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    PREAMBULE

     

    La présente Charte de gestion des Cookies s’adresse aux utilisateurs de la Plateforme STORK, (ci-après la « PLATEFORME »), à savoir, toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME, et notamment les Utilisateurs inscrits sur la PLATEFORME ou les internautes visiteurs.

    Vous pouvez vous informer sur la nature des cookies déposés, les accepter ou les refuser soit globalement pour l’ensemble de la PLATEFORME et l’ensemble des services, soit service par service, conformément à l’article 5 ci-dessous.

    Par défaut, en poursuivant votre navigation sur notre PLATEFORME, vous consentez au dépôt de tous les cookies tels que décrits ci-après. Vous pouvez néanmoins à tout moment revenir sur votre consentement et REFUSER le dépôt de tel ou tel cookie, conformément aux procédures décrites ci-dessous.

     

    QUI COLLECTE MES DONNEES ?

    Le responsable des traitements des données des Utilisateurs collectées via la PLATEFORME est STORK, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 833 524 788, dont le siège social est sis 42 rue de Maubeuge – 75009 PARIS (ci-après « STORK »), prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après « STORK »), édite et exploite ce site internet ainsi que via l’application correspondante (ci-après « la PLATEFORME »).

     

    STORK propose une PLATEFORME collaborative CtoC et un service de mise en relation BtoC où les UTILISATEURS (LIVREURS) transportent, ou achètent et transportent des marchandises pour d’autres UTILISATEURS (EXPEDITEURS), en fonction de la correspondance des destinations et des disponibilités en échange d’une participation aux frais du trajet.

     

    QU’EST-CE QU’UN COOKIE ?

     

    Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le disque dur de votre terminal lors de votre visite sur un site internet. Il enregistre certaines informations sur votre navigation ou sur votre comportement en ligne qui nous permettent d’améliorer et de faciliter votre expérience en qualité d’internaute.

     

    A QUOI SERVENT LES COOKIES ?

     

    Les cookies utilisés sur la PLATEFORME servent à vous différencier pour améliorer votre navigation et les services que STORK vous propose.

    En pratique, les cookies techniques permettent à STORK de vous authentifier, de vous identifier, d’accélérer votre navigation sur notre PLATEFORME et l’accès à ses différentes fonctionnalités. Ils peuvent, le cas échéant, enregistrer vos préférences ou mesurer les différents usages de la PLATEFORME.

     

    D’autres cookies de mesure d’audience et traceurs peuvent servir à STORK à établir des statistiques d’audience de la PLATEFORME, afin de l’améliorer et de vous proposer toujours plus de confort dans la visite de la PLATEFORME, et à vous proposer des publicités et offres promotionnelles ciblées en fonction de vos intérêts.

     

    LES COOKIES DU SITE ET LEUR FINALITE

     

    STORK privilégie la transparence dans le traitement de vos données. A ce titre, et pour que votre information soit la plus claire possible, vous trouverez ci-dessous différents cookies utilisés sur la PLATEFORME et leur finalité :

     

    • Les cookies propriétaires

     

    • Les cookies fonctionnels et techniques permettant majoritairement d’améliorer votre navigation sur la PLATEFORME. Ce sont eux qui vont envoyer des informations à notre PLATEFORME et à votre navigateur : mémorisation des informations relatives à un formulaire (identifiant, adresse), les préférences d’affichage de votre terminal (langue, résolution), des mesures de sécurité comme l’expiration de votre session, etc.

    Attention, la navigation sur la PLATEFORME et/ou l’utilisation de certaines fonctionnalités pourraient être altérées si vous choisissez de désactiver ces cookies.

     

    • Les cookies techniques de statistiques et de mesure d’audience de la PLATEFORME nous aident à mieux comprendre l’utilisation qui est faite de la PLATEFORME et à vous proposer des services de qualité :

     

     

    • Les cookies tiers

     

    En vous rendant sur la PLATEFORME, il est possible que des sociétés partenaires implantent des cookies sur votre terminal. L’utilisation de ces cookies est soumise aux mêmes restrictions sur la protection des données personnelles établies par la loi « Informatique et Libertés ». Dans les paramétrages de votre navigateur, vous pourrez désactiver ces cookies tiers seuls ou en même temps que les nôtres. Il y a en particulier :

     

    • Les cookies liés aux opérations relatives à la publicité : Ces cookies sont utilisés par des prestataires publicitaires sur la PLATEFORME.

     

    Ils permettent d’identifier les prestations consultées ou achetées et favorisent la personnalisation de l’offre publicitaire. Les cookies contenus au sein même des publicités ont pour objectif de fournir des informations et des statistiques sur la pertinence de leur diffusion (nombre d’utilisateurs cliquant sur la publicité, nombre de fois où elle est affichée etc.)

     

    • Les cookies liés aux réseaux sociaux : Nous incluons au sein de certaines pages de la PLATEFORME des applications informatiques qui permettent le partage en temps réel du contenu de la PLATEFORME avec d’autres personnes. C’est notamment le cas des boutons « Partager », « J’aime », « +1 » etc. des réseaux sociaux

    Il est précisé que tout réseau social peut vous identifier ou suivre votre navigation à l’aide de l’un de ces boutons même sans que vous ayez cliqué dessus, du moment que votre session est ouverte dans votre navigateur. Chaque réseau social dispose de ses propres politiques de protection des données et STORK ne dispose d’aucun contrôle sur l’utilisation des cookies et autres traceurs émis par ces sociétés tiers. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de ces réseaux sociaux pour en savoir plus sur les paramétrages possibles vis-à-vis de la confidentialité de votre compte (Facebook, Twitter, Google+, YouTube, etc.)

     

     

    INSTALLER CES COOKIES : C’EST VOTRE CHOIX

    Sur vos ordinateurs, Smartphones et autres terminaux d’accès à Internet, par défaut le logiciel de navigation accepte les cookies présents sur les sites internet.

     

    Mais vous restez maître de l’installation de ces cookies car vous avez la possibilité de configurer votre logiciel de navigation pour :

     

    • Accepter ou refuser les cookies se trouvant sur la PLATEFORME ;
    • Refuser systématiquement tous les cookies ;
    • Demander votre consentement sur chacun des cookies que vous rencontrez lors de votre navigation sur internet.

     

    Pour ce faire, il vous suffit de vous reporter à vos logiciels de navigation et de suivre leurs instructions. A titre d’exemple (ces exemples peuvent évoluer au gré des différentes mises à jour des navigateurs) :

     

    • Avec Internet Explorer™ : menu Outils ► Options internet ► Onglet Confidentialité ► choisissez le niveau souhaité

     

    • Avec Firefox™ : menu Outils ► Options ► Onglet Vie privée ► choisissez les options souhaitées

     

    • Avec Chrome™ : menu de configuration (logo paramètres) ► Paramètres ► Paramètres avancés ► Paramètres de contenu ► Choisissez les options souhaitées

     

    • Avec Safari™ : Safari (logo paramètres) ► Préférences ► Sécurité ► Afficher les cookies ► Choisissez les options souhaitées

     

    • Avec Opera™ : menu Outils ► Préférences ► Onglet Avancé ► Rubrique Cookies ► Gérer les cookies ► Choisissez les options souhaitées

     

     

    Comme indiqué précédemment, en choisissant de bloquer nos cookies, nous tenons à vous informer que la navigation sur la PLATEFORME et/ou l’utilisation de certaines fonctionnalités pourraient être altérées. En tout état de cause, si vous choisissez de supprimer tous les cookies, votre expérience utilisateur en sera fortement affectée et vos préférences de navigation seront effacées.

     

    VOTRE CONSENTEMENT

    En naviguant sur la PLATEFORME, vous acceptez que STORK installe des cookies dits « techniques » qui accèdent, inscrivent et consultent des informations stockées dans votre équipement terminal :

     

    • Ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
    • Strictement nécessaires à la fourniture du service de communication en ligne de la PLATEFORME.

     

    Lors de votre inscription sur la PLATEFORME, vous avez également été informé de la présence de cookies traceurs destinés notamment à vous proposer des offres adaptées à vos centres d’intérêts et à réaliser des statistiques de visites et de la possibilité de vous y opposer en accédant à la présente Charte de gestion des cookies.

     

    Dans tous les cas, vous êtes informés des finalités pour lesquelles vos données sont collectées par nos soins via les différents formulaires de collecte de données en ligne, votre compte client ou bien encore via notre Politique de confidentialité.

     

    Si le navigateur le permet, vous pouvez retirer à tout moment votre consentement et désactiver ces cookies, en suivant la procédure décrite ci-dessus. Cependant, STORK vous informe qu’une telle désactivation peut avoir pour conséquence de ralentir et/ou perturber l’accès à la PLATEFORME.

     

    VOS DROITS D’ACCES, DE SUPPRESSION, D’OPPOSITION

     

    Dans le cadre de votre utilisation de la PLATEFORME, STORK est susceptible de recueillir des données à caractère personnel vous concernant. Les données à caractère personnel se définissent comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (article 4-1 RGPD),

     

    Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants sur vos données à caractère personnel :

     

    • Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), afin de mettre à jour et/ou de compléter vos données à caractère personnel (en savoir plus) ;

     

    • Droit d’effacement (article 17 RGPD), lorsque vos données à caractère personnel sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus) ;

     

    • Droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel (article 13-2c RGPD), lorsque ledit traitement a pour fondement légal votre consentement exprès ;

     

    • Droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel (article 18 RGPD) ;

     

    • Droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel (article 21 RGPD) (en savoir plus) ;

     

    • Droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous avez fournies à STORK, lorsqu’elles font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;

     

    • Droit de définir le sort de vos données à caractère personnel après votre mort et de choisir que STORK les communique (ou non) à un tiers que vous aurez préalablement désigné (en savoir plus).

     

    En cas de décès, et à défaut d’instructions de votre part, STORK s’engage à détruire vos données à caractère personnel, sauf lorsque leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

     

    En outre, si votre navigateur Internet le permet, vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies en vous référant aux procédures détaillées ci-avant.

     

    Pour en savoir plus sur la gestion de vos données à caractère personnel par STORK, consultez notre politique de confidentialité.

     

    DUREE DE CONSERVATION

     

    Les informations stockées dans votre terminal (ex : cookies), de même que tout autre élément utilisé pour vous identifier à des fins de statistiques d’audience, ne sont pas conservés au-delà d’une période de treize (13) mois suivant votre dernière visite de la PLATEFORME. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.

     

    Pour en savoir plus sur les cookies (comment les gérer, les supprimer, les identifier), vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/#c5554.

    Conditions générales de Service

    « Place de marché »

     

    PREAMBULE

     

    STORK, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 833 524 788, sis 42 rue de Maubeuge – 75009 PARIS prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après « STORK » ou « l’OPERATEUR »), édite et exploite la PLATEFORME internet accessible à l’adresse URL (ci-après « la PLATEFORME »).

    La PLATEFORME propose un service d’intermédiation en ligne entre particuliers grâce auquel des UTILISATEURS de STORK peuvent confier à d’autres UTILISATEURS l’acheminement d’un BIEN en échange d’une participation aux frais de transport. La transmission du BIEN demandée à un autre UTILISATEUR peut se faire :

    • Au sein même d’une ville ;
    • Entre deux villes différentes d’un même pays ;
    • Entre deux pays, dans le cadre d’une TRANSMISSION transfrontalière.

    Dans ce cadre, il est rappelé que STORK agit en tant que simple opérateur de plateforme en ligne. Le rôle de STORK est limité à l’hébergement des demandes et des offres des UTILISATEURS sur le SITE et à la mise en relation de ces derniers. STORK n’est donc pas partie aux contrats qui seraient conclus entre les UTILISATEURS par l’intermédiaire de la PLATEFORME. STORK n’a pas la qualité de transporteur professionnel, de commissionnaire de transport ou d’opérateur postal. La PLATEFORME est une simple plateforme de mise en relation.

    Les présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICE « Marketplace » régissent les modalités d’exécution de toute TRANSMISSION d’un BIEN par un PORTEUR non professionnel pour le compte d’un UTILISATEUR non professionnel. Elles sont conclues entre deux UTILISATEURS de la PLATEFORME : l’EXPEDITEUR d’une part, le PORTEUR d’autre part et excluent expressément STORK.

    MISE EN GARDE : il est rappelé aux PARTIES que le transport de biens est une activité réglementée : : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31849.

    Aucune entreprise de transport public routier entrant dans le champ de l’article R 3211-1 du Code des transports ne peut être partie aux présentes Conditions Générales de Service « Marketplace » qui régissent uniquement :

    • Un « service » ponctuel, entendu comme une faveur, rendu entre personnes n’ayant pas la qualité de professionnel ;
    • L’acheminement de BIENS par un PORTEUR sur un trajet préexistant, non déterminé par l’EXPEDITEUR ;
    • Le transport de BIENS sans véhicule motorisé ;

     

    Article R3211-1 du Code des transports : « Le présent chapitre s’applique aux entreprises de transport public r outier de marchandises, de déménagement et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, utilisant des véhicules motorisés, y compris ceux dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/ h. ».

    STORK met en garde tout UTILISATEUR souhaitant proposer des TRANSMISSIONS de BIENS que tout professionnel du transport se présentant comme un non-professionnel ou un consommateur pour proposer ses services encourt les sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la Consommation, qui prévoient que les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros d’amende.

    1.       DEFINITIONS 

     

    Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (ci-après « CGS « Marketplace »), ont la signification suivante :

    • « ANNONCE » : désigne alternativement :
      • la demande d’acheminement d’un BIEN publiée par un EXPEDITEUR sur la PLATEFORME ;
      • l’offre de TRANSMISSION qu’un PORTEUR potentiel se propose de réaliser.

     

    • « BACK OFFICE »: désigne l’ensemble du dispositif, développements informatiques, bases de données, interface etc. que STORK met à disposition des différents types d’UTILISATEURS pour publier une ANNONCE, gérer leurs commandes, etc.

     

    • « BIEN(S) » : désigne-le ou les biens destinés à être acheminés. Les BIENS acheminés par l’intermédiaire de la PLATEFORME ne peuvent être que des objets licites, dépourvus de caractère commercial et n’ayant aucun caractère de dangerosité. Seuls peuvent faire l’objet d’une LIVRAISON ou d’une TRANSMISSION les BIENS absents de la liste des biens interdits ou déconseillés.

     

    • « CLIENT » : désigne le cocontractant du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL qui commande une LIVRAISON par l’intermédiaire de la PLATEFORME.

     

    • « COMPTE UTILISATEUR » ou « COMPTE » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir MEMBRE et permettant d’accéder aux FONCTIONNALITES proposées par la PLATEFORME. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS du CLIENT et sous réserve de l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

     

    • « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ou CGU) » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant l’utilisation de la PLATEFORME par tout UTILISATEUR comprenant l’ensemble des annexes référencées ci-après.

     

    • « CONDITIONS GENERALES DE SERVICE « MARKETPLACE » (ou CGS « Marketplace ») : désigne les conditions contractuelles encadrant toute TRANSMISSION d’un BIEN entre deux UTILISATEURS non professionnels.

     

    • « CONTENU » : désigne tout Contenu (texte, image ou autres éléments) que les MEMBRES postent, publient, soumettent, transmettent ou incluent dans leur ANNONCE ou profil de MEMBRE afin de le rendre disponible sur la PLATEFORME.

     

    • « CONTRAT DE TRANSPORT »: désigne les conditions générales ou le contrat de transport proposé par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, régissant le SERVICE professionnel que celui-ci propose par l’intermédiaire de la PLATEFORME.

     

    • « DESTINATAIRE » : désigne la personne à laquelle le BIEN acheminé doit être remis par le PORTEUR.

     

    • « EXPEDITEUR » : désigne la personne publiant une ANNONCE pour faire acheminer un BIEN par un PORTEUR.

     

    • « FONCTIONNALITE »: désigne toute fonctionnalité ou service offert(e) par STORK et/ou la PLATEFORME.

     

    • « FRAIS DE SERVICE » : désigne le montant de la rémunération facturée par STORK aux EXPEDITEURS en contrepartie de la mise à disposition de la PLATEFORME et de ses FONCTIONNALITES.

     

    • « IDENTIFIANTS »: désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par un MEMBRE, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur la PLATEFORME.

     

    • « LIVRAISON »: désigne la livraison d’un BIEN par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL. La LIVRAISON, qui est une TRANSMISSION de service payante, est différente de la TRANSMISSION, qui consiste simplement en un service rendu entre MEMBRES consommateurs.

     

    • « MEMBRE » : désigne une personne physique ou morale ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et inscrite à la PLATEFORME.

     

    • « PORTEUR » : désigne une personne physique qui accepte d’acheminer un BIEN et de le remettre à un destinataire donné, pour le compte d’un autre MEMBRE, en contrepartie d’une participation à ses frais de transport. Le PORTEUR réalise la TRANSMISSION d’un BIEN à titre de « service rendu ». Le PORTEUR se distingue du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL en ce qu’il rend ce service de manière ponctuelle, non habituelle et de manière non professionnelle. En aucun cas le PORTEUR ne doit se présenter comme un concurrent des transporteurs professionnels, l’activité de transporteur routier de marchandises étant une activité réglementée.

     

    • « PARTIES » : désigne les parties aux présentes CGS « Marketplace », à savoir l’EXPEDITEUR et le PORTEUR.

     

    • « PARTICIPATION AUX FRAIS » ou « DEDOMAGEMENT » : désigne la somme d’argent convenue entre deux MEMBRES pour l’acheminement d’un BIEN dans le cadre d’une TRANSMISSION. La PARTICIPATION AUX FRAIS ne devra en aucun cas avoir un caractère commercial et ne devra pas rémunérer une activité commerciale. La PARTICIPATION AUX FRAIS exclue tout frais non imputable à la TRANSMISSION.

     

    • « PLATEFORME » désigne la plateforme éditée par STORK, éditée sous forme d’une application mobile, proposant l’ensemble des FONCTIONNALITES. La PLATEFORME regroupe l’ensemble des pages, solutions logicielles, bases de données, contenus, et FONCTIONNALITES proposées aux UTILISATEURS.

     

    • « PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT » ou « LEMON WAY »: désigne la société LEMON WAY, société agréée en qualité d’Etablissement de Paiement au sens de l’article L. 522-1 du Code Monétaire et Financier par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) le 24/12/2012 avec le Code Interbancaire CIB 16568 J, et le numéro SWIFT LEWAFR21. Qui met ses solutions logicielles à disposition de STORK, sa mandataire, pour que cette dernière puisse opérer les flux de paiement inhérents à la PLATEFORME.

     

    • « SERVICE » : désigne de manière indéfinie le transport d’un BIEN, que ce soit une LIVRAISON réalisée par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ou une TRANSMISSION réalisée par un PORTEUR.

     

    • « TRANSMISSION » : désigne l’acheminement, par un PORTEUR, d’un BIEN, pour le compte d’un MEMBRE. La TRANSMISSION est et restera un service rendu entre MEMBRES, et ne devra pas être considérée comme une TRANSMISSION professionnelle devant donner lieu à une rémunération. Une TRANSMISSION ne peut pas être proposée par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.

     

    • « TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL» désigne le transporteur professionnel qui propose ses services de transport professionnel à l’expéditeur en contrepartie du paiement de son service.

     

    • « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME.

     

    • « AXA» ou « la COMPAGNIE D’ASSURANCE » : désigne la société d’assurance auprès de laquelle STORK a souscrit une police d’assurance couvrant les dommages éventuels pouvant affecter le BIEN au cours de son transport.

     

     

    2         OBJET

     

    Les présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICE « MARKETPLACE » régissent la TRANSMISSION d’un BIEN par un PORTEUR, pour le compte d’un EXPEDITEUR.

    L’UTILISATEUR est clairement informé et reconnaît que les présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICE « MARKETPLACE » régissent toute TRANSMISSION commandée par le PLATEFORME.

    Les CONDITIONS GENERALES DE SERVICE « MARKETPLACE » sont à distinguer du CONTRAT DE TRANSPORT régissant toute LIVRAISON de BIENS à titre professionnel.

     

    3         ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

     

    Toute TRANSMISSION réservée sur la PLATEFORME implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICE « MARKETPLACE », ou la conclusion, entre les PARTIES, d’un contrat y dérogeant.

     

    Les présentes CGS « MARKETPLACE » sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande d’une TRANSMISSION. Les PARTIES est invité à lire attentivement, télécharger et imprimer les CGS « MARKETPLACE » et à en conserver une copie.

    Les PARTIES s’engagent à lire les CGS « MARKETPLACE » à chaque nouvelle RESERVATION, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle RESERVATION d’une TRANSMISSION.

    En cliquant sur le premier bouton « Réserver » puis sur le second « Valider ma commande »] pour confirmer la réservation d’une TRANSMISSION, l’UTILISATEUR reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGS « MARKETPLACE » sans réserve.

     

    4         PUBLICATION DES ANNONCES

     

    Chaque type d’UTILISATEUR peut publier une ANNONCE. Pour les EXPEDITEURS, la publication d’ANNONCE consiste à publier des informations quant au BIEN et la TRANSMISSION à réaliser. Pour les PORTEURS potentiels, cela revient à décrire leur trajet durant lequel ces derniers pourraient acheminer un BIEN pour le compte d’un autre UTILISATEUR.

    Dans le cadre de la publication d’une ANNONCE, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, l’auteur de l’ANNONCE s’interdit notamment de diffuser, sans que cette liste soit exhaustive :

    • Des CONTENUS pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
    • Des CONTENUS mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
    • Des CONTENUS concernant l’usage de substances illégales ou dangereuses ;
    • Des CONTENUS contrefaisants ;
    • Des CONTENUS attentatoires à l’image d’un tiers ;
    • Des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) ;
    • Des CONTENUS contraires aux CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

    L’auteur de l’ANNONCE reconnait être le seul responsable du contenu de l’ANNONCE publiée sur la PLATEFORME. En conséquence, il s’engage à déclarer et garantir l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans l’ANNONCE.

    Sous réserve que l’ANNONCE soit conforme aux CGU, elle sera publiée sur la PLATEFORME et donc visible aux UTILISATEURS, ayant de facto valeur d’offre.

     

    5         RESERVATION DE TRANSMISSIONS SUR LA PLATEFORME

     

    Pour pouvoir utiliser la PLATEFORME et conclure les présentes CGS « Marketplace », l’EXPEDITEUR doit :

    • Être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale;
    • A défaut, être en mesure de justifier de l’accord des représentants légaux.

    Conformément aux CGU, pour pouvoir publier une ANNONCE, l’UTILISATEUR doit fournir des informations permettant de s’inscrire en tant que MEMBRE en complétant le formulaire disponible sur la PLATEFORME ou en se connectant via son COMPTE FACEBOOK.

    Les informations que l’UTILISATEUR fournit au PORTEUR lors de la réservation d’une TRANSMISSION doivent être complètes, exactes et à jour.

     

    6         RESERVATION DES TRANSMISSIONS

     

    Sur la page d’accueil de la PLATEFORME, l’UTILISATEUR devra cliquer sur choisir la modalité « Sender » , « Stork » ou « Recipient », selon qu’il souhaite être EXPEDITEUR, PORTEUR ou DESTINATAIRE.

    L’UTILISATEUR doit ensuite cliquer sur le type de TRANSMISSION qu’il envisage : Collecte et Livraison (« Pick-Up & Deliver ») ou Achat et Livraison (« Buy& Deliver »).

    • La Collecte du BIEN et la Livraison (Pick -up & Deliver)

    Lorsque l’EXPEDITEUR opte pour la TRANSMISSION « Pick-Up & Deliver », il complète son ANNONCE en précisant :

    • Le lieu de collecte du BIEN,
    • Le lieu de livraison,
    • La date de remise du BIEN,
    • La nature du BIEN,
    • La photo du BIEN,
    • Ses dimensions,
    • Dans le cas échéant une facture prouvant la valeur du BIEN,
    • Sa préférence concernant le véhicule utilisé pour le transport,
    • Une proposition de PARTICIPATION AUX FRAIS.

    Le PORTEUR est un UTILISATEUR qui a informé les autres UTILISATEURS de son trajet et de la plage horaire au cours desquels il pouvait leur rendre service en réalisant la TRANSMISSION d’un BIEN. Dans leur ANNONCE les PORTEURS peuvent également préciser la fréquence de leur trajet, le type de véhicule et les formats de colis acceptés.

