PREAMBULE

 

La société STORK, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 833 524 788, dont le siège social est sis 42 rue de Maubeuge – 75009 PARIS (ci-après « STORK ») édite et exploite la plateforme collaborative STORK (ci-après « la PLATEFORME »).

 

La PLATEFORME permet à ses UTILISATEURS d’être mis en relation avec d’autres UTILISATEURS, professionnels ou consommateurs, pour l’acheminement d’un BIEN au sein d’un même pays ou d’un pays à un autre.

Dans ce cadre, il est rappelé que STORK agit en tant que simple opérateur de plateforme en ligne. Le rôle de STORK est limité à l’hébergement des demandes et des offres des UTILISATEURS sur le SITE et à la mise en relation de ces derniers.

STORK n’est donc pas partie aux contrats qui seraient conclus entre les UTILISATEURS par l’intermédiaire de la PLATEFORME. STORK n’a pas la qualité de transporteur professionnel ou d’opérateur postal. La PLATEFORME est une simple plateforme de mise en relation. STORK n’interfère dans la formation ou l’exécution du contrat conclu entre les UTILISATEURS.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation, par tout UTILISATEUR, de la PLATEFORME et des services associés.

 

Important

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

1 DEFINITIONS  

 

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, la signification suivante :

• « ANNONCE » : désigne la demande d’acheminement d’un BIEN publiée par un UTILISATEUR sur la PLATEFORME.
• « BACK OFFICE »: désigne l’ensemble du dispositif, développements informatiques, bases de données, interface etc. que STORK met à disposition des différents types d’UTILISATEURS pour publier une ANNONCE, gérer leurs COMMANDES, etc.
• « BIEN(S) » : désigne-le ou les biens destinés à être acheminés. Les BIENS acheminés par l’intermédiaire de la PLATEFORME ne peuvent être que des objets licites, dépourvus de caractère commercial et n’ayant aucun caractère de dangerosité. Seuls peuvent faire l’objet d’une LIVRAISON ou d’une TRANSMISSION les BIENS absents de la liste des biens interdits ou déconseillés.
• « CLIENT » : désigne le cocontractant du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL qui commande une LIVRAISON par l’intermédiaire de la PLATEFORME.
• « COMPTE UTILISATEUR » ou « COMPTE » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir MEMBRE et permettant d’accéder aux FONCTIONNALITES proposées par la PLATEFORME. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS du CLIENT et sous réserve de l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
• « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ou CGU) » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant l’utilisation de la PLATEFORME par tout UTILISATEUR comprenant l’ensemble des annexes référencées ci-après.
• « CONDITIONS GENERALES DE SERVICE « MARKETPLACE » (ou CGS « Marketplace ») : désigne les conditions contractuelles encadrant toute TRANSMISSION d’un BIEN entre deux UTILISATEURS non professionnels.
• « CONTENU » : désigne tout Contenu (texte, image ou autres éléments) que les MEMBRES postent, publient, soumettent, transmettent ou incluent dans leur ANNONCE ou profil de MEMBRE afin de le rendre disponible sur la PLATEFORME.
• « CONTRAT DE TRANSPORT »: désigne les conditions générales ou le contrat de transport proposé par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, régissant le SERVICE professionnel que celui-ci propose par l’intermédiaire de la PLATEFORME.
• « FONCTIONNALITE »: désigne toute fonctionnalité ou service offert(e) par STORK et/ou la PLATEFORME.
• « IDENTIFIANTS »: désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par un MEMBRE, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur la PLATEFORME.
• « LIVRAISON »: désigne la livraison d’un BIEN par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL. La LIVRAISON, qui est une prestation de service payante, est différente de la TRANSMISSION, qui consiste simplement en un service rendu entre MEMBRES consommateurs.
• « MEMBRE » : désigne une personne physique ou morale ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et inscrite à la PLATEFORME.
• « PORTEUR » : désigne une personne physique qui accepte d’acheminer un BIEN et de le remettre à un destinataire donné, pour le compte d’un autre MEMBRE, en contrepartie d’une participation à ses frais de transport. Le PORTEUR réalise la TRANSMISSION d’un BIEN à titre de « service rendu ». Le PORTEUR se distingue du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL en ce qu’il rend ce service de manière ponctuelle, non habituelle et de manière non professionnelle. En aucun cas le PORTEUR ne doit se présenter comme un concurrent des transporteurs professionnels, l’activité de transporteur routier de marchandises étant une activité réglementée.
• « PARTIES » : désigne les parties aux présentes CGU, à savoir STORK et les UTILISATEURS de la PLATEFORME.
• « PARTICIPATION AUX FRAIS » ou « DEDOMAGEMENT » : désigne la somme d’argent convenue entre deux MEMBRES pour l’acheminement d’un BIEN dans le cadre d’une TRANSMISSION. La PARTICIPATION AUX FRAIS ne devra en aucun cas avoir un caractère commercial et ne devra pas rémunérer une activité commerciale habituelle.
• « PLATEFORME » désigne la plateforme éditée par STORK, éditée sous forme d’une application mobile, proposant l’ensemble des FONCTIONNALITES. La PLATEFORME regroupe l’ensemble des pages, solutions logicielles, bases de données, contenus, et FONCTIONNALITES proposées aux UTILISATEURS.
• « SERVICE » : désigne de manière indéfinie le transport d’un BIEN, que ce soit une LIVRAISON réalisée par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ou une TRANSMISSION réalisée par un PORTEUR.
• « TRANSMISSION » : désigne l’acheminement, par un PORTEUR, d’un BIEN, pour le compte d’un MEMBRE. La TRANSMISSION est et restera un service rendu entre MEMBRES, et ne devra pas être considérée comme une prestation professionnelle devant donner lieu à une rémunération. Une TRANSMISSION ne peut pas être proposée par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.
• « TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL» désigne le transporteur professionnel qui propose ses services de transport professionnel à l’expéditeur en contrepartie du paiement de son service.
• « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME.
• « AXA» : désigne la société d’assurance auprès de laquelle STORK a souscrit une police d’assurance couvrant les dommages éventuels pouvant affecter le BIEN au cours de son transport.

 

2 OBJET  

 

Les présentes CGU, conclues entre STORK d’une part, et l’UTILISATEUR d’autre part (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME et de l’ensemble des FONCTIONNALITES qui y sont proposés.

