISON entre diff\u00e9rentes villes d\u2019un m\u00eame pays\u00a0: <\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Annulation possible au maximum douze (12) heures avant la collecte du BIEN par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, si le temps de prise en charge par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL est de 24 heures ou plus.<\/p>\n<p><em>\u00a0<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong><u>Dans le cas d\u2019une LIVRAISON entre diff\u00e9rents pays\u00a0:<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Annulation possible au maximum douze (12) heures avant la collecte du BIEN par le TRANSPORTEUR PROFESSSIONNEL, si le temps de prise en charge par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL est de 24 heures ou plus.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Si l&#8217;annulation est faite conform\u00e9ment aux param\u00e8tres ci-dessus, tous les FRAIS DE SERVICE pourront \u00eatre factur\u00e9s par la PLATEFORME, les FRAIS DE TRANSPORT n\u2019\u00e9tant, elle, pas factur\u00e9 faute de LIVRAISON r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En revanche, si le CLIENT annule la LIVRAISON en ne suivant pas les conditions ci-dessus, la totalit\u00e9 du prix de la PRESTATION et des FRAIS DE SERVICE lui sera factur\u00e9e.<\/p>\n<p>La LIVRAISON peut par ailleurs \u00eatre annul\u00e9e, post\u00e9rieurement \u00e0 la confirmation de la r\u00e9servation, dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>En cas de modification des modalit\u00e9s de LIVRAISON (date, heure et lieu de prise en charge et\/ou de livraison convenus, taille et\/ou nombre du ou des BIEN(S)) par le CLIENT sans l\u2019accord du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL\u00a0;<\/li>\n<li>Si, lors de la collecte du BIEN, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL est confront\u00e9 \u00e0 un BIEN dont la nature, la taille, les caract\u00e9ristiques ou l&#8217;\u00e9tat du BIEN ne correspondent pas \u00e0 l\u2019ANNONCE ou ne permettent pas sa LIVRAISON dans de bonnes conditions sans risque d&#8217;\u00eatre endommag\u00e9 ou d&#8217;endommager le v\u00e9hicule du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL (d\u00e9faut d&#8217;emballage ou de protection, \u00e9tat de salet\u00e9&#8230;).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans ces deux cas, l\u2019annulation de la LIVRAISON post\u00e9rieurement \u00e0 la confirmation de r\u00e9servation sera r\u00e9put\u00e9e imputable au CLIENT qui sera alors redevable des sommes dans les conditions d\u2019annulation d\u00e9taill\u00e9es ci-dessus<\/p>\n<h2><strong><em>b.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>Annulation imputable au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL<\/em><\/strong><\/h2>\n<p>En cas d&#8217;annulation imputable au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, le CLIENT est rembours\u00e9 de la totalit\u00e9 de la somme qu&#8217;il a vers\u00e9e. Le remboursement ne donnera lieu \u00e0 aucune indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire.<\/p>\n<p>En cas de modification des modalit\u00e9s du trajet (y compris horaire) par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sans l\u2019accord du CLIENT, le CLIENT peut demander l&#8217;annulation de la PRESTATION. Dans ce cas, l&#8217;annulation est imputable au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL<\/p>\n<h1><strong>11\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>RESPONSABILITES et GARANTIES \u2013 <\/strong><em>CLIENTS Consommateurs<\/em><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, quel que soit le fait g\u00e9n\u00e9rateur entra\u00eenant la mise en \u0153uvre de sa responsabilit\u00e9, est en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration du seul dommage mat\u00e9riel direct r\u00e9sultant de la perte ou de l\u2019avarie du BIEN ou du retard dans l\u2019ex\u00e9cution de la PRESTATION, \u00e0 l\u2019exclusion de tout dommage ou pr\u00e9judice indirect. Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ne pourra pas, \u00e0 ce titre, \u00eatre tenu responsable de dommages indirects ou immat\u00e9riels tels que perte de profit, perte de contrat, perte de chance ou pr\u00e9judice d\u2019image.<\/p>\n<h2><strong><em>a.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>Limitation de responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des CLIENTS professionnel<\/em><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les limitations de responsabilit\u00e9 du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un CLIENT professionnel sont d\u00e9taill\u00e9es dans l\u2019Annexe 1 du pr\u00e9sent CONTRAT. Le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 ci-dessous est applicable au CLIENT consommateur.<\/p>\n<h2><strong><em>b.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>Responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la garde du BIEN<\/em><\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL assumera la garde du BIEN \u00e0 compter de la collecte, valid\u00e9e par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL qui prend une photographie du BIEN lors de la prise de possession. Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL aura la garde du BIEN jusqu\u2019au moment o\u00f9 il remettra effectivement celui-ci au DESTINATAIRE. La remise sera mat\u00e9rialis\u00e9e par le fait que le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL \u00ab\u00a0flashe\u00a0\u00bb le QR CODE automatiquement fourni par la PLATEFORME et pr\u00e9sent\u00e9 par le DESTINAIRE au PORTEUR.<\/p>\n<p>Entre ces deux \u00e9v\u00e9nements, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sera consid\u00e9r\u00e9 comme gardien du BIEN et responsable de tout dommage.<\/p>\n<h2><strong><em>c.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>Responsabilit\u00e9 en cas de pertes et avaries du BIEN<\/em><\/strong><\/h2>\n<h3><strong><em>1. <\/em><\/strong><strong><em>Responsabilit\u00e9 du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL <\/em><\/strong><\/h3>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sera responsable du dommage r\u00e9sultant notamment de la perte ou avarie du BIEN ou du retard dans la r\u00e9alisation de la PRESTATION, selon les r\u00e8gles de l&#8217;article <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;idArticle=LEGIARTI000032010123\">L 1231-1 et suivants du code civil<\/a> et des articles <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&amp;idArticle=LEGIARTI000006220314&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">L.133-1 et s. du Code de Commerce<\/a>.<\/p>\n<h3><strong><em>2. <\/em><\/strong><strong><em>Exclusions de responsabilit\u00e9 <\/em><\/strong><\/h3>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Quel que soit le mode de transport du BIEN, la responsabilit\u00e9 du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sera exclue\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>En cas de non-respect du CLIENT des pr\u00e9sentes\u00a0;<\/li>\n<li>En cas d\u2019\u00e9v\u00e8nement ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL et notamment un \u00e9v\u00e9nement de force majeure\u00a0;<\/li>\n<li>En cas d\u2019intervention d\u2019une personne publique ou priv\u00e9e investie d\u2019un pouvoir l\u00e9gal ou r\u00e9glementaire susceptible d\u2019emp\u00eacher ou de retard l\u2019ex\u00e9cution de la ou les PRESTATION(S).<\/li>\n<\/ul>\n<h2><strong><em>d.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>Responsabilit\u00e9 de STORK li\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la TRANSMISSION<\/em><\/strong><\/h2>\n<p><strong><u>\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n<p>STORK intervient comme simple interm\u00e9diaire technique entre le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL et le CLIENT lors d\u2019une LIVRAISON sur la PLATEFORME. La responsabilit\u00e9 de STORK ne pourra donc pas \u00eatre engag\u00e9e en raison de cette LIVRAISON \u00e0 laquelle STORK demeure totalement \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n<p>Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la responsabilit\u00e9 de STORK ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019inex\u00e9cution ou de mauvaise ex\u00e9cution des obligations contractuelles imputable aux PARTIES<em>.<\/em><\/p>\n<h1><strong>12\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>GARANTIES<\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans le cadre de la PRESTATION, les PARTIES s\u2019engagent \u00e0\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>ne pas porter atteinte \u00e0 l\u2019ordre public et \u00e0 se conformer aux lois et r\u00e8glements en vigueur,<\/li>\n<li>\u00e0 respecter les droits des tiers et les dispositions des pr\u00e9sentes CGT \u00abMarketplace\u00bb\u00a0;<\/li>\n<li>\u00e0 respecter les CONDITIONS GENERALES D\u2019UTILISATION<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>A ce titre, le CLIENT garantit que\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>il ne fera pas livrer au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL des BIENS dont le transport est interdit, soit par la loi et la r\u00e9glementation, soit par la liste des BIENS interdits ou d\u00e9conseill\u00e9s<\/li>\n<li>Les BIENS transport\u00e9s ne sont pas ill\u00e9gaux\u00a0;<\/li>\n<li>Il a accompli toutes les formalit\u00e9s douani\u00e8res \u00e9ventuellement applicables \u00e0 la LIVRAISON de son BIEN.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Chaque PARTIE garantit l\u2019autre contre toutes les cons\u00e9quences d\u2019un manquement qui lui serait imputable. A cet \u00e9gard, le CLIENT s\u2019engage \u00e0 intervenir volontairement dans toute proc\u00e9dure engageant la responsabilit\u00e9 du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL au titre d\u2019un manquement aux pr\u00e9sentes CGT \u00ab Marketplace \u00bb, et notamment parce que le CLIENT aurait confi\u00e9 un BIEN illicite ou n\u2019aurait pas r\u00e9alis\u00e9 les formalit\u00e9s douani\u00e8res applicable. Le CLIENT s\u2019engage, dans un tel cas de figure, \u00e0 prendre \u00e0 sa charge toute amende, indemnit\u00e9, dommages et int\u00e9r\u00eats, et autres frais de quelle que nature que ce soit (incluant frais de justice, d\u00e9pends, honoraires d\u2019avocats de mandataires et d\u2019experts).<\/p>\n<p><em>\u00a0<\/em><\/p>\n<h1><strong>13\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>ASSURANCE <\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL est responsable notamment de la perte et des avaries des BIENS qui lui sont confi\u00e9s conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n<p>N\u00e9anmoins, STORK a souscrit aupr\u00e8s de AXA une police d\u2019assurance dommage couvrant les BIENS faisant l\u2019objet d\u2019une LIVRAISON sur le territoire fran\u00e7ais ou sur le territoire de l\u2019espace Economique Europ\u00e9enne. Cette police d\u2019assurance, fournie \u00e0 l\u2019Annexe 5 des CGU, prot\u00e8ge le propri\u00e9taire du BIEN confi\u00e9 uniquement pendant les p\u00e9riodes d&#8217;acheminement par voie terrestre dans le limite de 50.000 euros par exp\u00e9dition et \/ou par \u00e9v\u00e8nement.<\/p>\n<p>Dans le cas d&#8217;un sinistre n\u00e9cessitant le d\u00e9clenchement de l\u2019assurance (dommage ou vol) pendant la p\u00e9riode d&#8217;acheminement du BIEN, le propri\u00e9taire du BIEN s&#8217;engage \u00e0 en informer STORK dans les 72 heures qui prendra alors contact avec AXA pour mettre en place la couverture pr\u00e9cis\u00e9e dans les conditions de garanties.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1><strong>14\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>RECLAMATIONS<\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Tout litige en lien avec la r\u00e9alisation de la LIVRAISON sera directement r\u00e9gl\u00e9 entre LE CLIENT et le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, seules parties aux pr\u00e9sentes CGT \u00ab\u00a0<em>Marketplace<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Toutefois, tout UTILISATEUR aura la possibilit\u00e9 de saisir le service mis \u00e0 disposition par STORK en envoyant un courriel \u00e0 support@stork.express dans un d\u00e9lai de jours \u00e0 compter de l\u2019ex\u00e9cution pr\u00e9vue de toute LIVRAISON, afin d\u2019obtenir une solution amiable et notamment dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>LIVRAISON non ex\u00e9cut\u00e9e\u00a0: la LIVRAISON n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fournie<\/li>\n<li>LIVRAISON non conforme\u00a0: la LIVRAISON dispens\u00e9e ne correspond pas \u00e0 la LIVRAISON command\u00e9e<em> (par exemple, les modalit\u00e9s de transport et\/ou la dur\u00e9e pr\u00e9vues n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es). <\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Naturellement, si le litige ne pouvait pas \u00eatre r\u00e9solu, la proc\u00e9dure de l\u2019article 18 des pr\u00e9sentes devrait \u00eatre mise en \u0153uvre.<\/p>\n<h1><strong>15\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>\u00a0<a name=\"_Toc372896278\"><\/a>FORCE MAJEURE<\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ne pourra pas \u00eatre mise en \u0153uvre si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une de ses obligations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT d\u00e9coule d\u2019un cas de force majeure.<\/p>\n<p>Il y a force majeure en mati\u00e8re contractuelle lorsqu\u2019un \u00e9v\u00e8nement \u00e9chappant au contr\u00f4le du d\u00e9biteur, qui ne pouvait \u00eatre raisonnablement pr\u00e9vu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures appropri\u00e9es, emp\u00eache l\u2019ex\u00e9cution de son obligation par le d\u00e9biteur.<\/p>\n<p>Si l\u2019emp\u00eachement est temporaire, l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation est suspendue \u00e0 moins que le retard qui en r\u00e9sulterait ne justifie la r\u00e9solution du contrat. Si l\u2019emp\u00eachement est d\u00e9finitif, le contrat est r\u00e9solu de plein droit et les parties sont lib\u00e9r\u00e9es de leurs obligations dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.