    L’EXPEDITEUR pourra cliquer sur « Réserver » pour confirmer la réservation de la TRANSMISSION ;

    • L’Achat du bien et la Livraison (Buy & Deliver)

    Lorsque l’EXPEDITEUR opte pour la TRANSMISSION « Buy & Deliver », celui-ci donne mandat au PORTEUR potentiel, préalablement à la demande de TRANSMISSION, pour acheter pour son compte le BIEN à transmettre.

    A cet effet, l’EXPEDITEUR indique précisément la nature, la valeur et les caractéristiques exactes (couleurs, taille, etc.) du/des BIEN(S) qui doi(ven)t être achetés pour son compte et précise si le(s) BIEN(S) doi(ven)t être acheté(s) à un endroit précis dans un « STORK MARKET » qui s’affiche sur le plan ou si cela est à la discrétion du PORTEUR.

    L’EXPEDITEUR indique ensuite le lieu où le BIEN doit être acheminé.

    Si le vendeur auprès duquel le BIEN peut être acheté est équipé de l’API (interface de programmation) de STORK, l’EXPEDITEUR peut payer directement le vendeur, évitant au PORTEUR d’avoir à faire l’avance du coût du BIEN.

    Si le vendeur n’est pas équipé de l’API de STORK, le PORTEUR peut accepter d’avancer l’argent pour l’EXPEDITEUR.

    Dans le cas où le prix en point de vente du BIEN à acheter ne correspondrait finalement pas au budget fixé par l’EXPEDITEUR, le PORTEUR pourra choisir d’accepter, d’annuler ou de générer une nouvelle requête sur la PLATEFORME.

     

    a.       Réservations  

     

    Une fois qu’il a sélectionné un PORTEUR pouvant réaliser la TRANSMISSION de son BIEN, l’EXPEDITEUR doit vérifier que le contenu de sa RESERVATION est correct (y compris la date, la plage horaire, le lieu du rendez-vous, le prix) avant de réserver définitivement la TRANSMISSION.

    Après avoir cliqué sur « Valider ma commande », l’UTILISATEUR devra sélectionner son mode de paiement conformément aux dispositions des présentes CGS « Marketplace ».

    L’EXPEDITEUR réserve la TRANSMISSION en effectuant un paiement en ligne, exclusivement au moyen d’une carte bancaire, en suivant les instructions figurant sur la PLATEFORME et en fournissant toutes les informations nécessaires à la facturation et à la réalisation des TRANSMISSIONS. En cliquant sur « Payer », l’Expéditeur accepte sans réserve les présentes CGS « Marketplace ».

    La réception du paiement de la PARTICIPATION AUX FRAIS par le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT LEMON WAY constitue la confirmation de réservation de la TRANSMISSION.

    b.       Accusé de réception

     

    Une copie de l’accusé de réception de la prise en compte de la réservation est automatiquement adressée à l’EXPEDITEUR et au PORTEUR par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte

    Le PORTEUR est ensuite informé du contenu de la commande passée par l’EXPEDITEUR. Le PORTEUR dispose alors d’un délai maximal pour infirmer ou confirmer sa disponibilité. Passé ce délai, l’absence de réponse du PORTEUR est considérée comme un refus de celui-ci de réaliser la TRANSMISSION.

    L’EXPEDITEUR est informé par courriel de la disponibilité ou de l’indisponibilité de la TRANSMISSION commandée. Par dérogation au principe légal de la rencontre des consentements, les présentes CGS « Marketplace » seront définitivement conclues entre les PARTIES à compter du moment où le PORTEUR aura confirmé formellement sa disponibilité pour réaliser la TRANSMISSION.

    A ce titre, il est rappelé que le débit du compte bancaire de l’EXPEDITEUR n’interviendra qu’à compter de la confirmation par le PORTEUR de la disponibilité de la TRANSMISSION commandée.

    En cas d’absence de confirmation de disponibilité dans un délai de heures ouvrables après notification par STORK au PORTEUR de la réservation, la TRANSMISSION sera automatiquement annulée et le compte bancaire de l’EXPEDITEUR ne sera pas débité du montant correspondant à cette TRANSMISSION.

     

    En tout état de cause, il convient de rappeler que STORK ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité d’un PORTEUR ou d’une quelconque conséquence de la réservation de la TRANSMISSION ou de l’annulation de celle-ci, la réalisation de la TRANSMISSION et la conclusion des CGS « Marketplace » correspondantes étant effectuées sous la seule et entière responsabilité du PORTEUR

     

    Si, après la réservation de la TRANSMISSION, les PARTIES souhaitent modifier les modalités d’exécution de la TRANSMISSION (date de collecte et/ou de livraison, changement du destinataire), les PARTIES devront se rapprocher par l’intermédiaire de la messagerie privée afin de convenir de nouvelles modalités de TRANSMISSION. Il est précisé que tout modification de la TRANSMISSION ne sera considérée comme validée qu’à compter de son acceptation expresse par l’autre PARTIE.

    Toute annulation postérieure à cette confirmation de réservation est encadrée par les modalités prévues par la Section « Paiement et frais en cas d’annulation » des présentes Conditions Générales.

    7         DISPOSITIONS FINANCIERES 

     

    Lors de l’édition puis de la publication d’une ANNONCE, les UTILISATEURS devront fixer conjointement le montant de la PARTICIPATION AUX FRAIS à payer pour la TRANSMISSION.

    Le montant à payer pour la réalisation d’une TRANSMISSION est composé de la PARTICIPATION AUX FRAIS, majorée des FRAIS DE SERVICE de STORK, l’opérateur de la PLATEFORME.

    L’ensemble des flux financiers est réalisé par l’intermédiaire des solutions logicielles mises à disposition de la PLATEFORME par un prestataire de paiement en ligne : la société LEMONWAY, S.A.S au capital de 860.232,53 €, immatriculée sous le numéro 500 486 915, domiciliée 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil

    LEMON WAY est agréée en qualité d’Etablissement de Paiement au sens de l’article L. 522-1 du Code Monétaire et Financier par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) le 24/12/2012 avec le Code Interbancaire CIB 16568 J, et le numéro SWIFT LEWAFR21. Cette information est vérifiable à tout instant sur le site https://www.regafi.fr en entrant « LEMON WAY ».STORK a été expressément mandatée par LEMONWAY pour agir en tant que son Agent afin de pouvoir exécuter les services de paiement nécessaires à la gestion des flux financiers réalisés sur la PLATEFORME.

    La fourniture des services de paiement par LEMON WAY, par l’intermédiaire de STORK, est régie par les Conditions Générales de LEMONWAY, accessibles en Annexe 6 des CGU.

    a.       PARTICIPATION AUX FRAIS

     

    Pour toutes les TRANSMISSIONS, les UTILISATEURS sont libres de fixer le montant de la PARTICIPATION AUX FRAIS relative à la TRANSMISSION.

    Pour déterminer le montant de la PARTICIPATION AUX FRAIS, l’EXPEDITEUR, lors de l’édition de son ANNONCE, peut proposer un montant. Pour aider l’EXPEDITEUR dans la définition du montant de la PARTICIPATION AUX FRAIS, STORK fournit une FONCTIONNALITE permettant aux UTILISATEUR un montant indicatif de PARTICIPATION AUX FRAIS, qui est lui-même fonction des différents critères pouvant permettre de la calculer.

    Lorsqu’il consulte l’ANNONCE et se propose d’exécuter la TRANSMISSION, le PORTEUR peut ensuite faire une contreproposition concernant le montant de la PARTICIPATION AUX FRAIS afin que cette dernière corresponde plus précisément aux frais que celui-ci va effectivement devoir engager. L’EXPEDITEUR, lorsqu’il reçoit la notification l’informant qu’un MEMBRE se propose de réaliser la TRANSMISSION, peut enfin accepter ou refuser cette éventuelle contreproposition.

    La PARTICIPATION AUX FRAIS ne devra en aucun cas pouvoir être assimilée à une rémunération d’aucun sorte. A ce titre la PARTICIPATION AUX FRAIS n’excède pas le montant des coûts directs engagés par le PORTEUR à l’occasion de la TRANSMISSION. La PARTICIPATION AUX FRAIS exclue l’ensemble des frais et coûts indirects non liés à la TRANSMISSION.

    b.      FRAIS DE SERVICE 

     

    STORK prélève aux EXPEDITEURS, en contrepartie de la mise à disposition de la PLATEFORME et des FONCTIONNALITES associées, des FRAIS DE SERVICE.

    Le montant des FRAIS DE SERVICE dépend directement du lieu de réalisation de la TRANSMISSION :

    • Les FRAIS DE SERVICE sont équivalent à 20% du montant de la PARTICIPATION AUX FRAIS pour les TRANSMISSIONS réalisées sur le territoire français ;
    • En ce qui concerne les trajets transfrontaliers, les modalités de calcul du montant des FRAIS DE SERVICES et des taxes éventuellement applicables varient selon le point de départ et/ou d’arrivée du Trajet

    Les FRAIS DE SERVICE applicables à chaque TRANSMISSION sont communiqués aux EXPEDITEURS avant qu’ils ne publient une ANNONCE et/ou aux PORTEURS avant qu’il n’accepte la TRANSMISSION.

    Dans l’hypothèse où les détails de la TRANSMISSION seraient modifiés après la réservation de cette dernière dans une mesure affectant le montant de la PARTICIPATION AUX FRAIS, alors les FRAIS DE SERVICE seront modifiés en conséquence, de manière automatique.

    Au moment de la réservation de la TRANSMISSION, l’EXPEDITEUR règle par avance le montant de la PARTICIPATION AUX FRAIS convenu avec le PORTEUR et majoré des FRAIS DE SERVICE.

    8         PAIEMENT

     

    En communiquant son numéro de carte bancaire, l’UTILISATEUR autorise le Prestataire de Service LEMONWAY à débiter le montant total de la PARTICIPATION AUX FRAIS liée à la TRANSMISSION, dans les conditions visées ci-après.

     

    a.       Paiement et cantonnement

     

    Pendant la procédure de réservation, l’EXPEDITEUR devra saisir les informations nécessaires à la facturation en communicant ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de valider la réservation de la TRANSMISSION.

    Toutes les mesures nécessaires sont prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la PLATEFORME.

    Les paiements s’effectuent sur les serveurs bancaires sécurisés de LEMONWAY. LEMONWAY utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Les fonds alloués au paiement de la PARTICIPATION AUX FRAIS sont déposés et protégés dans un compte de cantonnement tant que la TRANSMISSION ou la LIVRAISON du BIEN n’a pas été parfaitement réalisée.

    Une fois le BIEN remis en bonne et due forme au DESTINATAIRE, la PARTICIPATION AUX FRAIS est virée sur le compte bancaire du PORTEUR. Le BIEN est réputé remis en bonne et due forme :

    • Lorsque le DESTINATAIRE et le PORTEUR ont tous deux validé la remise en main propre du BIEN, par l’intermédiaire de la PLATEFORME ;
    • à l’issue du délai de jours calendaires, lorsqu’un seul, ou aucun des deux UTILISATEURS, n’a confirmé ou contesté la remise du BIEN, le BIEN étant alors tacitement considéré comme bien remis.

    b.       Facturation

     

    Le PORTEUR confirmant la TRANSMISSION et exécutant effectivement cette dernière donne expressément mandat à STORK pour facturer, en son nom et pour son compte, une facture relative à la PARTICIPATION AUX FRAIS qu’il aura engagés pour la TRANSMISSION du BIEN.  La facture sera transmise à l’EXPEDITEUR par l’intermédiaire de la PLATEFORME, lorsque les fonds cantonnés jusqu’à la remise en bonne et due forme du BIEN auront été débloqués aux fins de paiement.

    A cet égard, tout MEMBRE souhaitant devenir PORTEUR signe, lors de son inscription sur la PLATEFORME, les CGU ainsi que le MANDAT DE FACTURATION présent en Annexe 2.

    9         EXECUTION DE LA TRANSMISSION

     

    a.       Collecte du BIEN

     

    Le PORTEUR devra dans un premier temps collecter le BIEN à l’adresse indiquée dans l’ANNONCE, lors du créneau horaire convenu à cet effet.

    S’il est informé dans l’ANNONCE des caractéristiques générales du BIEN à transmettre, le PORTEUR est tenu de vérifier, que le BIEN à livrer correspond effectivement au BIEN indiqué dans l’ANNONCE et présente les mêmes caractéristiques.

    Le PORTEUR doit ensuite prendre une photographie du BIEN par l’intermédiaire de l’application STORK et valider la collecte du BIEN. Le PORTEUR supportera la garde du BIEN et la responsabilité de tout dommage à compter du moment où celui-ci en prend possession, la prise de possession étant matérialisée par la validation de la collecte du BIEN par l’EXPEDITEUR.

    Le PORTEUR prend la responsabilité liée au BIEN en acceptant la TRANSMISSION, conformément à l’article 14 des présentes.

    b.       Exécution de la TRANSMISSION en elle-même

     

    En concluant les présentes CGS « Marketplace » le PORTEUR s’engage, à l’égard de l’EXPEDITEUR, à exécuter la TRANSMISSION du BIEN conformément aux directives de l’EXPEDITEUR, contenues dans l’ANNONCE de ce dernier ou convenues entre les PARTIES par l’intermédiaire de la messagerie privée de la PLATEFORME.

    La date de collecte et de TRANSMISSION du BIEN et les modalités de transport du BIEN (type de véhicule) de la sont définies dans l’ANNONCE (ou à défaut par l’intermédiaire de la messagerie privée de la PLATEFORME).

    Ainsi, le PORTEUR devra collecter le BIEN dans le créneau horaire convenu, délivrer celui-ci au DESTINATAIRE dont l’identité et l’adresse ont été fournies par l’EXPEDITEUR.

     

    Le PORTEUR exécutera la TRANSMISSION conformément à la RESERVATION de la TRANSMISSION et dans le respect de la réglementation en vigueur.

     

    A cet égard, les PARTIES conviennent que la TRANSMISSION est régie par les articles 1780 et s. du Code Civil  et plus particulièrement par les dispositions propres au transport de BIENS par terre (articles 1782 et s. du Code Civil).

    Conformément à l’article 1784 du Code Civil, les PORTEURS seront responsables non seulement de la bonne exécution du contrat dont les modalités ont été convenues entre les PARTIES, conformément à l’article 1103 du Code civil, mais aussi des pertes, dommages et autres avaries du/des BIEN(S) qui lui/leur sera/seront confié(s).

     

    Le PORTEUR ne pourra s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant que le BIEN a été perdu ou avarié du fait d’un cas de force majeure, défini comme un événement échappant au contrôle du PORTEUR et qui ne pouvait être raisonnement prévu lors de la conclusion des présentes Conditions Générales de Service « Place de marché » (cf. article 1218 du Code civil).

     

    Article 1783 En savoir plus sur cet article…

    Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

    Ils répondent non seulement de ce qu’ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui leur a été remis sur le port ou dans l’entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture.

    Article 1784 En savoir plus sur cet article…

    Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

    Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu’ils ne prouvent qu’elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.

    Article 1218

    • Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2

    Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

    Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

     

    c.       Confirmation de la TRANSMISSION

     

    Une fois le BIEN remis en bonne et due forme au DESTINATAIRE, le PORTEUR doit confirmer la livraison du BIEN comme suit :

     

    1. À réception du BIEN, le DESTINATAIRE remet au PORTEUR le QR CODE de confirmation préalablement généré par la PLATEFORME. Le PORTEUR « flashe » ce code dans son COMPTE.

     

    Dans l’hypothèse où une des PARTIES confirmerait la livraison avant que le BIEN n’ait été livré, les UTILISATEURS devront contacter STORK le plus rapidement possible à l’adresse mail suivante :

     

    C’est à compter de la confirmation de remise du BIEN, matérialisée par le fait que le PORTEUR « flashe » le QR CODE fourni par le destinataire, que le PORTEUR est dessaisi de la garde du BIEN et de la responsabilité correspondante.

     

    1. L’EXPEDITEUR, le DESTINATAIRE et / ou le PORTEUR disposent d’un délai pour confirmer expressément à STORK que le BIEN a été remis. A l’issue de ce délai, et en l’absence de confirmation ou de contestation par l’EXPEDITEUR ou le DESTINATAIRE, le BIEN sera réputé comme ayant été bien remis au DESTINATAIRE.

    Conformément à l’article 8 a), ce n’est qu’à compter du moment où le BIEN est effectivement réputé remis au DESTINATAIRE que les fonds alloués à la PARTICIPATION AUX FRAIS, seront effectivement virés sur le compte du PORTEUR par le prestataire de services de paiement LEMON WAY.

    En aucun cas STORK ne versera les sommes dues au titre de la PARTICIPATION AUX FRAIS autrement que par virement bancaire, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque.

    10     EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

     

    Le droit de la consommation ne concerne que les relations entre un professionnel et un consommateur (BtoC), il ne s’applique pas aux relations entre sociétés ayant la qualité de consommateurs (CtoC). Les UTILISATEURS sont informés de l’absence de droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De TRANSMISSIONS de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

    Toutefois, l’UTILISATEUR dispose d’une possibilité d’Annulation de la Réservation de la TRANSMISSION, Cette capacité d’annulation est détaillée dans l’article 11 des présentes.

    11     FRAIS EN CAS D’ANNULATION

    L’annulation par les UTILISATEURS postérieure à la confirmation de la réservation est soumise aux dispositions ci-après :

    a.       Annulation imputable à l’Expéditeur :

     

    L’EXPEDITEUR a la faculté d’annuler sa commande avant que celle-ci ne lui soit confirmée par le PORTEUR dans les conditions suivantes :

    • Dans le cadre d’une TRANSMISSION au sein même d’une ville :

    Annulation dans les cinq (5) minutes suivant la confirmation de réservation, si le PORTEUR n’a pas encore confirmé la TRANSMISSION et donc si la prise en charge par le PORTEUR n’a pas encore été effectuée.

     

    • Dans le cas d’une TRANSMISSION entre différentes villes d’un même pays :

    Annulation possible au maximum douze (12) heures avant la collecte du BIEN par le PORTEUR si le temps de prise en charge par le PORTEUR est de 24 heures ou plus.

     

     

    • Dans le cas d’une TRANSMISSION entre différents pays :

     

    Annulation possible au maximum douze (12) heures avant la collecte du BIEN par le PORTEUR, si le temps de prise en charge par le PORTEUR est de 24 heures ou plus.

     

    Si l’annulation est faite conformément aux paramètres ci-dessus, tout ou partie des FRAIS DE SERVICE pourront être facturés par la PLATEFORME, la PARTICIPATION AUX FRAIS n’étant, elle, pas facturée faute de TRANSMISSION réalisée.

     

    En revanche, si l’EXPEDITEUR annule la TRANSMISSION en ne suivant pas les conditions ci-dessus, la totalité de la PARTICIPATION AUX FRAIS et des FRAIS DE SERVICE lui sera facturée.

    La TRANSMISSION peut par ailleurs être annulée, postérieurement à la confirmation de la réservation, dans les cas suivants :

    • En cas de modification des modalités de TRANSMISSION (date, heure et lieu de prise en charge et/ou de livraison convenus, taille et/ou nombre du ou des BIEN(S) par l’EXPEDITEUR sans l’accord du PORTEUR ;
    • Si, lors de la collecte du BIEN, le PORTEUR est confronté à un BIEN dont la nature, la taille, les caractéristiques ou l’état du BIEN ne correspondent pas à l’ANNONCE ou ne permettent pas son acheminement dans de bonnes conditions sans risque d’être endommagé ou d’endommager le véhicule du PORTEUR (défaut d’emballage ou de protection, état de saleté…). le PORTEUR peut annuler le Déplacement.

    Dans ces deux cas, l’annulation de la TRANSMISSION postérieurement à la confirmation de réservation sera réputée imputable à l’EXPEDITEUR qui sera alors redevable des sommes dans les conditions d’annulation détaillées ci-dessus [A confirmer]

    b.       Annulation imputable au PORTEUR

    En cas d’annulation imputable au PORTEUR, l’EXPEDITEUR est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée. Le remboursement ne donnera lieu à aucune indemnité complémentaire.

    En cas de modification des modalités du trajet (y compris horaire) par le PORTEUR sans l’accord de l’EXPEDITEUR, l’EXPEDITEUR peut demander l’annulation du Déplacement. Dans ce cas, l’annulation est imputable au PORTEUR.

    12     ASSURANCE

     

    Le PORTEUR est responsable de la perte et des avaries des BIENS qui lui sont confiés.

    Néanmoins, STORK a souscrit auprès de AXA une police d’assurance dommage couvrant les BIENS faisant l’objet d’une TRANSMISSION sur le territoire français ou dans les pays limitrophes. Cette police d’assurance, fournie à l’Annexe 5 des CGU, protège le propriétaire du BIEN confié uniquement pendant les périodes d’acheminement par voie terrestre dans le limite de 5.000 euros par expédition et /ou par évènement.

    Dans le cas d’un événement nécessitant le déclenchement de l’assurance (dommage ou vol) pendant la période d’acheminement du BIEN, le propriétaire du BIEN s’engage à en informer STORK dans les jours ouvrés qui mettra alors en place la procédure prévue avec AXA qui est précisé dans les conditions de garanties.

    13     RESPONSABILITES et GARANTIES

     

    a.       Responsabilité liée à la garde du BIEN

     

    Le PORTEUR assumera la garde du BIEN à compter de la collecte, validée par le PORTEUR qui prend une photographie du BIEN lors de la prise de possession. Le PORTEUR aura la garde du BIEN jusqu’au moment où il remettra effectivement celui-ci au DESTINATAIRE. La remise sera matérialisée par le fait que le PORTEUR « flashe » le QR CODE automatiquement fourni par la PLATEFORME et présenté par le DESTINAIRE au PORTEUR.

    Entre ces deux événements, le PORTEUR sera considéré comme gardien du BIEN et responsable de tout dommage.

    b.       Responsabilité liée aux TRANSMISSIONS internationales

     

                                                                   i.      Responsabilité liée à la nature du BIEN

     

    Le PORTEUR convient du fait qu’il a été dûment informé du fait que dans le cadre de la livraison d’un BIEN à l’international, c’est la personne en possession des BIENS qui est considéré comme l’importateur officiel du BIEN et sur qui pèse la présomption de responsabilité liée à l’infraction éventuelle.

    A cet égard, dans l’hypothèse où le PORTEUR transporterait un BIEN illégal ou interdit dans le pays du DESTINATAIRE, ce sera au PORTEUR de prouver sa bonne foi et l’ignorance de la fraude alléguée. Aussi, compte tenu du fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières, le PORTEUR s’engage à vérifier la nature du BIEN dont il devient gardien dans le cadre d’une TRANSMISSION.

                                                                 ii.      Responsabilité liée aux formalités douanières

     

    Dans le cadre de l’expédition de BIENS en dehors de l’Union Européenne, l’EXPEDITEUR s’engage à s’informer s’il est soumis à des obligations de déclaration préalable d’exportation ou d’une demande d’autorisation et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination.

    L’EXPEDITEUR garantit le PORTEUR de l’accomplissement de toutes les formalités douanières éventuellement applicables à la TRANSMISSION de son BIEN.

    Tout frais supplémentaire de dédouanement est à la charge de L’EXPEDITEUR.

    Les politiques douanières varient fortement d’un pays à l’autre, l’EXPEDITEUR devra donc contacter le service local des douanes pour plus d’informations : http://www.douane.gouv.fr/articles/a10913-caracteristiques-de-votre-marchandise-restriction-de-circulation-ou-interdiction.

    c.       Responsabilité de STORK liée à l’exécution de la TRANSMISSION

     

    IMPORTANT

    STORK intervient comme simple intermédiaire entre le PORTEUR et L’EXPEDITEUR lors d’une TRANSMISSION sur la PLATEFORME. La responsabilité de STORK ne pourra donc pas être engagée en raison de cette TRANSMISSION à laquelle STORK demeure totalement étrangère.

    Il est précisé que la responsabilité de STORK ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable aux PARTIES qui devront en tout temps respecter les conditions d’exécution de la TRANSMISSION, fournies à l’article 9 des présentes.

    STORK fournit une FONCTIONNALITE proposant aux UTILISATEURS un montant indicatif de PARTICIPATION AUX FRAIS. Le montant, généré automatiquement par ce module informatique, a un caractère purement indicatif et ne pourra engager la responsabilité de STORK dans l’hypothèse où le montant suggéré par la PLATEFORME serait finalement considéré par l’administration fiscale comme un revenu imposable ou un indice d’une activité illégale de transporteur public de marchandises.