Il est précisé à l’UTILISATEUR que la TRANSMISSION d’un BIEN, entre des MEMBRES consommateurs, est encadrée par les Conditions Générales de Service « Marketplace » disponibles ici :

En revanche, les LIVRAISONS proposées par les TRANSPORTEURS PROFESSIONNELS sont régies par leur CONTRAT DE TRANSPORT.

3 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES  

 

L’utilisation des FONCTIONNALITES de la PLATEFORME implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

L’UTILISATEUR qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser la PLATEFORME.

Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la PLATEFORME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

 

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

 

4 INSCRIPTION  

 

Pour s’inscrire et utiliser l’ensemble des FONCTIONNALITES, chaque UTILISATEUR doit au préalable créer un COMPTE, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement des FONCTIONNALITES, notamment la mise en relation de personnes selon la procédure d’inscription définie ci-après :

Pour créer votre COMPTE, l’UTILISATEUR peut :

• Remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription (Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone mobile et mot de passe). L’adresse e-mail et le mot de passe seront les IDENTIFIANTS du MEMBRE.

• se connecter, via la PLATEFORME, à son compte Facebook (ci-après, votre « Compte Facebook »). En utilisant une telle fonctionnalité, l’UTILISATEUR est informé du fait que STORK aura accès, publiera sur la PLATEFORME et conservera certaines informations « publiques » de son Compte Facebook. L’UTILISATEUR peut à tout moment supprimer le lien entre son COMPTE et son Compte Facebook par l’intermédiaire de la rubrique de son profil. Si l’UTILISATEUR souhaite en savoir plus sur l’utilisation de ses données dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, il est invité à consulter la Politique de confidentialité ainsi que celle de Facebook.

Pour s’inscrire sur la PLATEFORME, l’UTILISATEUR doit avoir lu et accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité.

L’UTILISATEUR souhaitant devenir MEMBRE s’engage à fournir à STORK des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à STORK toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Une fois inscrit, le MEMBRE recevra un mail de confirmation de la part de STORK, lui permettant de se connecter à son COMPTE. Dans le mail d’inscription, l’UTILISATEUR est invité à lire la Charte de bonne conduite mise à disposition par STORK en suivant le lien. Le MEMBRE inscrit qui se rend sur la PLATEFORME est ensuite invité à renseigner la photo de profil et à vérifier son identité.

Les UTILISATEURS s’engagent à ne créer qu’un seul et unique COMPTE sur la PLATEFORME. STORK décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de COMPTES multiples pour un seul MEMBRE. STORK ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations erronées ou frauduleuses communiquées par les MEMBRES.

STORK se réserve le droit de suspendre ou de clôturer unilatéralement et sans préavis le COMPTE d’un MEMBRE dont serait constaté un comportement contraire aux CGU et/ou aux Règles de Bonne Conduite. La fermeture d’un COMPTE ne peut donner lieu à aucune indemnité, quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte.

La suspension temporaire ou définitive d’un COMPTE empêche toute utilisation des Services.

L’UTILISATEUR sera seul responsable de l’utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l’intermédiaire de son COMPTE. En aucun cas, STORK ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un MEMBRE. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d’un MEMBRE seront présumés être effectués par ce MEMBRE, dans la mesure où STORK n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à LA PLATEFORME à partir d’un COMPTE.

 

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un MEMBRE et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du MEMBRE, ce dernier étant tenu d’en avertir STORK, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante.

 

 

 

4.1. Désinscription 

Le MEMBRE peut à tout moment fermer son COMPTE en envoyant un mail à l’adresse.  STORK procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du COMPTE et adressera au MEMBRE un courriel lui confirmant la clôture de son COMPTE et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur STORK.

 

4.2. Procédure d’inscription en tant que TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL

Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL qui souhaite proposer ses SERVICES sur la PLATEFORME doit au préalable :

• En remplissant le formulaire dédié accessible à partir de la rubriqueet en retournant celui-ci :
  • Par courriel
  • Par téléphone
  • Par courrier

 

• A cette occasion, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL devra fournir les pièces suivantes :
  • Un extrait K-bis de moins de trois (3) mois ;
  • Son CONTRAT DE TRANSPORT,
  • Un récépissé de déclaration en tant qu’entreprise de transport auprès des administrations compétentes

Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL garantit au moment de la validation de son inscription par STORK que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité et qu’il est en mesure de licitement proposer ses SERVICES professionnels sur la PLATEFORME. Toute modification de sa situation doit faire l’objet d’une actualisation par celui-ci de ses données au sein du BACK OFFICE.

Dans le cas où le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL fournirait des informations inexactes ou non actualisées, STORK pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre le COMPTE du TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, voire le résilier dans l’hypothèse où le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL ne fournirait pas les pièces demandées.

5 ADMISSIBILITE  

La PLATEFORME et les FONCTIONNALITES proposés par STORK s’adressent :

• Pour les UTILISATEURS ayant la qualité de consommateurs : aux personnes physiques ayant l’âge de la majorité dans son pays de résidence. Tout accès ou toute utilisation de la PLATEFORME par une personne mineure ou n’étant pas en mesure de réaliser des actes de commerce est interdit.

En accédant ou en utilisant la PLATEFORME, vous déclarez être majeure et juridiquement capable (ou le cas échéant être représenté par votre représentant légal) ;

• Pour les UTILISATEURS agissant pour le compte d’une personne morale : aux représentants dûment désignés pour pouvoir engager la personne morale dans les contrats qui pourraient être conclu via la PLATEFORME.

6 TRANSMISSIONS : ACHEMINEMENT DE BIENS ENTRE PARTICULIERS  

Dans l’hypothèse de la simple TRANSMISSION d’un BIEN, les MEMBRES s’engagent à n’utiliser la PLATEFORME que pour l’acheminement d’un BIEN dépourvu de tout caractère commercial, à titre non professionnel et non commercial.

La TRANSMISSION du BIEN est régie par les Conditions Générales de Service « Marketplace » disponibles en Annexe 1. STORK n’est pas partie aux Conditions Générales de Service « Marketplace ». A ce titre, STORK ne peut pas être considérée comme un commissionnaire ou une société de transport, mais comme un simple opérateur de plateforme numérique.

STORK ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation à titre professionnel ou commercial de la PLATEFORME par un PORTEUR ne s’étant pas inscrit en tant que TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.