<\/p>\n<p>A ce titre, la responsabilit\u00e9 du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ne pourra pas \u00eatre engag\u00e9e notamment en cas d\u2019attaque de pirates informatiques, d\u2019indisponibilit\u00e9 de mat\u00e9riels, fournitures, pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, \u00e9quipements personnels ou autres, d\u2019interruption de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques, ainsi qu\u2019en cas de survenance de toute circonstance ou \u00e9v\u00e8nement ext\u00e9rieur \u00e0 la volont\u00e9 du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL intervenant post\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion des CGT \u00ab\u00a0Marketplace\u00a0\u00bb et en emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution dans des conditions normales.<\/p>\n<p>Il est pr\u00e9cis\u00e9 que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut r\u00e9clamer le versement d\u2019aucune indemnit\u00e9 et ne peut intenter aucun recours \u00e0 l\u2019encontre du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.<\/p>\n<p>En cas de survenance d\u2019un des \u00e9v\u00e8nements susvis\u00e9s, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL s\u2019efforcera d\u2019informer le CLIENT d\u00e8s que possible.<\/p>\n<h1><strong>16\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>DONNEES PERSONNELLES<\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>STORK et le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sont les Responsables conjoints du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des CLIENTS<\/p>\n<p>Les donn\u00e9es du CLIENT, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent CONTRAT, sont trait\u00e9es uniquement pour la vente et l\u2019ex\u00e9cution des PRESTATIONS.<\/p>\n<p>Les donn\u00e9es des CLIENTS sont conserv\u00e9es confidentiellement par STORK et le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL pour les besoins du pr\u00e9sent contrat, de son ex\u00e9cution et dans le respect de la loi.<\/p>\n<p>Tout usage des donn\u00e9es personnelles des CLIENTS autre que celui indiqu\u00e9 ci-dessus devra faire l\u2019objet d\u2019un consentement individuel, pr\u00e9alable et explicite de la part des CLIENTS.<\/p>\n<p>Les donn\u00e9es personnelles des CLIENTS peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es, en tout ou partie, aux prestataires de services, sous-traitants, administration \u00e9tatique et\/ou douani\u00e8re intervenant dans le cadre des PRESTATIONS.<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique aux fichiers et aux libert\u00e9s modifi\u00e9e (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0loi IEL\u00a0\u00bb) et au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (ci-apr\u00e8s \u00ab RGPD \u00bb), Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL assure la mise en \u0153uvre des droits des personnes concern\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent CONTRAT.<\/p>\n<p>Il est rappel\u00e9 que le CLIENT dont les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficie des droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de limitation, de portabilit\u00e9, et d\u2019effacement des informations qui le concernent, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libert\u00e9s modifi\u00e9e, et aux dispositions des articles 15, \u00e0 21 du RGPD.<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 38 de la loi Informatique &amp; Libert\u00e9s modifi\u00e9e et aux dispositions de l\u2019article 21 du RGPD, le CLIENT peut \u00e9galement, pour des motifs l\u00e9gitimes, s\u2019opposer au traitement des donn\u00e9es le concernant, sans motif et sans frais.<\/p>\n<p>Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse : <a href=\"mailto:support@stork.express\">support@stork.express<\/a>.<\/p>\n<p>Le CLIENT peut conna\u00eetre l\u2019ensemble des traitements de donn\u00e9es personnelles effectu\u00e9s en acc\u00e9dant \u00e0 la Charte de confidentialit\u00e9 de la PLATEFORME<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1><strong>17\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>\u00a0MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES<\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGT \u00ab\u00a0MARKETPLACE\u00a0\u00bb\u00a0sont dat\u00e9es de mani\u00e8re pr\u00e9cise et pourront \u00eatre modifi\u00e9es et mises \u00e0 jour \u00e0 tout moment.<\/p>\n<p>STORK notifiera toute modification des CGT \u00abMarketplace\u00bb aux MEMBRES au minimum quinze (15) jour(s) avant son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n<p>Les UTILISATEURS sont invit\u00e9s \u00e0 consulter r\u00e9guli\u00e8rement les CGS afin de prendre connaissance des changements apport\u00e9s.<\/p>\n<p>Il est toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que les CGT \u00ab\u00a0MARKETPLACE\u00a0\u00bb\u00a0applicables sont celles en vigueur au moment de la r\u00e9servation de la PRESTATION.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<h1><strong>18\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES<\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Toute modification de la l\u00e9gislation ou de la r\u00e9glementation en vigueur, ou toute d\u00e9cision d\u2019un tribunal comp\u00e9tent invalidant une ou plusieurs clauses des pr\u00e9sentes CGT \u00ab\u00a0Marketplace\u00a0\u00bb ne saurait affecter la validit\u00e9 du pr\u00e9sent contrat dans son ensemble. Une telle modification ou d\u00e9cision n\u2019autorise en aucun cas les PARTIES \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre les pr\u00e9sentes CGT \u00ab\u00a0Marketplace\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Toutes conditions non express\u00e9ment trait\u00e9es dans les pr\u00e9sentes seront r\u00e9gies conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les soci\u00e9t\u00e9s dont le si\u00e8ge social se situe en France.<\/p>\n<h1><strong>19\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE<\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>(i) CLIENT consommateur<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Service \u00ab\u00a0Marketplace\u00a0\u00bb, leur ex\u00e9cution et leur interpr\u00e9tation sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise. En cas de litige entre les PARTIES concernant l&#8217;interpr\u00e9tation, l&#8217;ex\u00e9cution ou la r\u00e9siliation de ces CGS \u00ab\u00a0Place de march\u00e9\u00a0\u00bb, les PARTIES s&#8217;efforceront de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement \u00e0 l&#8217;amiable.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les CLIENTS consommateurs r\u00e9sidant dans l\u2019Union Europ\u00e9enne peuvent utiliser cette plate-forme pour d\u00e9poser une plainte et la faire r\u00e9gler par un organisme ind\u00e9pendant de r\u00e8glement des litiges : <a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/main\/?event=main.home2.show\">https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/main\/?event=main.home2.show<\/a> .<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>EN L&#8217;ABSENCE D&#8217;UN REGLEMENT AMIABLE DANS UN DELAI D\u2019UN (1) MOIS COMPTANT DE LA PREMIERE LETTRE AVEC ACCUSE DE RECEPTION NOTIFIANT LE DIFFEREND A L&#8217;AUTRE PARTIE, LE LITIGE SERA SOUMIS A LA JURIDICTION COMPETENTE FRAN\u00c7AISE, CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE ETANT AUSSI APPLICABLE AUSSI AUX PROCEDURES EN REFERE.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>(ii) CLIENT professionnel<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>le tribunal de commerce comp\u00e9tent dans le ressort duquel se trouve le si\u00e8ge social du CLIENT sera comp\u00e9tent pour connaitre de tout diff\u00e9rend au sujet de l\u2019application des pr\u00e9sentes CGT \u00ab\u00a0Marketplace\u00a0\u00bb ainsi que de leur interpr\u00e9tation, de leur ex\u00e9cution et des contrats de vente subs\u00e9quents conclus par le CLIENT, ou au sujet du paiement du prix, et ce m\u00eame en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9biteurs, d&#8217;appel en garantie ou de r\u00e9f\u00e8re.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGT \u00ab\u00a0Marketplace\u00a0\u00bb ainsi que les relations entre le CLIENT et le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sont r\u00e9gis par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n<p>Toutefois, pr\u00e9alablement \u00e0 tout recours au juge arbitral ou \u00e9tatique, sera privil\u00e9gi\u00e9e la n\u00e9gociation dans un esprit de loyaut\u00e9 et de bonne foi en vue de parvenir \u00e0 un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au pr\u00e9sentes CGT, y compris portant sur sa validit\u00e9.<\/p>\n<p>La PARTIE souhaitant mettre en \u0153uvre le processus de n\u00e9gociation devra en informer l\u2019autre partie par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en indiquant les \u00e9l\u00e9ments du conflit. Si au terme d\u2019un d\u00e9lai de quinze (15) jours, les PARTIES ne parvenaient pas \u00e0 s\u2019entendre, le diff\u00e9rend sera soumis \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s.<\/p>\n<p>Durant tout le processus de n\u00e9gociation et jusqu\u2019\u00e0 son issue, les PARTIES s\u2019interdisent d\u2019exercer toute action en justice l\u2019une contre l\u2019autre et pour le conflit objet de la n\u00e9gociation. Par exception, les PARTIES sont autoris\u00e9es \u00e0 saisir la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ou \u00e0 solliciter le prononc\u00e9 d\u2019une ordonnance sur requ\u00eate. Une \u00e9ventuelle action devant la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ou la mise en \u0153uvre d\u2019une proc\u00e9dure sur requ\u00eate n\u2019entra\u00eene de leur part des parties aucune renonciation \u00e0 la clause d\u2019arrangement amiable, sauf volont\u00e9 contraire expresse.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>*<\/p>\n<p>*\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1><strong>ANNEXE 1\u00a0: Limitations de responsabilit\u00e9 applicables aux <em>CLIENTS PROFESSIONNELS<\/em><\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, quel que soit le fait g\u00e9n\u00e9rateur entra\u00eenant la mise en \u0153uvre de sa responsabilit\u00e9, est en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration du seul dommage mat\u00e9riel direct r\u00e9sultant de la perte ou de l\u2019avarie du BIEN ou du retard dans l\u2019ex\u00e9cution de la PRESTATION, \u00e0 l\u2019exclusion de tout dommage ou pr\u00e9judice indirect.<\/p>\n<p>Sous r\u00e9serve des exclusions de responsabilit\u00e9 stipul\u00e9es aux pr\u00e9sentes et de la qualit\u00e9 du CLIENT (<em>professionnel ou consommateur<\/em>), la responsabilit\u00e9 du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL en cas de perte, avarie ou retard, est limit\u00e9e \u00e0 la valeur du BIEN transport\u00e9 sans toutefois jamais pouvoir exc\u00e9der les montants d\u00e9taill\u00e9s ci-dessous, mode de transport par mode de transport.<\/p>\n<h3><strong><em>1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>Responsabilit\u00e9 du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL <\/em><\/strong><\/h3>\n<h4><strong>a.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>Transport A\u00e9rien \u00a0<\/strong><\/h4>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sera responsable du seul dommage r\u00e9sultant de la destruction, perte ou avarie du BIEN lorsque le dommage s\u2019est produit lors du transport en avion (article L 6422-2 du code des transports). Ce sont les conventions de Varsovie du 12 octobre 1929 et de Montr\u00e9al du 28 mai 1999 qui s\u2019appliquent. Ces conventions limitent la responsabilit\u00e9 du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL \u00e0 19 DTS par kilo de marchandises sinistr\u00e9es.<\/p>\n<h4><strong>b.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>Transport Routier International<\/strong><\/h4>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sera responsable du seul dommage r\u00e9sultant de la perte ou avarie du BIEN lorsque le dommage s\u2019est produit lors du transport routier international. C\u2019est la convention de Gen\u00e8ve du 19 mai 1956 qui s\u2019applique. Cette convention limite la responsabilit\u00e9 du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL \u00e0 8,33 DTS par kilo de marchandises sinistr\u00e9es.<\/p>\n<h4><strong>c.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>Transport Routier National<\/strong><\/h4>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sera responsable du seul dommage r\u00e9sultant de la perte ou avarie du BIEN lorsque le dommage s\u2019est produit lors du transport routier national (annexe II \u00e0 l\u2019article D3222-1 du code des transport).\u00a0 La responsabilit\u00e9 sera limit\u00e9e \u00e0 33 euros par Kilo de marchandise sinistr\u00e9es avec un maximum de 1.000 euros par colis sinistr\u00e9 pour les envois inf\u00e9rieur \u00e0 3 tonnes. Pour les envois de 3 tonnes et plus sup\u00e9rieurs, la responsabilit\u00e9 sera limit\u00e9e \u00e0 20 euros par kilo de marchandise sinistr\u00e9e avec un maximum de 3.200 euros par tonne.<\/p>\n<h4><strong>d.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>Transport Maritime <\/strong><\/h4>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sera responsable des pertes et des dommages subis par le BIEN (cf. article L5422-12 du code des transports).\u00a0 C\u2019est la convention de Bruxelles du 25 ao\u00fbt 1924 qui s\u2019applique. Cette convention limite la responsabilit\u00e9 du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL \u00e0 2 DTS par kilo brut de marchandises sinistr\u00e9es ou 666,67 DTS par colis.<\/p>\n<h4><strong>e.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>Transport Multimodal (transport combinant plusieurs modes de transport) <\/strong><\/h4>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 applicable est celle du mode de transport au cours duquel le dommage au BIEN s\u2019est produit.\u00a0 Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ayant la garde du BIEN au moment du dommage sera r\u00e9put\u00e9 responsable.