     

    d.       Garanties

     

    Dans le cadre de la TRANSMISSION, les PARTIES s’engagent à :

    • ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur,
    • à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGS « Marketplace ».

     

    A ce titre, l’EXPEDITEUR garantit que :

    • il ne fera pas transporter au PORTEUR des BIENS dont le transport est interdit, soit par la loi et la réglementation, soit par la liste des BIENS interdits ou déconseillés;
    • Les BIENS transportés ne sont pas illégaux ;
    • Il a accompli toutes les formalités douanières éventuellement applicables à la TRANSMISSION de son BIEN.

     

    Le PORTEUR garantit quant à lui :

    • Qu’il peut réaliser la TRANSMISSION sans être considéré comme transporteur public de marchandises ;
    • Que la TRANSMISSION ne peut pas être considérée comme une activité professionnelle ou commerciale de sa part.

     

    Chaque PARTIE garantit l’autre contre toutes les conséquences d’un manquement qui lui serait imputable. A cet égard, l’EXPEDITEUR s’engage à intervenir volontairement dans toute procédure engageant la responsabilité du PORTEUR au titre d’un manquement aux présentes CGS « Marketplace », et notamment parce que l’EXPEDITEUR aurait confié un BIEN illicite ou n’aurait pas réalisé les formalités douanières applicable. L’EXPEDITEUR s’engage, dans un tel cas de figure, à prendre à sa charge toute amende, indemnité, dommages et intérêts, et autres frais de quelle que nature que ce soit (incluant frais de justice, dépends, honoraires d’avocats de mandataires et d’experts).

     

    14     RECLAMATIONS

     

    Tout litige en lien avec la réalisation de la TRANSMISSION sera directement réglé entre le L’EXPEDITEUR et le PORTEUR, seules parties aux présentes CGS « PLACE DE MARCHE ».

    Toutefois, tout UTILISATEUR aura la possibilité de saisir le Service mis à disposition par STORK en envoyant un courriel à dans un délai de jours à compter de l’exécution prévue de toute TRANSMISSION, afin d’obtenir une solution amiable et notamment dans les cas suivants :

    • TRANSMISSION non exécutée : la TRANSMISSION n’a pas été fournie
    • TRANSMISSION non conforme : la TRANSMISSION dispensée ne correspond pas à la TRANSMISSION commandée (par exemple, les modalités de transport et/ou la durée prévues n’ont pas été respectées).

    Naturellement, si le litige ne pouvait pas être résolu, la procédure de l’article 18 des présentes devrait être mise en œuvre.

    15     DONNEES PERSONNELLES

     

    Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Service « place de marché », les PARTIES traitent les données de leur cocontractant en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle.

    A cet égard, conformément à l’article 1 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (ci-après « RGPD ») et à son considérant n°18, les traitements de données mis en œuvre dans le cadre d’une TRANSMISSION sont considérés comme des traitements domestiques ne donnant pas lieu à l’application de la loi informatique et libertés et du RGPD.

    A ce titre, les PARTIES sont invitées à consulter la Politique de Confidentialité de STORK accessible à l’adresse qui leur donnera de plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la PLATEFORME.

     

    16     MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

     

    Les présentes CGS « MARKETPLACE » sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par STORK à tout moment.

    STORK notifiera toute modification des CGS « Marketplace » aux UTILISATEURS au minimum quinze (15) jour(s) avant son entrée en vigueur.

    Les UTILISATEURS sont invités à consulter régulièrement les CGS afin de prendre connaissance des changements apportés.

    Il est toutefois précisé que les CGS « MARKETPLACE » applicables sont celles en vigueur au moment de la Réservation.

    17     COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

     

    (i) Juridiction

     

    En principe, les présentes Conditions Générales de Service « Marketplace », leur exécution et leur interprétation sont soumises à la loi française.

     

    En cas de litige entre les PARTIES concernant l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de ces CGS « Place de marché », les PARTIES s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable.

     

    Résidents français : Si aucun règlement n’est trouvé, une procédure de médiation sera proposée aux résidents français afin de trouver un accord amiable. Conformément à l’article L.616-1 du Code de commerce, l’OPÉRATEUR informe les PARTIES qu’il a choisi [NOM DU MÉDIATEUR à choisir dans cette liste: https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/ liste-des-médiateurs-consommation]. Ce médiateur peut être saisi à cette adresse : [adresse du Médiateur] ou en cliquant ici : [lien vers le site du médiateur]

     

    Résidents européens : les PARTIES résidant dans l’Union Européenne peuvent utiliser cette plate-forme pour déposer une plainte et la faire régler par un organisme indépendant de règlement des litiges: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show .

     

    EN L’ABSENCE D’UN REGLEMENT AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS COMPTANT DE LA PREMIERE LETTRE AVEC ACCUSE DE RECEPTION NOTIFIANT LE DIFFEREND A L’AUTRE PARTIE, LE LITIGE SERA SOUMIS A LA JURIDICTION COMPETENTE FRANÇAISE, CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE ETANT AUSSI APPLICABLE AUSSI AUX PROCEDURES EN REFERE.

     

    (ii) Conflit de lois

     

    Les présentes CGS « MARKETPLACE » sont régies par le droit français.

    Si une partie des CGS devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les PARTIES.

    PREAMBULE

     

    La société STORK, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 833 524 788, dont le siège social est sis 42 rue de Maubeuge – 75009 PARIS (ci-après « STORK ») édite et exploite la plateforme collaborative STORK (ci-après « la PLATEFORME »).

     

    La PLATEFORME permet à ses UTILISATEURS d’être mis en relation avec d’autres UTILISATEURS, professionnels ou consommateurs, pour l’acheminement d’un BIEN au sein d’un même pays ou d’un pays à un autre.

    Dans ce cadre, il est rappelé que STORK agit en tant que simple opérateur de plateforme en ligne. Le rôle de STORK est limité à l’hébergement des demandes et des offres des UTILISATEURS sur le SITE et à la mise en relation de ces derniers.

    STORK n’est donc pas partie aux contrats qui seraient conclus entre les UTILISATEURS par l’intermédiaire de la PLATEFORME. STORK n’a pas la qualité de transporteur professionnel ou d’opérateur postal. La PLATEFORME est une simple plateforme de mise en relation. STORK n’interfère dans la formation ou l’exécution du contrat conclu entre les UTILISATEURS.

    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation, par tout UTILISATEUR, de la PLATEFORME et des services associés.

     

    Important

    TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

    1 DEFINITIONS  

     

    Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, la signification suivante :

    • « ANNONCE » : désigne la demande d’acheminement d’un BIEN publiée par un UTILISATEUR sur la PLATEFORME.
    • « BACK OFFICE »: désigne l’ensemble du dispositif, développements informatiques, bases de données, interface etc. que STORK met à disposition des différents types d’UTILISATEURS pour publier une ANNONCE, gérer leurs COMMANDES, etc.
    • « BIEN(S) » : désigne-le ou les biens destinés à être acheminés. Les BIENS acheminés par l’intermédiaire de la PLATEFORME ne peuvent être que des objets licites, dépourvus de caractère commercial et n’ayant aucun caractère de dangerosité. Seuls peuvent faire l’objet d’une LIVRAISON ou d’une TRANSMISSION les BIENS absents de la liste des biens interdits ou déconseillés.
    • « CLIENT » : désigne le cocontractant du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL qui commande une LIVRAISON par l’intermédiaire de la PLATEFORME.
    • « COMPTE UTILISATEUR » ou « COMPTE » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir MEMBRE et permettant d’accéder aux FONCTIONNALITES proposées par la PLATEFORME. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS du CLIENT et sous réserve de l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
    • « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ou CGU) » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant l’utilisation de la PLATEFORME par tout UTILISATEUR comprenant l’ensemble des annexes référencées ci-après.
    • « CONDITIONS GENERALES DE SERVICE « MARKETPLACE » (ou CGS « Marketplace ») : désigne les conditions contractuelles encadrant toute TRANSMISSION d’un BIEN entre deux UTILISATEURS non professionnels.
    • « CONTENU » : désigne tout Contenu (texte, image ou autres éléments) que les MEMBRES postent, publient, soumettent, transmettent ou incluent dans leur ANNONCE ou profil de MEMBRE afin de le rendre disponible sur la PLATEFORME.
    • « CONTRAT DE TRANSPORT »: désigne les conditions générales ou le contrat de transport proposé par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, régissant le SERVICE professionnel que celui-ci propose par l’intermédiaire de la PLATEFORME.
    • « FONCTIONNALITE »: désigne toute fonctionnalité ou service offert(e) par STORK et/ou la PLATEFORME.
    • « IDENTIFIANTS »: désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par un MEMBRE, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur la PLATEFORME.
    • « LIVRAISON »: désigne la livraison d’un BIEN par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL. La LIVRAISON, qui est une prestation de service payante, est différente de la TRANSMISSION, qui consiste simplement en un service rendu entre MEMBRES consommateurs.
    • « MEMBRE » : désigne une personne physique ou morale ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et inscrite à la PLATEFORME.
    • « PORTEUR » : désigne une personne physique qui accepte d’acheminer un BIEN et de le remettre à un destinataire donné, pour le compte d’un autre MEMBRE, en contrepartie d’une participation à ses frais de transport. Le PORTEUR réalise la TRANSMISSION d’un BIEN à titre de « service rendu ». Le PORTEUR se distingue du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL en ce qu’il rend ce service de manière ponctuelle, non habituelle et de manière non professionnelle. En aucun cas le PORTEUR ne doit se présenter comme un concurrent des transporteurs professionnels, l’activité de transporteur routier de marchandises étant une activité réglementée.
    • « PARTIES » : désigne les parties aux présentes CGU, à savoir STORK et les UTILISATEURS de la PLATEFORME.
    • « PARTICIPATION AUX FRAIS » ou « DEDOMAGEMENT » : désigne la somme d’argent convenue entre deux MEMBRES pour l’acheminement d’un BIEN dans le cadre d’une TRANSMISSION. La PARTICIPATION AUX FRAIS ne devra en aucun cas avoir un caractère commercial et ne devra pas rémunérer une activité commerciale habituelle.
    • « PLATEFORME » désigne la plateforme éditée par STORK, éditée sous forme d’une application mobile, proposant l’ensemble des FONCTIONNALITES. La PLATEFORME regroupe l’ensemble des pages, solutions logicielles, bases de données, contenus, et FONCTIONNALITES proposées aux UTILISATEURS.
    • « SERVICE » : désigne de manière indéfinie le transport d’un BIEN, que ce soit une LIVRAISON réalisée par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ou une TRANSMISSION réalisée par un PORTEUR.
    • « TRANSMISSION » : désigne l’acheminement, par un PORTEUR, d’un BIEN, pour le compte d’un MEMBRE. La TRANSMISSION est et restera un service rendu entre MEMBRES, et ne devra pas être considérée comme une prestation professionnelle devant donner lieu à une rémunération. Une TRANSMISSION ne peut pas être proposée par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.
    • « TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL» désigne le transporteur professionnel qui propose ses services de transport professionnel à l’expéditeur en contrepartie du paiement de son service.
    • « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME.
    • « AXA» : désigne la société d’assurance auprès de laquelle STORK a souscrit une police d’assurance couvrant les dommages éventuels pouvant affecter le BIEN au cours de son transport.

     

    2 OBJET  

     

    Les présentes CGU, conclues entre STORK d’une part, et l’UTILISATEUR d’autre part (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME et de l’ensemble des FONCTIONNALITES qui y sont proposés.

    Il est précisé à l’UTILISATEUR que la TRANSMISSION d’un BIEN, entre des MEMBRES consommateurs, est encadrée par les Conditions Générales de Service « Marketplace » disponibles ici :

    En revanche, les LIVRAISONS proposées par les TRANSPORTEURS PROFESSIONNELS sont régies par leur CONTRAT DE TRANSPORT.

    3 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES  

     

    L’utilisation des FONCTIONNALITES de la PLATEFORME implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

    L’UTILISATEUR qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser la PLATEFORME.

    Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la PLATEFORME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

     

    Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

     

    4 INSCRIPTION  

     

    Pour s’inscrire et utiliser l’ensemble des FONCTIONNALITES, chaque UTILISATEUR doit au préalable créer un COMPTE, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement des FONCTIONNALITES, notamment la mise en relation de personnes selon la procédure d’inscription définie ci-après :

    Pour créer votre COMPTE, l’UTILISATEUR peut :

    • Remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription (Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone mobile et mot de passe). L’adresse e-mail et le mot de passe seront les IDENTIFIANTS du MEMBRE.
    • se connecter, via la PLATEFORME, à son compte Facebook (ci-après, votre « Compte Facebook »). En utilisant une telle fonctionnalité, l’UTILISATEUR est informé du fait que STORK aura accès, publiera sur la PLATEFORME et conservera certaines informations « publiques » de son Compte Facebook. L’UTILISATEUR peut à tout moment supprimer le lien entre son COMPTE et son Compte Facebook par l’intermédiaire de la rubrique de son profil. Si l’UTILISATEUR souhaite en savoir plus sur l’utilisation de ses données dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, il est invité à consulter la Politique de confidentialité ainsi que celle de Facebook.

    Pour s’inscrire sur la PLATEFORME, l’UTILISATEUR doit avoir lu et accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité.

    L’UTILISATEUR souhaitant devenir MEMBRE s’engage à fournir à STORK des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à STORK toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

    Une fois inscrit, le MEMBRE recevra un mail de confirmation de la part de STORK, lui permettant de se connecter à son COMPTE. Dans le mail d’inscription, l’UTILISATEUR est invité à lire la Charte de bonne conduite mise à disposition par STORK en suivant le lien. Le MEMBRE inscrit qui se rend sur la PLATEFORME est ensuite invité à renseigner la photo de profil et à vérifier son identité.

    Les UTILISATEURS s’engagent à ne créer qu’un seul et unique COMPTE sur la PLATEFORME. STORK décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de COMPTES multiples pour un seul MEMBRE. STORK ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations erronées ou frauduleuses communiquées par les MEMBRES.

    STORK se réserve le droit de suspendre ou de clôturer unilatéralement et sans préavis le COMPTE d’un MEMBRE dont serait constaté un comportement contraire aux CGU et/ou aux Règles de Bonne Conduite. La fermeture d’un COMPTE ne peut donner lieu à aucune indemnité, quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte.

    La suspension temporaire ou définitive d’un COMPTE empêche toute utilisation des Services.

    L’UTILISATEUR sera seul responsable de l’utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l’intermédiaire de son COMPTE. En aucun cas, STORK ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un MEMBRE. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d’un MEMBRE seront présumés être effectués par ce MEMBRE, dans la mesure où STORK n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à LA PLATEFORME à partir d’un COMPTE.

     

    Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un MEMBRE et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du MEMBRE, ce dernier étant tenu d’en avertir STORK, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante.

     

     

     

    4.1. Désinscription 

    Le MEMBRE peut à tout moment fermer son COMPTE en envoyant un mail à l’adresse.  STORK procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du COMPTE et adressera au MEMBRE un courriel lui confirmant la clôture de son COMPTE et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur STORK.

     

    4.2. Procédure d’inscription en tant que TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL

    Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL qui souhaite proposer ses SERVICES sur la PLATEFORME doit au préalable :

    • En remplissant le formulaire dédié accessible à partir de la rubriqueet en retournant celui-ci :
      • Par courriel
      • Par téléphone
      • Par courrier

     

    • A cette occasion, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL devra fournir les pièces suivantes :
      • Un extrait K-bis de moins de trois (3) mois ;
      • Son CONTRAT DE TRANSPORT,
      • Un récépissé de déclaration en tant qu’entreprise de transport auprès des administrations compétentes

    Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL garantit au moment de la validation de son inscription par STORK que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité et qu’il est en mesure de licitement proposer ses SERVICES professionnels sur la PLATEFORME. Toute modification de sa situation doit faire l’objet d’une actualisation par celui-ci de ses données au sein du BACK OFFICE.

    Dans le cas où le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL fournirait des informations inexactes ou non actualisées, STORK pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre le COMPTE du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, voire le résilier dans l’hypothèse où le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ne fournirait pas les pièces demandées.

    5 ADMISSIBILITE  

    La PLATEFORME et les FONCTIONNALITES proposés par STORK s’adressent :

    • Pour les UTILISATEURS ayant la qualité de consommateurs : aux personnes physiques ayant l’âge de la majorité dans son pays de résidence. Tout accès ou toute utilisation de la PLATEFORME par une personne mineure ou n’étant pas en mesure de réaliser des actes de commerce est interdit.

    En accédant ou en utilisant la PLATEFORME, vous déclarez être majeure et juridiquement capable (ou le cas échéant être représenté par votre représentant légal) ;

    • Pour les UTILISATEURS agissant pour le compte d’une personne morale : aux représentants dûment désignés pour pouvoir engager la personne morale dans les contrats qui pourraient être conclu via la PLATEFORME.

    6 TRANSMISSIONS : ACHEMINEMENT DE BIENS ENTRE PARTICULIERS  

    Dans l’hypothèse de la simple TRANSMISSION d’un BIEN, les MEMBRES s’engagent à n’utiliser la PLATEFORME que pour l’acheminement d’un BIEN dépourvu de tout caractère commercial, à titre non professionnel et non commercial.

    La TRANSMISSION du BIEN est régie par les Conditions Générales de Service « Marketplace » disponibles en Annexe 1. STORK n’est pas partie aux Conditions Générales de Service « Marketplace ». A ce titre, STORK ne peut pas être considérée comme un commissionnaire ou une société de transport, mais comme un simple opérateur de plateforme numérique.

    STORK ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation à titre professionnel ou commercial de la PLATEFORME par un PORTEUR ne s’étant pas inscrit en tant que TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.

    Les MEMBRES PORTEURS s’engagent à n’utiliser la TRANSMISSION que dans un but non lucratif, c’est à dire qu’il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice commercial de l’utilisation de la PLATEFORME. La PARTICIPATION AUX FRAIS convenue par le biais de la PLATEFORME pour acheminer un ou plusieurs BIEN(s) pour le compte d’un ou plusieurs MEMBRES devra se limiter au montant des frais que le LIVREUR supporte réellement pour effectuer le trajet. Cette somme devra rester un simple dédommagement.

    A défaut, l’UTILISATEUR supportera seul les risques de requalification de l’opération effectuée par l’intermédiaire de la PLATEFORME. A ce titre, pourra être tenue pour une activité professionnelle ou commerciale toute activité de transport qui de par sa nature, sa fréquence ou les sommes convenues entre les MEMBRES peut être considérée comme une activité professionnelle, entraînant un bénéfice pour le MEMBRE ayant acheminé le(s) BIEN(S).

    MISE EN GARDE : STORK met en garde tout UTILISATEUR souhaitant proposer des TRANSMISSIONS de BIENS que tout professionnel du transport se présentant comme un non-professionnel ou un consommateur pour proposer ses services encourt les sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la Consommation, qui prévoient que les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros d’amende.

    Lors de la publication d’une ANNONCE, le MEMBRE est informé par la PLATEFORME, via un algorithme de calcul, de la PARTICIPATION AUX FRAIS moyenne que pourrait demander le PORTEUR afin d’acheminer le BIEN. La mise en place de cet outil de mesure permet à l’OPERATEUR d’avertir les UTILISATEURS en cas d‘excès susceptible d’entraîner la requalification de la TRANSMISSION en activité professionnelle de transport illicite. Ces alertes permettent de limiter le risque de voir la PARTICIPATION AUX FRAIS être considérée comme un bénéfice imposable tiré d’une activité professionnelle et que les PORTEURS ne se trouvent dans une situation d’illégalité vis-à-vis de l’administration fiscale et/ou de la réglementation relative au transport.

    Ces alertes sont établies en fonction de la distance du trajet. le nombre de BIENS à acheminer, la valeur et le poids du BIEN

    STORK se réserve le droit de suspendre et de supprimer unilatéralement et sans préavis le COMPTE d’un MEMBRE qui ne respecterait pas les présentes dispositions.

    Il est rappelé que l’activité de transporteur routier de marchandises est règlementée. Pour en savoir plus lire les informations disponibles sur la réglementation en vigueur, l’UTILISATEUR est invité à consulter les contenus suivants :

    • aux adresses suivantes :
      • https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31849
      • https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/acces-et-exercice-profession-transporteur-marchandises-0
    • L’Annexe 3 des présentes CGU : « Obligations sociales et fiscales » ;
    • La Charte des Bonnes Pratiques.

    7 LIVRAISON : SERVICES PROPOSES PAR DES PROFESSIONNELS

    Dans l’hypothèse d’une LIVRAISON proposée par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, STORK met en rapport le MEMBRE expéditeur et le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL en vue de la conclusion entre ces derniers d’un CONTRAT DE TRANSPORT, que le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL devra transmettre.

    STORK met à disposition du MEMBRE souhaitant faire livrer un BIEN par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL les informations lui permettant de choisir le service adapté à son envoi.

    Les TRANSPORTEURS PROFESSIONNELS sont invités à consulter l’Annexe 4 afin de déterminer leurs obligations réglementaires en tant que transporteur professionnel.

     

    8 SPECIFICATION TECHNIQUES  

     

    En utilisant la PLATEFORME, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la PLATEFORME.

     

    Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

     

    9 DEPOT D’ANNONCE ET CONFIRMATION  

     

    9.1 Collecte et Livraison « Pick-up & Deliver »

     

    L’expéditeur peut poster une ANNONCE sur la PLATEFORME en précisant :

    • Le lieu de collecte du BIEN pour TRANSMISSION ;
    • le lieu où le BIEN doit être acheminé ;
    • les coordonnées de la personne destinataire ;
    • les coordonnées de la personne pour l’enlèvement ;
    • la date et l’heure limite de remise du/des BIEN(S) ;
    • la date et l’heure limite de livraison du/des BIEN(S) ;
    • le nombre et la nature du/des BIEN(S) ;
    • les caractéristiques du/des BIEN(S) et notamment les dimensions, le poids, etc ;
    • la photo du BIEN ;
    • le véhicule souhaité pour le transport ;
    • les éventuelles instructions particulières ;
    • une proposition de prix ou de PARTICIPATION AUX FRAIS.

     

    Un algorithme proposera une estimation de la PARTICIPATION AUX FRAIS (ou du prix, dans l’hypothèse d’une LIVRAISON) qui sera fonction de l’urgence, de l’heure, du jour, de la distance, du type de véhicule, du volume et du poids du BIEN à acheminer. L’expéditeur peut fixer librement le montant de la PARTICIPATION AUX FRAIS (dans l’hypothèse d’une TRANSMISSION) ou du prix qu’il est prêt à payer pour la LIVRAISON.

     

    L’expéditeur peut également télécharger la facture comme preuve de la nature et de la valeur du BIEN et ajouter jusqu’à 3 photos afin de prouver la condition du BIEN avant le transport.

     

    La plateforme indiquera en temps réel la géolocalisation des PORTEURS disponibles.

     

    L’expéditeur pourra visualiser l’ensemble des PORTEURS/TRANSPORTEURS PROFESSIONNELS disponibles avec leur tarif, leurs horaires, la distance, le type de véhicule et leur notation. L’expéditeur pourra sélectionner le PORTEUR/TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL qui correspond à ses critères et confirmer la réservation. Le PORTEUR/TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL qui se déclare disposé à acheminer le BIEN auprès du destinataire précise par message privé à quelle date et à quel horaire il pourrait réaliser cette TRANSMISSION.

     

    L’expéditeur réserve la LIVRAISON ou la TRANSMISSION en effectuant un paiement en ligne, exclusivement au moyen d’une carte bancaire. La réception du paiement par STORK constitue la Confirmation de Réservation (ci-après la « Confirmation de Réservation »). Passée la Confirmation de Réservation, l’expéditeur et le PORTEUR/TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sont irrévocablement engagés en particulier par l’application des « Dispositions financières » ci-après

     

    L’expéditeur et le PORTEUR / TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un email envoyé à l’expéditeur lui confirmant la réservation, et un email envoyé au PORTEUR / TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL l’informant de la réservation.

     

    Toute annulation postérieure à cette Confirmation de Réservation est encadrée par les modalités prévues par la Section « Paiement et frais en cas d’annulation » des présentes CGU.

     

    La réservation est nominative. Ainsi l’identité de l’expéditeur comme le PORTEUR / TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL doit correspondre à l’identité communiquée lors de la réservation sur la PLATEFORME.