Les MEMBRES PORTEURS s’engagent à n’utiliser la TRANSMISSION que dans un but non lucratif, c’est à dire qu’il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice commercial de l’utilisation de la PLATEFORME. La PARTICIPATION AUX FRAIS convenue par le biais de la PLATEFORME pour acheminer un ou plusieurs BIEN(s) pour le compte d’un ou plusieurs MEMBRES devra se limiter au montant des frais que le LIVREUR supporte réellement pour effectuer le trajet. Cette somme devra rester un simple dédommagement.

A défaut, l’UTILISATEUR supportera seul les risques de requalification de l’opération effectuée par l’intermédiaire de la PLATEFORME. A ce titre, pourra être tenue pour une activité professionnelle ou commerciale toute activité de transport qui de par sa nature, sa fréquence ou les sommes convenues entre les MEMBRES peut être considérée comme une activité professionnelle, entraînant un bénéfice pour le MEMBRE ayant acheminé le(s) BIEN(S).

MISE EN GARDE : STORK met en garde tout UTILISATEUR souhaitant proposer des TRANSMISSIONS de BIENS que tout professionnel du transport se présentant comme un non-professionnel ou un consommateur pour proposer ses services encourt les sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la Consommation, qui prévoient que les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros d’amende.

Lors de la publication d’une ANNONCE, le MEMBRE est informé par la PLATEFORME, via un algorithme de calcul, de la PARTICIPATION AUX FRAIS moyenne que pourrait demander le PORTEUR afin d’acheminer le BIEN. La mise en place de cet outil de mesure permet à l’OPERATEUR d’avertir les UTILISATEURS en cas d‘excès susceptible d’entraîner la requalification de la TRANSMISSION en activité professionnelle de transport illicite. Ces alertes permettent de limiter le risque de voir la PARTICIPATION AUX FRAIS être considérée comme un bénéfice imposable tiré d’une activité professionnelle et que les PORTEURS ne se trouvent dans une situation d’illégalité vis-à-vis de l’administration fiscale et/ou de la réglementation relative au transport.

Ces alertes sont établies en fonction de la distance du trajet. le nombre de BIENS à acheminer, la valeur et le poids du BIEN

STORK se réserve le droit de suspendre et de supprimer unilatéralement et sans préavis le COMPTE d’un MEMBRE qui ne respecterait pas les présentes dispositions.

Il est rappelé que l’activité de transporteur routier de marchandises est règlementée. Pour en savoir plus lire les informations disponibles sur la réglementation en vigueur, l’UTILISATEUR est invité à consulter les contenus suivants :

• aux adresses suivantes :
  • https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31849
  • https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/acces-et-exercice-profession-transporteur-marchandises-0
• L’Annexe 3 des présentes CGU : « Obligations sociales et fiscales » ;
• La Charte des Bonnes Pratiques.

7 LIVRAISON : SERVICES PROPOSES PAR DES PROFESSIONNELS

Dans l’hypothèse d’une LIVRAISON proposée par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL, STORK met en rapport le MEMBRE expéditeur et le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL en vue de la conclusion entre ces derniers d’un CONTRAT DE TRANSPORT, que le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL devra transmettre.

STORK met à disposition du MEMBRE souhaitant faire livrer un BIEN par un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL les informations lui permettant de choisir le service adapté à son envoi.

Les TRANSPORTEURS PROFESSIONNELS sont invités à consulter l’Annexe 4 afin de déterminer leurs obligations réglementaires en tant que transporteur professionnel.

 

8 SPECIFICATION TECHNIQUES  

 

En utilisant la PLATEFORME, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la PLATEFORME.

 

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

 

9 DEPOT D’ANNONCE ET CONFIRMATION  

 

9.1 Collecte et Livraison « Pick-up & Deliver »

 

L’expéditeur peut poster une ANNONCE sur la PLATEFORME en précisant :

• Le lieu de collecte du BIEN pour TRANSMISSION ;
• le lieu où le BIEN doit être acheminé ;
• les coordonnées de la personne destinataire ;
• les coordonnées de la personne pour l’enlèvement ;
• la date et l’heure limite de remise du/des BIEN(S) ;
• la date et l’heure limite de livraison du/des BIEN(S) ;
• le nombre et la nature du/des BIEN(S) ;
• les caractéristiques du/des BIEN(S) et notamment les dimensions, le poids, etc ;
• la photo du BIEN ;
• le véhicule souhaité pour le transport ;
• les éventuelles instructions particulières ;
• une proposition de prix ou de PARTICIPATION AUX FRAIS.

 

Un algorithme proposera une estimation de la PARTICIPATION AUX FRAIS (ou du prix, dans l’hypothèse d’une LIVRAISON) qui sera fonction de l’urgence, de l’heure, du jour, de la distance, du type de véhicule, du volume et du poids du BIEN à acheminer. L’expéditeur peut fixer librement le montant de la PARTICIPATION AUX FRAIS (dans l’hypothèse d’une TRANSMISSION) ou du prix qu’il est prêt à payer pour la LIVRAISON.

 

L’expéditeur peut également télécharger la facture comme preuve de la nature et de la valeur du BIEN et ajouter jusqu’à 3 photos afin de prouver la condition du BIEN avant le transport.

 

La plateforme indiquera en temps réel la géolocalisation des PORTEURS disponibles.

 

L’expéditeur pourra visualiser l’ensemble des PORTEURS/TRANSPORTEURS PROFESSIONNELS disponibles avec leur tarif, leurs horaires, la distance, le type de véhicule et leur notation. L’expéditeur pourra sélectionner le PORTEUR/TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL qui correspond à ses critères et confirmer la réservation. Le PORTEUR/TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL qui se déclare disposé à acheminer le BIEN auprès du destinataire précise par message privé à quelle date et à quel horaire il pourrait réaliser cette TRANSMISSION.

 

L’expéditeur réserve la LIVRAISON ou la TRANSMISSION en effectuant un paiement en ligne, exclusivement au moyen d’une carte bancaire. La réception du paiement par STORK constitue la Confirmation de Réservation (ci-après la « Confirmation de Réservation »). Passée la Confirmation de Réservation, l’expéditeur et le PORTEUR/TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sont irrévocablement engagés en particulier par l’application des « Dispositions financières » ci-après

 

L’expéditeur et le PORTEUR / TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un email envoyé à l’expéditeur lui confirmant la réservation, et un email envoyé au PORTEUR / TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL l’informant de la réservation.