<\/p>\n<h4><strong>f.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>Autres modes de transports <\/strong><\/h4>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sera responsable du dommage r\u00e9sultant notamment de la perte ou avarie du BIEN selon les r\u00e8gles de l&#8217;article L 1231-1 et suivants du code civil.<\/p>\n<h3><strong><em>2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/strong><strong><em>Exclusions de responsabilit\u00e9 <\/em><\/strong><\/h3>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Quel que soit le mode de transport du BIEN, la responsabilit\u00e9 du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sera exclue\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>En cas de non-respect du CLIENT des pr\u00e9sentes\u00a0;<\/li>\n<li>En cas d\u2019\u00e9v\u00e8nement ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL et notamment un \u00e9v\u00e9nement de force majeur\u00a0;<\/li>\n<li>En cas d\u2019intervention d\u2019une personne publique ou priv\u00e9e investie d\u2019un pouvoir l\u00e9gal ou r\u00e9glementaire susceptible d\u2019emp\u00eacher ou de retard l\u2019ex\u00e9cution de la ou les PRESTATION(S).<\/li>\n<\/ul>\n<h4><strong>a.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>Transport A\u00e9rien \u00a0<\/strong><\/h4>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ne sera pas tenu pour responsable si le BIEN n\u2019est pas livr\u00e9 du fait de circonstances ind\u00e9pendantes du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL telles que le vice propre du BIEN, de son emballage d\u00e9fectueux, de circonstances climatiques, gr\u00e8ve a\u00e9rienne, d\u00e9sordre du trafic a\u00e9rien (cf. Convention de Montreal).<\/p>\n<h4><strong>b.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>Transport Routier National <\/strong><\/h4>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ne sera pas tenu pour responsable si le BIEN n\u2019est pas livr\u00e9 du fait de circonstances ind\u00e9pendantes du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL telles que le vice propre du BIEN ou d\u2019un \u00e9v\u00e9nement relevant de la force majeure (cf. article L.133-1 du code du commerce).<\/p>\n<h4><strong>c.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>Transport Routier International<\/strong><\/h4>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ne sera pas tenu pour responsable si le BIEN n\u2019est pas livr\u00e9 du fait de circonstances ind\u00e9pendantes du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL telle que le vice propre du BIEN ou d\u2019un \u00e9v\u00e9nement que le transporteur ne pouvait \u00e9viter comme un \u00e9v\u00e9nement de force majeure ou des circonstances climatiques, gr\u00e8ves\u2026<\/p>\n<h4><strong>d.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong><strong>Transport Maritime<\/strong><\/h4>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ne sera pas tenu pour responsable si le BIEN n\u2019est pas livr\u00e9 du fait de circonstances ind\u00e9pendantes du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL telles que l\u2019innavigabilit\u00e9 du navire, l\u2019incendie du navire, de gr\u00e8ves, de vice cach\u00e9s du navire \u00e9chappant \u00e0 un examen vigilant, le vice propre du BIEN, d\u2019un acte ou d\u2019une tentative de sauvetage de vie ou de biens, d\u2019une faute nautique du personnel navigant ou du capitaine, de faute du chargeur du navire, et des faits constituant un \u00e9v\u00e9nement non imputables au transporteur comme un \u00e9v\u00e9nement de force majeure ou de circonstances climatiques.[\/vc_column_text][\/vc_tab][vc_tab title=&#8221;Politique de Confidentialite&#8221; tab_id=&#8221;1530695341718-4-0&#8243;][vc_column_text]<\/p>\n<h1>PREAMBULE<\/h1>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 STORK, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 10.000 euros, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro 833 524 788, dont le si\u00e8ge social est sis 42 rue de Maubeuge \u2013 75009 PARIS (ci-apr\u00e8s \u00ab STORK\u00a0\u00bb\u00a0; \u00ab\u00a0l\u2019OPERATEUR\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0nous\u00a0\u00bb) \u00e9dite et exploite la plateforme collaborative STORK (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la PLATEFORME\u00a0\u00bb).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Cette Politique de confidentialit\u00e9 s\u2019adresse \u00e0 vous, en votre qualit\u00e9 d\u2019utilisateur de la PLATEFORME et a pour objectif de vous informer de la mani\u00e8re dont vos informations personnelles peuvent le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre collect\u00e9es et trait\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 STORK et les diff\u00e9rents acteurs de la PLATEFORME.<\/p>\n<p>La PLATEFORME permet\u00a0\u00e0 ses UTILISATEURS d\u2019\u00eatre mis en relation avec d\u2019autres UTILISATEURS, professionnels ou consommateurs, pour l\u2019acheminement d\u2019un BIEN au sein d\u2019un m\u00eame pays ou d\u2019un pays \u00e0 un autre. Dans ce cadre, il est rappel\u00e9 que STORK agit en tant que simple op\u00e9rateur de plateforme en ligne. Le r\u00f4le de STORK est limit\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement des demandes et des offres des UTILISATEURS sur la PLATEFORME et \u00e0 la mise en relation de ces derniers.<\/p>\n<p>Le respect de votre vie priv\u00e9e et de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est une priorit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 STORK, la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9 a pour objet de pr\u00e9senter la teneur des traitements mis en \u0153uvre sur la PLATEFORME.<\/p>\n<p>STORK s\u2019engage en tout \u00e9tat de cause \u00e0 respecter les deux (2) principes essentiels suivants\u00a0:<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vous restez ma\u00eetre de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0;<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vos donn\u00e9es sont trait\u00e9es de mani\u00e8re transparente, confidentielle et s\u00e9curis\u00e9e.<\/p>\n<p>Les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont r\u00e9gis\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Jusqu\u2019au 25 mai 2018\u00a0: par la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s (<em>ci-apr\u00e8s\u00a0\u00ab\u00a0loi IEL\u00a0\u00bb<\/em>)\u00a0;<\/li>\n<li>A partir du 25 mai 2018\u00a0: par le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 27 avril 2016 (<em>ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0RGPD\u00a0\u00bb<\/em>).<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>ARTICLE 1. DEFINITIONS<\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>\u00ab <strong>BIEN(S) <\/strong>\u00bb : d\u00e9signe-le ou les biens destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre achemin\u00e9s. Seuls peuvent faire l\u2019objet d\u2019une LIVRAISON ou d\u2019une TRANSMISSION les BIENS absents de la liste des biens interdits ou d\u00e9conseill\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p><em><u>\u00a0<\/u><\/em><\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0CLIENT\u00a0\u00bb\u00a0<\/strong>: d\u00e9signe le cocontractant du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL qui commande une LIVRAISON par l\u2019interm\u00e9diaire de la PLATEFORME.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab COMPTE UTILISATEUR \u00bb ou \u00ab\u00a0COMPTE\u00a0\u00bb<\/strong> : d\u00e9signe le compte qui doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9 pour pouvoir devenir MEMBRE et permettant d\u2019acc\u00e9der aux FONCTIONNALITES propos\u00e9es par la PLATEFORME. L\u2019acc\u00e8s au COMPTE se fait gr\u00e2ce aux IDENTIFIANTS du CLIENT et sous r\u00e9serve de l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGU.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0CONTRAT DE TRANSPORT\u00a0\u00bb<\/strong>: d\u00e9signe les conditions g\u00e9n\u00e9rales ou le contrat de transport propos\u00e9 r\u00e9gissant le SERVICE professionnel que le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL propose par l\u2019interm\u00e9diaire de la PLATEFORME.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0FONCTIONNALITE\u00a0\u00bb<\/strong>: d\u00e9signe toute fonctionnalit\u00e9 ou service offert(e) par la PLATEFORME.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0IDENTIFIANTS\u00a0\u00bb<\/strong>: d\u00e9signe l\u2019adresse email et le mot de passe choisis par un MEMBRE, n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son COMPTE sur la PLATEFORME.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0LIVRAISON\u00a0\u00bb<\/strong>: d\u00e9signe la livraison d\u2019un BIEN par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL. La LIVRAISON, qui est une prestation de service payante, est diff\u00e9rente de la TRANSMISSION, qui consiste simplement en un service rendu entre MEMBRES consommateurs.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>\u00ab<strong> MEMBRE<\/strong> \u00bb : d\u00e9signe une personne physique ou morale ayant accept\u00e9 les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d&#8217;Utilisation et inscrite \u00e0 la PLATEFORME.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>\u00ab <strong>PORTEUR<\/strong> \u00bb : d\u00e9signe une personne physique qui accepte d\u2019acheminer un BIEN et de le remettre \u00e0 un destinataire donn\u00e9, pour le compte d\u2019un autre MEMBRE, en contrepartie d\u2019une participation \u00e0 ses frais de transport. Le PORTEUR r\u00e9alise la TRANSMISSION d\u2019un BIEN \u00e0 titre de \u00ab\u00a0service rendu\u00a0\u00bb. Le PORTEUR se distingue du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL en ce qu\u2019il rend ce service de mani\u00e8re ponctuelle, non habituelle et de mani\u00e8re non professionnelle.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>\u00ab\u00a0<strong>PLATEFORME\u00a0<\/strong>\u00bb d\u00e9signe la plateforme \u00e9dit\u00e9e par STORK, \u00e9dit\u00e9e sous forme d\u2019une application mobile, proposant l\u2019ensemble des FONCTIONNALITES. La PLATEFORME regroupe l\u2019ensemble des pages, solutions logicielles, bases de donn\u00e9es, contenus, et FONCTIONNALITES propos\u00e9es aux UTILISATEURS.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT ou PSP<\/strong>: d\u00e9signe l\u2019entit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un agr\u00e9ment bancaire, habilit\u00e9e \u00e0 fournir les services de paiement mis en place sur la PLATEFORME, par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019OPERATEUR.<\/li>\n<li><strong>RESPONSABLE DE TRAITEMENT\u00a0<\/strong>: d\u00e9signe l\u2019entit\u00e9 qui, seule ou conjointement avec une autre, d\u00e9termine les moyens et finalit\u00e9 d\u2019un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/li>\n<li><strong>\u00ab\u00a0RGPD\u00a0\u00bb\u00a0: <\/strong>d\u00e9signe le <a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:32016R0679&amp;from=FR\">R\u00c8GLEMENT (UE) 2016\/679 DU PARLEMENT EUROP\u00c9EN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016<\/a> relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l&#8217;\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es).<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0SERVICE\u00a0\u00bb :<\/strong> d\u00e9signe de mani\u00e8re ind\u00e9finie le transport d\u2019un BIEN, que ce soit une LIVRAISON r\u00e9alis\u00e9e par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ou une TRANSMISSION r\u00e9alis\u00e9e par un PORTEUR.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0TRANSMISSION\u00a0\u00bb\u00a0: <\/strong>d\u00e9signe l\u2019acheminement, par un PORTEUR, d\u2019un BIEN, pour le compte d\u2019un MEMBRE. La TRANSMISSION est et restera un service rendu entre MEMBRES, et ne devra pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une prestation professionnelle devant donner lieu \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration. Une TRANSMISSION ne peut pas \u00eatre propos\u00e9e par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>\u00ab\u00a0<strong>TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL<\/strong>\u00bb d\u00e9signe le transporteur professionnel qui propose ses SERVICES de transport professionnel \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur en contrepartie du paiement de son SERVICE.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0UTILISATEUR\u00a0\u00bb<\/strong> : d\u00e9signe toute personne qui acc\u00e8de et navigue sur la PLATEFORME.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong>\u00ab\u00a0AXA\u00bb<\/strong> : d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance aupr\u00e8s de laquelle STORK a souscrit une police d\u2019assurance couvrant les dommages \u00e9ventuels pouvant affecter le BIEN au cours de son transport.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<h1>ARTICLE 2. ACCOUNTABILITY<\/h1>\n<p>Le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fait l\u2019objet de fiches de traitements qui sont ins\u00e9r\u00e9es dans le registre des traitements de l\u2019OPERATEUR.<\/p>\n<h1>ARTICLE 3. FINALITES DU TRAITEMENT<\/h1>\n<p>Vos diff\u00e9rentes donn\u00e9es sont susceptibles d\u2019\u00eatre collect\u00e9es par l\u2019OPERATEUR afin d\u2019assurer\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Le bon fonctionnement et l\u2019am\u00e9lioration permanente de la PLATEFORME, de ses services et de ses fonctionnalit\u00e9s\u00a0;<\/li>\n<li>La fourniture et le paiement des SERVICES\u00a0;<\/li>\n<li>L\u2019envoi de newsletter et autres alertes aux UTILISATEURS qui en ont fait la demande\u00a0;<\/li>\n<li>La gestion des demandes de droit d&#8217;acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition des personnes concern\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Ces finalit\u00e9s sont d\u00e9taill\u00e9es au sein des articles 4, 5 et 6 de la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9. <\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019OPERATEUR et les diff\u00e9rents UTILISATEURS seront \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 utiliser ces donn\u00e9es dans l\u2019objectif de remplir une obligation l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, et pour chaque finalit\u00e9 d\u00e9finie, l\u2019OPERATEUR mettra tous les moyens en leur possession pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui lui sont confi\u00e9es, dans le respect des lois et r\u00e8glement en vigueur.