     

    Lorsque le LIVREUR est proche et que la livraison est imminente, l’expéditeur reçoit une notification pour signaler la livraison ou tout problème rencontré. Un code QR est généré pour être scanné afin de confirmer la livraison. Le destinataire peut commenter l’état du BIEN reçu et fournir des preuves à l’appui avec des images dans le cas d’un problème.

     

    L’expéditeur reçoit ensuite la confirmation finale de la TRANSMISSION/LIVRAISON et est invité à noter le PORTEUR/ TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.

     

    L’expéditeur et le PORTEUR / TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL comprennent et acceptent que tout accord passé entre deux MEMBRES n’engage que ces deux MEMBRES, STORK n’étant pas partie à celui-ci.

     

    9.2 Achat et Livraison « Buy & Deliver »

     

    Les fonctionnalités pour le service d’Achat et Livraison sont essentiellement les mêmes que pour la Collecte et Livraison.

     

    La différence est l’ajout dans l’annonce, d’une demande d’achat d’un BIEN donné pour ensuite le livrer.

     

    Dans le cadre du service Achat et Livraison, le MEMBRE donne expressément mandat au PORTEUR ou au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL pour procéder pour son compte à l’achat du BIEN préalablement à sa TRANSMISSION ou à sa LIVRAISON.

     

    L’expéditeur indique la nature et le prix des BIENS qui doivent être achetés en son nom et pour son compte et précise si les BIENS doivent être achetés à un endroit précis ou si cela est à la discrétion du PORTEUR / TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.

     

    Si le magasin est équipé de l’API (interface de programmation) de STORK, l’expéditeur pourra, via le prestataire financier LEMONWAY qui a mandaté STORK, pourra transmettre le paiement du BIEN directement au vendeur du BIEN.

     

    Dans le cas où le prix en point de vente du BIEN à acheter ne correspondrait pas au budget fixé par l’expéditeur, le PORTEUR / TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL peut choisir d’accepter, d’annuler ou de générer une nouvelle requête sur la plateforme STORK.

     

    Au cours d’une TRANSMISSION, les autres UTILISATEURS de la PLATEFORME peuvent voir en temps réel le trajet du PORTEUR et ainsi faire livrer un BIEN sur ce même itinéraire.

     

    10 DISPOSITIONS FINANCIERES  

    10.1 Services de paiement

    L’ensemble des flux financiers sont réalisés par l’intermédiaire des solutions logicielles mises à disposition de la PLATEFORME par un prestataire de paiement en ligne : la société LEMONWAY, S.A.S au capital de 860.232,53 €, immatriculée sous le numéro 500 486 915, domiciliée 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil

    LEMON WAY est agréée en qualité d’Etablissement de Paiement au sens de l’article L. 522-1 du Code Monétaire et Financier par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) le 24/12/2012 avec le Code Interbancaire CIB 16568 J, et le numéro SWIFT LEWAFR21. Cette information est vérifiable à tout instant sur le site https://www.regafi.fr en entrant « LEMON WAY ».

    STORK a été expressément mandatée par LEMONWAY pour agir en tant que son Agent afin de pouvoir exécuter les services de paiement nécessaires à la gestion des flux financiers réalisés sur la PLATEFORME.

    Les paiements s’effectuent sur les serveurs bancaires sécurisés de LEMONWAY. LEMONWAY utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Les fonds sont déposés et protégés dans un compte de cantonnement tant que la TRANSMISSION ou la LIVRAISON du BIEN n’a pas été parfaitement réalisée. Une fois le BIEN remis en bonne et due forme au destinataire, la PARTICIPATION AUX FRAIS (ou le prix, dans l’hypothèse d’une LIVRAISON) est versée au PORTEUR

    Lorsque le MEMBRE procède au paiement sur la PLATEFORME, toutes les informations sont protégées par le protocole HTTPS

    Le paiement par carte bancaire est donc sécurisé ; la réservation sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement

    La fourniture des services de paiement par LEMON WAY, par l’intermédiaire de STORK, est régie par les Conditions Générales de LEMONWAY, accessibles en Annexe 6.

    10.2 Mandat de facturation

    Tout UTILISATEUR souhaitant devenir PORTEUR ou TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sur la PLATEFORME, mandate expressément STORK pour facturer, en son nom et pour son compte, une facture relative au SERVICE qu’il fournira par l’intermédiaire de la PLATEFORME.

    A cet égard, tout MEMBRE souhaitant devenir PORTEUR ou TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL conclut les présentes CGU ainsi que le MANDAT DE FACTURATION présent en Annexe 2.

     

    11 FRAIS DE SERVICE FACTURES PAR STORK

    En contrepartie de la mise à disposition de la PLATEFORME, des services associés et de la mise en relation des différents UTILISATEURS, STORK se rémunère sous la forme de frais de service.

    Au moment de la réservation, par le MEMBRE, de la TRANSMISSION ou de la LIVRAISON, l’expéditeur règle par avance sur la PLATEFORME le montant de la PARTICIPATION AUX FRAIS / du prix convenue avec le PORTEUR / TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL étant entendu que celle-ci est majorée des frais de service de l’OPERATEUR.

    Les Frais de Service sont calculés comme suit : 20% HT /TTC de la PARTICIPATION AUX FRAIS  ou du prix de la LIVRAISON.

    Naturellement, dans l’hypothèse où la TRANSMISSION / LIVRAISON ne serait finalement pas exécutée ou annulée, les frais de service ne seraient pas débités.

    12 ASSURANCE

    STORK a souscrit en son nom, pour le compte des MEMBRES une police d’assurance dommage et vol auprès de la compagnie d’assurance AXA.

    Cette police d’assurance protège le propriétaire du BIEN confié uniquement pendant les périodes d’acheminement du BIEN par voie terrestre, dans les limites fixées par la police d’assurance en Annexe 4.

    Dans le cas d’un événement nécessitant le déclenchement de l’assurance (dommage ou vol) pendant la période d’acheminement du bien, le propriétaire du bien s’engage à en informer STORK dans les jours ouvrés qui mettra alors en place la procédure prévue avec AXA qui est précisé dans les conditions de garanties.

    Les conditions d’application de cette assurance sont détaillées en Annexe 5des présentes.

    13 ROLE DE STORK 

     

    13.1 Teneur de l’intervention de STORK

     

    La PLATEFORME éditée par STORK, consiste à mettre en relation, par voie électronique, les MEMBRES en vue de l’exécution des services décrits dans les présentes CGU.

     

    A ce titre, il est rappelé que STORK peut avoir uniquement le rôle d’intermédiaire : STORK n’exerce aucun contrôle sur les SERVICES proposés par les MEMBRES et n’intervient pas dans la transaction opérée entre l’expéditeur et le PORTEUR / TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.

     

    Le contrat (Les CONDITIONS GENERALES DE SERVICE « MARKETPLACE » pour les TRANSMISSIONS, LE CONTRAT DE TRANSPORT pour les LIVRAISON) est donc exclusivement et directement conclu entre l’expéditeur et le PORTEUR / TRANSPORTEUR, STORK intervenant comme simple intermédiaire technique.

     

    L’ensemble des indications sur les tarifs de livraison sont établies par les parties au contrat sans intervention de STORK qui est rémunérée uniquement sur des frais de service facturés à l’expéditeur.

    STORK n’est pas responsable dans les cas où les MEMBRES communiqueraient des informations erronées lors de leurs échanges ou sur leur COMPTE. STORK se dégage de toute responsabilité concernant le déroulement du SERVICE et notamment toute modification ou annulation de celui-ci. Les MEMBRES sont les seuls et uniques responsables de la nature des OBJETS acheminés grâce à la PLATEFORME et des éventuels dommages qui pourraient être occasionnés. Les MEMBRES doivent donc s’assurer de la licéité et de la non dangerosité desdits objets.

    Dans le cas d’un déplacement qui impliquerait tout ou partie du trajet hors de France Métropolitaine, la responsabilité de STORK ne pourra être engagée concernant le non-respect des lois et des réglementations en vigueur dans les pays de destination et/ou d’expédition des BIENS acheminés via la PLATEFORME. Les UTILISATEURS reconnaissent être pleinement conscients de la nécessité de s’informer et de respecter les lois et réglementations en question, notamment les réglementations douanières. En effet, les réglementations imposent dans la plupart des cas des limites sur les quantités de marchandises qu’un particulier est autorisé à acheminer sans avoir à s’acquitter de taxes douanières.

    La responsabilité de STORK ne pourra être engagée concernant le non-respect de ces dispositions.

    STORK n’est pas responsable du/des CONTENU(S) publiés sur la PLATEFORME par les MEMBRES. Il en est particulièrement ainsi pour les ANNONCES, reprenant des informations renseignées par des MEMBRES. Cependant dès qu’il aura été porté à la connaissance de STORK qu’un CONTENU porterait atteinte aux droits de tiers, STORK fera tout son possible pour supprimer sans délai de la PLATEFORME le CONTENU litigieux (cf. point 13.3 ci-dessous).

    13.2 Loyauté, Clarté et Transparence

     

    En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, STORK agit de manière neutre, claire et transparente.

     

    A cet égard, STORK s’engage par les présentes à informer les UTILISATEURS des critères déterminant le classement des ANNONCES publiées par ses MEMBRES.

     

    Par ailleurs, STORK n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des PORTEURS ou un des TRANSPORTEURS PROFESSIONNELS qui influencerait le classement ou le référencement des contenus mis en ligne.

    Conformément à l’article L.111-7-1 du Code de la consommation, si le nombre de visiteur unique mensuel sur la PLATEFORME est supérieur à cinq millions de visiteurs uniques par mois, STORK diffusera des bonnes pratiques.

     

    Conformément aux articles 242 bis et 171 AX du Code Général des Impôts (CGI), STORK s’engage à :

    • Délivrer aux MEMBRES en janvier de chaque année un état récapitulatif de l’ensemble des transactions et du chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de la PLATEFORME ;
    • Faire certifier par un tiers indépendant le respect de cette obligation ;
    • Fournir à l’ensemble des MEMBRES une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la fourniture de PRESTATIONS via la PLATEFORME ( Annexe 3 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales).

     

    13.3 Statut d’hébergeur

     

    Les UTILISATEURS reconnaissent que STORK a la qualité d’hébergeur des ANNONCES et des CONTENUS au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

     

    A ce titre, STORK se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

     

    La notification des contenus manifestement illicites par un UTILISATEUR ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : ou par courrier en recommandé avec avis de réception à l’adresse.

     

    Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

     

    • La date de la notification ;
    • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
    • Les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
    • La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
    • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
    • La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

     

    13.4 Publication d’avis en ligne

     

    STORK met à la disposition des MEMBRES des moyens leur permettant d’évaluer la qualité du  SERVICE dont ils ont bénéficié à l’issue d’une prestation.

    Ainsi, tout MEMBRE pourra publier sur la PLATEFORME un avis portant sur le SERVICE rendu par un PORTEUR / TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL auprès duquel qu’il aura préalablement passé commande.

    L’appréciation est réalisée par les MEMBRES, suivant des critères d’évaluation et par l’attribution de note allant d’une (1) à cinq (5) étoiles. Les MEMBRES pourront en outre rédiger des commentaires sans limitation de caractère.

    Dans le cadre de la collecte d’avis en ligne sur la PLATEFORME, STORK s’engage expressément par les présentes à délivrer aux UTILISATEURS une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, STORK s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

    Il est précisé que STORK n’exerce aucun contrôle a priori sur ces avis et n’interviendra que dans la mesure où un LIVREUR se plaindrait d’un avis.

    En cas de contrôle exercé sur les avis, STORK s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.

    Aucune contrepartie n’est fournie par STORK en échange du dépôt d’avis d’un MEMBRE.

    Enfin, STORK met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout LIVREUR faisant l’objet d’un avis en ligne, de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé. En effet, seul les MEMBRES ayant réellement utilisé le service du LIVREUR pourront publier un avis à son sujet.

    Ainsi, tout LIVREUR souhaitant écrire à STORK au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire en fournissant les références précises de l’avis concerné.

    A posteriori, et en cas de signalement pertinent, STORK ne s’engage à supprimer ou effacer un avis que dans la mesure où celui-ci :

    • Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
    • Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites ;

     

    13 5 Suivi des COMMANDES et des réclamations    

     

    Via l’onglet l’UTILISATEUR pourra accéder à l’historique et au suivi de ses réservations. Ainsi, il pourra être informé de l’état d’avancement de la livraison des BIENS.

     

    Toute question ou réclamation concernant uniquement l’utilisation ou le fonctionnement de la PLATEFORME peut être formulée selon les modalités suivantes :

    • Par courrier électronique
    • Par courrier
    • Par téléphone

     

    En revanche, toute réclamation portant sur une prestation devra être adressée directement par l’expéditeur au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL concerné, conformément aux modalités indiquées par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL dans son CONTRAT DE TRANSPORT ou, le cas échéant, par le PORTEUR dans les CONDITIONS GENERALES DE SERVICE « MARKETPLACE » et rappelées dans le courrier électronique de confirmation adressé par la PLATEFORME au MEMBRE au moment de l’envoi de la commande. Aucune réclamation portant sur une commande ne sera traitée par STORK, celle-ci n’étant pas partie au contrat conclu entre les MEMBRES.

     

    Sans être partie aux négociations, STORK pourra exercer le rôle d’intermédiaire dans le but de trouver une issue amiable aux éventuels litiges qui seraient amenés à naître à l’occasion des prestations réalisées via la PLATEFORME.

    14 PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL  

     

    14 .1 Concernant les traitements réalisés par STORK

     

    Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, STORK est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

     

    Ces traitements sont mis en œuvre pour :

    • Gérer, exploiter et mettre à disposition la PLATEFORME et ses FONCTIONNALITES,
    • Gérer la relation commerciale entre STORK et ses UTILISATEURS,
    • la fourniture du SERVICE, quel qu’il soit.

    Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

     

    Le responsable des traitements de données répertoriés ci-dessus est STORK.

    Les données des UTILISATEURS sont conservées confidentiellement par STORK, pour les besoins du présent contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

    Les données des UTILISATEURS sont également communiquées à d’autres MEMBRES, dans le cadre de la fourniture des SERVICES.

    Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des personnes concernées.

    A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité de STORK qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la PLATEFORME.

     

    Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition, de portabilité et de suppression (ou effacement) au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD.

    Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi par simple demande par courriel électronique par courrier à l’adresse du siège social de STORK en justifiant de son identité et d’un motif légitime tel que prévu par la loi.

     

    STORK utilise des cookies sur sa PLATEFORME. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l’ordinateur de l’UTILISATEUR et qui permettent de déterminer les pages qu’il a consultées, leur date et l’heure de consultation.

    L’UTILISATEUR est cependant informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces Cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire. A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Charte Cookies de STORK accessible à l’adresse

     

    14 .2 Concernant les traitements réalisés par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL

     

    Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL peut être amené à collecter et à traiter les données à caractère personnel des UTILISATEURS de la PLATEFORME, notamment lorsque ces derniers commandent une LIVRAISON et concluent un CONTRAT DE TRANSPORT.

     

    Dans le cadre des traitements nécessités par le CONTRAT DE TRANSPORT, l’OPERATEUR et le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL devront être considérés comme co-responsables du traitement.

     

    A ce titre, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issus de la loi « Informatique et Libertés ».

     

    15 OBLIGATION ET RESPONSABILITES DES PARTIES   

     

    15.1. Obligations des UTILISATEURS

     

    Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à :

    • ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur,
    • à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
    • Ne pas utiliser la PLATEFORME à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de STORK ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de STORK ;
    • Ne pas utiliser la PLATEFORME à des fins illicites notamment l’acheminement de BIENS interdits par la loi et/ou de nature à mettre en danger la vie d’êtres humains, d’animaux. A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la liste des BIENS interdits ou déconseillés

     

    Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, les MEMBRES sont susceptibles d’être redevables de l’impôt sur le revenu pour leur activité sur la PLATEFORME. Il appartient aux UTILISATEURS de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques. : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 ainsi que l’Annexe 3.

    Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

     

    • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de STORK, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
    • Etre honnête et sincère dans les informations fournies à STORK et, le cas échéant aux tiers UTILISATEURS ;
    • Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre législation/réglementation ;
    • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
    • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME ;
    • Ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
    • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME.

     

    Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information contraire à la loi du 29 juillet 1981:

     

    15.2 Responsabilité de STORK :

     

    STORK décline toute responsabilité notamment :

     

    • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de STORK ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
    • En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
    • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME par un UTILISATEUR ou un tiers ;
    • Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la PLATEFORME ;
    • En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux UTILISATEURS ;
    • En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie aux présentes CGU ;
    • En cas de cause étrangère non imputable à STORK ;
    • Pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

     

    En tout état de cause, la responsabilité de STORK ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

     

    En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME, l’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

     

    15.3 SERVICES rendus à l’international

     

    Dans le cadre de l’expédition de BIENS en dehors de l’Union Européenne, l’expéditeur s’engage à s’informer s’il est soumis à des obligations de déclaration préalable d’exportation ou d’une demande d’autorisation et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination.

    Tout frais supplémentaire de dédouanement est à la charge de l’expéditeur.

    En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, STORK n’est pas en mesure de contrôler le respect de ces obligations par ses MEMBRES. Les politiques douanières varient fortement d’un pays à l’autre, l’UTILISATEUR devra donc contacter le service local des douanes pour plus d’informations : http://www.douane.gouv.fr/articles/a10913-caracteristiques-de-votre-marchandise-restriction-de-circulation-ou-interdiction.

    STORK attire par ailleurs l’attention de tout UTILISATEUR sur le fait que dans le cadre de la livraison d’un BIEN à l’international, c’est la personne en possession des BIENS illégaux (« l’importateur officiel ») qui est considéré comme l’importateur officiel du BIEN et sur qui pèse la présomption de responsabilité liée à l’infraction éventuelle.

    Tout UTILISATEUR, et particulièrement le PORTEUR, est averti du fait que dans l’hypothèse où ce dernier transporterait un BIEN illégal ou interdit dans le pays du destinataire, ce sera au PORTEUR de prouver sa bonne fois et l’ignorance de la fraude alléguée.

    STORK attire l’attention de l’UTILISATEUR sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières. Ainsi le PORTEUR est toujours invité à vérifier la qualité du BIEN et sa nature.

    STORK décline toute responsabilité concernant le transport d’un BIEN qui :

    • Porterait sur un BIEN illicite ;
    • N’aurait pas donné lieu aux déclarations douanière obligatoires, ou au paiement des droits de douane correspondants.

     

    16 PROPRIETE

     

    16.1 Titularité des droits de propriété intellectuelle  

     

    Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la PLATEFORME sont, en dehors des CONTENUS des UTILISATEURS) la propriété intellectuelle exclusive de STORK et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

     

    Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de STORK, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

     

    En particulier, STORK interdit expressément :

    • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
    • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
    • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des contenus (photographies, description etc…) publiés par les UTILISATEURS.

     

    L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de STORK et engagement à les respecter.

     

    16.2. Licence d’utilisation de la PLATEFORME  

     

    STORK accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser la PLATEFORME et les informations qu’il contient conformément aux présentes CGU.

     

    Cette licence vaut pour le monde entier, pendant toute la durée du temps où la PLATEFORME sera accessible.

     

    Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de STORK.

    16.3 Hébergement du Site

    L’hébergement du Site est assuré par la Société qui agit en qualité de sous-traitant de STORK, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction de STORK, et ne dispose pas du droit d’utiliser les données personnelles des UTILISATEURS auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l’hébergeur et STORK qui ne peuvent déroger au présent article.

    16.4 Interruption de l’accès à la PLATEFORME

    L’obligation générale de STORK est une obligation de moyens. Il ne pèse sur STORK aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

     

    STORK s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

     

    STORK attire toutefois l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

     

    Les UTILISATEURS acceptent que STORK n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des préjudices directs et indirects qui peuvent en découler pour l’UTILISATEUR.

     

    17 FORCE MAJEURE   

     

    Les PARTIES ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d’exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d’un cas de force majeure, sous réserve que la PARTIE défaillante en informe l’autre PARTIE, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cinq (5) jours calendaires de la survenance de l’événement et justifie du caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française, y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

     

    La PARTIE défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

     

    Si l’exécution d’une ou plusieurs des obligations de l’une ou l’autre PARTIE est différée du fait de la survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue jusqu’à la disparition dudit événement.

     

    18 VALIDITE DES CGU

     

     

    Les présentes CGU « MARKETPLACE » s’appliquent par défaut à tout UTILISATEUR navigant sur la PLATEFORME.

    Les présentes CGU « MARKETPLACE » sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par STORKT à tout moment. Toute modification sera portée à l’attention des MEMBRES au moins dix (10) jours avant son entrée en vigueur. Les UTILISATEURS sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des changements apportés.

    Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la PLATEFORME.

     

    Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne saurait affecter la validité de l’intégralité du présent contrat. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaître les présentes CGU.

     

     

    19 DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES 

     

    L’OPERATEUR attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait qu’il est particulièrement difficile de déterminer la juridiction appropriée en cas de litige entre MEMBRES concernant le fait que les Conditions Générales s’appliquent à tous les UTILISATEURS, résidant dans différents pays du monde.

     

    (i) Juridiction

     

    En principe, ces CGU, leur exécution et leur interprétation sont soumises à la loi française.

     

    En cas de litige entre les PARTIES concernant l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de ces CGU, les PARTIES s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable. Ainsi, l’UTILISATEUR est d’abord invité à contacter le service client de STORK à l’adresse suivante.

     

    Résidents français : Si aucun règlement n’est trouvé, une procédure de médiation sera proposée aux résidents français afin de trouver un accord amiable. Conformément à l’article L.616-1 du Code de commerce, l’OPÉRATEUR informe l’UTILISATEUR qu’il a choisi]. Ce médiateur peut être saisi.

     

    Résidents européens : les UTILISATEURS résidents européens peuvent utiliser cette plate-forme pour déposer une plainte et la faire régler par un organisme indépendant de règlement des litiges: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show .

     

    EN L’ABSENCE D’UN REGLEMENT AMIABLE DANS UN DELAI DE DEUX (2) MOIS COMPTANT DE LA PREMIERE LETTRE AVEC ACCUSE DE RECEPTION NOTIFIANT LE DIFFEREND A L’AUTRE PARTIE, LE LITIGE SERA SOUMIS A LA JURIDICTION COMPETENTE FRANÇAISE, CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE ETANT AUSSI APPLICABLE AUSSI AUX PROCEDURES EN REFERE.

     

    (ii) Conflit de lois

     

    Si l’UTILISATEUR réside dans un pays excluant l’application de la loi française, ou si une juridiction considère que les CGU limitent le droit d’action de l’UTILISATEUR, la loi du pays de résidence de l’UTILISATEUR peut s’appliquer.

     

    De même, si l’UTILISATEUR vit dans un pays où la loi prévoit un différend doit être soumis à la cour de ce pays, le différend découlant de l’exécution des conditions et modalités doit être soumis à la juridiction du pays de l’UTILISATEUR.Dans ce cas, si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU devait être considérée comme nulle à la lumière d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et / ou d’une décision de justice avec l’autorité d’une décision finale, elle sera réputée non écrite, mais cela n’affectera en rien la validité des autres clauses ou des CGU, qui resteront pleinement applicables.

     

    *

    *             *

     

     

    ANNEXE 2 : Mandat de facturation

    Le présent CONTRAT est signé entre les signataires du présent contrat.

    L’OPERATEUR

     

    (Ci-après l’OPERATEUR)

     

     

    D’une part,

    Et

     

    le TRANSPORTEUR

     

    (Ci-après le TRANSPORTEUR ou le PORTEUR)

     

    D’autre part

    Et Individuellement et Collectivement dénommées « les PARTIES »

    PREAMBULE

    Dans le cadre du référencement du TRANSPORTEUR sur la PLATEFORME et dans la perspective de la fourniture de son SERVICE aux UTILISATEURS de la PLATEFORME , le TRANSPORTEUR souhaite bénéficier d’un service d’émission de factures.

     

    Dans le cadre de ce service, l’OPERATEUR édite au nom et pour le compte du TRANSPORTEUR les factures relatives aux commandes passées au TRANSPORTEUR par les UTILISATEURS de la PLATEFORME.

    C’est dans ces circonstances que les PARTIES se sont rapprochées pour arrêter les conditions de leur collaboration.

     

    Il est expressément convenu que l’OPERATEUR agit en tant que MANDATAIRE, pour le compte du TRANSPORTEUR.

     

    En tant que MANDATAIRE, il s’engage en outre à respecter les obligations découlant de cette qualification et notamment celles prévues aux articles 1984 à 1997 du Code civil et par la loi du 29 janvier 1993.