 

Toute annulation postérieure à cette Confirmation de Réservation est encadrée par les modalités prévues par la Section « Paiement et frais en cas d’annulation » des présentes CGU.

 

La réservation est nominative. Ainsi l’identité de l’expéditeur comme le PORTEUR / TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL doit correspondre à l’identité communiquée lors de la réservation sur la PLATEFORME.

 

Lorsque le LIVREUR est proche et que la livraison est imminente, l’expéditeur reçoit une notification pour signaler la livraison ou tout problème rencontré. Un code QR est généré pour être scanné afin de confirmer la livraison. Le destinataire peut commenter l’état du BIEN reçu et fournir des preuves à l’appui avec des images dans le cas d’un problème.

 

L’expéditeur reçoit ensuite la confirmation finale de la TRANSMISSION/LIVRAISON et est invité à noter le PORTEUR/ TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.

 

L’expéditeur et le PORTEUR / TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL comprennent et acceptent que tout accord passé entre deux MEMBRES n’engage que ces deux MEMBRES, STORK n’étant pas partie à celui-ci.

 

9.2 Achat et Livraison « Buy & Deliver »

 

Les fonctionnalités pour le service d’Achat et Livraison sont essentiellement les mêmes que pour la Collecte et Livraison.

 

La différence est l’ajout dans l’annonce, d’une demande d’achat d’un BIEN donné pour ensuite le livrer.

 

Dans le cadre du service Achat et Livraison, le MEMBRE donne expressément mandat au PORTEUR ou au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL pour procéder pour son compte à l’achat du BIEN préalablement à sa TRANSMISSION ou à sa LIVRAISON.

 

L’expéditeur indique la nature et le prix des BIENS qui doivent être achetés en son nom et pour son compte et précise si les BIENS doivent être achetés à un endroit précis ou si cela est à la discrétion du PORTEUR / TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.

 

Si le magasin est équipé de l’API (interface de programmation) de STORK, l’expéditeur pourra, via le prestataire financier LEMONWAY qui a mandaté STORK, pourra transmettre le paiement du BIEN directement au vendeur du BIEN.

 

Dans le cas où le prix en point de vente du BIEN à acheter ne correspondrait pas au budget fixé par l’expéditeur, le PORTEUR / TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL peut choisir d’accepter, d’annuler ou de générer une nouvelle requête sur la plateforme STORK.

 

Au cours d’une TRANSMISSION, les autres UTILISATEURS de la PLATEFORME peuvent voir en temps réel le trajet du PORTEUR et ainsi faire livrer un BIEN sur ce même itinéraire.

 

10 DISPOSITIONS FINANCIERES  

10.1 Services de paiement

L’ensemble des flux financiers sont réalisés par l’intermédiaire des solutions logicielles mises à disposition de la PLATEFORME par un prestataire de paiement en ligne : la société LEMONWAY, S.A.S au capital de 860.232,53 €, immatriculée sous le numéro 500 486 915, domiciliée 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil

LEMON WAY est agréée en qualité d’Etablissement de Paiement au sens de l’article L. 522-1 du Code Monétaire et Financier par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) le 24/12/2012 avec le Code Interbancaire CIB 16568 J, et le numéro SWIFT LEWAFR21. Cette information est vérifiable à tout instant sur le site https://www.regafi.fr en entrant « LEMON WAY ».

STORK a été expressément mandatée par LEMONWAY pour agir en tant que son Agent afin de pouvoir exécuter les services de paiement nécessaires à la gestion des flux financiers réalisés sur la PLATEFORME.

Les paiements s’effectuent sur les serveurs bancaires sécurisés de LEMONWAY. LEMONWAY utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Les fonds sont déposés et protégés dans un compte de cantonnement tant que la TRANSMISSION ou la LIVRAISON du BIEN n’a pas été parfaitement réalisée. Une fois le BIEN remis en bonne et due forme au destinataire, la PARTICIPATION AUX FRAIS (ou le prix, dans l’hypothèse d’une LIVRAISON) est versée au PORTEUR

Lorsque le MEMBRE procède au paiement sur la PLATEFORME, toutes les informations sont protégées par le protocole HTTPS

Le paiement par carte bancaire est donc sécurisé ; la réservation sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement

La fourniture des services de paiement par LEMON WAY, par l’intermédiaire de STORK, est régie par les Conditions Générales de LEMONWAY, accessibles en Annexe 6.

10.2 Mandat de facturation

Tout UTILISATEUR souhaitant devenir PORTEUR ou TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL sur la PLATEFORME, mandate expressément STORK pour facturer, en son nom et pour son compte, une facture relative au SERVICE qu’il fournira par l’intermédiaire de la PLATEFORME.

A cet égard, tout MEMBRE souhaitant devenir PORTEUR ou TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL conclut les présentes CGU ainsi que le MANDAT DE FACTURATION présent en Annexe 2.

 

11 FRAIS DE SERVICE FACTURES PAR STORK

En contrepartie de la mise à disposition de la PLATEFORME, des services associés et de la mise en relation des différents UTILISATEURS, STORK se rémunère sous la forme de frais de service.

Au moment de la réservation, par le MEMBRE, de la TRANSMISSION ou de la LIVRAISON, l’expéditeur règle par avance sur la PLATEFORME le montant de la PARTICIPATION AUX FRAIS / du prix convenue avec le PORTEUR / TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL étant entendu que celle-ci est majorée des frais de service de l’OPERATEUR.

Les Frais de Service sont calculés comme suit : 20% HT /TTC de la PARTICIPATION AUX FRAIS  ou du prix de la LIVRAISON.

Naturellement, dans l’hypothèse où la TRANSMISSION / LIVRAISON ne serait finalement pas exécutée ou annulée, les frais de service ne seraient pas débités.

12 ASSURANCE

STORK a souscrit en son nom, pour le compte des MEMBRES une police d’assurance dommage et vol auprès de la compagnie d’assurance AXA.

Cette police d’assurance protège le propriétaire du BIEN confié uniquement pendant les périodes d’acheminement du BIEN par voie terrestre, dans les limites fixées par la police d’assurance en Annexe 4.