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>ARTICLE 4. ACCES A LA PLATEFORME, INTERMEDIATION et fourniture des FONCTIONNALITES associ\u00e9es<\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>4.1. Identit\u00e9 du responsable de traitement<\/u><\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans le cadre de la mise \u00e0 disposition de la PLATEFORME, de l\u2019interm\u00e9diation avec les UTILISATEURS et de la fourniture des SERVICES, l\u2019OPERATEUR doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme responsable de traitement.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Pour plus d\u2019information<\/u><\/strong>\u00a0:<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Pour toute question relative \u00e0 la gestion et \u00e0 l\u2019utilisation faite de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, vous pouvez nous joindre\u00a0:<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Soit via diff\u00e9rents formulaires et fonctionnalit\u00e9s pr\u00e9sentes sur notre PLATEFORME, notamment via le <strong><u>formulaire de contact<\/u><\/strong>.<\/li>\n<li>Soit par email<\/li>\n<li>Soit par courrier<\/li>\n<li>Soit par t\u00e9l\u00e9phone<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><em>Rappel l\u00e9gal<\/em><\/strong><em>\u00a0: <strong>LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT<\/strong> est, au sens de la loi Informatique et libert\u00e9s, la personne qui d\u00e9termine les moyens et les finalit\u00e9s du traitement. Lorsque deux responsables du traitement ou plus d\u00e9terminent conjointement les finalit\u00e9s et les moyens du traitement, ils sont les <strong>responsables conjoints du traitement<\/strong> (ou co-responsables). <\/em><\/p>\n<p><strong><u>\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n<p><strong><u>4.2. Collecte et traitement des donn\u00e9es personnelles<\/u><\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans le cadre de l\u2019exploitation de la PLATEFORME, l\u2019OPERATEUR est susceptible de collecter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives aux UTILISATEURS de la PLATEFORME. Ces donn\u00e9es sont trait\u00e9es conform\u00e9ment aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues lors de la collecte.<\/p>\n<p>En particulier, l\u2019OPERATEUR est susceptible de collecter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel :<\/p>\n<ul>\n<li>Lorsqu\u2019un UTILISATEUR souhaite pouvoir avoir acc\u00e8s \u00e0 la PLATEFORME ;<\/li>\n<li>Lors de votre visite de la PLATEFORME ;<\/li>\n<li>Lors de votre utilisation DE FONCTIONNALITES propos\u00e9s sur la PLATEFORME ;<\/li>\n<li>Lors de votre inscription, de la cr\u00e9ation et de la mise \u00e0 jour de votre COMPTE\u00a0;<\/li>\n<li>Lors d\u2019\u00e9changes avec l\u2019OPERATEUR via la PLATEFORME ;<\/li>\n<li>Lors de votre demande de contact aupr\u00e8s de l\u2019OPERATEUR\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Par ailleurs, des donn\u00e9es relatives \u00e0 votre navigation sur notre PLATEFORME peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es pour cibler vos besoins et centres d\u2019int\u00e9r\u00eats et cibler nos offres commerciales et publicitaires en fonction.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Quel que soit le mode de collecte, STORK s\u2019engage \u00e0 vous informer des finalit\u00e9s du traitement, du caract\u00e8re obligatoire ou facultatif des r\u00e9ponses \u00e0 apporter, des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles, \u00e0 son \u00e9gard, d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse, des destinataires des donn\u00e9es, de l\u2019existence et des modalit\u00e9s d\u2019exercice de ses droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition au traitement de ses donn\u00e9es.<\/p>\n<p>Lorsque cela est n\u00e9cessaire au regard de la Loi Informatique et Libert\u00e9s et ou du RGPD, l\u2019OPERATEUR s\u2019engage, selon les cas, \u00e0 recueillir votre consentement et\/ou \u00e0 vous permettre de vous opposer \u00e0 l\u2019utilisation de vos donn\u00e9es pour certaines finalit\u00e9s.<\/p>\n<p><strong><u>Plus de d\u00e9tail &amp; base l\u00e9gale<\/u><\/strong><\/p>\n<p><u>\u00a0<\/u><\/p>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, l\u2019OPERATEUR s\u2019engage \u00e0 traiter l\u2019ensemble des donn\u00e9es collect\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, qui d\u00e9finit une <strong>DONNEE PERSONNELLE<\/strong> comme \u00e9tant\u00a0: \u00ab\u00a0<em>Constitue une donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel toute information relative \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un num\u00e9ro d\u2019identification ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments qui lui sont propres. Pour d\u00e9terminer si une personne est identifiable, il convient de consid\u00e9rer l\u2019ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir acc\u00e8s le responsable du traitement ou toute autre personne<\/em>.\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Vous retrouverez plus d\u00e9tail sur la gestion des cookies nous permettant d\u2019atteindre cette finalit\u00e9 dans notre <strong>Charte de gestion des cookies<\/strong>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>4.3. Consentement <\/u><\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En tant que responsable de traitement, l\u2019OPERATEUR doit obtenir le consentement des UTILISATEURS de la PLATEFORME pour collecter et traiter leur donn\u00e9s personnelles.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur, le consentement de l\u2019UTILISATEUR doit \u00eatre libre, donn\u00e9 pour chaque finalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e, \u00e9clair\u00e9 et non \u00e9quivoque. Il est donn\u00e9 par une d\u00e9claration ou par une action positive, qui vaut accord de l\u2019UTILISATEUR pour le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En l\u2019occurrence, tout UTILISATEUR dont les donn\u00e9es sont collect\u00e9es pour les finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es a\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Soit donn\u00e9 son consentement lorsqu\u2019il a demand\u00e9 \u00e0 avoir acc\u00e8s \u00e0 la PLATEFORME\u00a0;<\/li>\n<li>Soit donn\u00e9 son consentement lors de la cr\u00e9ation de son COMPTE\u00a0;<\/li>\n<li>Accept\u00e9 la Charte de gestion des cookies par le bandeau cookies correspondant.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Pour plus d\u2019informations<\/u><\/strong>\u00a0:<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Lors de l\u2019ouverture ou de la gestion de votre COMPTE sur la PLATEFORME, vous remplissez divers formulaires et communiquez diff\u00e9rentes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019ensemble des FONCTIONNALITES propos\u00e9s par l\u2019OPERATEUR.<\/p>\n<p>L\u2019ensemble des donn\u00e9es vous concernant sont collect\u00e9es uniquement directement aupr\u00e8s de vous, lors de votre inscription, lors de vos commandes, lors de vos connexions et nos diff\u00e9rents \u00e9changes (demandes en ligne, courriers, appels t\u00e9l\u00e9phoniques\u2026).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Par ailleurs, des donn\u00e9es relatives \u00e0 votre navigation sur la PLATEFORME peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es pour cibler vos besoins et centres d\u2019int\u00e9r\u00eats et cibler nos offres commerciales et publicitaires en fonction.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans tous les cas, vous \u00eates inform\u00e9s des finalit\u00e9s pour lesquelles vos donn\u00e9es sont collect\u00e9es par nos soins via les diff\u00e9rents formulaires de collecte de donn\u00e9es en ligne, votre compte client ou bien encore via notre <strong><u>charte de gestion des cookies<\/u><\/strong> (lien hypertexte \u00e0 int\u00e9grer).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Lorsque cela est n\u00e9cessaire, l\u2019OPERATEUR s\u2019engage, selon les cas, \u00e0 recueillir votre consentement et\/ou \u00e0 vous permettre de vous opposer \u00e0 l\u2019utilisation de vos donn\u00e9es pour certaines finalit\u00e9s, comme par exemple, la possibilit\u00e9 de vous adresser de la prospection commerciale ou de d\u00e9poser des cookies tiers sur vos terminaux (t\u00e9l\u00e9phone mobile, ordinateur, tablette) \u00e0 des fins de mesure d\u2019audience de notre site et de notre application et pour vous proposer des offres commerciales et publicit\u00e9s cibl\u00e9es en fonction de vos centres d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>ARTICLE 5. GESTION ET SUIVI DE LA FOURNITURE DU SERVICE<\/h1>\n<p><em>Il est entendu que la fourniture d\u2019un SERVICE par un simple PORTEUR, m\u00eame si elle n\u00e9cessite un traitement de donn\u00e9es, ne sera pas d\u00e9taill\u00e9e ci-dessous dans la mesure o\u00f9 le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mis en \u0153uvre par le PORTEUR est fait dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 personnelle ou domestique. <\/em><\/p>\n<ul>\n<li><strong><u>Finalit\u00e9s du traitement op\u00e9r\u00e9 par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Vos diff\u00e9rentes donn\u00e9es sont collect\u00e9es pour assurer :<\/p>\n<ul>\n<li>La fourniture de SERVICES\u00a0;<\/li>\n<li>La gestion de la base de CLIENTS (gestion des COMPTES, programmes de fid\u00e9lit\u00e9, gestion commerciale, factures, suivi de la relation client (service apr\u00e8s-vente, enqu\u00eates de satisfaction, SAV\u2026)\u00a0par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL\u00a0;<\/li>\n<li>La gestion des r\u00e9clamations et du service apr\u00e8s-vente\u00a0;<\/li>\n<li>La gestion des impay\u00e9s et du contentieux.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong><u>\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong><u>Identit\u00e9 du responsable de traitement<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong><em>\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n<p>Dans le cadre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL aura la qualit\u00e9 de responsable de traitement. En effet le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sera n\u00e9cessairement amen\u00e9 \u00e0 collecter et traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des CLIENTS de la PLATEFORME pour l\u2019ex\u00e9cution de leurs commandes de SERVICES.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>A ce titre, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL garantit \u00e0 l\u2019OPERATEUR qu\u2019il traite ces donn\u00e9es dans le respect des droits et obligations issues de la loi \u00ab\u00a0Informatique et Libert\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019OPERATEUR, qui en exploitant la PLATEFORME a d\u00e9fini conjointement, avec le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, les moyens et les finalit\u00e9s des traitements li\u00e9s \u00e0 la vente de PRODUITS, aura la qualit\u00e9 de co-responsable au sens de l\u2019article 26 du RGPD.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Il est donc express\u00e9ment convenu que l\u2019OPERATEUR et le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL en tant que co-responsable du traitement, mettront tous les moyens en leur possession pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui leur sont confi\u00e9es.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Pour plus d\u2019information<\/u><\/strong>\u00a0:<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<table width=\"0\">\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"141\">Pour la gestion et le suivi de vos contrats, commandes, livraisons, factures<\/td>\n<td width=\"537\">Les donn\u00e9es susceptibles d&#8217;\u00eatre trait\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Donn\u00e9es relatives \u00e0 votre identit\u00e9 : civilit\u00e9, nom, pr\u00e9noms, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresses email, code client.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Une copie d&#8217;un titre d&#8217;identit\u00e9 peut \u00eatre conserv\u00e9e aux fins de preuve de l&#8217;exercice d&#8217;un droit d&#8217;acc\u00e8s, de rectification ou d&#8217;opposition ou pour r\u00e9pondre \u00e0 une obligation l\u00e9gale<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Donn\u00e9es relatives aux moyens de paiement : relev\u00e9 d&#8217;identit\u00e9 postale ou bancaire, num\u00e9ro de ch\u00e8que, num\u00e9ro de carte bancaire, date de fin de validit\u00e9 de la carte bancaire, cryptogramme visuel<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Donn\u00e9es relatives \u00e0 la transaction telles que le num\u00e9ro de la transaction, le d\u00e9tail de l\u2019achat ;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Donn\u00e9es relatives aux r\u00e8glements des factures : modalit\u00e9s de r\u00e8glement, remises consenties, re\u00e7us, soldes et impay\u00e9s<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Vos logs de connexions,<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"141\">Pour la gestion de notre relation commerciale et le suivi client\u00e8le<\/td>\n<td width=\"537\">&nbsp;<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Donn\u00e9es relatives \u00e0 votre identit\u00e9 : civilit\u00e9, nom, pr\u00e9noms, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresses email, code client.