     

    ARTICLE 1. DEFINITIONS

    Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans le présent contrat, la signification suivante :

    • « CONTRAT » : désigne le présent contrat de mandat par lequel le MANDANT confie au MANDATAIRE le soin d’éditer des factures en son nom et pour son compte à l’occasion des transactions réalisées sur la PLATEFORME ;
    • « MEMBRE » : désigne toute personne physique ou morale, accédant à la PLATEFORME et procédant à la commande d’une prestation proposée par le TRANSPORTEUR.
    • « MANDANT » : désigne le TRANSPORTEUR confiant au MANDATAIRE le soin de procéder à l’élaboration des factures en son nom et pour son compte à l’occasion des transactions réalisées sur la PLATEFORME ;
    • « MANDATAIRE » : désigne la société l’OPERATEUR, chargée par le MANDANT de procéder à l’élaboration de factures en son nom et pour son compte à l’occasion des transactions réalisées sur la PLATEFORME.
    • « SERVICE » : désigne la prestation de transport fournie par le TRANSPORTEUR au MEMBRE. Le SERVICE peut être une LIVRAISON ou une TRANSMISSION.
    • « TRANSPORTEUR » : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, inscrit sur la PLATEFORME en vue de proposer ses prestations aux CLIENTS et souhaitant bénéficier du service de facturation proposé par le MANDATAIRE. Le TRANSPORTEUR peut être un PORTEUR ou un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.
    • « PLATEFORME » : désigne la PLATEFORME STORK.

    ARTICLE 2. OBJET ET ETENDUE DU CONTRAT

    Le présent CONTRAT a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le MANDATAIRE procède, au nom et pour le compte du MANDANT, à l’émission des factures initiales et/ou rectificatives dans le cadre des commandes passées sur la PLATEFORME.

    Il est par ailleurs précisé que le MANDATAIRE se réserve la possibilité de faire appel à un sous-traitant pour l’établissement matériel des factures.

    A cet égard, le MANDANT reconnaît et accepte que la prestation est susceptible d’être réalisée par le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT.

    ARTICLE 3. OBLIGATIONS DES PARTIES

    3.1 Obligations du MANDATAIRE

    Il est expressément convenu entre les PARTIES que le MANDATAIRE est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

    Ainsi, en aucun cas la responsabilité du MANDATAIRE ne pourra être engagée en cas de défaillance ou de retard de celui-ci dans l’établissement des factures.

    Au titre du présent CONTRAT, le MANDATAIRE délivre des factures par voie électronique au nom et pour le compte du MANDANT à l’occasion des commandes passées sur la PLATEFORME. La mise à disposition est immédiate après la parfaite fourniture du SERVICE commandé.

    A cet égard, il est convenu que les factures, objet des présentes :

    • comporteront toutes les mentions prescrites par l’ article 242 nonies A du Code Général des Impôts :
    • seront libellées en euros ;
    • porteront mention expresse de l’autorisation faite au MANDATAIRE de procéder à l’émission desdites factures au nom et pour le compte du MANDANT . A ce titre, les factures établies au nom et pour le compte du MANDANT comprennent nécessairement la mention « Facture établie par la SEMMARIS au nom et pour le compte de [nom du MANDANT] ;
    • seront éditées automatiquement et transmises directement au CLIENT et mise à disposition du MANDANT via la PLATEFORME à compter de la date d’émission.

     

    Par ailleurs, le MANDATAIRE s’engage à communiquer à bref délai au MANDANT tout élément nouveau pouvant modifier les conditions d’exécution du présent CONTRAT.

    3.2 Obligations du MANDANT

    Le MANDANT notifie au MANDATAIRE toute erreur ou anomalie concernant le contenu des factures émises en son nom et pour son compte dans un délai de 5 jours après sa mise à disposition.

    Le MANDATAIRE s’engage à émettre dans les meilleurs délais une facture rectificative dans les conditions prévues à l’article 289-1-5 de du Code Général des Impôts.

    Il est rappelé que le MANDANT demeure seul responsable de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA conformément à l’article 283-3 du Code Général des Impôts.

    Le MANDANT est tenu :

    • de verser au Trésor les taxes mentionnées sur les factures établies en son nom et pour son compte ;
    • de réclamer immédiatement au MANDATAIRE le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ;
    • de signaler au MANDATAIRE toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise.

     

     

     

     

    ARTICLE 4. REMUNERATION DU MANDATAIRE

    Ce service de facturation est compris dans les Frais de Services prévus dans les Conditions Générales d’Utilisation.

    ARTICLE 5. DUREE

    Le CONTRAT est conclu pour une durée identique à celle présente dans les Conditions Générales d’Utilisation.

    ARTICLE 6. SUSPENSION – RESILIATION DU CONTRAT

    En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, le présent CONTRAT pourra être résilié par l’autre partie. Conformément aux Conditions Générales de Service, cette résiliation aura lieu de plein droit trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception

    La résiliation du CONTRAT donnera lieu à la restitution par l’une ou l’autre partie de l’ensemble des documents transmis dans le cadre de l’exécution du présent CONTRAT.

    La résiliation des Conditions Générales de Services entraine résiliation de plein droit du présent Contrat et réciproquement.

    ARTICLE 7. NON EXCLUSIVITE

    Il est expressément convenu entre les PARTIES que le présent CONTRAT est conclu à titre non-exclusif. Aussi, le MANDATAIRE demeure libre d’accepter d’assurer, pendant la durée du présent CONTRAT, des mandats de facturation qui lui seraient proposés par un tiers concurrent direct du MANDANT.

    ARTICLE 8 DISPOSITIONS GENERALES

    Les PARTIES pourront se référer au Conditions Générales d’Utilisation en ce qui concerne l’application des dispositions relatives à la propriété intellectuelle et les données à caractère personnel, les dispositions générales, la responsabilité, le droit applicable et la juridiction compétente.

     

     

    ANNEXE 3 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales

    En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, STORK informe tout UTILISATEUR génère des revenus sur sa PLATEFORME concernant ses obligations civiles et fiscales.

    Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.

    Concernant leurs obligations fiscales, les UTILISATEURS sont renvoyés :

    – sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

    – sur www.securite-sociale.fr, concernant les obligations sociales : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

    Les fiches pédagogiques ci-après sont également disponibles aux adresses suivantes :

    • https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2017/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf
    • https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_vente.pdf.
    • https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2017/declaration_revenus_services.pdf
    • https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_services.pdf

    En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l’impôt.

    STORK rappelle aux UTILISATEURS que les explications ici présentes sont données à titre informatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture attentives des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. STORK tient également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque UTILISATEUR de la PLATEFORME est seul responsable de ses obligations légales.

    Par ailleurs, l’administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions.

    STORK recommande donc à tout UTILISATEUR de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.

    ANNEXE 4 : Obligations TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL

    Il est rappelé que l’activité de transporteur routier de marchandises est règlementée. Pour en savoir plus lire les informations disponibles sur la réglementation en vigueur, l’UTILISATEUR est invité à consulter les contenus suivants :

    • https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/acces-et-exercice-profession-transporteur-marchandises-0
    • https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31849. .

    Au-delà du contenu du CONTRAT DE TRANSPORT, le LIVREUR PROFESSIONNEL s’engage avant toute chose à créer un COMPTE professionnel sur la PLATEFORME. A défaut, en application de l’article L 132-2 du Code de la consommation qui sanctionne les pratiques commerciales trompeuses, il encourt  notamment une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 euros.

    Par ailleurs, tout TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL doit ’inscrire :

    • Au Répertoire national des Entreprises afin d’obtenir le numéro Siret ainsi que le code APE de l’activité ;
    • Au registre professionnel qui correspond à l’activité (Registre du Commerce et des sociétés, Registre des Métiers par exemple).
    • Être assuré et titulaire d’un permis de conduire conformément à la législation en vigueur et de respecter la réglementation en matière de transport.
    • Effectuer une déclaration d’existence et choisir le régime fiscal auprès des services fiscaux.Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, nous vous rappelons que cette activité est susceptible d’être redevables de l’impôt sur le revenu. Il appartient donc au LIVREUR Professionnel de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale.

    èPour plus d’informations, consultez le site de la Direction Générale des Finances Publiques : https://www.impots.gouv.fr/portail/

     

    Si vous êtes travailleur indépendant ou employeur et que vous exercez votre activité, en tout ou partie, par l’intermédiaire de la PLATEFORME, vous êtes redevable de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf. Vous pouvez consulter les modalités de déclaration et de paiement (exigibilité) de vos cotisations sur le Portail du Service Public de la Sécurité Sociale : http://www.securite-sociale.fr/.

     

    Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL s’engage également à :

     

    • Ne pas mettre en œuvre de pratiques déloyales (article L121-1 du Code de la consommation)

    Les pratiques commerciales que vous mettez en œuvre dans le cadre de votre activité sur notre site ne doivent pas être déloyales, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas viser à influencer abusivement le choix du consommateur, pour le pousser à contracter avec vous.

    Il existe deux catégories de pratiques commerciales déloyales, que nous vous invitons à consulter en cliquant sur les liens suivants :

    • Les pratiques trompeuses (article L.121-2 et suivants du Code de la consommation)
    • Es pratiques agressives (articles L.121-6 à L.121-7 du Code de la consommation).
    • Communiquer certaines informations aux consommateurs

     

    Vous devez indiquer aux consommateurs, de façon claire et compréhensible les informations suivantes, répertoriées aux articles L 111-1 et s. du Code de la Consommation :

    • Votre nom ou raison sociale, adresse de siège social, numéro RCS, capital social ;
    • Vos coordonnées téléphoniques et adresse de courrier électronique grâce auxquelles on peut effectivement entrer en contact avec vous ;
    • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
    • Le coût total du produit ou du service ainsi que les éventuels frais supplémentaires ;
    • Les frais de livraison ;
    • Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
    • La durée de la validité de l’offre et du prix proposés ;
    • La date ou le délai auquel vous vous engagez à livrer le bien ou à réaliser la prestation de service ;
    • L’existence ou l’absence d’un droit de rétractation et les modalités.

    En outre, au plus tard au moment de la livraison, il faudra fournir à l’UTILISATEUR consommateur, sur un support écrit ou tout autre support durable :

    • La confirmation des informations précédemment données (votre nom, vos coordonnées, les frais de livraison, etc.) ;
    • Une information sur les conditions et les modalités du droit de rétractation ;
    • L’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
    • Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

    PREAMBULE

     

    STORK, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 833 524 788, sis 42 rue de Maubeuge – 75009 PARIS prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après « STORK » ou « l’OPERATEUR »), édite et exploite la PLATEFORME internet accessible à l’adresse URL www.stork.express  (ci-après « la PLATEFORME »).

    La PLATEFORME propose un service d’intermédiation en ligne grâce auquel des CLIENTS UTILISATEURS de STORK peuvent confier à des TRANSPORTEURS PROFESSIONNELS le transport et la livraison d’un BIEN en contrepartie du paiement d’un prix déterminable à l’avance. La LIVRAISON du BIEN demandée à un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL peut se faire :

    • Au sein même d’une ville ;
    • Entre deux villes différentes d’un même pays ;
    • Entre deux pays.

    Dans ce cadre, il est rappelé que STORK agit en tant que simple opérateur de plateforme en ligne. Le rôle de STORK est limité à l’hébergement des demandes et des offres des UTILISATEURS sur la PLATEFORME et à la mise en relation de ces derniers. STORK n’est donc pas partie aux contrats qui seraient conclus entre les UTILISATEURS par l’intermédiaire de la PLATEFORME. STORK n’a pas la qualité de transporteur professionnel, de commissionnaire de transport ou d’opérateur postal. La PLATEFORME est une simple plateforme de mise en relation.

    Les présentes CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT régissent les modalités d’exécution de toute PRESTATION réalisée par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL pour le compte d’un CLIENT. Elles sont conclues entre deux UTILISATEURS de la PLATEFORME : le CLIENT d’une part, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL d’autre part et excluent expressément STORK.

     

    1.       DEFINITIONS  

     

    Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT (ci-après « CGT « Marketplace »), la signification suivante :

    • « ANNONCE » : désigne alternativement :
      • la demande de transport d’un BIEN publiée par un EXPEDITEUR sur la PLATEFORME ;
      • l’offre de LIVRAISON qu’un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL se propose de réaliser.

     

    • « BACK OFFICE »: désigne l’ensemble du dispositif, développements informatiques, bases de données, interface etc. que STORK met à disposition des différents types d’UTILISATEURS pour publier une ANNONCE, gérer leurs commandes, etc.

     

    • « BIEN(S) » : désigne le ou les biens destinés à être acheminés. Les BIENS acheminés par l’intermédiaire de la PLATEFORME ne peuvent être que des objets licites et n’ayant aucun caractère de dangerosité. Seuls peuvent faire l’objet d’une LIVRAISON les BIENS absents de la liste des biens interdits ou déconseillés

     

    • « BORDEREAU DE TRANSPORT » ou « LETTRE DE TRANSPORT » : désigne le document délivré par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL détaillant les conditions de la PRESTATION à réaliser, pour le compte du CLIENT.

     

    • « CLIENT » : désigne le cocontractant du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL qui commande une PRESTATION par l’intermédiaire de la PLATEFORME. Le CLIENT peut avoir la qualité de consommateur ou de professionnel au sens de la législation française.

     

    • « COMPTE UTILISATEUR » ou « COMPTE » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir accéder aux différentes FONCTIONNALITES et PRESTATIONS proposées par la PLATEFORME. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS et sous réserve de l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

     

    • « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ou CGU) » : désigne les conditions contractuelles encadrant l’utilisation de la PLATEFORME par tout UTILISATEUR.

     

    • « CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT « MARKETPLACE » (ou CGT «Marketplace») : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant toute PRESTATION proposée par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL via la PLATEFORME.

     

    • « CONDITIONS GENERALES DE SERVICE « MARKETPLACE » (ou CGS « Marketplace ») : désigne les conditions contractuelles encadrant toute TRANSMISSION d’un BIEN entre deux UTILISATEURS non professionnels.

     

    • « CONTENU » : désigne tout contenu (texte, image ou autres éléments) que les MEMBRES postent, publient, soumettent, transmettent ou incluent dans leur ANNONCE ou profil de MEMBRE afin de le rendre disponible sur la PLATEFORME.

     

    • « DESTINATAIRE » : désigne la personne à laquelle le BIEN transporté doit être remis par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.

     

    • « EXPEDITEUR » : désigne la personne publiant une ANNONCE pour faire transporter un BIEN par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.

     

    • « FONCTIONNALITE »: désigne toute fonctionnalité ou service offert(e) par STORK et/ou la PLATEFORME.

     

    • « FRAIS DE SERVICE » : désigne le montant de la rémunération facturée par STORK en contrepartie de la mise à disposition de la PLATEFORME et de ses FONCTIONNALITES.

     

    • « IDENTIFIANTS »: désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par un MEMBRE, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur la PLATEFORME.

     

    • « LIVRAISON »: désigne la livraison d’un BIEN par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.

     

    • « MEMBRE » : désigne une personne physique ou morale ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et inscrite à la PLATEFORME.

     

    • « PRESTATION DOUANIERE» : désigne toute PRESTATION impliquant pour le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, qui peut être commissionnaire ou transitaire, la réalisation de formalités douanières dans le cadre notamment du transport transfrontalier d’un BIEN.

     

    • « PARTIES » : désigne les parties aux présentes CGT « Marketplace », à savoir le CLIENT et le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.

     

    • « PLATEFORME » : désigne la plateforme éditée par STORK, éditée sous forme d’une application mobile, proposant l’ensemble des FONCTIONNALITES. La PLATEFORME regroupe l’ensemble des pages, solutions logicielles, bases de données, contenus, et FONCTIONNALITES proposées aux UTILISATEURS.

     

    • « PORTEUR » : désigne une personne physique qui accepte d’acheminer un BIEN et de le remettre à un destinataire donné, pour le compte d’un autre MEMBRE, en contrepartie d’une participation à ses frais de transport. Le PORTEUR réalise la TRANSMISSION d’un BIEN à titre de « service rendu ». Le PORTEUR se distingue du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL en ce qu’il rend ce service de manière ponctuelle, non habituelle et de manière non professionnelle. En aucun cas le PORTEUR ne doit se présenter comme un concurrent des transporteurs professionnels, l’activité de transporteur routier de marchandises étant une activité réglementée.

     

    • « PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT » ou « PSP » : désigne la société LEMON WAY, société agréée en qualité d’Etablissement de Paiement au sens de l’article L. 522-1 du Code Monétaire et Financier par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) le 24/12/2012 avec le Code Interbancaire CIB 16568 J, et le numéro SWIFT LEWAFR21. Qui met ses solutions logicielles à disposition de STORK, sa mandataire, pour que cette dernière puisse opérer les flux de paiement inhérents à la PLATEFORME.

     

    • « PRESTATION »: désigne toute prestation de service assimilable à la LIVRAISON d’un BIEN, proposée par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL via la PLATEFORME.

     

    • « QR CODE »: désigne le code de confirmation numérique généré par la PLATEFORME, que le destinataire du DESTINATAIRE du BIEN présente au PORTEUR pour valider la LIVRAISON.

     

    • « TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL» désigne le prestataire professionnel proposant ses PRESTATIONS sur la PLATEFORME en tant que transporteur, commissionnaire de transport, transitaire ou transporteur. Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, pour proposer ses PRESTATIONS sur la PLATEFORME doit nécessairement bénéficier des agrément adéquates pour pouvoir opérer licitement ses PRESTATIONS.

     

    • « TRANSMISSION » : désigne l’acheminement, par un PORTEUR, d’un BIEN, pour le compte d’un MEMBRE. La TRANSMISSION est et restera un service rendu entre MEMBRES, et ne devra pas être considérée comme une TRANSMISSION professionnelle devant donner lieu à une rémunération. Une TRANSMISSION ne peut pas être proposée par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.

     

    • « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME.

     

    • « AXA» ou « la COMPAGNIE D’ASSURANCE » : désigne la société d’assurance auprès de laquelle STORK a souscrit une police d’assurance couvrant les dommages éventuels pouvant affecter le BIEN au cours de son transport.

     

     

    2         OBJET

     

    Les présentes CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT « MARKETPLACE » régissent toute PRESTATION fournie par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, pour le compte d’un CLIENT.

    L’UTILISATEUR est clairement informé et reconnaît que les présentes CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT « MARKETPLACE » BtoC régissent particulièrement toute LIVRAISON de BIENS à titre professionnel commandée par le PLATEFORME.

    Les simples TRANSMISSIONS d’un BIEN entre UTILISATEURS non professionnels sont, elles, régies les CONDITIONS GENERALES DE SERVICE « Place de Marché » CtoC, disponibles ici.

    3         ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

     

    Toute LIVRAISON réservée sur la PLATEFORME implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT « MARKETPLACE », ou la conclusion, entre les PARTIES, d’un contrat y dérogeant.

     

    Les présentes CGS « MARKETPLACE » sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande d’une LIVRAISON.

    Les PARTIES sont invités à lire attentivement, télécharger et imprimer les CGS « MARKETPLACE » et à en conserver une copie.

    Les PARTIES s’engagent à lire les CGS « MARKETPLACE » à chaque nouvelle RESERVATION, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle RESERVATION d’une LIVRAISON.

    En cliquant sur le premier bouton « Réserver » puis sur le second « Valider ma commande » pour confirmer la réservation d’une LIVRAISON, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGS « MARKETPLACE » sans réserve.

    4         PUBLICATION DES ANNONCES

     

    Les modalités de publication des ANNONCES et de réservation des PRESTATIONS sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) disponibles ici.

    Pour pouvoir utiliser la PLATEFORME et conclure les présentes CGT « Marketplace », le CLIENT doit :

    • Être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ;
    • A défaut, être en mesure de justifier de l’accord des représentants légaux ;
    • Dans hypothèse où le CLIENT est une personne morale, disposer du pouvoir d’engager la société qu’il représente.

    Conformément aux CGU, pour pouvoir publier une ANNONCE, l’UTILISATEUR doit fournir des informations permettant de s’inscrire en tant que MEMBRE en complétant le formulaire disponible sur la PLATEFORME ou en se connectant via son COMPTE FACEBOOK.

    Les informations que le CLIENT fournit au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL lors de la réservation d’une LIVRAISON doivent être complètes, exactes et à jour.

    5         RESERVATION DES PRESTATIONS

     

    Au sein de la PLATEFORME, l’UTILISATEUR devra cliquer sur choisir la modalité « Sender » , « Stork » ou « Recipient », selon qu’il souhaite être un  CLIENT Expéditeur, un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ou un DESTINATAIRE.

    L’UTILISATEUR doit ensuite cliquer sur le type de LIVRAISON qu’il envisage : Collecte et Livraison (« Pick-Up & Deliver ») ou Achat et Livraison (« Buy& Deliver »).

    • La Collecte du BIEN et la Livraison (Pick -up & Deliver)

    Lorsque le CLIENT opte pour la LIVRAISON « Pick-Up & Deliver », il complète son ANNONCE en précisant :

    • Le lieu de collecte du BIEN,
    • Le lieu de livraison,
    • Les coordonnées de la personne destinataire,
    • Les coordonnées de la personne pour l’enlèvement,
    • La date et l’heure de remise du BIEN,
    • La date et l’heure limite de transmission du BIEN,
    • Le nombre de BIEN(S)
    • La nature du BIEN,
    • La photo du BIEN,
    • Les caractéristiques du BIEN et notamment ses dimensions, le poids (etc)
    • Sa préférence concernant le véhicule utilisé pour le transport,
    • Les éventuelles instructions particulières,

    Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL peut informer la PLATEFORME de ses trajets et  de ses disponibilités et du champ d’action au cours desquels il pourrait réaliser la LIVRAISON d’un BIEN. Dans leur ANNONCE les TRANSPORTEURS peuvent également préciser la fréquence de leur trajet, le type de véhicule, les formats de colis acceptés et le prix des FRAIS DE TRANSPORT.

    Le CLIENT pourra cliquer sur « Réserver » pour confirmer la réservation de la LIVRAISON ;

    • L’Achat du BIEN et la Livraison (Buy & Deliver)

    Lorsque le CLIENT opte pour la LIVRAISON « Buy & Deliver », celui-ci donne mandat au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL potentiel, préalablement à la demande de LIVRAISON, pour acheter pour son compte le BIEN à transmettre.

    A cet effet, le CLIENT indique précisément la nature, la valeur et les caractéristiques exactes (couleurs, taille, etc.) du/des BIEN(S) qui doi(ven)t être achetés pour son compte et précise si le(s) BIEN(S) doi(ven)t être acheté(s) à un endroit précis, dans un « STORK MARKET » qui s’affiche sur le plan ou si cela est à la discrétion du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.

    Le CLIENT indique ensuite le lieu où le BIEN doit être acheminé.

    Si le vendeur auprès duquel le BIEN peut être acheté est équipé de l’API (interface de programmation) de STORK, le CLIENT peut payer directement le vendeur du BIEN, évitant au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL d’avoir à faire l’avance du coût du BIEN.

    Si le vendeur n’est pas équipé de l’API de STORK, le CLIENT devra avancer les fonds destinés à l’achat du BIEN, sauf si le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL accepte d’avancer le prix d’achat du BIEN au CLIENT.

    Dans le cas où le prix en point de vente du BIEN à acheter ne correspondrait finalement pas au budget fixé par le CLIENT, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL pourra choisir d’accepter, d’annuler ou de générer une nouvelle requête sur la PLATEFORME.

     

    A la suite de l’achat du BIEN, il est recommandé au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL de télécharger sur la PLATEFORME le ticket de caisse correspondant à cet achat. Cette FONCTIONNALITE n’est pas obligatoire.

     

    Lors de la réception du BIEN, l’EXPEDITEUR devra confirmer que le BIEN est conforme et valider la commande.

     

    a.       Réservations  

     

    LE CLIENT devra vérifier que le contenu de son ANNONCE est correct (y compris la date, la plage horaire, le lieu du rendez-vous, le prix) avant de valider celle ci. Après avoir cliqué sur « Valider ma commande », le CLIENT devra sélectionner son mode de paiement conformément aux dispositions des présentes CGT «Marketplace».

    Le CLIENT réserve la LIVRAISON en effectuant un paiement en ligne, exclusivement au moyen d’une carte bancaire, en suivant les instructions figurant sur la PLATEFORME et en fournissant toutes les informations nécessaires à la facturation et à la réalisation des LIVRAISONS. En cliquant sur « Payer », le CLIENT accepte sans réserve les présentes CGT «Marketplace».