Dans le cas d’un événement nécessitant le déclenchement de l’assurance (dommage ou vol) pendant la période d’acheminement du bien, le propriétaire du bien s’engage à en informer STORK dans les jours ouvrés qui mettra alors en place la procédure prévue avec AXA qui est précisé dans les conditions de garanties.

Les conditions d’application de cette assurance sont détaillées en Annexe 5des présentes.

13 ROLE DE STORK 

 

13.1 Teneur de l’intervention de STORK

 

La PLATEFORME éditée par STORK, consiste à mettre en relation, par voie électronique, les MEMBRES en vue de l’exécution des services décrits dans les présentes CGU.

 

A ce titre, il est rappelé que STORK peut avoir uniquement le rôle d’intermédiaire : STORK n’exerce aucun contrôle sur les SERVICES proposés par les MEMBRES et n’intervient pas dans la transaction opérée entre l’expéditeur et le PORTEUR / TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.

 

Le contrat (Les CONDITIONS GENERALES DE SERVICE « MARKETPLACE » pour les TRANSMISSIONS, LE CONTRAT DE TRANSPORT pour les LIVRAISON) est donc exclusivement et directement conclu entre l’expéditeur et le PORTEUR / TRANSPORTEUR, STORK intervenant comme simple intermédiaire technique.

 

L’ensemble des indications sur les tarifs de livraison sont établies par les parties au contrat sans intervention de STORK qui est rémunérée uniquement sur des frais de service facturés à l’expéditeur.

STORK n’est pas responsable dans les cas où les MEMBRES communiqueraient des informations erronées lors de leurs échanges ou sur leur COMPTE. STORK se dégage de toute responsabilité concernant le déroulement du SERVICE et notamment toute modification ou annulation de celui-ci. Les MEMBRES sont les seuls et uniques responsables de la nature des OBJETS acheminés grâce à la PLATEFORME et des éventuels dommages qui pourraient être occasionnés. Les MEMBRES doivent donc s’assurer de la licéité et de la non dangerosité desdits objets.

Dans le cas d’un déplacement qui impliquerait tout ou partie du trajet hors de France Métropolitaine, la responsabilité de STORK ne pourra être engagée concernant le non-respect des lois et des réglementations en vigueur dans les pays de destination et/ou d’expédition des BIENS acheminés via la PLATEFORME. Les UTILISATEURS reconnaissent être pleinement conscients de la nécessité de s’informer et de respecter les lois et réglementations en question, notamment les réglementations douanières. En effet, les réglementations imposent dans la plupart des cas des limites sur les quantités de marchandises qu’un particulier est autorisé à acheminer sans avoir à s’acquitter de taxes douanières.

La responsabilité de STORK ne pourra être engagée concernant le non-respect de ces dispositions.

STORK n’est pas responsable du/des CONTENU(S) publiés sur la PLATEFORME par les MEMBRES. Il en est particulièrement ainsi pour les ANNONCES, reprenant des informations renseignées par des MEMBRES. Cependant dès qu’il aura été porté à la connaissance de STORK qu’un CONTENU porterait atteinte aux droits de tiers, STORK fera tout son possible pour supprimer sans délai de la PLATEFORME le CONTENU litigieux (cf. point 13.3 ci-dessous).

13.2 Loyauté, Clarté et Transparence

 

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, STORK agit de manière neutre, claire et transparente.

 

A cet égard, STORK s’engage par les présentes à informer les UTILISATEURS des critères déterminant le classement des ANNONCES publiées par ses MEMBRES.

 

Par ailleurs, STORK n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des PORTEURS ou un des TRANSPORTEURS PROFESSIONNELS qui influencerait le classement ou le référencement des contenus mis en ligne.

Conformément à l’article L.111-7-1 du Code de la consommation, si le nombre de visiteur unique mensuel sur la PLATEFORME est supérieur à cinq millions de visiteurs uniques par mois, STORK diffusera des bonnes pratiques.

 

Conformément aux articles 242 bis et 171 AX du Code Général des Impôts (CGI), STORK s’engage à :

• Délivrer aux MEMBRES en janvier de chaque année un état récapitulatif de l’ensemble des transactions et du chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de la PLATEFORME ;
• Faire certifier par un tiers indépendant le respect de cette obligation ;
• Fournir à l’ensemble des MEMBRES une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la fourniture de PRESTATIONS via la PLATEFORME ( Annexe 3 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales).

 

13.3 Statut d’hébergeur

 

Les UTILISATEURS reconnaissent que STORK a la qualité d’hébergeur des ANNONCES et des CONTENUS au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

 

A ce titre, STORK se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

 

La notification des contenus manifestement illicites par un UTILISATEUR ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : ou par courrier en recommandé avec avis de réception à l’adresse.

 

Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

 

• La date de la notification ;
• Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
• Les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
• La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

 

13.4 Publication d’avis en ligne

 

STORK met à la disposition des MEMBRES des moyens leur permettant d’évaluer la qualité du  SERVICE dont ils ont bénéficié à l’issue d’une prestation.

Ainsi, tout MEMBRE pourra publier sur la PLATEFORME un avis portant sur le SERVICE rendu par un PORTEUR / TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL auprès duquel qu’il aura préalablement passé commande.

L’appréciation est réalisée par les MEMBRES, suivant des critères d’évaluation et par l’attribution de note allant d’une (1) à cinq (5) étoiles. Les MEMBRES pourront en outre rédiger des commentaires sans limitation de caractère.

Dans le cadre de la collecte d’avis en ligne sur la PLATEFORME, STORK s’engage expressément par les présentes à délivrer aux UTILISATEURS une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, STORK s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

Il est précisé que STORK n’exerce aucun contrôle a priori sur ces avis et n’interviendra que dans la mesure où un LIVREUR se plaindrait d’un avis.

En cas de contrôle exercé sur les avis, STORK s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.

Aucune contrepartie n’est fournie par STORK en échange du dépôt d’avis d’un MEMBRE.

Enfin, STORK met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout LIVREUR faisant l’objet d’un avis en ligne, de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé. En effet, seul les MEMBRES ayant réellement utilisé le service du LIVREUR pourront publier un avis à son sujet.

Ainsi, tout LIVREUR souhaitant écrire à STORK au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire en fournissant les références précises de l’avis concerné.