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Une copie d&#8217;un titre d&#8217;identit\u00e9 peut \u00eatre conserv\u00e9e aux fins de preuve de l&#8217;exercice d&#8217;un droit d&#8217;acc\u00e8s, de rectification ou d&#8217;opposition ou pour r\u00e9pondre \u00e0 une obligation l\u00e9gale<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Donn\u00e9es relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, d&#8217;essai, quantit\u00e9s, montants, p\u00e9riodicit\u00e9, adresse de livraison, historique des commandes, achats et des prestations de services, retour des produits, \u00e9ventuellement, origine de la commande ou de la vente, correspondances avec le client et service apr\u00e8s vente, \u00e9changes et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client ;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des actions de fid\u00e9lisation, de prospection, d&#8217;\u00e9tude, de sondage, de test produit et de promotion\u00a0;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Des donn\u00e9es relatives \u00e0 l&#8217;organisation et au traitement des jeux-concours, de loteries et de toute op\u00e9ration promotionnelle telles que la date de participation, les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux jeux-concours et la nature des lots offerts ;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Donn\u00e9es relatives \u00e0 votre navigation sur notre site via les cookies<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li><strong><u>Consentement<\/u><\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>La collecte et le traitement des donn\u00e9es personnelles du CLIENT sont n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture de tout SERVICE. Au regard du fait que le CLIENT a choisi de commander la LIVRAISON d\u2019un BIEN, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ou l\u2019OPERATEUR requi\u00e8rent le consentement du CLIENT, celui-ci \u00e9tant n\u00e9cessaire \u00e0 la conclusion du CONTRAT DE TRANSPORT et de la fourniture du SERVICE.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>ARTICLE 6. CONCERNANT LES DONNEES DE PAIEMENT<\/h1>\n<p><strong><u>6.1. Finalit\u00e9 du traitement <\/u><\/strong><\/p>\n<p>Le CLIENT souhaitant r\u00e9server un SERVICE doit utiliser des services de paiement.<\/p>\n<p>Les services de paiement n\u00e9cessaires \u00e0 la PLATEFORME sont fournis par le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT, qui a mandat\u00e9 l\u2019OPERATEUR pour r\u00e9aliser ses services de paiement pour son compte.<\/p>\n<p>Le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT, pour fournir les services de paiement, est l\u00e9galement tenu de r\u00e9aliser des contr\u00f4les anti-blanchiment, de lutte contre le financement contre le terrorisme et de lutte contre la fraude.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT<strong>, <\/strong>le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL et l\u2019OPERATEUR traitent les donn\u00e9es des CLIENTS pour\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>la fourniture des services de paiement\u00a0;<\/li>\n<li>la r\u00e9alisation des proc\u00e9dures de contr\u00f4le.<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong><u>6.2. Statut des intervenants<\/u><\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol>\n<li><u>Traitements de donn\u00e9es pour la mise en \u0153uvre de proc\u00e9dures de contr\u00f4le<\/u><\/li>\n<\/ol>\n<p>Le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT, en tant que d\u00e9tenteur de l\u2019agr\u00e9ment bancaire, est l\u00e9galement tenu de traiter les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de contr\u00f4le. A cet \u00e9gard, le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme le responsable de traitement des traitements de donn\u00e9es dans le cadre de la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de contr\u00f4le.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019OPERATEUR a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT en tant que son Agent, pour pouvoir fournir des services de paiement.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL et l\u2019OPERATEUR, dans le cadre de cette finalit\u00e9, agissent donc sur instructions du PSP et doivent donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme SOUS-TRAITANTS du PSP.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol>\n<li><u>Traitement des donn\u00e9es de paiement<\/u><\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le PSP met \u00e0 disposition de l\u2019OPERATEUR ses solutions logicielles pour que ce dernier puisse mettre en \u0153uvre les paiements n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la PLATEFORME. A cet \u00e9gard, le PSP supervise les paiements et traite les donn\u00e9es de paiement associ\u00e9es uniquement sur instructions\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL qui demande le paiement en contrepartie de son SERVICE\u00a0;<\/li>\n<li>De l\u2019OPERATEUR qui r\u00e9percute les instructions du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.<\/li>\n<\/ul>\n<p>A cet \u00e9gard, le PSP, qui agit sur les instructions du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme son SOUS-TRAITANT, au m\u00eame titre que l\u2019OPERATEUR.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Pour plus d\u2019information<\/u><\/strong>\u00a0:<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT de la PLATEFORME est LEMONWAY, S.A.S au capital de 860.232,53 \u20ac, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro 500 486 915, domicili\u00e9e 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil [\u00e0 v\u00e9rifier, \u00e0 compl\u00e9ter].<\/p>\n<p>LEMON WAY est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019Etablissement de Paiement au sens de l\u2019article L. 522-1 du Code Mon\u00e9taire et Financier par l\u2019Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le Prudentiel et de R\u00e9solution (ACPR) le 24\/12\/2012 avec le Code Interbancaire CIB 16568 J, et le num\u00e9ro SWIFT LEWAFR21. Cette information est v\u00e9rifiable \u00e0 tout instant sur le site https:\/\/www.regafi.fr en entrant \u00ab LEMON WAY \u00bb.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>LEMONWAY est soumis, \u00e0 ce titre, \u00e0 toutes les obligations l\u00e9gales et r\u00e8glementaires applicables aux Etablissements de Paiement relevant de la juridiction fran\u00e7aise.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Pour toute question relative \u00e0 la gestion et \u00e0 l\u2019utilisation faite de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, vous pouvez joindre le PSP\u00a0\/ l\u2019OPERATEUR :<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Soit par email, \u00e0<\/li>\n<li>Soit par courrier, \u00e0 l\u2019adresse<\/li>\n<li>Soit par t\u00e9l\u00e9phone<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><em>[il conviendra ici de d\u00e9terminer avec le PSP si c\u2019est l\u2019OPERATEUR qui doit g\u00e9rer les droits des personnes concern\u00e9es]<\/em><\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><em><u>Rappel l\u00e9gal<\/u><\/em><\/strong><em>\u00a0: \u00a0le <strong>SOUS-TRAITANT<\/strong>\u00a0est la personne traitant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du RESPONSABLE DU TRAITEMENT, qui agit sous l\u2019autorit\u00e9 du RESPONSABLE DU TRAITEMENT et sur instruction de celui-ci.<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>6.3. Concernant la collecte et le traitement des donn\u00e9es bancaires <\/u><\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les termes \u201cdonn\u00e9es de paiement\u201d concernent\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Les donn\u00e9es de moyens de paiement utilis\u00e9s par le CLIENT sur la PLATEFORME dans le but de r\u00e9server un SERVICE propos\u00e9 par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, les d\u00e9tails de compte et de paiement pertinents, tels que le num\u00e9ro de compte, num\u00e9ro de carte bancaire, date d\u2019expiration, nom de la personne d\u00e9tenant le compte bancaire\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Les donn\u00e9es concernant le r\u00e9sultat de la transaction, telles que le num\u00e9ro de transaction et l\u2019\u00e9num\u00e9ration de la commande\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Les donn\u00e9es concernant le paiement des factures\u00a0: proc\u00e9dures de paiement, r\u00e9duction, re\u00e7us, soldes exigibles etc<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Ces donn\u00e9es sont collect\u00e9es par le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT, par l\u2019interm\u00e9diaire de la solution logicielle mise en place sur la PLATEFORME, lors du processus de commande. Elles sont ensuite stock\u00e9es sur les serveurs s\u00e9curis\u00e9s du PSP et pour certaines, transmises au VENDEUR.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Il est express\u00e9ment admis que l\u2019OPERATEUR, le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT et les autres intervenants au traitement des donn\u00e9es\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Ne proc\u00e8deront pas \u00e0 un traitement des donn\u00e9es qui serait incompatible avec les finalit\u00e9s d\u00e9finies<\/li>\n<li>Prendront toutes les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles du CLIENT.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong><u>6.4. Consentement<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Le traitement des donn\u00e9es personnelles du client est n\u00e9cessaire pour effectuer le paiement du SERVICE. Le CLIENT ayant choisi de r\u00e9server le SERVICE, la PLATEFORME et le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT n\u2019ont pas \u00e0 requ\u00e9rir son consentement, celui-ci \u00e9tant n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du CONTRAT DE TRANSPORT et la fourniture des services de paiement associ\u00e9s.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>De plus, le PSP traite les donn\u00e9es des clients n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre la fraude, le financement du terrorisme et le blanchiment au terme d\u2019une obligation l\u00e9gale qui lui incombe en tant qu\u2019\u00e9tablissement de paiement agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>6.5. Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es de paiement<\/u><\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>A l\u2019exception des dispositions pr\u00e9vues dans les paragraphes suivants, les coordonn\u00e9es bancaires cesseront d\u2019\u00eatre conserv\u00e9es d\u00e8s que la transaction a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT, c\u2019est-\u00e0-dire, d\u00e8s que le paiement complet, pour la commande souhait\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Il convient de pr\u00e9ciser que pour les paiements effectu\u00e9s par cartes bancaires, de telles donn\u00e9es peuvent \u00eatre conserv\u00e9es pour servir de preuve si la transaction est contest\u00e9e, et ce, au sein de fichiers temporaires, <strong>pour une dur\u00e9e de treize (13) mois (ou quinze (15) mois si le paiement est diff\u00e9r\u00e9)<\/strong> \u00e0 partir de la date o\u00f9 le d\u00e9bit est effectu\u00e9. Dans tous les cas, le cryptogramme visuel n\u2019est pas concern\u00e9 par cette conservation, et les coordonn\u00e9es bancaires sont supprim\u00e9es \u00e0 l\u2019expiration de la date indiqu\u00e9e ci-dessus.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>ARTICLE 7. DESTINATAIRES DES DONNEES<\/h1>\n<p>Seules les personnes mentionn\u00e9es ci-dessous pourront avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9es des UTILISATEURS\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Le personnel habilit\u00e9 des diff\u00e9rents services de l\u2019OPERATEUR (le personnel habilit\u00e9 des services marketing, commercial, administratif, logistique et informatique, charg\u00e9s de traiter la relation client et la prospection et charg\u00e9s du contr\u00f4le);<\/li>\n<li>Le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT\u00a0;<\/li>\n<li>La compagnie d\u2019assurance couvrant l\u2019ensemble des transactions r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire de la PLATEFORME\u00a0;<\/li>\n<li>Le personnel habilit\u00e9 des sous-traitants (si sous-traitant il y a)\u00a0;<\/li>\n<li>S\u2019il y a lieu, les juridictions concern\u00e9es, m\u00e9diateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement de cr\u00e9ances,<\/li>\n<li>Les tiers susceptibles de d\u00e9poser des cookies sur vos terminaux (ordinateurs, tablettes, t\u00e9l\u00e9phones portables\u2026) lorsque vous y consentez (Pour plus de d\u00e9tail, consultez notre <strong><u>Charte de gestion des cookies<\/u><\/strong>).<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Vos donn\u00e9es ne sont communiqu\u00e9es, \u00e9chang\u00e9es, vendues ou lou\u00e9es \u00e0 aucune autre personne que celles mentionn\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n<h1>ARTICLE 8. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES<\/h1>\n<p>L\u2019OPERATEUR s\u2019engage \u00e0 ce que les donn\u00e9es collect\u00e9es soient conserv\u00e9es sous une forme permettant votre identification pendant une dur\u00e9e qui n&#8217;exc\u00e8de pas la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s pour lesquelles ces donn\u00e9es sont collect\u00e9es et trait\u00e9es.<\/p>\n<p>Cependant, le traitement des donn\u00e9es est possible pour la preuve d\u2019un droit ou d\u2019un contrat. Ces donn\u00e9es peuvent \u00e9galement \u00eatre conserv\u00e9es dans l\u2019objectif de respecter une obligation l\u00e9gale ou gard\u00e9es dans des fichiers conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et lois applicables.<\/p>\n<p>Par exception, les donn\u00e9es d\u2019identification de l\u2019UTILISATEUR sont conserv\u00e9es par l\u2019OPERATEUR pendant une dur\u00e9e de trois (3) ans \u00e0 compter de la cl\u00f4ture du COMPTE, ou du dernier contact avec le CLIENT.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>S\u2019agissant des cookies vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 10 de la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les informations stock\u00e9es dans votre terminal (ex\u00a0: cookies) ou tout autre \u00e9l\u00e9ment utilis\u00e9 pour vous identifier \u00e0 des fins de statistiques d\u2019audience ne sont pas conserv\u00e9es au-del\u00e0 d\u2019une p\u00e9riode de treize (13) mois. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, les donn\u00e9es de fr\u00e9quentation brutes associ\u00e9es \u00e0 un identifiant sont soit supprim\u00e9es soit anonymis\u00e9es.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Enfin, afin d\u2019assurer le bon fonctionnement et l\u2019am\u00e9lioration permanente de la PLATEFORME et de ses fonctionnalit\u00e9s, les donn\u00e9es de fr\u00e9quentation brutes associ\u00e9es \u00e0 un identifiant sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e de treize (13) mois. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, elles sont supprim\u00e9es ou anonymis\u00e9es.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019OPERATEUR conserve les donn\u00e9es personnelles du CLIENT pour une dur\u00e9e qui n\u2019exc\u00e8de pas le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de la finalit\u00e9 poursuivie.<\/p>\n<p><strong><u>Pour plus d\u2019information<\/u><\/strong><\/p>\n<p><strong><u>\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<table>\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"123\">&nbsp;<\/p>\n<p>Pour la gestion et le suivi de vos contrats, commandes, livraisons, factures<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<td width=\"482\">Vos donn\u00e9es sont conserves <strong>pendant toute la dur\u00e9e du contrat<\/strong>.<\/p>\n<p>Vos donn\u00e9es sont stock\u00e9es pendant cinq (5) ans dans un objectif de preuve. Vos factures et donn\u00e9es de comptabilit\u00e9 sont conserves pour une dur\u00e9e de dix (10) ans.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En l\u2019absence d\u2019un contrat appropri\u00e9, vos donn\u00e9es sont conserves pour une dur\u00e9e de trois (3) ans, \u00e0 compter d\u2019un jour de leur collecte ou du jour de votre derni\u00e8re de contact avec nous.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"123\">Pour les donn\u00e9es de coordonn\u00e9es bancaires<\/td>\n<td width=\"482\">En principe, vos donn\u00e9es de paiement sont supprim\u00e9es une fois la transaction effectu\u00e9e, puis archives \/ stock\u00e9es pour une dur\u00e9e de treize (13) mois apr\u00e8s la date de la transaction.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"123\">Pour la prospection commerciale<\/td>\n<td width=\"482\">Si vous \u00eates client : trois (3) ans \u00e0 compter de la fin de la relation commerciale.<\/p>\n<p>Si vous n\u2019\u00eates pas encore client\u00a0: trois (3) ans \u00e0 compter du jour de votre derni\u00e8re prise de contact avec nous.<\/p>\n<p>Ensuite, vos donn\u00e9es sont stock\u00e9es pour une p\u00e9riode de cinq (5) ans, pour des raisons de preuve, conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur (Code des assurances, Code de la mutualit\u00e9, Code de commerce, Code civil, Code de la consommation, Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u2026)<\/p>\n<p>&nbsp;<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"123\">Pour vos documents d\u2019identit\u00e9<\/td>\n<td width=\"482\"><strong>1 ans <\/strong>dans le cas o\u00f9 vous exercer votre droit d\u2019acc\u00e8s ou de rectification<\/p>\n<p><strong>3 ans <\/strong>dans le cas o\u00f9 vous exercer votre droit d\u2019opposition<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"123\">&nbsp;<\/p>\n<p>Pour les mesures d\u2019audience et de statistiques<\/td>\n<td width=\"482\">&nbsp;<\/p>\n<p><strong>13 mois, puis vos donn\u00e9es sont supprim\u00e9es ou anonymis\u00e9es<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"123\">Pour assurer le bon fonctionnement et l\u2019am\u00e9lioration permanente de notre site<\/td>\n<td width=\"482\"><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>13 mois, puis vos donn\u00e9es sont supprim\u00e9es ou anonymis\u00e9es. <\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>ARTICLE 9. VOS DROITS<\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi Informatique et Libert\u00e9s et au RGPD, vous disposez\u00a0des droits suivants\u00a0:<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Droit d\u2019acc\u00e8s (<a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/reglement-europeen-protection-donnees\/chapitre3#Article15\">article 15 RGPD<\/a>), de rectification (<a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/reglement-europeen-protection-donnees\/chapitre3#Article16\">article 16 RGPD<\/a>), de mise \u00e0 jour, de compl\u00e9tude de vos donn\u00e9es (<a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/comprendre-vos-droits\"><strong>en savoir plus<\/strong><\/a><strong>)<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Droit de verrouillage ou d\u2019effacement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (<a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/reglement-europeen-protection-donnees\/chapitre3#Article17\">article 17 RGPD<\/a>), lorsqu\u2019elles sont inexactes, incompl\u00e8tes, \u00e9quivoques, p\u00e9rim\u00e9es, ou dont la collecte, l&#8217;utilisation, la communication ou la conservation est interdite (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexteArticle.do;jsessionid=F99FCEDCD62590E5C611B9152B030E99.tplgfr21s_2?idArticle=LEGIARTI000033219719&amp;cidTexte=LEGITEXT000006068624&amp;dateTexte=20180207\"><strong>en savoir plus<\/strong><\/a>)<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Droit de retirer \u00e0 tout moment votre consentement (<a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/reglement-europeen-protection-donnees\/chapitre3#Article13\">article 13-2c RGPD<\/a>)<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es (<a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/reglement-europeen-protection-donnees\/chapitre3#Article18\">article 18 RGPD<\/a>)<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Droit d\u2019opposition au traitement de vos donn\u00e9es (<a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/reglement-europeen-protection-donnees\/chapitre3#Article21\">article 21 RGPD<\/a>) (<a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/comprendre-vos-droits\"><strong>en savoir plus<\/strong><\/a>)<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es que vous nous avez fournies, lorsque vos donn\u00e9es font l\u2019objet de traitements automatis\u00e9s fond\u00e9s sur votre consentement ou sur un contrat (<a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/reglement-europeen-protection-donnees\/chapitre3#Article20\">article 20 RGPD<\/a>)<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Droit de d\u00e9finir le sort de vos donn\u00e9es apr\u00e8s votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos donn\u00e9es \u00e0 un tiers que vous aurez pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9 (<a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/ce-que-change-la-loi-pour-une-republique-numerique-pour-la-protection-des-donnees-personnelles#mortnumerique\"><strong>en savoir plus<\/strong><\/a>).<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En cas de d\u00e9c\u00e8s et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019instructions de votre part, nous nous engageons \u00e0 d\u00e9truire vos donn\u00e9es, sauf leur conservation s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0 des fins probatoires ou pour r\u00e9pondre \u00e0 une obligation l\u00e9gale.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Ces droits peuvent \u00eatre exerc\u00e9s, par simple demande par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse ou par courrier \u00e0 l\u2019adresse, en indiquant ses coordonn\u00e9es (nom, pr\u00e9nom, adresse) et d\u2019un motif l\u00e9gitime lorsque celui-ci est exig\u00e9 par la loi (notamment en cas d\u2019opposition au traitement).<\/p>\n<p>En cas de communication de copie de pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 pour justifier de votre identit\u00e9, nous la conserverons un (1) an ou trois (3) ans lorsque cette communication est effectu\u00e9e dans le cadre de l\u2019exercice d\u2019un droit d\u2019opposition.<\/p>\n<p>Pour mieux conna\u00eetre vos droits, vous pouvez \u00e9galement consulter la PLATEFORME de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s, accessible \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: <a href=\"http:\/\/cnil.fr\">http:\/\/cnil.fr<\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>ARTICLE 10.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 DONNEES DE CONNEXION ET COOKIES<\/h1>\n<p>L\u2019OPERATEUR fait usage sur son SITE de donn\u00e9es de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l\u2019ordinateur du visiteur, page consult\u00e9e) et de cookies (petits fichiers enregistr\u00e9s sur votre ordinateur) permettant de vous identifier, de m\u00e9moriser vos consultations, et de b\u00e9n\u00e9ficier de mesures et statistiques d\u2019audience de la PLATEFORME, notamment relatives aux pages consult\u00e9es.<\/p>\n<p>En naviguant sur la PLATEFORME, vous acceptez que l\u2019OPERATEUR installe ce type de cookies dits \u00ab techniques \u00bb qui ont pour finalit\u00e9 exclusive de permettre ou 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Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, les donn\u00e9es de fr\u00e9quentation brutes associ\u00e9es \u00e0 un identifiant sont soit supprim\u00e9es soit anonymis\u00e9es.<\/p>\n<p>Pour conna\u00eetre la nature des cookies et autres traceurs impl\u00e9ment\u00e9s sur la PLATEFORME, l\u2019UTILISATEUR est invit\u00e9 \u00e0 consulter la Charte Cookies de l\u2019OPERATEUR, pr\u00e9vue \u00e0 cet effet et accessible \u00e0 l\u2019adresse suivante.<\/p>\n<p>Pour en savoir plus sur les cookies (comment les g\u00e9rer, les supprimer, les identifier), vous pouvez consulter la PLATEFORME de la CNIL\u00a0:\u00a0<a href=\"http:\/\/www.cnil.fr\/vos-droits\/vos-traces\/les-cookies\/#c5554\">http:\/\/www.cnil.fr\/vos-droits\/vos-traces\/les-cookies\/#c5554<\/a><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<h1>ARTICLE 11.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 COORDONNEES DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES<\/h1>\n<p>Notre D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es est l\u00e0 pour r\u00e9pondre \u00e0 toutes vos demandes, y compris d\u2019exercice de droits, relatifs \u00e0 vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>ARTICLE 12.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 SECURITE<\/h1>\n<p>L\u2019OPERATEUR et ses \u00e9ventuels sous-traitants s\u2019engagent \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 de nos traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelle et la confidentialit\u00e9 de vos donn\u00e9es, en application de la Loi informatique et Libert\u00e9s et du R\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) et de la loi n\u00b02018-133 du 26 f\u00e9vrier 2018 \u00ab\u00a0<em>portant diverses dispositions d\u2019adaptation au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>A ce titre, l\u2019OPERATEUR prend les pr\u00e9cautions utiles, au regard de la nature de vos donn\u00e9es et des risques pr\u00e9sent\u00e9s par notre traitement, pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et, notamment, emp\u00eacher qu\u2019elles soient d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es, ou que des tiers non autoris\u00e9s y aient acc\u00e8s (protection physique des locaux, proc\u00e9d\u00e9 d\u2019authentification de nos clients avec acc\u00e8s personnel et s\u00e9curis\u00e9 via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines donn\u00e9es,\u2026).<\/p>\n<p><strong><em>\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n<h1>ARTICLE 13.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 TRANSFERTS HORS UE<\/h1>\n<p>L\u2019OPERATEUR s\u2019engage \u00e0 ne pas transf\u00e9rer les donn\u00e9es des UTILISATEURS en dehors de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019OPERATEUR devrait le faire, il en informerait les UTILISATEURS en indiquant les mesures prises afin de contr\u00f4ler ce transfert et s\u2019assurer du respect de la confidentialit\u00e9 de leurs donn\u00e9es.<\/p>\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL viendrait \u00e0 transf\u00e9rer des donn\u00e9es de CLIENTS en dehors de l\u2019UE, le CLIENT devrait s\u2019assurer du respect, par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL des r\u00e8gles imp\u00e9ratives telles que l\u2019adh\u00e9sion au Privacy Shield.[\/vc_column_text][\/vc_tab][vc_tab title=&#8221;LemonWay Terms of service&#8221; tab_id=&#8221;1530696317815-5-9&#8243;][vc_single_image image=&#8221;8155&#8243; img_size=&#8221;full&#8221; alignment=&#8221;center&#8221;]<style type=\"text\/css\" >#b_w71x9se3ok20fb6ozz8e a{color:#ffffff; background:#4bed79; margin-top:0px; margin-bottom:0px;  margin-left:0px; margin-right:0px; font-weight:900; border-radius:3px;}#b_w71x9se3ok20fb6ozz8e a:hover{color: ; background:#80ed9e ;}<\/style><div class=\"ta_center tf_btn_pos\" id=\"b_w71x9se3ok20fb6ozz8e\" ><a class=\"rd_normal_bt mediumlarge_rd_bt  \" href=\"https:\/\/www.lemonway.com\/terms-of-service\/\" target=\"yes\"   >Terms of service<\/a><\/div>[\/vc_tab][vc_tab title=&#8221;AXA insurance policy and general condition&#8221; tab_id=&#8221;1533541630610-6-6&#8243;][vc_column_text]<a href=\"https:\/\/stork.express\/wp-content\/uploads\/2018\/08\/Conditions-Generales-Facultes-Marchandises-Transportees.pdf\">Conditions G\u00e9n\u00e9rales Facult\u00e9s &#8211; Marchandises Transport\u00e9es<\/a><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/stork.express\/wp-content\/uploads\/2018\/08\/Conditions-Generales-Facultes-Transports-prives-de-marchandises.pdf\">Conditions G\u00e9n\u00e9rales &#8211; Transports priv\u00e9s de marchandises<\/a>[\/vc_column_text][vc_column_text]<\/p>\n<h4><span style=\"color: #103184;\"><strong>ASSURANCE COLIS POUR LIVREUR PARTICULIER VEHICULE TERRESTRE OU PROFESSIONNEL SANS VEHICULE MOTORISE ET SANS LICENCE OU CAPACITE DE TRANSPORT<\/strong><\/span><\/h4>\n<p><strong><span style=\"color: #103184;\">Objet du contrat<\/span><\/strong><\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent contrat a pour objet de garantir, les marchandises transport\u00e9es appartenant aux clients du portail internet \u00ab STORK\u00bb, <u>b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/u> du pr\u00e9sent contrat, contre les risques de dommages mat\u00e9riels subis par les biens assur\u00e9s transport\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un ordre de transport donn\u00e9 \u00e0 l\u2019un des <u>COURSIERS r\u00e9pertori\u00e9s<\/u>.