    La réception du paiement de la PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT par le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT LEMON WAY constitue la confirmation de réservation de la LIVRAISON.

    b.       Accusé de réception

     

    Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL est informé du contenu de la commande passée par le CLIENT. Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL dispose alors d’un délai maximal de heures ouvrables pour infirmer ou confirmer sa disponibilité. Passé ce délai, l’absence de réponse du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL est considérée comme un refus de celui-ci de réaliser la LIVRAISON.

    Le CLIENT est informé par courriel de la disponibilité ou de l’indisponibilité de la LIVRAISON commandée. Par dérogation au principe légal de la rencontre des consentements, les présentes CGT «Marketplace» seront définitivement conclues entre les PARTIES à compter du moment où le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL aura confirmé formellement sa disponibilité pour réaliser la LIVRAISON.

    A ce titre, il est rappelé que le débit du compte bancaire du CLIENT n’interviendra qu’à compter de la confirmation par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL de la disponibilité de la LIVRAISON commandée.

    En cas d’absence de confirmation de disponibilité dans un délai de heures ouvrables après notification par STORK au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL de la réservation, la LIVRAISON sera automatiquement annulée et le compte bancaire du CLIENT ne sera pas débité du montant correspondant à cette LIVRAISON.

     

    En tout état de cause, il convient de rappeler que STORK ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité d’un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ou d’une quelconque conséquence de la réservation de la LIVRAISON ou de l’annulation de celle-ci, la réalisation de la LIVRAISON et la conclusion des CGT «Marketplace» correspondantes étant effectuées sous la seule et entière responsabilité du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.

     

    Si, après la réservation de la LIVRAISON, les PARTIES souhaitent modifier les modalités d’exécution de la LIVRAISON (date de collecte et/ou de livraison, changement du destinataire), les PARTIES devront se rapprocher par l’intermédiaire de la messagerie privée afin de convenir de nouvelles modalités de LIVRAISON. Il est précisé que tout modification de la LIVRAISON ne sera considérée comme validée qu’à compter de son acceptation expresse par l’autre PARTIE.

    Toute annulation postérieure à cette confirmation de réservation est encadrée par les modalités prévues par la Section « Paiement et frais en cas d’annulation » des présentes Conditions Générales.

    6         DISPOSITIONS FINANCIERES 

     

    Suite à la publication d’une ANNONCE par un CLIENT, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL proposera un prix correspondant au montant du prix à payer pour la réalisation des PRESTATIONS.

    Le montant à payer pour la réalisation d’une LIVRAISON est composé du prix fixé par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, majoré des FRAIS DE SERVICE de STORK, l’opérateur de la PLATEFORME, conformément aux CGU

    L’ensemble des paiements liés à la PRESTATION est géré par le PRESTATAIRE DE SERVICE DE PAIEMENT, conformément aux CGU.

    7         PAIEMENT

     

    En communiquant son numéro de carte bancaire, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE DE SERVICE DE PAIEMENT à débiter le montant total du prix lié à la PRESTATION, dans les conditions visées ci-après.

     

    a.       Paiement et cantonnement

     

    Pendant la procédure de réservation, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation en communicant ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de valider la réservation de la PRESTATION.

    Toutes les mesures nécessaires sont prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la PLATEFORME.

    Les paiements s’effectuent sur les serveurs bancaires sécurisés de LEMONWAY. LEMONWAY utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Les fonds alloués au paiement du prix sont déposés et protégés dans un compte de cantonnement tant que la PRESTATION du BIEN n’a pas été parfaitement réalisée.

    Une fois le BIEN remis en bonne et due forme au DESTINATAIRE, les FRAIS DE TRANSPORT sont automatiquement virés sur le compte bancaire du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL de façon hebdomadaire ou, à la demande du TRANSPORTEUR PROFESIONNEL, à l’issue de la LIVRAISON du BIEN.

    Le BIEN est réputé remis en bonne et due forme :

    • Lorsque le DESTINATAIRE et le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ont tous deux validé la remise en main propre du BIEN, par l’intermédiaire de la PLATEFORME ;
    • à l’issue du délai de jours calendaires, lorsqu’un seul, ou aucun des deux UTILISATEURS, n’a confirmé ou contesté la remise du BIEN, le BIEN étant alors tacitement considéré comme bien remis.

    b.       Remboursement

    Le CLIENT, que ce soit l’EXPEDITEUR ou le DESTINATAIRE, paiera ou remboursera au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL tous les frais d’envoi, autres frais, ou frais de douane, dus à raison des PRESTATIONS fournies pour le compte du CLIENT. Le paiement des frais de douane, ou l’avance à valoir sur le prix d’un BIEN que le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL doit acheter dans le cadre de la PRESTATION pourra être exigé préalablement à la LIVRAISON.

    c.       Facturation

    La facture sera transmise au CLIENT et au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL par l’intermédiaire de la PLATEFORME, lorsque les fonds cantonnés jusqu’à la remise en bonne et due forme du BIEN auront été débloqués aux fins de paiement

    Si CLIENT est un professionnel, tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros suivant l’article D. 441-5 du code de commerce, et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
    La date d’exigibilité du paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement doivent obligatoirement figurer sur la facture.
    Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l’exécution de toute nouvelle opération.

    8         EXECUTION DE LA PRESTATION

     

    a.       BIENS exclus de toute PRESTATION

     

    Aucune PRESTATION ne pourra être réalisée avec un BIEN considéré comme interdit ou illicite.

    A ce titre, aucune PRESTATION ne pourra être réalisée concernant :

    • Des BIENS figurant dans la liste des biens interdits ou déconseillés
    • Des BIENS contrefaits ou illégaux tels que les stupéfiants ;
    • Des animaux ;
    • Des lingots, des devises, des pierres précieuses ;
    • Des armes, des matières explosives, des munitions ;
    • Tout BIEN pouvant être considéré comme un matériel « à risque », marchandise dangereuse, article prohibé ou soumis à des restrictions par l’IATA (Association Internationale du Transport Aérien), l’ICAO (Organisation Internationale de l’Aviation Civile), l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route), ou tout autre organisme compétent.

    Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL pourra, même dans l’hypothèse où le BIEN à transporter ne figurerait pas dans la liste ci-dessus, refuser de réaliser la PRESTATION au regard de la nature du BIEN et ainsi annuler de plein droit le contrat préalablement conclu.

     

    b.       Préparation du BIEN

     

    Le CLIENT s’engage à procéder lui-même à la préparation du BIEN (et de son colis) en vue de sa remise au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, ou à confier cette préparation à un personnel salarié de confiance. Le BIEN doit être emballé afin de pouvoir supporter les contraintes normales liées au transport. Le conditionnement du BIEN relève de la responsabilité du CLIENT EXPEDITEUR.

    Le CLIENT prépare le colis contenant le BIEN dans un endroit sûr, et fournit une description complète et fidèle de la nature du BIEN, qui pourra être répercutée dans l’ANNONCE et/ou la LETTRE DE TRANSPORT.

    Le CLIENT doit informer le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL de la nature du BIEN et de toute particularité susceptible d’empêcher la PRESTATION. Le CLIENT répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités inhérentes au BIEN et notamment celles qui ne sont pas apparentes, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’il est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité.

    Le CLIENT est informé que le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL pourra procéder à une inspection du BIEN, tout comme les autorités douanières, dans le cadre d’un transport par avion.

    c.       Collecte du BIEN

     

    Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL devra dans un premier temps collecter le BIEN à l’adresse indiquée dans l’ANNONCE, lors du créneau horaire convenu à cet effet.

    S’il est informé dans l’ANNONCE des caractéristiques générales du BIEN à transmettre, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL est tenu de vérifier, que le BIEN à livrer correspond effectivement au BIEN indiqué dans l’ANNONCE et présente les mêmes caractéristiques.

    Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL doit valider la collecte du BIEN et éventuellement s’il le juge nécessaire prendre une photographie du BIEN par l’intermédiaire de l’application STORK. Le TRANSPORTEUR supportera la garde du BIEN et la responsabilité de tout dommage à compter du moment où celui-ci en prend possession, la prise de possession étant matérialisée par la validation de la collecte du BIEN par le CLIENT.

    Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL prend la responsabilité liée au BIEN en acceptant la LIVRAISON, conformément aux présentes.

    d.       Exécution de la PRESTATION en elle-même

     

    En concluant les présentes CGT « Marketplace » BtoC, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL s’engage, à l’égard du CLIENT, à exécuter la PRESTATION conformément aux directives du CLIENT contenues dans l’ANNONCE de ce dernier ou convenues entre les PARTIES par l’intermédiaire de la messagerie privée de la PLATEFORME et répercutées, le cas échéant, dans la LETTRE DE TRANSPORT.

    La date de collecte et de LIVRAISON du BIEN et les modalités de transport du BIEN (type de véhicule) sont définies dans l’ANNONCE (ou à défaut par l’intermédiaire de la messagerie privée de la PLATEFORME) ou, le cas échéant, dans la LETTRE DE TRANSPORT.

    Ainsi, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL devra collecter le BIEN dans le créneau horaire convenu, délivrer celui-ci au DESTINATAIRE dont l’identité et l’adresse ont été fournies par le CLIENT.

     

    Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL déploiera tous efforts raisonnables pour réaliser la PRESTATION conformément à sa LETTRE DE TRANSPORT ou, à défaut, conformément à l’ANNONCE et dans le respect de la réglementation en vigueur.

     

    Dans l’hypothèse où il intervient en qualité de commissionnaire de transport, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL définit librement les voies et moyens de transport en vue de la réalisation de la PRESTATION. Le TRANSPORTEUR pourra alors notamment confier la PRESTATION à des sous-traitants dont il aura la responsabilité, ce qu’accepte d’ores et déjà le CLIENT.

     

    e.       PRESTATIONS à l’international

     

    Dans l’hypothèse d’une PRESTATION ou d’une LIVRAISON impliquant un transfert à l’international d’un BIEN, il appartient au CLIENT de respecter les réglementations nationales et internationales en vigueur. Le CLIENT garantit à ce titre le respect de toute réglementation en matière d’embargo ou d’exportation et devra nécessairement fournir tous les documents nécessaires à la bonne exécution des PRESTATIONS DOUANIERES, que la formalité naisse de la réglementation du pays expéditeur ou destinataire.

     

    La responsabilité du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse d’un retard dans la réalisation de la PRESTATION qui serait dû à l’absence ou l’inexactitude des documents nécessaires au transport transfrontalier du BIEN, que le CLIENT doit communiquer.

     

    Le TRANSPORTEUR pourra, le cas échéant, proposer dans le cadre de sa PRESTATION de fournir des PRESTATIONS DOUANIERES, et notamment d’accomplir, en son nom et pour le compte du CLIENT les formalités douanières nécessaires au transport du BIEN à l’international. Dans cette hypothèse, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL pourra se substituer un tiers de son choix. Pour le transfert du BIEN, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL fournira tous les éléments nécessaires, tels qu’ils ont été fournis par le CLIENT.

    Une avance de fonds pourra être demandée par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL afin de pouvoir régler les frais et autres taxes inhérents à une PRESTATION à l’international et/ou à une PRESTATION DOUANIERE. Ces frais seront en tout état de cause dus par le CLIENT.

     

    Le CLIENT garantit le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL contre toutes les conséquences préjudiciables liées à un manquement de sa part dans la coopération qu’il doit fournir au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL dans le cadre d’une PRESTATION DOUANIERE. Par conséquent, tout frais, débours, amendes, pénalités ou autre dépenses encourue par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL du fait d’un manquement du CLIENT sera facturé à ce dernier en sus du prix de la PRESTATION.

     

    f.         Droit d’inspection

    Sans manquement au secret des correspondances, le CLIENT est informé et autorise le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL à ouvrir et inspecter le colis contenant le BIEN à tout moment, notamment en cas de contrôle de l’autorité douanière.

    g.       Confirmation de la réception du BIEN

     

    Une fois le BIEN remis en bonne et due forme au DESTINATAIRE, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL doit confirmer la livraison du BIEN comme suit :

     

    1. À réception du BIEN, le DESTINATAIRE présente au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, le QR CODE de confirmation préalablement généré par la PLATEFORME. Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL « flashe » ce code en s’étant préalablement connecté à son COMPTE.

     

    Dans l’hypothèse où une des PARTIES confirmerait la livraison avant que le BIEN n’ait été effectivement livré, les UTILISATEURS devront l’indiquer à la PLATEFORME le plus rapidement possible à l’adresse mail suivante : support@stork.express

     

    C’est à compter de la confirmation de remise du BIEN, matérialisée par le fait que le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL « flashe » le QR CODE fourni par le DESTINATAIRE, que le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL est dessaisi de la garde du BIEN et de la responsabilité correspondante.

     

    1. LE CLIENT, le DESTINATAIRE et / ou le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL disposent d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour confirmer expressément à STORK que le BIEN a été remis. A l’issue de ce délai, et en l’absence de confirmation ou de contestation par le CLIENT ou le DESTINATAIRE, le BIEN sera réputé comme ayant été bien remis au DESTINATAIRE.

    Ce n’est qu’à compter du moment où le BIEN est effectivement réputé remis au DESTINATAIRE que les fonds alloués au paiement de la PRESTATION, seront effectivement virés sur le compte bancaire du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL par le prestataire de services de paiement.

    9         EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

     

    Les PARTIES conviennent en l’absence de droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De TRANSMISSIONS de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

    Cependant, chaque PARTIE dispose d’une possibilité d’Annulation de la réservation de la PRESTATION, Cette capacité d’annulation est détaillée dans l’article 10 des présentes.

    10     FRAIS EN CAS D’ANNULATION

    L’annulation par les UTILISATEURS postérieure à la confirmation de la réservation est soumise aux dispositions ci-après :

    a.       Annulation imputable au CLIENT :

     

    Le CLIENT a la faculté d’annuler sa commande avant que celle-ci ne lui soit confirmée par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL dans les conditions suivantes :

    • Dans le cadre d’une LIVRAISON au sein même d’une ville :

    Annulation dans les cinq (5) minutes suivant la confirmation de réservation, si le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL n’a pas encore confirmé la LIVRAISON et donc si la prise en charge par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL n’a pas encore été effectuée.

     

    • Dans le cas d’une LIVRAISON entre différentes villes d’un même pays :

    Annulation possible au maximum douze (12) heures avant la collecte du BIEN par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, si le temps de prise en charge par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL est de 24 heures ou plus.

     

     

    • Dans le cas d’une LIVRAISON entre différents pays :

     

    Annulation possible au maximum douze (12) heures avant la collecte du BIEN par le TRANSPORTEUR PROFESSSIONNEL, si le temps de prise en charge par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL est de 24 heures ou plus.

     

    Si l’annulation est faite conformément aux paramètres ci-dessus, tous les FRAIS DE SERVICE pourront être facturés par la PLATEFORME, les FRAIS DE TRANSPORT n’étant, elle, pas facturé faute de LIVRAISON réalisée.

     

    En revanche, si le CLIENT annule la LIVRAISON en ne suivant pas les conditions ci-dessus, la totalité du prix de la PRESTATION et des FRAIS DE SERVICE lui sera facturée.

    La LIVRAISON peut par ailleurs être annulée, postérieurement à la confirmation de la réservation, dans les cas suivants :

    • En cas de modification des modalités de LIVRAISON (date, heure et lieu de prise en charge et/ou de livraison convenus, taille et/ou nombre du ou des BIEN(S)) par le CLIENT sans l’accord du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ;
    • Si, lors de la collecte du BIEN, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL est confronté à un BIEN dont la nature, la taille, les caractéristiques ou l’état du BIEN ne correspondent pas à l’ANNONCE ou ne permettent pas sa LIVRAISON dans de bonnes conditions sans risque d’être endommagé ou d’endommager le véhicule du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL (défaut d’emballage ou de protection, état de saleté…).

    Dans ces deux cas, l’annulation de la LIVRAISON postérieurement à la confirmation de réservation sera réputée imputable au CLIENT qui sera alors redevable des sommes dans les conditions d’annulation détaillées ci-dessus

    b.       Annulation imputable au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL

    En cas d’annulation imputable au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, le CLIENT est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée. Le remboursement ne donnera lieu à aucune indemnité complémentaire.

    En cas de modification des modalités du trajet (y compris horaire) par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sans l’accord du CLIENT, le CLIENT peut demander l’annulation de la PRESTATION. Dans ce cas, l’annulation est imputable au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL

    11     RESPONSABILITES et GARANTIES – CLIENTS Consommateurs

     

    La responsabilité du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, quel que soit le fait générateur entraînant la mise en œuvre de sa responsabilité, est en tout état de cause limitée à la réparation du seul dommage matériel direct résultant de la perte ou de l’avarie du BIEN ou du retard dans l’exécution de la PRESTATION, à l’exclusion de tout dommage ou préjudice indirect. Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ne pourra pas, à ce titre, être tenu responsable de dommages indirects ou immatériels tels que perte de profit, perte de contrat, perte de chance ou préjudice d’image.

    a.       Limitation de responsabilité à l’égard des CLIENTS professionnel

     

    Les limitations de responsabilité du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL à l’égard d’un CLIENT professionnel sont détaillées dans l’Annexe 1 du présent CONTRAT. Le régime de responsabilité détaillé ci-dessous est applicable au CLIENT consommateur.

    b.       Responsabilité liée à la garde du BIEN

     

    Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL assumera la garde du BIEN à compter de la collecte, validée par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL qui prend une photographie du BIEN lors de la prise de possession. Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL aura la garde du BIEN jusqu’au moment où il remettra effectivement celui-ci au DESTINATAIRE. La remise sera matérialisée par le fait que le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL « flashe » le QR CODE automatiquement fourni par la PLATEFORME et présenté par le DESTINAIRE au PORTEUR.

    Entre ces deux événements, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sera considéré comme gardien du BIEN et responsable de tout dommage.

    c.       Responsabilité en cas de pertes et avaries du BIEN

    1. Responsabilité du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL

     

    Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sera responsable du dommage résultant notamment de la perte ou avarie du BIEN ou du retard dans la réalisation de la PRESTATION, selon les règles de l’article L 1231-1 et suivants du code civil et des articles L.133-1 et s. du Code de Commerce.

    2. Exclusions de responsabilité

     

    Quel que soit le mode de transport du BIEN, la responsabilité du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sera exclue :

    • En cas de non-respect du CLIENT des présentes ;
    • En cas d’évènement indépendant de la volonté du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL et notamment un événement de force majeure ;
    • En cas d’intervention d’une personne publique ou privée investie d’un pouvoir légal ou réglementaire susceptible d’empêcher ou de retard l’exécution de la ou les PRESTATION(S).

    d.       Responsabilité de STORK liée à l’exécution de la TRANSMISSION

     

    STORK intervient comme simple intermédiaire technique entre le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL et le CLIENT lors d’une LIVRAISON sur la PLATEFORME. La responsabilité de STORK ne pourra donc pas être engagée en raison de cette LIVRAISON à laquelle STORK demeure totalement étrangère.

    Il est précisé que la responsabilité de STORK ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable aux PARTIES.

    12     GARANTIES

     

    Dans le cadre de la PRESTATION, les PARTIES s’engagent à :

    • ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur,
    • à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGT «Marketplace» ;
    • à respecter les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

     

    A ce titre, le CLIENT garantit que :

    • il ne fera pas livrer au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL des BIENS dont le transport est interdit, soit par la loi et la réglementation, soit par la liste des BIENS interdits ou déconseillés
    • Les BIENS transportés ne sont pas illégaux ;
    • Il a accompli toutes les formalités douanières éventuellement applicables à la LIVRAISON de son BIEN.

     

    Chaque PARTIE garantit l’autre contre toutes les conséquences d’un manquement qui lui serait imputable. A cet égard, le CLIENT s’engage à intervenir volontairement dans toute procédure engageant la responsabilité du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL au titre d’un manquement aux présentes CGT « Marketplace », et notamment parce que le CLIENT aurait confié un BIEN illicite ou n’aurait pas réalisé les formalités douanières applicable. Le CLIENT s’engage, dans un tel cas de figure, à prendre à sa charge toute amende, indemnité, dommages et intérêts, et autres frais de quelle que nature que ce soit (incluant frais de justice, dépends, honoraires d’avocats de mandataires et d’experts).

     

    13     ASSURANCE

     

    Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL est responsable notamment de la perte et des avaries des BIENS qui lui sont confiés conformément aux présentes.

    Néanmoins, STORK a souscrit auprès de AXA une police d’assurance dommage couvrant les BIENS faisant l’objet d’une LIVRAISON sur le territoire français ou sur le territoire de l’espace Economique Européenne. Cette police d’assurance, fournie à l’Annexe 5 des CGU, protège le propriétaire du BIEN confié uniquement pendant les périodes d’acheminement par voie terrestre dans le limite de 50.000 euros par expédition et /ou par évènement.

    Dans le cas d’un sinistre nécessitant le déclenchement de l’assurance (dommage ou vol) pendant la période d’acheminement du BIEN, le propriétaire du BIEN s’engage à en informer STORK dans les 72 heures qui prendra alors contact avec AXA pour mettre en place la couverture précisée dans les conditions de garanties.

     

     

    14     RECLAMATIONS

     

    Tout litige en lien avec la réalisation de la LIVRAISON sera directement réglé entre LE CLIENT et le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, seules parties aux présentes CGT « Marketplace ».

    Toutefois, tout UTILISATEUR aura la possibilité de saisir le service mis à disposition par STORK en envoyant un courriel à support@stork.express dans un délai de jours à compter de l’exécution prévue de toute LIVRAISON, afin d’obtenir une solution amiable et notamment dans les cas suivants :

    • LIVRAISON non exécutée : la LIVRAISON n’a pas été fournie
    • LIVRAISON non conforme : la LIVRAISON dispensée ne correspond pas à la LIVRAISON commandée (par exemple, les modalités de transport et/ou la durée prévues n’ont pas été respectées).

    Naturellement, si le litige ne pouvait pas être résolu, la procédure de l’article 18 des présentes devrait être mise en œuvre.

    15      FORCE MAJEURE

     

    La responsabilité du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT découle d’un cas de force majeure.

    Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

    Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

    A ce titre, la responsabilité du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL intervenant postérieurement à la conclusion des CGT « Marketplace » et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

    Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.

    En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

    16     DONNEES PERSONNELLES

     

    STORK et le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sont les Responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel des CLIENTS

    Les données du CLIENT, dans le cadre de l’exécution du présent CONTRAT, sont traitées uniquement pour la vente et l’exécution des PRESTATIONS.

    Les données des CLIENTS sont conservées confidentiellement par STORK et le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL pour les besoins du présent contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

    Tout usage des données personnelles des CLIENTS autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des CLIENTS.

    Les données personnelles des CLIENTS peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services, sous-traitants, administration étatique et/ou douanière intervenant dans le cadre des PRESTATIONS.

    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après « loi IEL ») et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD »), Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées dans le cadre du présent CONTRAT.

    Il est rappelé que le CLIENT dont les données personnelles sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, à 21 du RGPD.

    Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

    Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : support@stork.express.

    Le CLIENT peut connaître l’ensemble des traitements de données personnelles effectués en accédant à la Charte de confidentialité de la PLATEFORME

     

    17      MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

     

    Les présentes CGT « MARKETPLACE » sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment.

    STORK notifiera toute modification des CGT «Marketplace» aux MEMBRES au minimum quinze (15) jour(s) avant son entrée en vigueur.

    Les UTILISATEURS sont invités à consulter régulièrement les CGS afin de prendre connaissance des changements apportés.

    Il est toutefois précisé que les CGT « MARKETPLACE » applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation de la PRESTATION.

     

     

    18     VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

     

    Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGT « Marketplace » ne saurait affecter la validité du présent contrat dans son ensemble. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les PARTIES à méconnaître les présentes CGT « Marketplace ».

    Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

    19     COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

     

    (i) CLIENT consommateur

     

    Les présentes Conditions Générales de Service « Marketplace », leur exécution et leur interprétation sont soumises à la loi française. En cas de litige entre les PARTIES concernant l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de ces CGS « Place de marché », les PARTIES s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable.

     

    Les CLIENTS consommateurs résidant dans l’Union Européenne peuvent utiliser cette plate-forme pour déposer une plainte et la faire régler par un organisme indépendant de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show .

     

    EN L’ABSENCE D’UN REGLEMENT AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS COMPTANT DE LA PREMIERE LETTRE AVEC ACCUSE DE RECEPTION NOTIFIANT LE DIFFEREND A L’AUTRE PARTIE, LE LITIGE SERA SOUMIS A LA JURIDICTION COMPETENTE FRANÇAISE, CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE ETANT AUSSI APPLICABLE AUSSI AUX PROCEDURES EN REFERE.