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, STORK ne s’engage à supprimer ou effacer un avis que dans la mesure où celui-ci :

• Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
• Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites ;

 

13 5 Suivi des COMMANDES et des réclamations    

 

Via l’onglet l’UTILISATEUR pourra accéder à l’historique et au suivi de ses réservations. Ainsi, il pourra être informé de l’état d’avancement de la livraison des BIENS.

 

Toute question ou réclamation concernant uniquement l’utilisation ou le fonctionnement de la PLATEFORME peut être formulée selon les modalités suivantes :

• Par courrier électronique
• Par courrier
• Par téléphone

 

En revanche, toute réclamation portant sur une prestation devra être adressée directement par l’expéditeur au TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL concerné, conformément aux modalités indiquées par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL dans son CONTRAT DE TRANSPORT ou, le cas échéant, par le PORTEUR dans les CONDITIONS GENERALES DE SERVICE « MARKETPLACE » et rappelées dans le courrier électronique de confirmation adressé par la PLATEFORME au MEMBRE au moment de l’envoi de la commande. Aucune réclamation portant sur une commande ne sera traitée par STORK, celle-ci n’étant pas partie au contrat conclu entre les MEMBRES.

 

Sans être partie aux négociations, STORK pourra exercer le rôle d’intermédiaire dans le but de trouver une issue amiable aux éventuels litiges qui seraient amenés à naître à l’occasion des prestations réalisées via la PLATEFORME.

14 PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL  

 

14 .1 Concernant les traitements réalisés par STORK

 

Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, STORK est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

 

Ces traitements sont mis en œuvre pour :

• Gérer, exploiter et mettre à disposition la PLATEFORME et ses FONCTIONNALITES,
• Gérer la relation commerciale entre STORK et ses UTILISATEURS,
• la fourniture du SERVICE, quel qu’il soit.

Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

 

Le responsable des traitements de données répertoriés ci-dessus est STORK.

Les données des UTILISATEURS sont conservées confidentiellement par STORK, pour les besoins du présent contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les données des UTILISATEURS sont également communiquées à d’autres MEMBRES, dans le cadre de la fourniture des SERVICES.

Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des personnes concernées.

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité de STORK qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la PLATEFORME.

 

Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition, de portabilité et de suppression (ou effacement) au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD.

Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi par simple demande par courriel électronique par courrier à l’adresse du siège social de STORK en justifiant de son identité et d’un motif légitime tel que prévu par la loi.

 

STORK utilise des cookies sur sa PLATEFORME. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l’ordinateur de l’UTILISATEUR et qui permettent de déterminer les pages qu’il a consultées, leur date et l’heure de consultation.

L’UTILISATEUR est cependant informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces Cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire. A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Charte Cookies de STORK accessible à l’adresse

 

14 .2 Concernant les traitements réalisés par le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL

 

Le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL peut être amené à collecter et à traiter les données à caractère personnel des UTILISATEURS de la PLATEFORME, notamment lorsque ces derniers commandent une LIVRAISON et concluent un CONTRAT DE TRANSPORT.

 

Dans le cadre des traitements nécessités par le CONTRAT DE TRANSPORT, l’OPERATEUR et le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL devront être considérés comme co-responsables du traitement.

 

A ce titre, le TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issus de la loi « Informatique et Libertés ».

 

15 OBLIGATION ET RESPONSABILITES DES PARTIES   

 

15.1. Obligations des UTILISATEURS

 

Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à :

• ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur,
• à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
• Ne pas utiliser la PLATEFORME à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de STORK ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de STORK ;
• Ne pas utiliser la PLATEFORME à des fins illicites notamment l’acheminement de BIENS interdits par la loi et/ou de nature à mettre en danger la vie d’êtres humains, d’animaux. A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la liste des BIENS interdits ou déconseillés

 

Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, les MEMBRES sont susceptibles d’être redevables de l’impôt sur le revenu pour leur activité sur la PLATEFORME. Il appartient aux UTILISATEURS de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques. : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 ainsi que l’Annexe 3.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

 

• Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de STORK, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
• Etre honnête et sincère dans les informations fournies à STORK et, le cas échéant aux tiers UTILISATEURS ;
• Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre législation/réglementation ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME ;
• Ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME.

 

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information contraire à la loi du 29 juillet 1981:

 

15.2 Responsabilité de STORK :

 

STORK décline toute responsabilité notamment :

 

• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de STORK ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
• En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME par un UTILISATEUR ou un tiers ;
• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la PLATEFORME ;
• En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux UTILISATEURS ;
• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie aux présentes CGU ;
• En cas de cause étrangère non imputable à STORK ;
• Pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

 

En tout état de cause, la responsabilité de STORK ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

 

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME, l’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

 

15.3 SERVICES rendus à l’international

 

Dans le cadre de l’expédition de BIENS en dehors de l’Union Européenne, l’expéditeur s’engage à s’informer s’il est soumis à des obligations de déclaration préalable d’exportation ou d’une demande d’autorisation et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination.

Tout frais supplémentaire de dédouanement est à la charge de l’expéditeur.

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, STORK n’est pas en mesure de contrôler le respect de ces obligations par ses MEMBRES. Les politiques douanières varient fortement d’un pays à l’autre, l’UTILISATEUR devra donc contacter le service local des douanes pour plus d’informations : http://www.douane.gouv.fr/articles/a10913-caracteristiques-de-votre-marchandise-restriction-de-circulation-ou-interdiction.

STORK attire par ailleurs l’attention de tout UTILISATEUR sur le fait que dans le cadre de la livraison d’un BIEN à l’international, c’est la personne en possession des BIENS illégaux (« l’importateur officiel ») qui est considéré comme l’importateur officiel du BIEN et sur qui pèse la présomption de responsabilité liée à l’infraction éventuelle.

Tout UTILISATEUR, et particulièrement le PORTEUR, est averti du fait que dans l’hypothèse où ce dernier transporterait un BIEN illégal ou interdit dans le pays du destinataire, ce sera au PORTEUR de prouver sa bonne fois et l’ignorance de la fraude alléguée.

STORK attire l’attention de l’UTILISATEUR sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières. Ainsi le PORTEUR est toujours invité à vérifier la qualité du BIEN et sa nature.

STORK décline toute responsabilité concernant le transport d’un BIEN qui :

• Porterait sur un BIEN illicite ;
• N’aurait pas donné lieu aux déclarations douanière obligatoires, ou au paiement des droits de douane correspondants.