<\/p>\n<p>La garantie est automatiquement acquise \u00e0 tous les clients\/utilisateurs du portail internet sans aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable.<\/p>\n<p><strong>Il est express\u00e9ment convenu, sous peine de non garantie, que les utilisateurs situ\u00e9s en dehors du territoire fran\u00e7ais sont exclus de la pr\u00e9sente garantie.<\/strong><\/p>\n<p><strong><span style=\"color: #103184;\">D\u00e9finitions<\/span><\/strong><\/p>\n<p><span style=\"color: #103184;\">Le b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: <\/span>L\u2019utilisateur du portail internet \u00ab STORK\u00a0\u00bb, acheteur d\u2019une prestation de transport de marchandises aupr\u00e8s de l\u2019un des \u00ab\u00a0COURSIERS\u00a0\u00bb r\u00e9pertori\u00e9s du portail et ayant sign\u00e9 et accept\u00e9\u00a0 les CGU.<\/p>\n<p><span style=\"color: #103184;\">L\u2019assur\u00e9\u00a0:<\/span> STORK, agissant en qualit\u00e9 de prestataire de service au moyen du portail internet \u00ab\u00a0STORK\u00a0\u00bb, dont la prestation consiste \u00e0\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Mettre en relation le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent contrat avec un \u00ab\u00a0COURSIERS\u00a0\u00bb r\u00e9pertori\u00e9 pour le transport au coup par coup des envois appartenant audit b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/li>\n<li>Souscrire pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire une assurance garantissant les dommages \u00e0 la marchandise en cours de transport confi\u00e9 au \u00ab\u00a0COURSIERS\u00a0\u00bb (Hors professionnels du transport).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Colis\u00a0: Objets ou ensemble d\u2019objets transport\u00e9s sur un trajet entre un m\u00eame exp\u00e9diteur\u00a0\/ point de retrait vers un m\u00eame destinataire\/point de livraison quels qu\u2019en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire identifiable lors de la remise \u00e0 l\u2019adh\u00e9rent \u00ab\u00a0COURSIERS\u00a0\u00bb\u00a0 (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur, enveloppe, fardeau, f\u00fbt, paquet, palette cercl\u00e9e ou film\u00e9e, sac, valise, etc.)<\/p>\n<p><strong><span style=\"color: #103184;\">Territorialit\u00e9<\/span><\/strong><\/p>\n<p>Les biens ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s sont couverts pour les voyages en <strong>France M\u00e9tropolitaine et pays limitrophes (Belgique, Allemagne, Suisse, Luxembourg, Italie, Espagne, Principaut\u00e9 de Monaco, Principaut\u00e9 Andorre.<\/strong><\/p>\n<p><span style=\"color: #103184;\"><strong>Biens Assur\u00e9s<\/strong><\/span><\/p>\n<p><strong>Marchandises neuves ou usag\u00e9es <\/strong>exp\u00e9di\u00e9es sous emballage appropri\u00e9 et d\u2019usage.<\/p>\n<p><strong>Restent exclues les marchandises\u00a0suivantes :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>R\u00e9pertori\u00e9es \u00e0 l\u2019article \u00ab\u00a0Marchandises exclues\u00a0\u00bb des conditions g\u00e9n\u00e9rales jointes,<\/strong><\/li>\n<li><strong>Les v\u00e9hicules automobiles et motos, scooters, \u00a0<\/strong><\/li>\n<li><strong>Toutes marchandises faisant l\u2019objet d\u2019un commerce prohib\u00e9 ou clandestin<\/strong><\/li>\n<li><strong>Toutes marchandises d\u2019une dimension sup\u00e9rieure au volume du coffre du moyen de transport permettant le verrouillage du v\u00e9hicule.<\/strong><\/li>\n<li><strong>Animaux vivants,<\/strong><\/li>\n<li><strong>Denr\u00e9es ou produits p\u00e9rissables (produits frais, produits r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s, produits surgel\u00e9s\u2026)<\/strong><\/li>\n<li><strong>Les marchandises class\u00e9es dangereuses par les conventions, lois ou r\u00e8glements en vigueur.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019Article 2 du Titre II des Conditions G\u00e9n\u00e9rales 460203 F, les marchandises transport\u00e9es pour compte d\u2019autrui \u00e0 titre on\u00e9reux, restent garanties.<\/p>\n<p><span style=\"color: #103184;\"><strong>Limites de garantie et Franchise<\/strong><\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #103184;\">Capitaux couverts<\/span><br \/>\nLa valeur maximum garantie par exp\u00e9dition et\/ou par \u00e9v\u00e9nement est fix\u00e9e \u00e0\u00a0: <strong>5 000 \u20ac<\/strong><\/p>\n<p><span style=\"color: #103184;\">Valeur assur\u00e9e<\/span><br \/>\nLa valeur assur\u00e9e est celle d\u00e9clar\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019assurance utilisateur du portail \u00abSTORK\u00bb.<\/p>\n<p>Cette valeur doit correspondre \u00e0 l\u2019un des montants suivants\u00a0:<br \/>\n<span style=\"color: #103184;\">Sur biens assur\u00e9s neufs\u00a0: <\/span>Valeur facture du bien achet\u00e9 ou vendu.<br \/>\n<span style=\"color: #103184;\">Sur biens assur\u00e9s usag\u00e9s\u00a0: <\/span>Valeur facture de vente d\u2019origine, v\u00e9tust\u00e9 d\u00e9duite.<\/p>\n<p>Pour aider le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la garantie au calcul du montant \u00e0 d\u00e9clarer qui est affich\u00e9 sur le portail \u00abSTORK\u00bb, l\u2019assureur met \u00e0 sa disposition la table de v\u00e9tust\u00e9 suivante\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>anciennet\u00e9 de &#8211; 2 ans\u00a0: valeur \u00e0 neuf &#8211; 10 %<\/li>\n<li>anciennet\u00e9 entre 2 et &#8211; 3 ans\u00a0: valeur \u00e0 neuf &#8211; 20 %<\/li>\n<li>anciennet\u00e9 entre 3 et &#8211; 4 ans\u00a0: valeur \u00e0 neuf &#8211; 30 %<\/li>\n<li>anciennet\u00e9 entre 4 et &#8211; 5 ans\u00a0: valeur \u00e0 neuf &#8211; 40 %<\/li>\n<li>anciennet\u00e9 de 5 ans et 10 ans\u00a0: &#8211; 50 %<\/li>\n<li>anciennet\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 10 ans\u00a0: pas de garantie possible<\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"color: #103184;\">Dur\u00e9e de la garantie<\/span><br \/>\nLa garantie s\u2019exerce \u00e0 partir de la validation de la prise en charge des marchandises par le \u00ab\u00a0COURSIERS \u00a0\u00bb via l\u2019application Smartphone STORK (sur le trottoir de l\u2019exp\u00e9diteur), jusqu\u2019au moment o\u00f9 il les remet au destinataire ou \u00e0 son mandataire d\u00e9sign\u00e9 (sur le trottoir de celui-ci convenu contractuellement) et valide la livraison via le code de \u00ab\u00a0Fin de transport\u00a0\u00bb re\u00e7u lors de la r\u00e9servation de transport.<\/p>\n<p>L\u2019\u00e9change et la saisie du code sur la plateforme internet de \u00abSTORK\u00a0\u00bb lors de la livraison entre le livreur \u00ab\u00a0COURSIERS\u00a0\u00bb et le destinataire font foi quant au transfert de garde et de responsabilit\u00e9.<\/p>\n<p>Il est convenu que le \u00ab\u00a0COURSIERS\u00a0\u00bb, prennent une photo de la marchandise transport\u00e9e (non emball\u00e9e) via l\u2019application Smartphone STORK,\u00a0 \u00e0 la prise en charge et \u00e0 la livraison de celle-ci.<\/p>\n<p><span style=\"color: #103184;\">Franchise<\/span><br \/>\nL&#8217;indemnisation des dommages r\u00e9sultant d&#8217;un \u00e9v\u00e9nement garanti s&#8217;effectuera dans tous les cas sous d\u00e9duction d&#8217;une franchise de <strong>10% des dommages avec un minimum de<\/strong> <strong>15 \u20ac <\/strong>par sinistre et par b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n<p><span style=\"color: #103184;\"><strong>R\u00e8glements de sinistres<\/strong><\/span><br \/>\nL\u2019indemnisation des sinistres est d\u00e9termin\u00e9e en fonction de la valeur d\u2019assurance d\u00e9clar\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la garantie.<br \/>\nSur pr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019assureur d\u2019une facture de vente \u00e9mise par un professionnel inscrit au registre du commerce\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>en cas de biens neufs\u00a0:<\/strong> dans la limite de la valeur facture du bien achet\u00e9 ou vendu<\/li>\n<li><strong>en cas de biens usag\u00e9s\u00a0:<\/strong> dans la limite de la valeur facture de vente d\u2019origine, d\u00e9duction faite du taux de v\u00e9tust\u00e9 d\u00e9fini aux pr\u00e9sentes Conditions Particuli\u00e8res.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En l\u2019absence de pr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019assureur d\u2019une facture de vente \u00e9mise par un professionnel inscrit au registre du commerce.<\/p>\n<p>Dans la limite de la valeur v\u00e9nale des marchandises d\u00e9termin\u00e9e exclusivement \u00e0 dire d\u2019expert au jour de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, sous d\u00e9duction des avaries imputables \u00e0 l\u2019usage et \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9.<\/p>\n<p>Il est pr\u00e9cis\u00e9 que L\u2019assureur se r\u00e9serve le droit de renoncer \u00e0 missionner un expert pour proposer au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la garantie une indemnit\u00e9 forfaitaire.<\/p>\n<p><span style=\"color: #103184;\">Frais de r\u00e9paration<\/span><br \/>\nLes frais de r\u00e9paration n\u00e9cessaires \u00e0 la remise en \u00e9tat de la marchandise endommag\u00e9e consistent dans le co\u00fbt normal, appr\u00e9ci\u00e9 au jour du sinistre, de remise en \u00e9tat de cette marchandise. Ils comprennent exclusivement le co\u00fbt des pi\u00e8ces de remplacement\u00a0et fournitures, les frais de transport au tarif le plus r\u00e9duit et, s\u2019il y a lieu, les droits de douane et les taxes non r\u00e9cup\u00e9rables.<\/p>\n<p><span style=\"color: #103184;\">Privation de jouissance<\/span><br \/>\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que le montant vers\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la garantie ne comprend aucune indemnit\u00e9 pour privation de jouissance.<\/p>\n<p><span style=\"color: #103184;\"><strong>Moyens de transports Garantis \u2013 D\u00e9signation \u2013 Caract\u00e9ristiques<\/strong><\/span><br \/>\nLes livraisons sont effectu\u00e9es par <strong>voie terrestre<\/strong> au moyen de\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>A pieds (Hors transports en commun)<\/li>\n<li>V\u00e9los<\/li>\n<li>Motocyclettes (Hors auto-entrepreneurs et professionnels du transport)<\/li>\n<li>V\u00e9hicule l\u00e9ger (Hors auto-entrepreneurs et professionnels du transport)<\/li>\n<li>V\u00e9hicule utilitaire (Hors auto-entrepreneurs et professionnels du transport)<\/li>\n<li>V\u00e9hicule de -3,5 tonnes (Hors auto-entrepreneurs et professionnels du transport)<\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"color: #103184;\">La livraison en v\u00e9hicule Frigorifique<\/span><br \/>\nCette garantie n\u2019est pas acquise<\/p>\n<p><span style=\"color: #103184;\">La livraison en v\u00e9hicule Citerne<\/span><br \/>\nCette garantie n\u2019est pas acquise<\/p>\n<p><span style=\"color: #103184;\"><strong>Risque de VOL<\/strong><\/span><br \/>\nLa garantie vol tels que repris au Chapitre 1 titre 1 Article 3.3 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent exclusivement aux v\u00e9hicules totalement ferm\u00e9s appartenant \u00e0 des particuliers et conduits par les adh\u00e9rents de la plateforme internet \u00ab\u00a0STORK\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la garantie vol est limit\u00e9e au vol cons\u00e9cutif \u00e0\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Une agression du \u00ab\u00a0COURSIERS\u00a0\u00bb d\u00fbment justifi\u00e9e et constat\u00e9e<\/li>\n<li>Un accident caract\u00e9ris\u00e9, un incendie, une explosion du moyen de transport<\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"color: #103184;\"><strong>\u00c9v\u00e8nements garantis au titre du contrat<\/strong><\/span><br \/>\nDans les limites du capital souscrit, l\u2019indemnit\u00e9 allou\u00e9e en \u20acuros par sinistre et par \u00e9v\u00e9nement porte sur les \u00e9v\u00e8nements suivants\u00a0:<\/p>\n<table width=\"846\">\n<tbody>\n<tr>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"242\">Ev\u00e8nement<\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"177\"><\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"201\"><strong>Franchise de base<\/strong><\/td>\n<td style=\"text-align: center;\" width=\"226\">Article des<\/p>\n<p><strong>Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"242\"><strong>Accidents de route caract\u00e9ris\u00e9s \/ Incendie<\/strong><\/td>\n<td width=\"177\"><strong>Souscrit\u00a0<\/strong><\/td>\n<td width=\"201\"><strong>10% des dommages avec un minimum de 15 \u20ac<\/strong><\/td>\n<td width=\"226\">Chapitre 1 \u2013 Titre 1 Article 3.1<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"242\"><strong>Ev\u00e8nements autres qu\u2019accidents caract\u00e9ris\u00e9s\u00a0<\/strong><\/td>\n<td width=\"177\"><strong>Souscrit<\/strong><\/td>\n<td width=\"201\"><strong>10% des dommages avec un minimum de 15 \u20ac<\/strong><\/td>\n<td width=\"226\">Chapitre 1 \u2013 Titre 1<\/p>\n<p><strong>Article 3.2<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td width=\"242\"><strong>Vol<\/strong><\/td>\n<td width=\"177\"><strong>Souscrit<\/strong><\/td>\n<td width=\"201\"><strong>10% des dommages avec un minimum de 15 \u20ac<\/strong><\/td>\n<td width=\"226\">Chapitre 1 \u2013 Titre 1 Article 3.3 et Paragraphe \u00ab\u00a0Risques de vol\u00a0\u00bb<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p><span style=\"color: #103184;\"><strong>Exclusion<\/strong><\/span><br \/>\n<strong>En compl\u00e9ment des exclusions pr\u00e9vues aux conditions g\u00e9n\u00e9rales sont exclus les dommages cons\u00e9cutifs \u00e0 l\u2019influence de la temp\u00e9rature, sauf accident caract\u00e9ris\u00e9, incendie, explosion du v\u00e9hicule.