     

     

     

     

    (ii) CLIENT professionnel

     

    le tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social du CLIENT sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des présentes CGT « Marketplace » ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par le CLIENT, ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d’appel en garantie ou de réfère.

    Les présentes CGT « Marketplace » ainsi que les relations entre le CLIENT et le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sont régis par le droit français.

    Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGT, y compris portant sur sa validité.

    La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

    Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les PARTIES s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les PARTIES sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

     

     

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    ANNEXE 1 : Limitations de responsabilité applicables aux CLIENTS PROFESSIONNELS

     

    La responsabilité du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, quel que soit le fait générateur entraînant la mise en œuvre de sa responsabilité, est en tout état de cause limitée à la réparation du seul dommage matériel direct résultant de la perte ou de l’avarie du BIEN ou du retard dans l’exécution de la PRESTATION, à l’exclusion de tout dommage ou préjudice indirect.

    Sous réserve des exclusions de responsabilité stipulées aux présentes et de la qualité du CLIENT (professionnel ou consommateur), la responsabilité du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL en cas de perte, avarie ou retard, est limitée à la valeur du BIEN transporté sans toutefois jamais pouvoir excéder les montants détaillés ci-dessous, mode de transport par mode de transport.

    1.       Responsabilité du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL

    a.     Transport Aérien  

     

    Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sera responsable du seul dommage résultant de la destruction, perte ou avarie du BIEN lorsque le dommage s’est produit lors du transport en avion (article L 6422-2 du code des transports). Ce sont les conventions de Varsovie du 12 octobre 1929 et de Montréal du 28 mai 1999 qui s’appliquent. Ces conventions limitent la responsabilité du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL à 19 DTS par kilo de marchandises sinistrées.

    b.     Transport Routier International

     

    Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sera responsable du seul dommage résultant de la perte ou avarie du BIEN lorsque le dommage s’est produit lors du transport routier international. C’est la convention de Genève du 19 mai 1956 qui s’applique. Cette convention limite la responsabilité du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL à 8,33 DTS par kilo de marchandises sinistrées.

    c.     Transport Routier National

     

    Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sera responsable du seul dommage résultant de la perte ou avarie du BIEN lorsque le dommage s’est produit lors du transport routier national (annexe II à l’article D3222-1 du code des transport).  La responsabilité sera limitée à 33 euros par Kilo de marchandise sinistrées avec un maximum de 1.000 euros par colis sinistré pour les envois inférieur à 3 tonnes. Pour les envois de 3 tonnes et plus supérieurs, la responsabilité sera limitée à 20 euros par kilo de marchandise sinistrée avec un maximum de 3.200 euros par tonne.

    d.     Transport Maritime

     

    Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sera responsable des pertes et des dommages subis par le BIEN (cf. article L5422-12 du code des transports).  C’est la convention de Bruxelles du 25 août 1924 qui s’applique. Cette convention limite la responsabilité du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL à 2 DTS par kilo brut de marchandises sinistrées ou 666,67 DTS par colis.

    e.     Transport Multimodal (transport combinant plusieurs modes de transport)

     

    La responsabilité applicable est celle du mode de transport au cours duquel le dommage au BIEN s’est produit.  Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ayant la garde du BIEN au moment du dommage sera réputé responsable.

    f.      Autres modes de transports

     

    Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sera responsable du dommage résultant notamment de la perte ou avarie du BIEN selon les règles de l’article L 1231-1 et suivants du code civil.

    2.       Exclusions de responsabilité

     

    Quel que soit le mode de transport du BIEN, la responsabilité du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sera exclue :

    • En cas de non-respect du CLIENT des présentes ;
    • En cas d’évènement indépendant de la volonté du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL et notamment un événement de force majeur ;
    • En cas d’intervention d’une personne publique ou privée investie d’un pouvoir légal ou réglementaire susceptible d’empêcher ou de retard l’exécution de la ou les PRESTATION(S).

    a.     Transport Aérien  

     

    Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ne sera pas tenu pour responsable si le BIEN n’est pas livré du fait de circonstances indépendantes du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL telles que le vice propre du BIEN, de son emballage défectueux, de circonstances climatiques, grève aérienne, désordre du trafic aérien (cf. Convention de Montreal).

    b.     Transport Routier National

     

    Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ne sera pas tenu pour responsable si le BIEN n’est pas livré du fait de circonstances indépendantes du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL telles que le vice propre du BIEN ou d’un événement relevant de la force majeure (cf. article L.133-1 du code du commerce).

    c.     Transport Routier International

     

    Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ne sera pas tenu pour responsable si le BIEN n’est pas livré du fait de circonstances indépendantes du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL telle que le vice propre du BIEN ou d’un événement que le transporteur ne pouvait éviter comme un événement de force majeure ou des circonstances climatiques, grèves…

    d.     Transport Maritime

     

    Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ne sera pas tenu pour responsable si le BIEN n’est pas livré du fait de circonstances indépendantes du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL telles que l’innavigabilité du navire, l’incendie du navire, de grèves, de vice cachés du navire échappant à un examen vigilant, le vice propre du BIEN, d’un acte ou d’une tentative de sauvetage de vie ou de biens, d’une faute nautique du personnel navigant ou du capitaine, de faute du chargeur du navire, et des faits constituant un événement non imputables au transporteur comme un événement de force majeure ou de circonstances climatiques.

    PREAMBULE

    La société STORK, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 833 524 788, dont le siège social est sis 42 rue de Maubeuge – 75009 PARIS (ci-après « STORK » ; « l’OPERATEUR » ou « nous ») édite et exploite la plateforme collaborative STORK (ci-après « la PLATEFORME »).

     

    Cette Politique de confidentialité s’adresse à vous, en votre qualité d’utilisateur de la PLATEFORME et a pour objectif de vous informer de la manière dont vos informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par la société STORK et les différents acteurs de la PLATEFORME.

    La PLATEFORME permet à ses UTILISATEURS d’être mis en relation avec d’autres UTILISATEURS, professionnels ou consommateurs, pour l’acheminement d’un BIEN au sein d’un même pays ou d’un pays à un autre. Dans ce cadre, il est rappelé que STORK agit en tant que simple opérateur de plateforme en ligne. Le rôle de STORK est limité à l’hébergement des demandes et des offres des UTILISATEURS sur la PLATEFORME et à la mise en relation de ces derniers.

    Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est une priorité pour la société STORK, la présente Politique de confidentialité a pour objet de présenter la teneur des traitements mis en œuvre sur la PLATEFORME.

    STORK s’engage en tout état de cause à respecter les deux (2) principes essentiels suivants :

    –              Vous restez maître de vos données à caractère personnel ;

    –              Vos données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

    Les traitements de données à caractère personnel sont régis :

    • Jusqu’au 25 mai 2018 : par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi IEL ») ;
    • A partir du 25 mai 2018 : par le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

     

    ARTICLE 1. DEFINITIONS

     

    • « BIEN(S) » : désigne-le ou les biens destinés à être acheminés. Seuls peuvent faire l’objet d’une LIVRAISON ou d’une TRANSMISSION les BIENS absents de la liste des biens interdits ou déconseillés.

     

    • « CLIENT » : désigne le cocontractant du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL qui commande une LIVRAISON par l’intermédiaire de la PLATEFORME.

     

    • « COMPTE UTILISATEUR » ou « COMPTE » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir MEMBRE et permettant d’accéder aux FONCTIONNALITES proposées par la PLATEFORME. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS du CLIENT et sous réserve de l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

     

    • « CONTRAT DE TRANSPORT »: désigne les conditions générales ou le contrat de transport proposé régissant le SERVICE professionnel que le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL propose par l’intermédiaire de la PLATEFORME.

     

    • « FONCTIONNALITE »: désigne toute fonctionnalité ou service offert(e) par la PLATEFORME.

     

    • « IDENTIFIANTS »: désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par un MEMBRE, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur la PLATEFORME.

     

    • « LIVRAISON »: désigne la livraison d’un BIEN par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL. La LIVRAISON, qui est une prestation de service payante, est différente de la TRANSMISSION, qui consiste simplement en un service rendu entre MEMBRES consommateurs.

     

    • « MEMBRE » : désigne une personne physique ou morale ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et inscrite à la PLATEFORME.

     

    • « PORTEUR » : désigne une personne physique qui accepte d’acheminer un BIEN et de le remettre à un destinataire donné, pour le compte d’un autre MEMBRE, en contrepartie d’une participation à ses frais de transport. Le PORTEUR réalise la TRANSMISSION d’un BIEN à titre de « service rendu ». Le PORTEUR se distingue du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL en ce qu’il rend ce service de manière ponctuelle, non habituelle et de manière non professionnelle.

     

    • « PLATEFORME » désigne la plateforme éditée par STORK, éditée sous forme d’une application mobile, proposant l’ensemble des FONCTIONNALITES. La PLATEFORME regroupe l’ensemble des pages, solutions logicielles, bases de données, contenus, et FONCTIONNALITES proposées aux UTILISATEURS.

     

    • PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT ou PSP: désigne l’entité bénéficiaire d’un agrément bancaire, habilitée à fournir les services de paiement mis en place sur la PLATEFORME, par l’intermédiaire de l’OPERATEUR.
    • RESPONSABLE DE TRAITEMENT : désigne l’entité qui, seule ou conjointement avec une autre, détermine les moyens et finalité d’un traitement de données à caractère personnel.
    • « RGPD » : désigne le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

     

    • « SERVICE » : désigne de manière indéfinie le transport d’un BIEN, que ce soit une LIVRAISON réalisée par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ou une TRANSMISSION réalisée par un PORTEUR.

     

    • « TRANSMISSION » : désigne l’acheminement, par un PORTEUR, d’un BIEN, pour le compte d’un MEMBRE. La TRANSMISSION est et restera un service rendu entre MEMBRES, et ne devra pas être considérée comme une prestation professionnelle devant donner lieu à une rémunération. Une TRANSMISSION ne peut pas être proposée par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.

     

    • « TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL» désigne le transporteur professionnel qui propose ses SERVICES de transport professionnel à l’expéditeur en contrepartie du paiement de son SERVICE.

     

    • « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME.

     

    • « AXA» : désigne la société d’assurance auprès de laquelle STORK a souscrit une police d’assurance couvrant les dommages éventuels pouvant affecter le BIEN au cours de son transport.

     

     

     

    ARTICLE 2. ACCOUNTABILITY

    Le traitement de vos données à caractère personnel fait l’objet de fiches de traitements qui sont insérées dans le registre des traitements de l’OPERATEUR.

    ARTICLE 3. FINALITES DU TRAITEMENT

    Vos différentes données sont susceptibles d’être collectées par l’OPERATEUR afin d’assurer :

    • Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de la PLATEFORME, de ses services et de ses fonctionnalités ;
    • La fourniture et le paiement des SERVICES ;
    • L’envoi de newsletter et autres alertes aux UTILISATEURS qui en ont fait la demande ;
    • La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition des personnes concernées.

    Ces finalités sont détaillées au sein des articles 4, 5 et 6 de la présente politique de confidentialité.

     

    L’OPERATEUR et les différents UTILISATEURS seront également autorisés à utiliser ces données dans l’objectif de remplir une obligation légale ou réglementaire.

     

    En tout état de cause, et pour chaque finalité définie, l’OPERATEUR mettra tous les moyens en leur possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées, dans le respect des lois et règlement en vigueur.

     

    ARTICLE 4. ACCES A LA PLATEFORME, INTERMEDIATION et fourniture des FONCTIONNALITES associées

     

    4.1. Identité du responsable de traitement

     

    Dans le cadre de la mise à disposition de la PLATEFORME, de l’intermédiation avec les UTILISATEURS et de la fourniture des SERVICES, l’OPERATEUR doit être considéré comme responsable de traitement.

     

    Pour plus d’information :

     

    Pour toute question relative à la gestion et à l’utilisation faite de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous joindre :

     

    • Soit via différents formulaires et fonctionnalités présentes sur notre PLATEFORME, notamment via le formulaire de contact.
    • Soit par email
    • Soit par courrier
    • Soit par téléphone

     

    Rappel légal : LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT est, au sens de la loi Informatique et libertés, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement (ou co-responsables).

     

    4.2. Collecte et traitement des données personnelles

     

    Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, l’OPERATEUR est susceptible de collecter des données à caractère personnel relatives aux UTILISATEURS de la PLATEFORME. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

    En particulier, l’OPERATEUR est susceptible de collecter des données à caractère personnel :

    • Lorsqu’un UTILISATEUR souhaite pouvoir avoir accès à la PLATEFORME ;
    • Lors de votre visite de la PLATEFORME ;
    • Lors de votre utilisation DE FONCTIONNALITES proposés sur la PLATEFORME ;
    • Lors de votre inscription, de la création et de la mise à jour de votre COMPTE ;
    • Lors d’échanges avec l’OPERATEUR via la PLATEFORME ;
    • Lors de votre demande de contact auprès de l’OPERATEUR ;

     

    Par ailleurs, des données relatives à votre navigation sur notre PLATEFORME peuvent également être utilisées pour cibler vos besoins et centres d’intérêts et cibler nos offres commerciales et publicitaires en fonction.

     

    Quel que soit le mode de collecte, STORK s’engage à vous informer des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse, des destinataires des données, de l’existence et des modalités d’exercice de ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données.

    Lorsque cela est nécessaire au regard de la Loi Informatique et Libertés et ou du RGPD, l’OPERATEUR s’engage, selon les cas, à recueillir votre consentement et/ou à vous permettre de vous opposer à l’utilisation de vos données pour certaines finalités.

    Plus de détail & base légale

     

    En tout état de cause, l’OPERATEUR s’engage à traiter l’ensemble des données collectées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, qui définit une DONNEE PERSONNELLE comme étant : « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. ».

    Vous retrouverez plus détail sur la gestion des cookies nous permettant d’atteindre cette finalité dans notre Charte de gestion des cookies.

     

    4.3. Consentement

     

    En tant que responsable de traitement, l’OPERATEUR doit obtenir le consentement des UTILISATEURS de la PLATEFORME pour collecter et traiter leur donnés personnelles.

     

    Conformément aux dispositions en vigueur, le consentement de l’UTILISATEUR doit être libre, donné pour chaque finalité désignée, éclairé et non équivoque. Il est donné par une déclaration ou par une action positive, qui vaut accord de l’UTILISATEUR pour le traitement des données à caractère personnel.

     

    En l’occurrence, tout UTILISATEUR dont les données sont collectées pour les finalités précitées a :

    • Soit donné son consentement lorsqu’il a demandé à avoir accès à la PLATEFORME ;
    • Soit donné son consentement lors de la création de son COMPTE ;
    • Accepté la Charte de gestion des cookies par le bandeau cookies correspondant.

     

    Pour plus d’informations :

     

    Lors de l’ouverture ou de la gestion de votre COMPTE sur la PLATEFORME, vous remplissez divers formulaires et communiquez différentes données à caractère personnel vous concernant pour bénéficier de l’ensemble des FONCTIONNALITES proposés par l’OPERATEUR.

    L’ensemble des données vous concernant sont collectées uniquement directement auprès de vous, lors de votre inscription, lors de vos commandes, lors de vos connexions et nos différents échanges (demandes en ligne, courriers, appels téléphoniques…).

     

    Par ailleurs, des données relatives à votre navigation sur la PLATEFORME peuvent également être utilisées pour cibler vos besoins et centres d’intérêts et cibler nos offres commerciales et publicitaires en fonction.

     

    Dans tous les cas, vous êtes informés des finalités pour lesquelles vos données sont collectées par nos soins via les différents formulaires de collecte de données en ligne, votre compte client ou bien encore via notre charte de gestion des cookies (lien hypertexte à intégrer).

     

    Lorsque cela est nécessaire, l’OPERATEUR s’engage, selon les cas, à recueillir votre consentement et/ou à vous permettre de vous opposer à l’utilisation de vos données pour certaines finalités, comme par exemple, la possibilité de vous adresser de la prospection commerciale ou de déposer des cookies tiers sur vos terminaux (téléphone mobile, ordinateur, tablette) à des fins de mesure d’audience de notre site et de notre application et pour vous proposer des offres commerciales et publicités ciblées en fonction de vos centres d’intérêts.

     

     

    ARTICLE 5. GESTION ET SUIVI DE LA FOURNITURE DU SERVICE

    Il est entendu que la fourniture d’un SERVICE par un simple PORTEUR, même si elle nécessite un traitement de données, ne sera pas détaillée ci-dessous dans la mesure où le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le PORTEUR est fait dans le cadre d’une activité personnelle ou domestique.

    • Finalités du traitement opéré par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL

     

    Vos différentes données sont collectées pour assurer :

    • La fourniture de SERVICES ;
    • La gestion de la base de CLIENTS (gestion des COMPTES, programmes de fidélité, gestion commerciale, factures, suivi de la relation client (service après-vente, enquêtes de satisfaction, SAV…) par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ;
    • La gestion des réclamations et du service après-vente ;
    • La gestion des impayés et du contentieux.

     

    • Identité du responsable de traitement

     

    Dans le cadre des finalités précitées, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL aura la qualité de responsable de traitement. En effet le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sera nécessairement amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des CLIENTS de la PLATEFORME pour l’exécution de leurs commandes de SERVICES.

     

    A ce titre, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL garantit à l’OPERATEUR qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés ».

     

    L’OPERATEUR, qui en exploitant la PLATEFORME a défini conjointement, avec le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, les moyens et les finalités des traitements liés à la vente de PRODUITS, aura la qualité de co-responsable au sens de l’article 26 du RGPD.

     

    Il est donc expressément convenu que l’OPERATEUR et le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL en tant que co-responsable du traitement, mettront tous les moyens en leur possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui leur sont confiées.

     

     

    Pour plus d’information :

     

    Pour la gestion et le suivi de vos contrats, commandes, livraisons, factures Les données susceptibles d’être traitées sont les suivantes :

     

    –          Données relatives à votre identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, adresses email, code client.

     

    Une copie d’un titre d’identité peut être conservée aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale

     

    –          Données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel

     

    –          Données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l’achat ;

     

    –          Données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés

     

    –          Vos logs de connexions,

     

    Pour la gestion de notre relation commerciale et le suivi clientèle  

    –          Données relatives à votre identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, adresses email, code client.

     

    –          Une copie d’un titre d’identité peut être conservée aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale

     

    –          Données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, d’essai, quantités, montants, périodicité, adresse de livraison, historique des commandes, achats et des prestations de services, retour des produits, éventuellement, origine de la commande ou de la vente, correspondances avec le client et service après vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client ;

     

    –          Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion ;

     

    –          Des données relatives à l’organisation et au traitement des jeux-concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux-concours et la nature des lots offerts ;

     

    –          Données relatives à votre navigation sur notre site via les cookies

     

     

    • Consentement

    La collecte et le traitement des données personnelles du CLIENT sont nécessaires à la fourniture de tout SERVICE. Au regard du fait que le CLIENT a choisi de commander la LIVRAISON d’un BIEN, il n’est pas nécessaire que le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ou l’OPERATEUR requièrent le consentement du CLIENT, celui-ci étant nécessaire à la conclusion du CONTRAT DE TRANSPORT et de la fourniture du SERVICE.

     

    ARTICLE 6. CONCERNANT LES DONNEES DE PAIEMENT

    6.1. Finalité du traitement

    Le CLIENT souhaitant réserver un SERVICE doit utiliser des services de paiement.

    Les services de paiement nécessaires à la PLATEFORME sont fournis par le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT, qui a mandaté l’OPERATEUR pour réaliser ses services de paiement pour son compte.

    Le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT, pour fournir les services de paiement, est légalement tenu de réaliser des contrôles anti-blanchiment, de lutte contre le financement contre le terrorisme et de lutte contre la fraude.

    Par conséquent, le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL et l’OPERATEUR traitent les données des CLIENTS pour :

    1. la fourniture des services de paiement ;
    2. la réalisation des procédures de contrôle.

    6.2. Statut des intervenants

     

    1. Traitements de données pour la mise en œuvre de procédures de contrôle

    Le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT, en tant que détenteur de l’agrément bancaire, est légalement tenu de traiter les données nécessaires à la mise en œuvre des procédures de contrôle. A cet égard, le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT doit être considéré comme le responsable de traitement des traitements de données dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de contrôle.

     

    L’OPERATEUR a été mandaté par PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT en tant que son Agent, pour pouvoir fournir des services de paiement.

     

    Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL et l’OPERATEUR, dans le cadre de cette finalité, agissent donc sur instructions du PSP et doivent donc être considérés comme SOUS-TRAITANTS du PSP.

     

    1. Traitement des données de paiement

     

    Le PSP met à disposition de l’OPERATEUR ses solutions logicielles pour que ce dernier puisse mettre en œuvre les paiements nécessaires à la gestion de la PLATEFORME. A cet égard, le PSP supervise les paiements et traite les données de paiement associées uniquement sur instructions :

    • Du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL qui demande le paiement en contrepartie de son SERVICE ;
    • De l’OPERATEUR qui répercute les instructions du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.

    A cet égard, le PSP, qui agit sur les instructions du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, doit être considéré comme son SOUS-TRAITANT, au même titre que l’OPERATEUR.

     

    Pour plus d’information :

     

    Le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT de la PLATEFORME est LEMONWAY, S.A.S au capital de 860.232,53 €, immatriculée sous le numéro 500 486 915, domiciliée 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil [à vérifier, à compléter].

    LEMON WAY est agréée en qualité d’Etablissement de Paiement au sens de l’article L. 522-1 du Code Monétaire et Financier par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) le 24/12/2012 avec le Code Interbancaire CIB 16568 J, et le numéro SWIFT LEWAFR21. Cette information est vérifiable à tout instant sur le site https://www.regafi.fr en entrant « LEMON WAY ».

     

    LEMONWAY est soumis, à ce titre, à toutes les obligations légales et règlementaires applicables aux Etablissements de Paiement relevant de la juridiction française.

     

    Pour toute question relative à la gestion et à l’utilisation faite de vos données à caractère personnel, vous pouvez joindre le PSP / l’OPERATEUR :

     

    • Soit par email, à
    • Soit par courrier, à l’adresse
    • Soit par téléphone

     

    [il conviendra ici de déterminer avec le PSP si c’est l’OPERATEUR qui doit gérer les droits des personnes concernées]

     

    Rappel légal :  le SOUS-TRAITANT est la personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du RESPONSABLE DU TRAITEMENT, qui agit sous l’autorité du RESPONSABLE DU TRAITEMENT et sur instruction de celui-ci.

     

    6.3. Concernant la collecte et le traitement des données bancaires

     

    Les termes “données de paiement” concernent :

    • Les données de moyens de paiement utilisés par le CLIENT sur la PLATEFORME dans le but de réserver un SERVICE proposé par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, les détails de compte et de paiement pertinents, tels que le numéro de compte, numéro de carte bancaire, date d’expiration, nom de la personne détenant le compte bancaire ;

     

    • Les données concernant le résultat de la transaction, telles que le numéro de transaction et l’énumération de la commande ;

     

    • Les données concernant le paiement des factures : procédures de paiement, réduction, reçus, soldes exigibles etc

     

    Ces données sont collectées par le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT, par l’intermédiaire de la solution logicielle mise en place sur la PLATEFORME, lors du processus de commande. Elles sont ensuite stockées sur les serveurs sécurisés du PSP et pour certaines, transmises au VENDEUR.

     

    Il est expressément admis que l’OPERATEUR, le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT et les autres intervenants au traitement des données :

    • Ne procèderont pas à un traitement des données qui serait incompatible avec les finalités définies
    • Prendront toutes les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du CLIENT.

     

    6.4. Consentement

    Le traitement des données personnelles du client est nécessaire pour effectuer le paiement du SERVICE. Le CLIENT ayant choisi de réserver le SERVICE, la PLATEFORME et le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT n’ont pas à requérir son consentement, celui-ci étant nécessaire à l’exécution du CONTRAT DE TRANSPORT et la fourniture des services de paiement associés.

     

    De plus, le PSP traite les données des clients nécessaires à la lutte contre la fraude, le financement du terrorisme et le blanchiment au terme d’une obligation légale qui lui incombe en tant qu’établissement de paiement agréé.

     

    6.5. Durée de conservation des données de paiement

     

    A l’exception des dispositions prévues dans les paragraphes suivants, les coordonnées bancaires cesseront d’être conservées dès que la transaction a été effectuée par le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT, c’est-à-dire, dès que le paiement complet, pour la commande souhaitée, a été reçu par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.