 

16 PROPRIETE

 

16.1 Titularité des droits de propriété intellectuelle  

 

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la PLATEFORME sont, en dehors des CONTENUS des UTILISATEURS) la propriété intellectuelle exclusive de STORK et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de STORK, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

En particulier, STORK interdit expressément :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des contenus (photographies, description etc…) publiés par les UTILISATEURS.

 

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de STORK et engagement à les respecter.

 

16.2. Licence d’utilisation de la PLATEFORME  

 

STORK accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser la PLATEFORME et les informations qu’il contient conformément aux présentes CGU.

 

Cette licence vaut pour le monde entier, pendant toute la durée du temps où la PLATEFORME sera accessible.

 

Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de STORK.

16.3 Hébergement du Site

L’hébergement du Site est assuré par la Société qui agit en qualité de sous-traitant de STORK, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction de STORK, et ne dispose pas du droit d’utiliser les données personnelles des UTILISATEURS auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l’hébergeur et STORK qui ne peuvent déroger au présent article.

16.4 Interruption de l’accès à la PLATEFORME

L’obligation générale de STORK est une obligation de moyens. Il ne pèse sur STORK aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

 

STORK s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

 

STORK attire toutefois l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

 

Les UTILISATEURS acceptent que STORK n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des préjudices directs et indirects qui peuvent en découler pour l’UTILISATEUR.

 

17 FORCE MAJEURE   

 

Les PARTIES ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d’exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d’un cas de force majeure, sous réserve que la PARTIE défaillante en informe l’autre PARTIE, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cinq (5) jours calendaires de la survenance de l’événement et justifie du caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française, y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

 

La PARTIE défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

 

Si l’exécution d’une ou plusieurs des obligations de l’une ou l’autre PARTIE est différée du fait de la survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue jusqu’à la disparition dudit événement.

 

18 VALIDITE DES CGU

 

 

Les présentes CGU « MARKETPLACE » s’appliquent par défaut à tout UTILISATEUR navigant sur la PLATEFORME.

Les présentes CGU « MARKETPLACE » sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par STORKT à tout moment. Toute modification sera portée à l’attention des MEMBRES au moins dix (10) jours avant son entrée en vigueur. Les UTILISATEURS sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des changements apportés.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la PLATEFORME.

 

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne saurait affecter la validité de l’intégralité du présent contrat. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaître les présentes CGU.

 

 

19 DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES 

 

L’OPERATEUR attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait qu’il est particulièrement difficile de déterminer la juridiction appropriée en cas de litige entre MEMBRES concernant le fait que les Conditions Générales s’appliquent à tous les UTILISATEURS, résidant dans différents pays du monde.

 

(i) Juridiction

 

En principe, ces CGU, leur exécution et leur interprétation sont soumises à la loi française.

 

En cas de litige entre les PARTIES concernant l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de ces CGU, les PARTIES s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable. Ainsi, l’UTILISATEUR est d’abord invité à contacter le service client de STORK à l’adresse suivante.

 

Résidents français : Si aucun règlement n’est trouvé, une procédure de médiation sera proposée aux résidents français afin de trouver un accord amiable. Conformément à l’article L.616-1 du Code de commerce, l’OPÉRATEUR informe l’UTILISATEUR qu’il a choisi]. Ce médiateur peut être saisi.

 

Résidents européens : les UTILISATEURS résidents européens peuvent utiliser cette plate-forme pour déposer une plainte et la faire régler par un organisme indépendant de règlement des litiges: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show .

 

EN L’ABSENCE D’UN REGLEMENT AMIABLE DANS UN DELAI DE DEUX (2) MOIS COMPTANT DE LA PREMIERE LETTRE AVEC ACCUSE DE RECEPTION NOTIFIANT LE DIFFEREND A L’AUTRE PARTIE, LE LITIGE SERA SOUMIS A LA JURIDICTION COMPETENTE FRANÇAISE, CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE ETANT AUSSI APPLICABLE AUSSI AUX PROCEDURES EN REFERE.

 

(ii) Conflit de lois

 

Si l’UTILISATEUR réside dans un pays excluant l’application de la loi française, ou si une juridiction considère que les CGU limitent le droit d’action de l’UTILISATEUR, la loi du pays de résidence de l’UTILISATEUR peut s’appliquer.

 

De même, si l’UTILISATEUR vit dans un pays où la loi prévoit un différend doit être soumis à la cour de ce pays, le différend découlant de l’exécution des conditions et modalités doit être soumis à la juridiction du pays de l’UTILISATEUR.Dans ce cas, si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU devait être considérée comme nulle à la lumière d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et / ou d’une décision de justice avec l’autorité d’une décision finale, elle sera réputée non écrite, mais cela n’affectera en rien la validité des autres clauses ou des CGU, qui resteront pleinement applicables.

 

*

*             *

 

 

ANNEXE 2 : Mandat de facturation

Le présent CONTRAT est signé entre les signataires du présent contrat.

L’OPERATEUR

 

(Ci-après l’OPERATEUR)

 

 

D’une part,

Et

 

le TRANSPORTEUR

 

(Ci-après le TRANSPORTEUR ou le PORTEUR)

 

D’autre part

Et Individuellement et Collectivement dénommées « les PARTIES »

PREAMBULE

Dans le cadre du référencement du TRANSPORTEUR sur la PLATEFORME et dans la perspective de la fourniture de son SERVICE aux UTILISATEURS de la PLATEFORME , le TRANSPORTEUR souhaite bénéficier d’un service d’émission de factures.

 

Dans le cadre de ce service, l’OPERATEUR édite au nom et pour le compte du TRANSPORTEUR les factures relatives aux commandes passées au TRANSPORTEUR par les UTILISATEURS de la PLATEFORME.

C’est dans ces circonstances que les PARTIES se sont rapprochées pour arrêter les conditions de leur collaboration.

 

Il est expressément convenu que l’OPERATEUR agit en tant que MANDATAIRE, pour le compte du TRANSPORTEUR.

 

En tant que MANDATAIRE, il s’engage en outre à respecter les obligations découlant de cette qualification et notamment celles prévues aux articles 1984 à 1997 du Code civil et par la loi du 29 janvier 1993.