<\/strong><\/p>\n<p><span style=\"color: #103184;\"><strong>Renonciation a recours<\/strong><\/span><br \/>\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0STORK\u00bb et son assureur renoncent \u00e0 tout recours \u00e0 l\u2019encontre des seuls adh\u00e9rents ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0COURSIERS \u00bb charg\u00e9s d\u2019effectuer la prestation telle que d\u00e9finie au paragraphe \u00ab\u00a0activit\u00e9\u00a0\u00bb, sauf cas de\u00a0faute inexcusable telle que d\u00e9finie par la jurisprudence.<\/p>\n<h4><span style=\"color: #103184;\"><strong>ASSURANCE COLIS TRANSPORTEURS PRO<\/strong><\/span><\/h4>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><span style=\"color: #103184;\"><strong>Objet du contrat<\/strong><\/span><br \/>\nLe pr\u00e9sent contrat a pour objet de garantir, les marchandises transport\u00e9es appartenant aux clients du portail internet \u00ab STORK\u00bb, <u>b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/u> du pr\u00e9sent contrat, contre les risques de dommages mat\u00e9riels subis par les biens assur\u00e9s transport\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un ordre de transport donn\u00e9 \u00e0 l\u2019un des <u>transporteurs fournisseurs r\u00e9pertori\u00e9s<\/u>.<br \/>\nLa garantie est automatiquement acquise \u00e0 tous les clients\/utilisateurs du site sans aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable.<br \/>\n<strong>Il est express\u00e9ment convenu, sous peine de non garantie, que les utilisateurs situ\u00e9s en dehors du territoire fran\u00e7ais sont exclus de la pr\u00e9sente garantie.<\/strong><\/p>\n<p><span style=\"color: #103184;\"><strong>D\u00e9finitions<\/strong><\/span><br \/>\n<span style=\"color: #103184;\">Le b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: <\/span>L\u2019utilisateur du portail internet \u00ab\u00a0STORK\u00bb, acheteur d\u2019une prestation de transport de marchandises aupr\u00e8s de l\u2019un des transporteurs fournisseurs r\u00e9pertori\u00e9s du portail.<br \/>\n<span style=\"color: #103184;\">L\u2019assur\u00e9\u00a0: <\/span>STORK, agissant en qualit\u00e9 de prestataire de service, dont la prestation consiste \u00e0\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Mettre en relation le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent contrat avec un transporteur fournisseur r\u00e9pertori\u00e9 pour le transport au coup par coup des colis appartenant audit b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/li>\n<li>Souscrire pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire une assurance garantissant les dommages \u00e0 la marchandise en cours de transport confi\u00e9 au transporteur fournisseur.<\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"color: #103184;\">Le transporteur fournisseur r\u00e9pertori\u00e9 : <\/span> Le Transporteur Public de Marchandises terrestre, disposant d\u2019une licence de transport et des autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de la profession, pouvant remettre sur demande de l\u2019Assur\u00e9 une attestation d\u2019assurance annuelle en cours de validit\u00e9, garantissant sa Responsabilit\u00e9 Contractuelle vis-\u00e0-vis des marchandises transport\u00e9es qui lui sont confi\u00e9es, avec un montant de garantie minimum de <strong>50.000 \u20acuros<\/strong> par sinistre et par \u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n<p><span style=\"color: #103184;\"><strong>Risques couverts\u00a0\/ Int\u00e9r\u00eats assur\u00e9s<\/strong><\/span><\/p>\n<ul>\n<li><span style=\"color: #103184;\">Biens Assur\u00e9s<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Marchandises neuves ou usag\u00e9es <\/strong>exp\u00e9di\u00e9es sous emballage appropri\u00e9 et d\u2019usage par voie maritime, a\u00e9rienne et\/ou terrestre.<br \/>\n<strong>Restent exclues les marchandises r\u00e9pertori\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2.3.3 \u00ab\u00a0Marchandises exclues\u00a0\u00bb des conditions g\u00e9n\u00e9rales jointes.<\/strong><br \/>\n<strong>Marchandises exclues\u00a0:<\/strong><\/p>\n<ul style=\"list-style-type: lower-alpha; padding-bottom: 0;\">\n<li style=\"margin-left: 2em;\"><strong>Les monnaies, tous supports papiers, magn\u00e9tiques, \u00e9lectroniques ou optiques de transfert de fonds ou de paiement,<\/strong><\/li>\n<li style=\"margin-left: 2em; padding-bottom: 0;\"><strong>les m\u00e9taux pr\u00e9cieux, orf\u00e8vrerie dont bijoux et horlogerie, perles et pierres pr\u00e9cieuses, les articles et v\u00eatements de haute couture, fourrures, les objets d\u2019art, \u0153uvres d\u2019art, sculptures, collections, articles de collections, documents et \u00e9chantillons dont la valeur marchande ou conventionnelle est sans commune mesure avec leur valeur intrins\u00e8que, (tableaux c\u00f4t\u00e9s).<\/strong><\/li>\n<li style=\"margin-left: 2em; padding-bottom: 0;\"><strong>Passeports, billets d\u2019avion, document d\u2019appels d\u2019offres, <\/strong><\/li>\n<li style=\"margin-left: 2em; padding-bottom: 0;\"><strong>Les v\u00e9hicules automobiles et motos, scooters, \u00a0<\/strong><\/li>\n<li style=\"margin-left: 2em; padding-bottom: 0;\"><strong>Animaux vivants,<\/strong><\/li>\n<li style=\"margin-left: 2em; padding-bottom: 0;\"><strong>Denr\u00e9es ou produits p\u00e9rissables (produits frais, produits r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s, produits surgel\u00e9s\u2026)<\/strong><\/li>\n<li style=\"margin-left: 2em; padding-bottom: 0;\"><strong>Les effets et bagages personnels, <\/strong><\/li>\n<li style=\"margin-left: 2em; padding-bottom: 0;\"><strong>les marchandises class\u00e9es dangereuses par les conventions, lois ou r\u00e8glements en vigueur<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><span style=\"color: #103184;\">Voyages Couverts<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Transports confi\u00e9s \u00e0 des transporteurs: <\/strong>Espace Economique Europ\u00e9en<\/p>\n<ul>\n<li><span style=\"color: #103184;\">Modes de transport<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p>La garantie est acquise pour les exp\u00e9ditions effectu\u00e9es par transport terrestre, conform\u00e9ment aux dispositions des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<br \/>\n<strong>Toutefois, restent excluent les exp\u00e9ditions effectu\u00e9es par voie postale. <\/strong><\/p>\n<p><strong><span style=\"color: #103184;\">Limites de garantie<\/span><\/strong><\/p>\n<p><span style=\"color: #103184;\">1. Capitaux couverts<\/span><br \/>\nLa valeur maximum garantie par exp\u00e9dition et\/ou par \u00e9v\u00e9nement est fix\u00e9e \u00e0\u00a0: <strong>50\u00a0000 \u20ac<\/strong><\/p>\n<p><span style=\"color: #103184;\">2. Valeur assur\u00e9e<\/span><br \/>\nLa valeur assur\u00e9e est celle d\u00e9clar\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019assurance utilisateur du portail \u00abSTORK\u00bb.<\/p>\n<p>Cette valeur doit correspondre \u00e0 l\u2019un des montants suivants\u00a0:<br \/>\n<span style=\"color: #103184;\">Sur biens assur\u00e9s neufs\u00a0: <\/span>Valeur facture du bien achet\u00e9 ou vendu.<br \/>\n<span style=\"color: #103184;\">Sur biens assur\u00e9s usag\u00e9s\u00a0:<\/span>Valeur facture de vente d\u2019origine, v\u00e9tust\u00e9 d\u00e9duite.<\/p>\n<p>Pour aider le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la garantie au calcul du montant \u00e0 d\u00e9clarer qui est affich\u00e9 sur le portail \u00abSTORK\u00bb, l\u2019assureur met \u00e0 sa disposition la table de v\u00e9tust\u00e9 suivante\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>anciennet\u00e9 de \u2013 2 ans\u00a0: valeur \u00e0 neuf \u2013 10 %<\/li>\n<li>anciennet\u00e9 entre 2 et &#8211; 3 ans\u00a0: valeur \u00e0 neuf \u2013 20 %<\/li>\n<li>anciennet\u00e9 entre 3 et \u2013 4 ans\u00a0: valeur \u00e0 neuf \u2013 30 %<\/li>\n<li>anciennet\u00e9 entre 4 et \u2013 5 ans\u00a0: valeur \u00e0 neuf \u2013 40 %<\/li>\n<li>anciennet\u00e9 de 5 ans et 10 ans\u00a0: &#8211; 50 %<\/li>\n<li>anciennet\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 10 ans\u00a0: pas de garantie possible<\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"color: #103184;\"><strong>Conditions de garantie<\/strong><\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #103184;\">1. Transports terrestres<\/span><br \/>\nLa garantie est acquise aux conditions &#8220;TOUS RISQUES&#8221; conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2.1 des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<p><span style=\"color: #103184;\">2. Dur\u00e9e de garantie<\/span><br \/>\nLa dur\u00e9e de la garantie est fix\u00e9e conform\u00e9ment aux articles 4.1. et 4.2 des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<p><span style=\"color: #103184;\"><strong>R\u00e8glements de sinistres<\/strong><\/span><br \/>\nL\u2019attestation d\u2019assurance annuelle du transporteur sera demand\u00e9e pour tout sinistre.<\/p>\n<p>L\u2019indemnisation des sinistres est d\u00e9termin\u00e9e en fonction de la valeur d\u2019assurance d\u00e9clar\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la garantie.<\/p>\n<p>Sur pr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019assureur d\u2019une facture de vente \u00e9mise par un professionnel inscrit au registre du commerce\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>en cas de biens neufs\u00a0:<\/strong> dans la limite de la valeur facture du bien achet\u00e9 ou vendu<\/li>\n<li><strong>en cas de biens usag\u00e9s\u00a0:<\/strong> dans la limite de la valeur facture de vente d\u2019origine, d\u00e9duction faite du taux de v\u00e9tust\u00e9 d\u00e9fini aux pr\u00e9sentes Conditions Particuli\u00e8res.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En l\u2019absence de pr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019assureur\u00a0 d\u2019une facture de vente \u00e9mise par un professionnel inscrit au registre du commerce.<\/p>\n<p>Dans la limite de la valeur v\u00e9nale des marchandises d\u00e9termin\u00e9e exclusivement \u00e0 dire d\u2019expert au jour de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, sous d\u00e9duction des avaries imputables \u00e0 l\u2019usage et \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9.<\/p>\n<p>Il est pr\u00e9cis\u00e9 que L\u2019assureur se r\u00e9serve le droit de renoncer \u00e0 missionner un expert pour proposer au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la garantie une indemnit\u00e9 forfaitaire.<\/p>\n<p><span style=\"color: #103184;\">1. Frais de r\u00e9paration<\/span><br \/>\nLes frais de r\u00e9paration n\u00e9cessaires \u00e0 la remise en \u00e9tat de la marchandise endommag\u00e9e consistent dans le co\u00fbt normal, appr\u00e9ci\u00e9 au jour du sinistre, de remise en \u00e9tat de cette marchandise. Ils comprennent exclusivement le co\u00fbt des pi\u00e8ces de remplacement\u00a0et fournitures, les frais de transport au tarif le plus r\u00e9duit et, s\u2019il y a lieu, les droits de douane et les taxes non r\u00e9cup\u00e9rables.<\/p>\n<p><span style=\"color: #103184;\">2. Privation de jouissance<\/span><br \/>\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que le montant vers\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la garantie ne comprend aucune indemnit\u00e9 pour privation de jouissance.<\/p>\n<p><span style=\"color: #103184;\"><strong>Franchise<\/strong><\/span><br \/>\nLe r\u00e8glement du sinistre s&#8217;effectue sans retenue de franchise.<\/p>\n<p><span style=\"color: #103184;\"><strong>Formalit\u00e9s \u00e0 remplir par le b\u00e9n\u00e9ficiaire vis-\u00e0-vis du transporteur et du portail \u00abSTORK\u00bb<\/strong><\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #103184;\">1. En cas de non livraison<\/span><br \/>\nEnvoyer une lettre recommand\u00e9e de r\u00e9clamation au transporteur \u00e0 partir du quinzi\u00e8me jour \u00e0 compter de la date pr\u00e9vue de livraison (utiliser le mod\u00e8le lettre de r\u00e9clamation en cas de non livraison en annexe 2 ci-jointe) accompagn\u00e9e d\u2019une copie de la facture d\u2019achat, de vente ou de remplacement.<\/p>\n<p><span style=\"color: #103184;\">2. En cas de livraison partielle ou avec dommages mat\u00e9riels<\/span><\/p>\n<ul>\n<li>au moment de la livraison\u00a0: Contr\u00f4ler le nombre de colis ainsi que l\u2019int\u00e9rieur des colis devant le transporteur et ne signer le bordereau de transport qu\u2019apr\u00e8s y avoir inscrit des r\u00e9serves pr\u00e9cisant le nombre de colis manquants et le nombre de colis endommag\u00e9s ainsi que le type de dommages subis.<\/li>\n<li>Envoyer une lettre recommand\u00e9e de r\u00e9serve au transporteur dans les 72 heures du jour de la livraison (mod\u00e8le de lettre de confirmation de r\u00e9serves en cas de livraison en annexe 3 ci-jointe) accompagn\u00e9e (si possible) d\u2019une copie de la facture d\u2019achat, de vente ou de remplacement.<\/li>\n<\/ul>\n<p><span style=\"color: #103184;\">3. Dans tous les cas<\/span><\/p>\n<ul>\n<li>Compl\u00e9ter le formulaire de d\u00e9claration de sinistre dommages mat\u00e9riels en cours de transport sur le site \u00abSTORK\u00bb (voir mod\u00e8le de d\u00e9claration de sinistre en annexe 1 ci-jointe).<\/li>\n<li>Envoyer le <strong>formulaire ci-dessus<\/strong>, <strong>l\u2019original de la lettre de r\u00e9serve ou de r\u00e9clamation contre le transporteur<\/strong>, <strong>l\u2019original de la facture d\u2019achat ou de vente<\/strong>, <strong>ainsi que l\u2019original de la facture de remplacement<\/strong>, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par e-mail au cabinet Satec<\/li>\n<\/ul>\n<p>[\/vc_column_text][\/vc_tab][\/vc_tour][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[vc_row][vc_column][vc_tour interval=&#8221;0&#8243; type=&#8221;rd_vtab_2&#8243;][vc_tab title=&#8221;Charte de gestion des cookies&#8221; tab_id=&#8221;986a356f-0672-4&#8243;][vc_column_text]PREAMBULE &nbsp; La pr\u00e9sente Charte de gestion des Cookies s\u2019adresse aux utilisateurs de la Plateforme STORK, (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0PLATEFORME\u00a0\u00bb), \u00e0 savoir, toute personne qui acc\u00e8de et navigue sur la PLATEFORME, et notamment les Utilisateurs inscrits sur la PLATEFORME ou les internautes visiteurs. 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