     

    Il convient de préciser que pour les paiements effectués par cartes bancaires, de telles données peuvent être conservées pour servir de preuve si la transaction est contestée, et ce, au sein de fichiers temporaires, pour une durée de treize (13) mois (ou quinze (15) mois si le paiement est différé) à partir de la date où le débit est effectué. Dans tous les cas, le cryptogramme visuel n’est pas concerné par cette conservation, et les coordonnées bancaires sont supprimées à l’expiration de la date indiquée ci-dessus.

     

    ARTICLE 7. DESTINATAIRES DES DONNEES

    Seules les personnes mentionnées ci-dessous pourront avoir accès aux données des UTILISATEURS :

    • Le personnel habilité des différents services de l’OPERATEUR (le personnel habilité des services marketing, commercial, administratif, logistique et informatique, chargés de traiter la relation client et la prospection et chargés du contrôle);
    • Le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT ;
    • La compagnie d’assurance couvrant l’ensemble des transactions réalisées par l’intermédiaire de la PLATEFORME ;
    • Le personnel habilité des sous-traitants (si sous-traitant il y a) ;
    • S’il y a lieu, les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances,
    • Les tiers susceptibles de déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones portables…) lorsque vous y consentez (Pour plus de détail, consultez notre Charte de gestion des cookies).

     

    Vos données ne sont communiquées, échangées, vendues ou louées à aucune autre personne que celles mentionnées ci-dessus.

    ARTICLE 8. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

    L’OPERATEUR s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.

    Cependant, le traitement des données est possible pour la preuve d’un droit ou d’un contrat. Ces données peuvent également être conservées dans l’objectif de respecter une obligation légale ou gardées dans des fichiers conformément aux règlements et lois applicables.

    Par exception, les données d’identification de l’UTILISATEUR sont conservées par l’OPERATEUR pendant une durée de trois (3) ans à compter de la clôture du COMPTE, ou du dernier contact avec le CLIENT.

     

    S’agissant des cookies visés à l’article 10 de la présente Politique de confidentialité, il est précisé que les informations stockées dans votre terminal (ex : cookies) ou tout autre élément utilisé pour vous identifier à des fins de statistiques d’audience ne sont pas conservées au-delà d’une période de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.

     

    Enfin, afin d’assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de la PLATEFORME et de ses fonctionnalités, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont conservées pendant une durée de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées.

     

    L’OPERATEUR conserve les données personnelles du CLIENT pour une durée qui n’excède pas le temps nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie.

    Pour plus d’information

     

     

     

    Pour la gestion et le suivi de vos contrats, commandes, livraisons, factures

     

    Vos données sont conserves pendant toute la durée du contrat.

    Vos données sont stockées pendant cinq (5) ans dans un objectif de preuve. Vos factures et données de comptabilité sont conserves pour une durée de dix (10) ans.

     

    En l’absence d’un contrat approprié, vos données sont conserves pour une durée de trois (3) ans, à compter d’un jour de leur collecte ou du jour de votre dernière de contact avec nous.

    Pour les données de coordonnées bancaires En principe, vos données de paiement sont supprimées une fois la transaction effectuée, puis archives / stockées pour une durée de treize (13) mois après la date de la transaction.
    Pour la prospection commerciale Si vous êtes client : trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

    Si vous n’êtes pas encore client : trois (3) ans à compter du jour de votre dernière prise de contact avec nous.

    Ensuite, vos données sont stockées pour une période de cinq (5) ans, pour des raisons de preuve, conformément aux dispositions en vigueur (Code des assurances, Code de la mutualité, Code de commerce, Code civil, Code de la consommation, Code de la sécurité intérieure…)

     

    Pour vos documents d’identité 1 ans dans le cas où vous exercer votre droit d’accès ou de rectification

    3 ans dans le cas où vous exercer votre droit d’opposition

     

    Pour les mesures d’audience et de statistiques

     

    13 mois, puis vos données sont supprimées ou anonymisées

    Pour assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de notre site  

    13 mois, puis vos données sont supprimées ou anonymisées.

     

     

    ARTICLE 9. VOS DROITS

     

    Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

     

    • Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données (en savoir plus)

     

    • Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus)

     

    • Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD)

     

    • Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD)

     

    • Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD) (en savoir plus)

     

    • Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

     

    • Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné (en savoir plus).

     

    En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

     

    Ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier électronique à l’adresse ou par courrier à l’adresse, en indiquant ses coordonnées (nom, prénom, adresse) et d’un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au traitement).

    En cas de communication de copie de pièce d’identité pour justifier de votre identité, nous la conserverons un (1) an ou trois (3) ans lorsque cette communication est effectuée dans le cadre de l’exercice d’un droit d’opposition.

    Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez également consulter la PLATEFORME de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessible à l’adresse suivante : http://cnil.fr.

     

     

    ARTICLE 10.                     DONNEES DE CONNEXION ET COOKIES

    L’OPERATEUR fait usage sur son SITE de données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l’ordinateur du visiteur, page consultée) et de cookies (petits fichiers enregistrés sur votre ordinateur) permettant de vous identifier, de mémoriser vos consultations, et de bénéficier de mesures et statistiques d’audience de la PLATEFORME, notamment relatives aux pages consultées.

    En naviguant sur la PLATEFORME, vous acceptez que l’OPERATEUR installe ce type de cookies dits « techniques » qui ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique de votre équipement terminal avec notre site, en facilitant la gestion et la navigation sur celui-ci.

    Notre accès aux informations stockées dans votre équipement terminal ou l’inscription d’informations dans ce dernier se fera donc uniquement dans les cas suivants :

    • Permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
    • Lorsque cela s’avère nécessaire à la fourniture de notre service de communication en ligne à votre demande expresse.
    • Vous pouvez, comme pour les autres données, exercer votre droit d’accès à ces données de connexion en en faisant la demande par mail l’adresse ou à l’adresse postale

    Si le navigateur le permet, vous pouvez désactiver à tout moment ces cookies, en suivant la procédure indiquée par ce navigateur. Cependant, l’OPERATEUR vous informe qu’une telle désactivation peut avoir pour conséquence de ralentir et/ou perturber l’accès à la PLATEFORME.

    En outre, l’OPERATEUR vous informe qu’elle utilise les services de Google Analytics pour mesurer l’audience de la PLATEFORME. Vous pouvez refuser que votre navigation sur la PLATEFORME soit suivie via l’outil Google Analytics en téléchargeant et en installant Google Analytics Opt-out Browser addon pour votre navigateur actuel sur la PLATEFORME accessible à l’adresse suivante : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

    En tout état de cause, les informations stockées dans votre terminal (ex : cookies) ou tout autre élément utilisé pour vous identifier à des fins de statistiques d’audience ne sont pas conservés au-delà d’une période de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.

    Pour connaître la nature des cookies et autres traceurs implémentés sur la PLATEFORME, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Charte Cookies de l’OPERATEUR, prévue à cet effet et accessible à l’adresse suivante.

    Pour en savoir plus sur les cookies (comment les gérer, les supprimer, les identifier), vous pouvez consulter la PLATEFORME de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/#c5554

     

     

    ARTICLE 11.                     COORDONNEES DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

    Notre Délégué à la Protection des Données est là pour répondre à toutes vos demandes, y compris d’exercice de droits, relatifs à vos données à caractère personnel.

     

    ARTICLE 12.                     SECURITE

    L’OPERATEUR et ses éventuels sous-traitants s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnelle et la confidentialité de vos données, en application de la Loi informatique et Libertés et du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ».

     

    A ce titre, l’OPERATEUR prend les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données,…).

     

    ARTICLE 13.                     TRANSFERTS HORS UE

    L’OPERATEUR s’engage à ne pas transférer les données des UTILISATEURS en dehors de l’Union Européenne.

    Dans l’hypothèse où l’OPERATEUR devrait le faire, il en informerait les UTILISATEURS en indiquant les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs données.

    Dans l’hypothèse où un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL viendrait à transférer des données de CLIENTS en dehors de l’UE, le CLIENT devrait s’assurer du respect, par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL des règles impératives telles que l’adhésion au Privacy Shield.

    Terms of service

    Conditions Générales Facultés – Marchandises Transportées

    Conditions Générales – Transports privés de marchandises

    ASSURANCE COLIS POUR LIVREUR PARTICULIER VEHICULE TERRESTRE OU PROFESSIONNEL SANS VEHICULE MOTORISE ET SANS LICENCE OU CAPACITE DE TRANSPORT

    Objet du contrat

    Le présent contrat a pour objet de garantir, les marchandises transportées appartenant aux clients du portail internet « STORK», bénéficiaires du présent contrat, contre les risques de dommages matériels subis par les biens assurés transportés désignés ci-dessous à l’occasion d’un ordre de transport donné à l’un des COURSIERS répertoriés.

    La garantie est automatiquement acquise à tous les clients/utilisateurs du portail internet sans aucune déclaration préalable.

    Il est expressément convenu, sous peine de non garantie, que les utilisateurs situés en dehors du territoire français sont exclus de la présente garantie.

    Définitions

    Le bénéficiaire : L’utilisateur du portail internet « STORK », acheteur d’une prestation de transport de marchandises auprès de l’un des « COURSIERS » répertoriés du portail et ayant signé et accepté  les CGU.

    L’assuré : STORK, agissant en qualité de prestataire de service au moyen du portail internet « STORK », dont la prestation consiste à :

    • Mettre en relation le bénéficiaire du présent contrat avec un « COURSIERS » répertorié pour le transport au coup par coup des envois appartenant audit bénéficiaire.
    • Souscrire pour le compte du bénéficiaire une assurance garantissant les dommages à la marchandise en cours de transport confié au « COURSIERS » (Hors professionnels du transport).

    Colis : Objets ou ensemble d’objets transportés sur un trajet entre un même expéditeur / point de retrait vers un même destinataire/point de livraison quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire identifiable lors de la remise à l’adhérent « COURSIERS »  (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée, sac, valise, etc.)

    Territorialité

    Les biens ci-dessus désignés sont couverts pour les voyages en France Métropolitaine et pays limitrophes (Belgique, Allemagne, Suisse, Luxembourg, Italie, Espagne, Principauté de Monaco, Principauté Andorre.

    Biens Assurés

    Marchandises neuves ou usagées expédiées sous emballage approprié et d’usage.

    Restent exclues les marchandises suivantes :

    • Répertoriées à l’article « Marchandises exclues » des conditions générales jointes,
    • Les véhicules automobiles et motos, scooters,  
    • Toutes marchandises faisant l’objet d’un commerce prohibé ou clandestin
    • Toutes marchandises d’une dimension supérieure au volume du coffre du moyen de transport permettant le verrouillage du véhicule.
    • Animaux vivants,
    • Denrées ou produits périssables (produits frais, produits réfrigérés, produits surgelés…)
    • Les marchandises classées dangereuses par les conventions, lois ou règlements en vigueur.

    Par dérogation à l’Article 2 du Titre II des Conditions Générales 460203 F, les marchandises transportées pour compte d’autrui à titre onéreux, restent garanties.

    Limites de garantie et Franchise

    Capitaux couverts
    La valeur maximum garantie par expédition et/ou par événement est fixée à : 5 000 €

    Valeur assurée
    La valeur assurée est celle déclarée par le bénéficiaire de l’assurance utilisateur du portail «STORK».

    Cette valeur doit correspondre à l’un des montants suivants :
    Sur biens assurés neufs : Valeur facture du bien acheté ou vendu.
    Sur biens assurés usagés : Valeur facture de vente d’origine, vétusté déduite.

    Pour aider le bénéficiaire de la garantie au calcul du montant à déclarer qui est affiché sur le portail «STORK», l’assureur met à sa disposition la table de vétusté suivante :

    • ancienneté de – 2 ans : valeur à neuf – 10 %
    • ancienneté entre 2 et – 3 ans : valeur à neuf – 20 %
    • ancienneté entre 3 et – 4 ans : valeur à neuf – 30 %
    • ancienneté entre 4 et – 5 ans : valeur à neuf – 40 %
    • ancienneté de 5 ans et 10 ans : – 50 %
    • ancienneté supérieure à 10 ans : pas de garantie possible

    Durée de la garantie
    La garantie s’exerce à partir de la validation de la prise en charge des marchandises par le « COURSIERS  » via l’application Smartphone STORK (sur le trottoir de l’expéditeur), jusqu’au moment où il les remet au destinataire ou à son mandataire désigné (sur le trottoir de celui-ci convenu contractuellement) et valide la livraison via le code de « Fin de transport » reçu lors de la réservation de transport.

    L’échange et la saisie du code sur la plateforme internet de «STORK » lors de la livraison entre le livreur « COURSIERS » et le destinataire font foi quant au transfert de garde et de responsabilité.

    Il est convenu que le « COURSIERS », prennent une photo de la marchandise transportée (non emballée) via l’application Smartphone STORK,  à la prise en charge et à la livraison de celle-ci.

    Franchise
    L’indemnisation des dommages résultant d’un événement garanti s’effectuera dans tous les cas sous déduction d’une franchise de 10% des dommages avec un minimum de 15 € par sinistre et par bénéficiaire.

    Règlements de sinistres
    L’indemnisation des sinistres est déterminée en fonction de la valeur d’assurance déclarée par le bénéficiaire de la garantie.
    Sur présentation à l’assureur d’une facture de vente émise par un professionnel inscrit au registre du commerce :

    • en cas de biens neufs : dans la limite de la valeur facture du bien acheté ou vendu
    • en cas de biens usagés : dans la limite de la valeur facture de vente d’origine, déduction faite du taux de vétusté défini aux présentes Conditions Particulières.

    En l’absence de présentation à l’assureur d’une facture de vente émise par un professionnel inscrit au registre du commerce.

    Dans la limite de la valeur vénale des marchandises déterminée exclusivement à dire d’expert au jour de l’événement, sous déduction des avaries imputables à l’usage et à la vétusté.

    Il est précisé que L’assureur se réserve le droit de renoncer à missionner un expert pour proposer au bénéficiaire de la garantie une indemnité forfaitaire.

    Frais de réparation
    Les frais de réparation nécessaires à la remise en état de la marchandise endommagée consistent dans le coût normal, apprécié au jour du sinistre, de remise en état de cette marchandise. Ils comprennent exclusivement le coût des pièces de remplacement et fournitures, les frais de transport au tarif le plus réduit et, s’il y a lieu, les droits de douane et les taxes non récupérables.

    Privation de jouissance
    Il est précisé que le montant versé au bénéficiaire de la garantie ne comprend aucune indemnité pour privation de jouissance.

    Moyens de transports Garantis – Désignation – Caractéristiques
    Les livraisons sont effectuées par voie terrestre au moyen de :

    • A pieds (Hors transports en commun)
    • Vélos
    • Motocyclettes (Hors auto-entrepreneurs et professionnels du transport)
    • Véhicule léger (Hors auto-entrepreneurs et professionnels du transport)
    • Véhicule utilitaire (Hors auto-entrepreneurs et professionnels du transport)
    • Véhicule de -3,5 tonnes (Hors auto-entrepreneurs et professionnels du transport)

    La livraison en véhicule Frigorifique
    Cette garantie n’est pas acquise

    La livraison en véhicule Citerne
    Cette garantie n’est pas acquise

    Risque de VOL
    La garantie vol tels que repris au Chapitre 1 titre 1 Article 3.3 des Conditions Générales s’appliquent exclusivement aux véhicules totalement fermés appartenant à des particuliers et conduits par les adhérents de la plateforme internet « STORK ».

    Il est précisé que la garantie vol est limitée au vol consécutif à :

    • Une agression du « COURSIERS » dûment justifiée et constatée
    • Un accident caractérisé, un incendie, une explosion du moyen de transport

    Évènements garantis au titre du contrat
    Dans les limites du capital souscrit, l’indemnité allouée en €uros par sinistre et par événement porte sur les évènements suivants :

    Evènement Franchise de base Article des

    Conditions Générales

    Accidents de route caractérisés / Incendie Souscrit  10% des dommages avec un minimum de 15 € Chapitre 1 – Titre 1 Article 3.1
    Evènements autres qu’accidents caractérisés  Souscrit 10% des dommages avec un minimum de 15 € Chapitre 1 – Titre 1

    Article 3.2

    Vol Souscrit 10% des dommages avec un minimum de 15 € Chapitre 1 – Titre 1 Article 3.3 et Paragraphe « Risques de vol »

    Exclusion
    En complément des exclusions prévues aux conditions générales sont exclus les dommages consécutifs à l’influence de la température, sauf accident caractérisé, incendie, explosion du véhicule.

    Renonciation a recours
    La société « STORK» et son assureur renoncent à tout recours à l’encontre des seuls adhérents ci-après dénommés « COURSIERS » chargés d’effectuer la prestation telle que définie au paragraphe « activité », sauf cas de faute inexcusable telle que définie par la jurisprudence.

    ASSURANCE COLIS TRANSPORTEURS PRO

     

    Objet du contrat
    Le présent contrat a pour objet de garantir, les marchandises transportées appartenant aux clients du portail internet « STORK», bénéficiaires du présent contrat, contre les risques de dommages matériels subis par les biens assurés transportés désignés ci-dessous à l’occasion d’un ordre de transport donné à l’un des transporteurs fournisseurs répertoriés.
    La garantie est automatiquement acquise à tous les clients/utilisateurs du site sans aucune déclaration préalable.
    Il est expressément convenu, sous peine de non garantie, que les utilisateurs situés en dehors du territoire français sont exclus de la présente garantie.

    Définitions
    Le bénéficiaire : L’utilisateur du portail internet « STORK», acheteur d’une prestation de transport de marchandises auprès de l’un des transporteurs fournisseurs répertoriés du portail.
    L’assuré : STORK, agissant en qualité de prestataire de service, dont la prestation consiste à :

    • Mettre en relation le bénéficiaire du présent contrat avec un transporteur fournisseur répertorié pour le transport au coup par coup des colis appartenant audit bénéficiaire.
    • Souscrire pour le compte du bénéficiaire une assurance garantissant les dommages à la marchandise en cours de transport confié au transporteur fournisseur.

    Le transporteur fournisseur répertorié : Le Transporteur Public de Marchandises terrestre, disposant d’une licence de transport et des autorisations nécessaires à l’exercice de la profession, pouvant remettre sur demande de l’Assuré une attestation d’assurance annuelle en cours de validité, garantissant sa Responsabilité Contractuelle vis-à-vis des marchandises transportées qui lui sont confiées, avec un montant de garantie minimum de 50.000 €uros par sinistre et par événement.

    Risques couverts / Intérêts assurés

    • Biens Assurés

    Marchandises neuves ou usagées expédiées sous emballage approprié et d’usage par voie maritime, aérienne et/ou terrestre.
    Restent exclues les marchandises répertoriées à l’article 2.3.3 « Marchandises exclues » des conditions générales jointes.
    Marchandises exclues :

    • Les monnaies, tous supports papiers, magnétiques, électroniques ou optiques de transfert de fonds ou de paiement,
    • les métaux précieux, orfèvrerie dont bijoux et horlogerie, perles et pierres précieuses, les articles et vêtements de haute couture, fourrures, les objets d’art, œuvres d’art, sculptures, collections, articles de collections, documents et échantillons dont la valeur marchande ou conventionnelle est sans commune mesure avec leur valeur intrinsèque, (tableaux côtés).
    • Passeports, billets d’avion, document d’appels d’offres,
    • Les véhicules automobiles et motos, scooters,  
    • Animaux vivants,
    • Denrées ou produits périssables (produits frais, produits réfrigérés, produits surgelés…)
    • Les effets et bagages personnels,
    • les marchandises classées dangereuses par les conventions, lois ou règlements en vigueur
    • Voyages Couverts

    Transports confiés à des transporteurs: Espace Economique Européen

    • Modes de transport

    La garantie est acquise pour les expéditions effectuées par transport terrestre, conformément aux dispositions des conditions générales.
    Toutefois, restent excluent les expéditions effectuées par voie postale.

    Limites de garantie

    1. Capitaux couverts
    La valeur maximum garantie par expédition et/ou par événement est fixée à : 50 000 €

    2. Valeur assurée
    La valeur assurée est celle déclarée par le bénéficiaire de l’assurance utilisateur du portail «STORK».

    Cette valeur doit correspondre à l’un des montants suivants :
    Sur biens assurés neufs : Valeur facture du bien acheté ou vendu.
    Sur biens assurés usagés :Valeur facture de vente d’origine, vétusté déduite.

    Pour aider le bénéficiaire de la garantie au calcul du montant à déclarer qui est affiché sur le portail «STORK», l’assureur met à sa disposition la table de vétusté suivante :

    • ancienneté de – 2 ans : valeur à neuf – 10 %
    • ancienneté entre 2 et – 3 ans : valeur à neuf – 20 %
    • ancienneté entre 3 et – 4 ans : valeur à neuf – 30 %
    • ancienneté entre 4 et – 5 ans : valeur à neuf – 40 %
    • ancienneté de 5 ans et 10 ans : – 50 %
    • ancienneté supérieure à 10 ans : pas de garantie possible

    Conditions de garantie

    1. Transports terrestres
    La garantie est acquise aux conditions “TOUS RISQUES” conformément à l’article 2.1 des conditions générales.

    2. Durée de garantie
    La durée de la garantie est fixée conformément aux articles 4.1. et 4.2 des conditions générales.

    Règlements de sinistres
    L’attestation d’assurance annuelle du transporteur sera demandée pour tout sinistre.

    L’indemnisation des sinistres est déterminée en fonction de la valeur d’assurance déclarée par le bénéficiaire de la garantie.

    Sur présentation à l’assureur d’une facture de vente émise par un professionnel inscrit au registre du commerce :

    • en cas de biens neufs : dans la limite de la valeur facture du bien acheté ou vendu
    • en cas de biens usagés : dans la limite de la valeur facture de vente d’origine, déduction faite du taux de vétusté défini aux présentes Conditions Particulières.

    En l’absence de présentation à l’assureur  d’une facture de vente émise par un professionnel inscrit au registre du commerce.

    Dans la limite de la valeur vénale des marchandises déterminée exclusivement à dire d’expert au jour de l’événement, sous déduction des avaries imputables à l’usage et à la vétusté.

    Il est précisé que L’assureur se réserve le droit de renoncer à missionner un expert pour proposer au bénéficiaire de la garantie une indemnité forfaitaire.

    1. Frais de réparation
    Les frais de réparation nécessaires à la remise en état de la marchandise endommagée consistent dans le coût normal, apprécié au jour du sinistre, de remise en état de cette marchandise. Ils comprennent exclusivement le coût des pièces de remplacement et fournitures, les frais de transport au tarif le plus réduit et, s’il y a lieu, les droits de douane et les taxes non récupérables.

    2. Privation de jouissance
    Il est précisé que le montant versé au bénéficiaire de la garantie ne comprend aucune indemnité pour privation de jouissance.

    Franchise
    Le règlement du sinistre s’effectue sans retenue de franchise.

    Formalités à remplir par le bénéficiaire vis-à-vis du transporteur et du portail «STORK»

    1. En cas de non livraison
    Envoyer une lettre recommandée de réclamation au transporteur à partir du quinzième jour à compter de la date prévue de livraison (utiliser le modèle lettre de réclamation en cas de non livraison en annexe 2 ci-jointe) accompagnée d’une copie de la facture d’achat, de vente ou de remplacement.

    2. En cas de livraison partielle ou avec dommages matériels

    • au moment de la livraison : Contrôler le nombre de colis ainsi que l’intérieur des colis devant le transporteur et ne signer le bordereau de transport qu’après y avoir inscrit des réserves précisant le nombre de colis manquants et le nombre de colis endommagés ainsi que le type de dommages subis.
    • Envoyer une lettre recommandée de réserve au transporteur dans les 72 heures du jour de la livraison (modèle de lettre de confirmation de réserves en cas de livraison en annexe 3 ci-jointe) accompagnée (si possible) d’une copie de la facture d’achat, de vente ou de remplacement.

    3. Dans tous les cas

    • Compléter le formulaire de déclaration de sinistre dommages matériels en cours de transport sur le site «STORK» (voir modèle de déclaration de sinistre en annexe 1 ci-jointe).
    • Envoyer le formulaire ci-dessus, l’original de la lettre de réserve ou de réclamation contre le transporteur, l’original de la facture d’achat ou de vente, ainsi que l’original de la facture de remplacement, le cas échéant, par e-mail au cabinet Satec

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