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans le présent contrat, la signification suivante :

• « CONTRAT » : désigne le présent contrat de mandat par lequel le MANDANT confie au MANDATAIRE le soin d’éditer des factures en son nom et pour son compte à l’occasion des transactions réalisées sur la PLATEFORME ;
• « MEMBRE » : désigne toute personne physique ou morale, accédant à la PLATEFORME et procédant à la commande d’une prestation proposée par le TRANSPORTEUR.
• « MANDANT » : désigne le TRANSPORTEUR confiant au MANDATAIRE le soin de procéder à l’élaboration des factures en son nom et pour son compte à l’occasion des transactions réalisées sur la PLATEFORME ;
• « MANDATAIRE » : désigne la société l’OPERATEUR, chargée par le MANDANT de procéder à l’élaboration de factures en son nom et pour son compte à l’occasion des transactions réalisées sur la PLATEFORME.
• « SERVICE » : désigne la prestation de transport fournie par le TRANSPORTEUR au MEMBRE. Le SERVICE peut être une LIVRAISON ou une TRANSMISSION.
• « TRANSPORTEUR » : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, inscrit sur la PLATEFORME en vue de proposer ses prestations aux CLIENTS et souhaitant bénéficier du service de facturation proposé par le MANDATAIRE. Le TRANSPORTEUR peut être un PORTEUR ou un TRANSPORTEUR PROFESSIONNEL.
• « PLATEFORME » : désigne la PLATEFORME STORK.

ARTICLE 2. OBJET ET ETENDUE DU CONTRAT

Le présent CONTRAT a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le MANDATAIRE procède, au nom et pour le compte du MANDANT, à l’émission des factures initiales et/ou rectificatives dans le cadre des commandes passées sur la PLATEFORME.

Il est par ailleurs précisé que le MANDATAIRE se réserve la possibilité de faire appel à un sous-traitant pour l’établissement matériel des factures.

A cet égard, le MANDANT reconnaît et accepte que la prestation est susceptible d’être réalisée par le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1 Obligations du MANDATAIRE

Il est expressément convenu entre les PARTIES que le MANDATAIRE est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

Ainsi, en aucun cas la responsabilité du MANDATAIRE ne pourra être engagée en cas de défaillance ou de retard de celui-ci dans l’établissement des factures.

Au titre du présent CONTRAT, le MANDATAIRE délivre des factures par voie électronique au nom et pour le compte du MANDANT à l’occasion des commandes passées sur la PLATEFORME. La mise à disposition est immédiate après la parfaite fourniture du SERVICE commandé.

A cet égard, il est convenu que les factures, objet des présentes :

• comporteront toutes les mentions prescrites par l’ article 242 nonies A du Code Général des Impôts :
• seront libellées en euros ;
• porteront mention expresse de l’autorisation faite au MANDATAIRE de procéder à l’émission desdites factures au nom et pour le compte du MANDANT . A ce titre, les factures établies au nom et pour le compte du MANDANT comprennent nécessairement la mention « Facture établie par la SEMMARIS au nom et pour le compte de [nom du MANDANT] ;
• seront éditées automatiquement et transmises directement au CLIENT et mise à disposition du MANDANT via la PLATEFORME à compter de la date d’émission.

 

Par ailleurs, le MANDATAIRE s’engage à communiquer à bref délai au MANDANT tout élément nouveau pouvant modifier les conditions d’exécution du présent CONTRAT.

3.2 Obligations du MANDANT

Le MANDANT notifie au MANDATAIRE toute erreur ou anomalie concernant le contenu des factures émises en son nom et pour son compte dans un délai de 5 jours après sa mise à disposition.

Le MANDATAIRE s’engage à émettre dans les meilleurs délais une facture rectificative dans les conditions prévues à l’article 289-1-5 de du Code Général des Impôts.

Il est rappelé que le MANDANT demeure seul responsable de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA conformément à l’article 283-3 du Code Général des Impôts.

Le MANDANT est tenu :

• de verser au Trésor les taxes mentionnées sur les factures établies en son nom et pour son compte ;
• de réclamer immédiatement au MANDATAIRE le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ;
• de signaler au MANDATAIRE toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise.

 

 

 

 

ARTICLE 4. REMUNERATION DU MANDATAIRE

Ce service de facturation est compris dans les Frais de Services prévus dans les Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 5. DUREE

Le CONTRAT est conclu pour une durée identique à celle présente dans les Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 6. SUSPENSION – RESILIATION DU CONTRAT

En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, le présent CONTRAT pourra être résilié par l’autre partie. Conformément aux Conditions Générales de Service, cette résiliation aura lieu de plein droit trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception

La résiliation du CONTRAT donnera lieu à la restitution par l’une ou l’autre partie de l’ensemble des documents transmis dans le cadre de l’exécution du présent CONTRAT.

La résiliation des Conditions Générales de Services entraine résiliation de plein droit du présent Contrat et réciproquement.

ARTICLE 7. NON EXCLUSIVITE

Il est expressément convenu entre les PARTIES que le présent CONTRAT est conclu à titre non-exclusif. Aussi, le MANDATAIRE demeure libre d’accepter d’assurer, pendant la durée du présent CONTRAT, des mandats de facturation qui lui seraient proposés par un tiers concurrent direct du MANDANT.

ARTICLE 8 DISPOSITIONS GENERALES

Les PARTIES pourront se référer au Conditions Générales d’Utilisation en ce qui concerne l’application des dispositions relatives à la propriété intellectuelle et les données à caractère personnel, les dispositions générales, la responsabilité, le droit applicable et la juridiction compétente.

 

 

ANNEXE 3 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, STORK informe tout UTILISATEUR génère des revenus sur sa PLATEFORME concernant ses obligations civiles et fiscales.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.

Concernant leurs obligations fiscales, les UTILISATEURS sont renvoyés :

– sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

– sur www.securite-sociale.fr, concernant les obligations sociales : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

Les fiches pédagogiques ci-après sont également disponibles aux adresses suivantes :

• https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2017/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf
• https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_vente.pdf.
• https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2017/declaration_revenus_services.pdf
• https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_services.pdf

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l’impôt.

STORK rappelle aux UTILISATEURS que les explications ici présentes sont données à titre informatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture attentives des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. STORK tient également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque UTILISATEUR de la PLATEFORME est seul responsable de ses obligations légales.

Par ailleurs, l’administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions.

STORK recommande donc à tout UTILISATEUR de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.